Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 4)

À la fin de l'alinéa 200, substituer à la référence : « 1663 A » la référence : « 1663 B ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

À l'alinéa 242, substituer aux mots : « du prélèvement » les mots : « de la retenue à la source ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 155, substituer au mot : « redevable » le mot : « débiteur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 105, substituer aux mots : « sont applicables » les mots : « s'appliquent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 91, insérer les trois alinéas suivants : « e) Lorsque le prélèvement dont le contribuable demande la modulation est consécutif à un changement de situation prévu au 4° du 1 de l'article 204 I au cours de la même année : - le montant de la retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l'assiette ment...

I. – À la première phrase de l'alinéa 105, après le mot : « exercée » insérer les mots : « et dénoncée ». II. – En conséquence, après la deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ils cessent de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l'option. » Exposé sommaire : Amendement de p...

À l'alinéa 102, substituer aux mots : « dans les conditions du » les mots : « en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, le taux individualisé mentionné au ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 58, substituer au mot : « suivant » les mots : « de l'année qui suit celle du changement de situation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 101, après le mot : « que », insérer les mots : « la moitié ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 6 : « S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 218, substituer aux mots : « du deuxième alinéa » les mots : « du premier alinéa du a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 113 les trois alinéas suivants : « Pour les personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133‑5‑3 du même code, les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87‑0 A du présent code sont souscrites auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret : « 1° Au plus tard le 31 janvier de ...

I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...

Après l'alinéa 290, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bon...

I. – Compléter l'alinéa 287 par les mots : « , pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

Après l'alinéa 279, insérer l'alinéa suivant : « – des indemnités versées ou des avantages accordés à raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que constituent des revenus exceptionnels les inde...

I. – Compléter l'alinéa 278 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à un licenciement économique ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

I. – Compléter l'alinéa 278 par les mots : « , à l'exception des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243‑8 du code du travail et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251‑32 du même code ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recet...

Après l'alinéa 274, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les actions de communication menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l'option offerte au contribuable d'individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de...

Après l'alinéa 207, insérer les deux alinéas suivants : « 26°bis L'article 1729 B est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables aux déclarations de changement de situation mentionnées au 2 de l'article 204 I. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 1729 B du code général des...