Adaptation de la société au vieillissement
(Article 3)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la date de promulgation de la présente Loi, le Gouvernement peut autoriser la création d'établissements visés aux 6° et 7° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, mais ayant pour objet d'associe...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil simultané de plus de trois personnes lorsque l'agrément concerne un couple et non une personne seule. » Exposé sommaire : L'article L. 441‑1 du code de l'action soci...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 471‑2‑1 – Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne peut pratiquer une autre activité professionnelle si cet exercice est susceptible de le placer en conflit d'intérêts avec la finalité de ses fonctions qui est de sauvegarder l'intérêt du majeur protégé. « Les foncti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Les modalités de mise en œuvre des procédures de télégestion. » Exposé sommaire : Les services à domicile des personnes, notamment des personnes âgées ou dépendantes, sont réalisés par des services d'aide, les Organismes de Services à la Personne (OSP) qui peuvent intervenir en vertu d'un ag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 23 vise à étendre aux personnes handicapées vivant à domicile, l'interdiction faite aujourd'hui aux personnes handicapées accueillies en établissement médico-social ou à titre onéreux chez des particuliers, de faire une donation ou un legs aux salariés ou aux bénévoles qui interviennent à d...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « rejet » le mot : « acceptation ». Exposé sommaire : Dans un contexte où certains départements ont une pratique que l'on peut qualifier de discriminatoire envers certains services agréés, prévoir un délai long de 6 mois à l'issue duquel une non-réponse vaut refus, est un m...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le deuxième alinéa de l'article L. 444‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond peut être dépassé sur demande écrite du salarié. » ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux accueillants familiaux qui le souhaitent de dépasser le plafond annuel d...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis A Le chapitre III est complété par un article L. 443‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑12. – Les modalités de majoration de la rémunération des dimanches et jours fériés ainsi que le contenu de la formation initiale et continue prévue à l'article L. 441‑1 sont fixés par décret. ». ...

Après l'alinéa 23, insérer les neuf alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre II est complété par un article L. 442‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑2. – Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant familial. « Dans le cadre...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « c) L'avant-dernière phrase est complétée par les mots : « au sens du I de l'article 35 bis du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de fonder sur des bases précises la mention « l'agrément peut également être retiré si le montant de l'indemnité représenta...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « accueil », insérer le mot : « permanent ». Exposé sommaire : Une limitation à huit contrats simultanés ne peut être mise en place que si ces contrats concernent un accueil permanent. Autrement, une telle limitation serait un frein à l'accueil séquentiel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de huit contrats d'accueil au total ». Exposé sommaire : Si cette limitation à huit contrats simultanés est justifiée lorsqu'il s'agit de contrats d'accueils permanents, il ne l'est pas lorsque sont concernés des contrats d'accueil séquentiels. Elle serait un frein à leu...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : L'article L. 232‑6 du CASF a instauré une véritable priorité donnée à la rémunération des services d'aide à domicile, au détriment de l'emploi à domicile entre particuliers, inscrite dans l'alinéa 2 de l'article L. 232‑6 du code de l'action sociale et des...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le statut de particulier employeur en perte d'autonomie qui emploie un salarié, de manière directe ou par le biais d'une structure mandataire, participe pleinement aux politiques publiques d'accompagnement du vieillissement et de la prise en charge de la perte d'autonomie. » Exposé sommaire : P...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. – L'application du présent article, à compter du 1er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, conduite dans au moins cinq départements volontaires reflétant la diversité des territ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 32 bis pose de réelles difficultés, cet article 33 vient calquer le même dispositif d'autorisation prévu pour les services réalisés auprès des personnes en situation de dépendance ou de handicap relevant de la PCH et de l'APA, vers les services de l'aide sociale à l'enfance et les a...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312‑1 dudit code disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du décret définissant le cahier des charges national mentionné à l'article L. 313‑1‑2 du même code, pour s'y conformer. » Exposé somma...

À l'alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Dans un contexte où certains départements ont une pratique que l'on peut qualifier de discriminatoire envers certains services agréés, prévoir un délai long de 6 mois à l'issue duquel une non-réponse vaut refus, est un moyen détourné d'empêcher t...

Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le basculement automatique des services anciennement agréés dans le nouveau régime d'autorisation, mais uniquement dans la limite du nombre d'heures effectuées dans les 3 précédents exercices. Il s'agit donc de la mise en pla...