Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
152 amendements trouvés
11/12/2014 — Amendement N° CF70 au texte N° 2438 - Article 58 quater (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ». Exposé sommaire : Rétablissement du renforcement du critère d'effort fiscal dans la...
11/12/2014 — Amendement N° CF112 au texte N° 2438 - Article 58 bis D (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un dispositif de garantie de non-baisse des dotations pour les départements qui fusionneraient en 2015.
11/12/2014 — Amendement N° CF53 au texte N° 2438 - Article 41 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article, inséré en première lecture par le Sénat, qui vise à étendre le dispositif du prêt à taux zéro aux acquisitions de logements effectuées en nue-propriété. En effet, le dispositif proposé risque d'aboutir à des situations juridiques problématiques : le t...
11/12/2014 — Amendement N° CF90 au texte N° 2438 - Article 58 bis C (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement supprime un nouveau dispositif de garantie de sortie du FPIC introduit au Sénat.
11/12/2014 — Amendement N° CF39 au texte N° 2438 - Article 8 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « I. – (Supprimé) II. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le 6° de l'article L. 2331-4 est abrogé ; 2° La section 7 du chapitre III du titre III du livre III est abrogée ; 3° La section 15 du même chapitre III est abrogée ; 4° (nouveau) Le titre II du liv...
11/12/2014 — Amendement N° CF62 au texte N° 2438 - Article 44 nonies (Rejeté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'exception au plafonnement de la déductibilité des charges financières en faveur d'Exeltium, introduite en première lecture par l'Assemblée nationale. Il convient de ne pas multiplier les exceptions à un principe dont la principale vertu est son caractère gé...
11/12/2014 — Amendement N° CF40 au texte N° 2438 - Article 8 bis (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article 261 E est abrogé ; 2° L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives. » ; 3° Les articles 1559 et 1560 sont ainsi rédigés : « Art. 1559. – Les cercl...
11/12/2014 — Amendement N° CF80 au texte N° 2438 - Article 32 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune
Mission « Direction de l'action du Gouvernement » Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes+- Coordination du travail gouvernemental064 600 000 Dont titre 200 Protection des droits et libertés00 Dont titre 200 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées00 Dont titre 200 TOTAUX064 600 000 SOLDE-64 600 000 ...
11/12/2014 — Amendement N° CF47 au texte N° 2438 - Article 31 (Adopté)
Mme Rabault
I. – Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RessourcesChargesSoldes Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes.............377 827395 069 À déd...
11/12/2014 — Amendement N° CF113 au texte N° 2438 - Article 32 (Adopté)
Mme Rabault
Mission « Travail emploi » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement suivants : ProgrammesAutorisation d'engagementCrédits de paiement +–+– Accès et retour à l'emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Con...
11/12/2014 — Amendement N° CF18 au texte N° 2438 - Article 42 septies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 42 septies, adopté à l'initiative du Sénat.
11/12/2014 — Amendement N° CF14 au texte N° 2438 - Article 12 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À compter de 2015, ce titre de perception porte sur un montant de 5 773 499 €, sous réserve d'ajustements opérés en loi de finances sur le montant de la do...
11/12/2014 — Amendement N° CF98 au texte N° 2438 - Article 18 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi l'article suivant : « I. – L'article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « chambres d'agriculture » sont remplacés par les mots : « établissements du réseau défini à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime » ; « b) Il est ajouté u...
11/12/2014 — Amendement N° CF85 au texte N° 2438 - Article 44 octodecies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, afin de tirer les conséquences des modifications apportées à l'article 5 sur le taux de réduction d'impôt applicable dans le cadre du dispositif « Pinel » en outre-mer pour un engagement de location de six années.
11/12/2014 — Amendement N° CF100 au texte N° 2438 - Article 28 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi l'article suivant : « I. – Le premier alinéa du III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées des reversements, prévus à l'article L. 5423-25 du code du travail, de la contribution exceptionnelle de sol...
11/12/2014 — Amendement N° CF69 au texte N° 2438 - Article 58 bis B (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement supprime la modification du potentiel financier agrégé des EPCI (prise en compte de la dotation d'intercommunalité) introduite au Sénat.
11/12/2014 — Amendement N° CF93 au texte N° 2438 - Article 53 (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « en 2014 et de 150 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « par an en 2014 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le ...
11/12/2014 — Amendement N° CF116 au texte N° 2438 - Article 17 (Adopté)
Mme Rabault
I.– Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1. Il est opéré, en 2015…(le reste sans changement) » 2° Supprimer les mots : « , défini au 1° du présent III, » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables d...
11/12/2014 — Amendement N° CF61 au texte N° 2438 - Article 44 quinquies (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 199 quater B est abrogé ; « 2° Le 7° de l'article 39, le 4° du 1 de l'article 93 et le a) du 4 du II de l'article 1727 sont abrogés ; « 3° Au b) du 2 de l'article 200-0 A, la référence : « 199 quater B, » est supprimée ; «...
11/12/2014 — Amendement N° CF97 au texte N° 2438 - Article 55 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 55 bis adopté à l'initiative du Sénat. L'introduction de trois jours de carence dans les trois fonctions publiques pose en effet un problème d'équité eu égard la situation dans le secteur privé, où les conventions collectives prévoient la prise en c...
