Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
(Article 28)

I. – À l'alinéa 38, substituer au mot : « financières » les mots : « de finances et de financement de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 45 et 87 et à la dernière phrase de l'alinéa 118. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 45, supprimer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 102, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 104, après le mot : « communal », insérer les mots : « , communes et établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la dernière phrase de l'alinéa 133, substituer au mot : « à » les mots : « en faveur de ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase du deuxième paragraphe de l'alinéa 139, substituer au mots : « de l'État ayant un impact potentiel significatifs » les mots : « significatifs de l'État ayant un impact potentiel ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 238 : « 15 de la loi n° 2012‑1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est abrogé et est remplacé par l'article 17 de la présente loi. » Exposé sommaire : Rédactionnel

À l'alinéa 1, substituer au mot : « par » les mots : « au II de l'article 11 de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « de l'année ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « finances », insérer les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « La doctrine de recours aux affectations est détaillée » les mots : « Les possibilités de recours aux affectations sont détaillées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l'État dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes rendent publique chaque année la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de l'établissement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 80,6 milliards d'euros en 2015, 81,8 milliards d'euros en 2016 et 86,2 milliards d'euros en 2017. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – Le montant annuel des crédits d'impôt ne peut excéder 24,7 milliards d'euros en 2015, 25,9 ...

I. – Après la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante : « Administrations publiques, y compris crédit  d'impôt 2,3  1,6  2,0  2,0  ». II. – En conséquence, après la quatrième ligne du même tableau du même alinéa, insérer la ligne suivante : « -administrations publiques centrales, y compris  crédit d'impôt 2,6  1,4...

Compléter le tableau de l'alinéa 2 par la ligne suivante : « Dépense publique y compris crédit d'impôt57,757,65756,1  ». Exposé sommaire : Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhender les dépenses de l'État. Selon celui-ci, les crédits d'impôt font désormais partie intégrante des dépenses de l'Éta...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II.– Après le mot : « article », la fin du B du II de l'article 16 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi rédigée : « 14 de la loi n° du de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales au titre de l'année précédente. Elle porte sur les dotations financées par des prélèvements sur les recettes de l'État ou par des ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Cette annexe dresse également la liste des dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur le revenu, et pour chacune d'entre elles la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois dernières années précédentes, y compris pour les faibles mont...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle dresse également la liste des crédits d'impôt et présente leurs montants exécutés, décliné pour chacun des crédits d'impôt pour les deux dernières années précédentes. ». Exposé sommaire : Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhender les dépenses ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « cotisations employeurs » les mots : « cotisations à la charge de l'employeur ». Exposé sommaire : Rédactionnel.