Projet de loi de finances pour 2017
(Mission solidarité insertion et égalité des chances)

I. – Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33 1/3 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite » ; « 1° bis Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € »...

I. – Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33,33 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite » ; « 1° bis Au premier alinéa du b, le montant : « 7 630 000 €...

À l'alinéa 3, après le mot : « peut », insérer les mots : « décider, par délibération, de ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « des dispositions ci-dessus » les mots : « du même II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux deux colonnes des deuxième à douzième lignes du tableau de l'alinéa 11 les onze ligne suivantes : « Auvergne-Rhône-Alpes12,6514 Bourgogne-Franche-Comté5,0370 Bretagne4,7835 Centre-Val de Loire4,8875 Corse0,6256 Grand Est9,6788 Hauts-de-France7,7257 Île-de-France12,9196 Normandie6,0525 Nouvelle-Aquitaine9,1758 Occitanie...

Substituer aux deux colonnes des deuxième à douzième lignes du tableau de l'alinéa 6 les onze ligne suivantes : « Auvergne-Rhône-Alpes9,187230 Bourgogne-Franche-Comté5,553046 Bretagne4,736626 Centre-Val de Loire2,474238 Corse2,043181 Grand Est10,635689 Hauts-de-France6,744993 Île-de-France8,451911 Normandie5,266458 Nouvelle-Aquitaine1...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « applicable à l'imposition établie au nom du redevable décédé au titre de l'année du décès » les mots : « au titre de l'année du décès, applicable à l'imposition établie au nom du redevable décédé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la référence : « 990 A », insérer les mots : « dus par les établissements payeurs, au titre du mois de décembre, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au 1° du II de l'article L. 1881‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , telle que définie à l'article 204‑0 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « défini à la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 ». » Exposé sommair...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « hauteur » le mot : « concurrence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « du 1er janvier 2011 au » les mots : « jusqu'au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « fiscal », insérer les mots : « , au sens du 1° du IV de l'article 1417, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 20, après la référence : « 150‑0 D, » insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « limites sont majorées » les mots : « seuils sont majorés ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 21 et à l'alinéa 22, substituer par deux fois aux mots : « limites étant majorées » les mots : « seuils étant majorés ». Exposé sommaire : Amendement rédact...

I. – A l'alinéa 35,  substituer au nombre : « 140 533 » le nombre : « 173 533  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommair...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 80quaterdeciesest ainsi modifié : a) Après le mot : « attributaire », la fin du I est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires. » ; b) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'avantage correspondant à la...

À l'alinéa 5, substituer aux références : « les articles L. 851‑1 à 851‑4 » la référence : « le titre V du livre VIII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « disposition » insérer les mots : « du groupement ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 41, après la première occurrence du mot : « et » insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 38, par les mots : « prévue par le premier alinéa du VI ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à fin de la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.