Égalité réelle outre-mer
(Article 2)

À l'alinéa 4, insérer après le mot : « salaire » le mot : « horaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

 « Titre XII « Dispositions de nature fiscale » Exposé sommaire : L'instrument fiscal est un puissant outil dans l'accélération vers l'égalité réelle. Le projet de loi ne saurait négliger ce volet de l'action publique en faveur des outre-mer.

Au titre du projet, substituer aux mots : « relatif à l'égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique », les mots : « vers l'égalité réelle et pour la convergence outre-mer ». Exposé sommaire : Il convient que le titre du projet de loi face montre d'une ambition renforcée : en indiquant clairement...

I. – L'article 199undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase due du 2, les mots : « sauf dans les départements d'outre-mer, » sont supprimés ; 2° À l'avant-dernier alinéa du 6, la référence : « etd » est remplacée par les références : « ,d ete ». II. – La perte de recettes pour l'État est comp...

Substituer aux mots : « les entreprises de fret maritime, » les mots : « ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Art. 7‑3. – Les taux...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, l'alinéa 11 se rapportant tant au nouvel article 7‑1 qu'au premier aliéna du nouvel article 7‑2.

L'article L. 232‑24 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la pression sur les entreprises qui refusent de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce à travers une information systématique du préfet de départem...

L'article 37 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifié : 1° Au II, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « de base » ; 2° Après le II, il est inséré un II bisainsi rédigé : « II bis. – Un taux supplémentaire ne pouvant excéder 2,5 % peut être décidé par les conseils régionaux mentionnés ...

I. – L'article 293 B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas cinq ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'une discussion » les mots : « d'un débat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'article 44 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les territoires d'outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné dans les instruments de mise en œuvre de la convergence prévus au titre II. Exposé sommaire : Le logement constitue un enjeu considérable dans ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « stages professionnels » les mots : « stage professionnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « leurs établissements publics » les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s'agit de limiter aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale la définition des politiques publiques de convergence. ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 2° Le cinquièmealinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport fait l'objet d'un débat. » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : I. – L'article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mers ...

I. – Pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le représentant de l'État peut, dans les départements et régions d'outre-mer qui en font la demande, expérimenter un dispositif d'attraction des talents qui comprend : – la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport talent »...

 « Titre V « Dispositions relatives à l'école et à la formation » Exposé sommaire : On ne peut parler d'égalité réelle dans les outre-mer sans aborder la question décisive de l'éducation.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le plan de convergence de Mayotte inclut obligatoirement un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire. Exposé sommaire : L'article 84 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la remise, d'ici la fin de l'année 2016, d'un rapport fixant les...