Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 9)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ». Exposé sommaire : Rétablissement du renforcement du critère d'effort fiscal dans la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article, inséré en première lecture par le Sénat, qui vise à étendre le dispositif du prêt à taux zéro aux acquisitions de logements effectuées en nue-propriété. En effet, le dispositif proposé risque d'aboutir à des situations juridiques problématiques : le t...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement supprime un nouveau dispositif de garantie de sortie du FPIC introduit au Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'exception au plafonnement de la déductibilité des charges financières en faveur d'Exeltium, introduite en première lecture par l'Assemblée nationale. Il convient de ne pas multiplier les exceptions à un principe dont la principale vertu est son caractère gé...

I. – Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :  (En millions d'euros) RessourcesChargesSoldes Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes.............377 827395 069       À déd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 42 septies, adopté à l'initiative du Sénat.

Rédiger ainsi l'article suivant : « I. – L'article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « chambres d'agriculture » sont remplacés par les mots : « établissements du réseau défini à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime » ; « b) Il est ajouté u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, afin de tirer les conséquences des modifications apportées à l'article 5 sur le taux de réduction d'impôt applicable dans le cadre du dispositif « Pinel » en outre-mer pour un engagement de location de six années.

Rédiger ainsi l'article suivant : « I. – Le premier alinéa du III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées des reversements, prévus à l'article L. 5423-25 du code du travail, de la contribution exceptionnelle de sol...

I.– Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1. Il est opéré, en 2015…(le reste sans changement) » 2° Supprimer les mots : « , défini au 1° du présent III, » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :  « Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Par dérogation au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d’euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l’État. « II. – Le III de l’arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'exception au plafonnement de la déductibilité des charges financières en faveur d'Exeltium, introduite en première lecture par l'Assemblée nationale. Il convient de ne pas multiplier les exceptions à un principe dont la principale vertu est son caractère gé...

Substituer à l’alinéa 112 de cet amendement les six alinéas suivants : « 5° Le II de l’article L. 5842 7 est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « « 1° Les 1°, 2° et 4° du I ne sont pas applicables ; » « b) Au 4°, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « II ». « II. – Le I s’applique à compter du 1

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Correction rédactionnelle. Cet alinéa est redondant avec le II du nouvel article L. 2333-41.

I. – Rédiger ainsi les sixième et septième lignes de la première colonne du tableau de l'alinéa 26 :Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents Hôtels de ...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations caractérisées, dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. – I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fisca...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A « Art. 1378decies. I. – Est tenu d'adresser un...

Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir...

I. – Après la première occurrence du mot : « montant », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , compte tenu de la gravité des manquements, de 0,5 % du montant des transactions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 13 AA du livre précité concernées par la demande ou, si le montant correspondan...

I. – Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « depuis moins de vingt-quatre mois » et le mot  « premier » est supprimé ; 3° Au 3° du c, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « depuis moins de vingt‑quatre...