Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 9)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ». Exposé sommaire : Rétablissement du renforcement du critère d'effort fiscal dans la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un dispositif de garantie de non-baisse des dotations pour les départements qui fusionneraient en 2015.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article, inséré en première lecture par le Sénat, qui vise à étendre le dispositif du prêt à taux zéro aux acquisitions de logements effectuées en nue-propriété. En effet, le dispositif proposé risque d'aboutir à des situations juridiques problématiques : le t...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement supprime un nouveau dispositif de garantie de sortie du FPIC introduit au Sénat.

Rédiger ainsi cet article : « I. – (Supprimé) II. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le 6° de l'article L. 2331-4 est abrogé ; 2° La section 7 du chapitre III du titre III du livre III est abrogée ; 3° La section 15 du même chapitre III est abrogée ; 4° (nouveau) Le titre II du liv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'exception au plafonnement de la déductibilité des charges financières en faveur d'Exeltium, introduite en première lecture par l'Assemblée nationale. Il convient de ne pas multiplier les exceptions à un principe dont la principale vertu est son caractère gé...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article 261 E est abrogé ; 2° L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives. » ; 3° Les articles 1559 et 1560 sont ainsi rédigés : « Art. 1559. – Les cercl...

I. – Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :  (En millions d'euros) RessourcesChargesSoldes Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes.............377 827395 069       À déd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 59septiesA adopté à l'initiative du Sénat, visant à instituer une contribution forfaitaire aux soins de 50 euros par an  pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État de droit commun- c'est-à-dire les étrangers en situation irrégulière, résidan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 42 septies, adopté à l'initiative du Sénat.

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 2,6 » le nombre : « – 2,1 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,6 » le nombre : « – 4,1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À compter de 2015, ce titre de perception porte sur un montant de 5 773 499 €, sous réserve d'ajustements opérés en loi de finances sur le montant de la do...

Rédiger ainsi l'article suivant : « I. – L'article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « chambres d'agriculture » sont remplacés par les mots : « établissements du réseau défini à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime » ; « b) Il est ajouté u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, afin de tirer les conséquences des modifications apportées à l'article 5 sur le taux de réduction d'impôt applicable dans le cadre du dispositif « Pinel » en outre-mer pour un engagement de location de six années.

Rédiger ainsi l'article suivant : « I. – Le premier alinéa du III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées des reversements, prévus à l'article L. 5423-25 du code du travail, de la contribution exceptionnelle de sol...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement supprime la modification du potentiel financier agrégé des EPCI (prise en compte de la dotation d'intercommunalité) introduite au Sénat.

I.– Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1. Il est opéré, en 2015…(le reste sans changement) » 2° Supprimer les mots : « , défini au 1° du présent III, » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :  « Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 199 quater B est abrogé ; « 2° Le 7° de l'article 39, le 4° du 1 de l'article 93 et le a) du 4 du II de l'article 1727 sont abrogés ; « 3° Au b) du 2 de l'article 200-0 A, la référence : « 199 quater B, » est supprimée ; «...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Par dérogation au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d’euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l’État. « II. – Le III de l’arti...

Mission « Direction de l’action du Gouvernement » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros)

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