Dialogue social et emploi
(Article 16)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Actuellement, les délégués du personnel, comme les membres du comité d'entreprise suppléants assistent aux réunions, mais les membres du comité d'entreprise peuvent même participer aux débats. Il s'agit d'un temps essentiel pour la formation, tant sur le fonds des sujets à traiter que sur la fo...

Supprimer les alinéas 29 à 34. Exposé sommaire : Les retours d'expériences concernant la visioconférence sont très négatifs. Les concertations demandent un contact direct et le manque d'encadrement juridique des processus de votes dans ce cadre sont sujets à de nombreux recours.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le seuil actuel de mise en place d'une commission sur l'égalité femme homme.

A l'alinéa 70, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 65 % ». Exposé sommaire : Le principe d'adaptation des règles de négociations par voie d'accord nécessite de s'appuyer sur une large représentation des salariés, la majorité simple étant insuffisante.

Supprimer les alinéas 32 à 34. Exposé sommaire : Dans le cadre de la définition d'orientation stratégique de groupe, le présent amendement vise à permettre au comité d'entreprise de l'entreprise concernée d'être consultée et donc de donner son avis sur ces orientations stratégiques. La consultation sur les orientations stratégiques de l'entr...

Afin d'anticiper les impacts économiques, sociaux et professionnels de la transition énergétique, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 2° L'article L. 2324‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent aux délégués du personnel qui exercent les attributions du comité d'entreprise en application de l'article L. 2315‑2. » Exposé sommaire : Actuellement, les délégués du personnel, comme les ...

Compléter l'alinéa 71 par la phrase suivante : « Sur simple demande d'inscription à l'ordre du jour, la négociation est rouverte annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'annualité des négociations doit rester la norme, l'adaptation sur des échéances plus longues devant rester une exception.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un plan d'investissement quinquennal traitant des investissements immobiliers et des plateformes de formation doit être élaboré au niveau de chaque région entre l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, la région et l'État. ». Exposé sommaire : Comme le précise l'ar...

À l'alinéa 7, après la référence : « L. 5424‑20 » insérer les mots : « , définies par arrêté, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble de la profession de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle négocient les annexes 8 et 10. Or, ...

Supprimer le alinéas 17 à 23. Exposé sommaire : Ces alinéas permettraient par simple accord d'entreprise de modifier les modalités de consultations sur les sujets d'égalité femme homme, de changer la liste et le contenu des informations relatives à l'égalité femme homme, de baisser le nombre de réunions obligatoires du comité d'entreprise et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424‑20 du code du travail examinent l'évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions. ». Exposé somma...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424‑20 du code du travail examinent l'évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions. ». Exposé s...

Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « , sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour dépense de recherche ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la consultation annuelle sur la situation économique et financière ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre les regroupements par accord des institutions représentatives du personnel à l'ensemble des entreprises d'au moins 50 salariés. Ainsi, les regroupements d'instances se feront suite à un véritable dialogue soc...

Le premier alinéa de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : La présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entreprises est un signal positif en matière de démocratie sociale. Mal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la législation existante concernant les entreprises de moins de 300 salariés. Il s'agit de favoriser le dialogue social en évitant que l'employeur puisse imposer aux salariés, après leur simple consultation, une délégation unique du personnel (DUP). Le droit actu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut, à sa demande, se faire » les mots : « se fait ». Exposé sommaire : De nombreux syndicats ont signifié leurs craintes d'un manque d'objectivité et de la nécessité de systématiser la présence d'un tiers.

Supprimer les alinéas 23 à 25. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité d'avoir 2 expertises distinctes dans le cadre de la délégation unique. En effet, même s'il s'agit d'une même question relevant à la fois des attributions du CE et du CHSCT, ces attributions sont trop différentes et les points à expertiser so...