Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

305 amendements trouvés


15/11/2016 — Amendement N° 1066C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Rabault

À l'alinéa 101, après le mot : « que », insérer les mots : « la moitié ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/11/2016 — Amendement N° 1064C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Rabault

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 6 : « S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/11/2016 — Amendement N° 873C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Rabault

À l'alinéa 218, substituer aux mots : « du deuxième alinéa » les mots : « du premier alinéa du a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/11/2016 — Amendement N° 862C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Rabault

Substituer à l'alinéa 113 les trois alinéas suivants : « Pour les personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133‑5‑3 du même code, les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87‑0 A du présent code sont souscrites auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret : « 1° Au plus tard le 31 janvier de ...

15/11/2016 — Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Le Roux, M. Launay, Mme Reynaud, Mme Massat, Mme Lemorton, M. Chanteguet...

I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...

15/11/2016 — Amendement N° 747C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Rabault, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

Après l'alinéa 290, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bon...

15/11/2016 — Amendement N° 746C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Rabault, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – Compléter l'alinéa 287 par les mots : « , pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

15/11/2016 — Amendement N° 745C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Rabault

Après l'alinéa 279, insérer l'alinéa suivant : « – des indemnités versées ou des avantages accordés à raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que constituent des revenus exceptionnels les inde...

15/11/2016 — Amendement N° 744C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Rabault, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – Compléter l'alinéa 278 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à un licenciement économique ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

15/11/2016 — Amendement N° 743C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Rabault

I. – Compléter l'alinéa 278 par les mots : « , à l'exception des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243‑8 du code du travail et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251‑32 du même code ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recet...

15/11/2016 — Amendement N° 742C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Rabault, Mme Coutelle, M. Muet, Mme Mazetier, Mme Olivier, Mme Berger, M. Olivier Faure, Mme Rabin, M. Goua, M. A...

Après l'alinéa 274, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les actions de communication menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l'option offerte au contribuable d'individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de...

15/11/2016 — Amendement N° 741C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Rabault

Après l'alinéa 207, insérer les deux alinéas suivants : « 26°bis L'article 1729 B est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables aux déclarations de changement de situation mentionnées au 2 de l'article 204 I. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 1729 B du code général des...

15/11/2016 — Amendement N° 740C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Rabault

I. – Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 4° Naissance ou adoption d'un enfant. » II. – En conséquence, après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « 4. Dans les cas mentionnés au 4° du 1, le taux du prélèvement est calculé selon les modalités prévues au 1° du 1 de l'article 204 H, en prenant en compte pour la détermina...

15/11/2016 — Amendement N° 739C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Muet

Substituer aux alinéas 36 à 44 les deux alinéas suivants : « Lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, il est appliqué aux revenus mentionnés à l'article 204 B un taux égal au rapport entre le montant d'impôt sur le revenu afférent à ces revenus rapportés sur une période de douze mois, correspondant à l...

14/11/2016 — Amendement N° 788C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Adopté)
Mme Rabault

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport permettant de déterminer : 1° Les effets économiques, pour les personnes en situation de handicap, de la réforme des aides au logement opérée par l'article 140 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2...

14/11/2016 — Amendement N° 787C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Adopté)
Mme Rabault

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut autoriser les collectivités territoriales et leurs établissements ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, mentionnée aux articles L. 14‑10‑1 à L. 14‑10‑10 du code de l'action sociale et de la famille, à financer...

14/11/2016 — Amendement N° 561C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Adopté)
M. Charroux, Mme Rabault

Le deuxième alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les modalités de prise en compte de l'allocation mentionnée à l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale dans lesdites ressources personnelles. » Exposé sommaire : La loi du 1...

10/11/2016 — Amendement N° CF490C au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault

I. – Compléter l'alinéa 278 par les mots : « , à l'exception des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243‑8 du code du travail et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251‑32 du même code. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « K. – La perte de recettes ...

10/11/2016 — Amendement N° CF207C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Rabault

Avant le 15 septembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures fiscales prises en matière d'impôt sur le revenu depuis 2008 qui se traduisent par une évolution du revenu fiscal de référence par part à revenus perçus inchangés ainsi que l'impact de ces mesures sur les foyers fiscaux en termes de droits et avanta...

10/11/2016 — Amendement N° CF492C au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault

I. – Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 4° Naissance ou adoption d'un enfant. » II. – En conséquence, après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « 4. Dans les cas mentionnés au 4° du 1, le taux du prélèvement est calculé selon les modalités prévues au 1° du 1 de l'article 204 H, en prenant en compte pour la détermina...