Égalité et citoyenneté
(Après l'article 14)

Après le mot : « attributions » », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « sont insérés les mots : « annuelles, dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, » ». Exposé sommaire : L'article 21 prévoit d'élargir les obli...

I. – À la première phrase de l'alinéa 32, après le mot : « réponse » insérer les mots : « pour la deuxième année consécutive ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « pour la deuxième année consécutive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « notamment dans et hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis » les mots : « selon que ces immeubles ou ensembles immobiliers sont situés ou non sur le territoire d'un quartier prioritaire de la politique de la ville défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, les mots : « locaux d'habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ; 2° À la première phrase de l'article L. 412‑1, les mots : « local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de » sont r...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Au troisième alinéa du I de l'article L. 442‑8‑1, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et après les mots : « trente ans », sont insérés les mots : « ou à des actifs en mobilité géographique liée à l'emploi » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux actifs e...

Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° bis Après l'article L. 445‑3, il est inséré un article L. 445‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 445‑3‑1.  – Par dérogation aux articles L. 445‑2 et L. 445‑3, les engagements relatifs aux immeubles ou ensembles immobiliers dont le montant maximal de loyer a été fixé dans la convention d'...

Le livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Led du 3° du I de l'article L. 3641‑1, le 4° du I de l'article L. 5214‑16, le 7° du I de l'article L. 5215‑20, le 13° du I de l'article L. 5215‑20‑1, led du 3° du I de l'article L. 5217‑2 et led du 2° du II de l'article L. 5219‑1 sont comp...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un délai » les mots : « une durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 53 : « II. – Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être résiliées de plein droit par le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habita...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le septième alinéa du I et le cinquième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3‑1 sont supprimés ». Exposé sommaire : Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n'a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d'enjo...

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « règle », le mot : « obligation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « dont », les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 45 les deux alinéas suivants : « c) Le 2° alinéa est ainsi rédigé : « 2° Les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux article L. 441‑1 et L. 441‑2‑3, ainsi que de celles relevant des projets de renouvellement urbain ; » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fusionner les dispositions relatives à la ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « cbis) (nouveau)Au début des f et g, qui deviennent respectivement des g et h, les mots : « De personnes » sont remplacés par le mot : « Personnes » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutio...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3, les logements mentionnés au premier alinéa sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, le projet de loi a souhait...

À l'alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot : « ou » insérer le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 1132‑3‑3 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises dont l'effectif est supérieur à cinquante salariés organisent au bénéfice des salariés en charge du recrutement une formation relative à la lutte contre les discriminations et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le temp...

Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 225‑1‑1, il est ajouté un article 225‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 225-1-2. – Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage tels que définis à l'article 225‑16‑1 o...

Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 225‑100‑2, il est inséré un article L. 225‑100‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-100-2-1. – Lorsqu'une société établit des comptes consolidés en application de l'article L. 233‑16 et que l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation...

 « Section 7 « Égalité entre les femmes et les hommes » Exposé sommaire : La lutte contre les discriminations entre femmes et hommes, qui fait l'objet de réflexions et de propositions nombreuses, justifie la création d'une section dédiée au sein du chapitre relatif à la lutte contre le racisme et les discriminations.