Les interventions de Véronique Massonneau sur ce dossier
106 amendements trouvés
Après l'article L. 3221‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3221‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3221-2-1. - Toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction se caractérise par une majoration de la cotisation défi...
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un véritable service public de la petite enfance. Exposé sommaire : L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ne pourra s'accomplir que si les jeunes parents peuvent faire garder leurs e...
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité d'une réforme d'envergure de la « prestation partagée d'accueil de l'enfant à un montant majoré » (anciennement appelée « complément optionnel de libre choix d'activité »). Le rapport doit étudier l'impa...
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de porter à quatre semaines fractionnables (sur la première année de l'enfant) le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et de le rendre obligatoire. Exposé sommaire : Le congé paternité est encor...
A l'alinéa 3, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « et salariale ». Exposé sommaire : Afin de permettre une grande clarté dans les objectifs et les missions fixés à l'État et aux collectivités territoriales dans la mise en œuvre d'une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes, il convient de préciser que ce...
Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au Comité de suivi des retraites instauré dans la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, un rapport évaluant l'impact sur le niveau de pension des femmes d'un salaire servant de base au calcul de la pension calculé s...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que soit étendue l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait aux contenus sexistes ou homophobes. L'alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, qui peuvent déjà être ...
A l'article 273-10 du code électoral, les mots : « de même sexe », sont remplacés par les mots : « du sexe le moins représenté au sein du conseil communautaire ou à défaut du candidat suivant, » Exposé sommaire : L'article 273-10 du code électoral, qui vise à pourvoir au remplacement des conseillers communautaires, a été créé par la loi n° 20...
Au troisième alinéa de l'article L2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « élu », sont insérés les mots : « , s'il y a lieu au sein des conseillers municipaux du sexe le moins représenté parmi les adjoints, ». Exposé sommaire : L'article L2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, vise à pourvo...
I. – Le code pénal est ainsi modifié : A. - Aux premier et second alinéas de l'article 132-77, au 7° de l'article 221-4, au 5° ter des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, à la seconde phrase de l'article 222-18-1, au 9° de l'article 222-24, au 6° de l'article 222-30, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « se...
A la deuxième phrase de l'article 2-2 du code de procédure pénale, après le mot « victime », sont insérés les mots : « à moins que cette dernière ne soit dans l'impossibilité de consentir ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de se constituer partie civile même si la victime est décédée ou dans un état...
Au 8° de l'article L.314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « non-accompagné » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans son avis sur les mutilations sexuelles du 28 novembre 2013, la CNCDH rappelle que le Conseil d'Etat a jugé que les parents de mineurs en danger (par exemple menacés de mutilations...
Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article L.712-6-2 du code de l'éducation, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « S'il existe une suspicion légitime sur l'impartialité de la section disciplinaire l'examen des poursuites peut être assuré par la section disciplinaire d'un autre établissement. En cas de poursuites pour des...
Après la section 2 du Chapitre V du Titre II du Livre II de la première partie du code du travail, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Protection de la parentalité « Art. 1225-36-1. –Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié lorsqu'il a déclaré la grossesse d'un ou de plusieurs enfants à ...
« TITRE III TER « DISPOSITIONS VISANT A LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION DES PERSONNES TRANSIDENTITAIRES Article 18 AA I.- Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-2 ainsi rédigé : « Art. 99-2- Par dérogation à l'article 99-1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue...
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - À l'article 515‑9 du code civil, les mots : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants », sont rempla...
A l'article L.312-17-1 du code de l'éducation, les deux occurrences des mots : « entre les hommes et les femmes » sont remplacées par les mots : « de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les enseignements dispensés à tous les stades de la scolarité intègrent une éducation à l'égalité de genre, c'est à dire une éducation à l'é...
Après l'article L. 3221‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3221‑2‑1 ainsi rédigé : « Toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction se caractérise par une majoration de la cotisation définie à l'article L. 2...
A l'alinéa 2 de l'article L313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder », sont remplacés par les mots « en accorde ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'autorité administrative a la faculté de renouveler le titre de séjour d'une personne étrangère victime de violences co...
A l'alinéa 3, après les mots : « égalité professionnelle », insérer les mots : « et salariale ». Exposé sommaire : Afin de permettre une grande clarté dans les objectifs et les missions fixés à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la mise en œuvre d'une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes, il convient de préciser...