Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 9)

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 376 117 ». Exposé sommaire : L'article 14 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2016. Il prévoit à ce titre une réduction globale de leur montant de 316 millions d'euros à périmètre constant, dont 150 millions pour la seule taxe af...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « à compter du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière ligne du tableau de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la troisième occurrence du mot : « régions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « qu'elle regroupe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « vertu des fractions de tarif qui leurs sont attribuées par la loi de finances » les mots : « application du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 30, substituer à la première occurrence de l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 27, après le mot : « évolution », insérer le mot : « fixés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 24, substituer aux mots : « Le dernier » les mots : « L'avant-dernier ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 21, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » les mots : « , l'avant-dernier alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « L'avant-dernier » les mots : « Le cinquième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 9, substituer aux deux occurrences des mots : « Le dernier » les mots : « L'avant-dernier ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Substituer à l'alinéa 5 l'alinéa suivant :  : « B. – Après le dernier alinéa de l'article 1384 B et après l'avant-dernier alinéa de l'article 1586 B du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1. du B. du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 2° – À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. - La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

I. – L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « programmes », sont insérés les mots : « avec ou sans travaux » ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « programme de », le mo...

I. – Le IIbis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le ...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 376 117 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé au présent article de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie CCI de 150 millions d'euros. Après tro...

I. – Après le mot : « publics », insérer les mots : « et de la voirie ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé s...

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'alinéa 15 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonér...