Dialogue social et emploi
(Article 16)

À l'alinéa 14, après le mot : « personnel » insérer les mots : « ne peut être inférieur au nombre de représentants constituant les instances regroupées avant que celles-ci ne le soient. Il ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les moyens humains, afin que les missions des différentes instances puissent être correcteme...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces salariés bénéficient d'une évolution de carrière sur cette même base de calcul. ». Exposé sommaire : Le rattrapage de l'évolution de la rémunération ne peut être le seul critère et le salarié doit pouvoir retrouver une évolution de carrière semblable à ses collègues.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre les regroupements par accord des institutions représentatives du personnel à l'ensemble des entreprises d'au moins 50 salariés. Ainsi, les regroupements d'instances se feront suite à un véritable dialogue soc...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « La mise en place des comités d'œuvres sociales peut être incluse dans le règlement intérieur. ». Exposé sommaire : La formulation choisie ouvre la possibilité au CPR de mettre en place des comités d'œuvres sociales en s'appuyant sur les exemples des CPRIA.

Le premier alinéa de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : La présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entreprises est un signal positif en matière de démocratie sociale. Mal...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de la délégation unique, une partie des membres compose un collège spécifiquement en charge des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce collège est réuni, hors d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la législation existante concernant les entreprises de moins de 300 salariés. Il s'agit de favoriser le dialogue social en évitant que l'employeur puisse imposer aux salariés, après leur simple consultation, une délégation unique du personnel (DUP). Le droit actu...

Le premier alinéa de l'article 225‑79‑2 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : La présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entreprises est un signal positif en matière de démocratie sociale. Malheu...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « à un nombre fixé par un décret en Conseil d'État » les mots : « au nombre dont ils disposent avant la mise en place de la délégation unique du personnel ». Exposé sommaire : La Délégation Unique du Personnel est annoncée comme un outil de simplification du dialogue social. Il est important toutefois d...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « les fonctions dévolues au secrétaire du comité d'entreprise et au secrétaire du comité » les mots : « ses fonctions conjointement avec les deux co-secrétaires des collèges « comité d'entreprise » et « comité ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser l'organisation de l'instance unique...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la législation actuelle relative au seuil en deçà duquel plusieurs instances peuvent être regroupées par décision de l'employeur sans accord des salariés. Cet amendement permet donc la fusion de 3 instances, mais uniquement jusqu'à 200 salariés. Faire passer ce se...

À l'alinéa 18, après le mot : « secrétaire » insérer les mots : « ainsi qu'un co-secrétaire chargé du collège « comité d'entreprise » et un co-secrétaire chargé du collège « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ». Exposé sommaire : La mise en place de collèges sous l'égide de co-secrétaires permet de maintenir l'int...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et de leurs moyens ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les moyens humains et matériels, afin que les missions des différentes instances puissent être correctement effectuées, conformément à la volonté du gouvernement.

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Son affichage est obligatoire dans les entreprises concernées ainsi que les coordonnées pour la contacter. ». Exposé sommaire : Afin de donner une réalité effective aux CPR pour les salariés, ces derniers doivent pouvoir contacter un de leurs représentants.

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Des commissions peuvent être mises en place afin de représenter la particularité de certaines entreprises, notamment celles définies à l'article L. 3332‑17‑1, dans des conditions définies par le règlement intérieur. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de donner de la souplesse dans les ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans un délai maximal de trois jours après le dépôt des listes, un salarié de l'entreprise ou un syndicat peut déposer un recours devant l'autorité administrative s'il constate qu'une liste ne respecte pas les critères d'équilibre de représentation des femmes et des hommes. ». Exposé sommaire : ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut, à sa demande, se faire » les mots : « se fait ». Exposé sommaire : De nombreux syndicats ont signifié leurs craintes d'un manque d'objectivité et de la nécessité de systématiser la présence d'un tiers.

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 1° Les représentants du collège « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » bénéficient des heures de délégation définies à l'article L. 4614‑3 et les représentants du collège « comité d'entreprise » bénéficient des heures de délégation définies à l'article L. 2325‑6 ; » Exposé sommaire : Ce...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ils disposent d'un nombre d'heures au moins équivalent à leurs droits actuels. ». Exposé sommaire : La Délégation Unique du Personnel est annoncée comme un outil de simplification du dialogue social. Il est important toutefois de s'assurer qu'elle n'a pas pour objectif de faire des économies. É...

Supprimer les alinéas 23 à 25. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité d'avoir 2 expertises distinctes dans le cadre de la délégation unique. En effet, même s'il s'agit d'une même question relevant à la fois des attributions du CE et du CHSCT, ces attributions sont trop différentes et les points à expertiser so...