Égalité réelle outre-mer
(Après l'article 22)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les démarches qu'il a entreprises au niveau européen pour créer un mécanisme pour l'interconnexion dans la Caraïbe (MIC) et un mécanisme pour l'interconnexion dans l'océan indien (MIOI) sur le modèle du mécanisme pour l'interconne...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : Ibis. – La chambre régionale des comptes ou la chambre territoriale des comptes examine la mise en œuvre des stratégies de convergence lorsque la vérification lui en est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Elle peut également assurer ces vérifications sur demande...

 « Titre XIII « Dispositions relatives à la statistique et à la collecte de données » Exposé sommaire : On ne peut résorber les inégalités qu'après les avoir correctement identifiées. Les déficiences de l'appareil statistique outre-mer ne le permettent pour l'heure pas.

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Les instances parlementaires telles que les délégations aux outre-mer sont libres de leur ordre du jour. Il ne revient pas à la loi de leur dicter un agenda.

Rédiger ainsi l'intitulé du titre IV : « Dispositions relatives à la mobilité et à la continuité territoriale et numérique » Exposé sommaire : L'aménagement du territoire, à travers la garantie de la continuité territoriale et la facilitation des échanges, est au cœur des problématiques de développement des outre-mer.

I. – Au premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt ...

À l'alinéa 2, après le mot : « législatives », insérer le mot : « et réglementaires ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

 « Titre XI « Dispositions relatives aux droits des femmes » Exposé sommaire : L'égalité n'est pas seulement économique ou territoriale. Elle ne saurait, aujourd'hui, s'abstenir de traiter des droits des femmes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la faisabilité d'instaurer à court terme l'obligation, pour les groupes de grande et moyenne surfaces en Guyane et à Mayotte, de pratiquer un tarif professionnel pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces d...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer par deux fois aux mots : « leurs établissements publics » les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à éviter d'impliquer l'ensemble des établissements publics dans la définition des politiques publiques de converge...

Par dérogation à l'article L. 131‑1 du code de l'éducation, à compter de la rentrée scolaire 2018 et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le Gouvernement peut rendre l'instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, ent...

À la seconde phrase du V de l'article L. 441‑6 du code de commerce et à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443‑1 du même code, après le mot : « décompté », sont insérés les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre opérationnel l'article 20 de la loi  n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (dire « ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Elle établit tous les deux ans, pour chacun des territoires concernés, un rapport public d'évaluation des stratégies de convergence mises en œuvre par l'État, les collectivités territoriales d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionn...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette présentation fait l'objet d'une délibération avant la signature du plan. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de soumettre les plans de convergence au vote des assemblées délibérantes avant leur signature. Compte tenu de la durée des engagements qui seront pris lors la signa...

L'article 1erdu décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée. » Exposé sommaire : A maintes reprises ces dernières années, la Chancellerie a justifié des ...

Dans un délai de neuf mois suivant la publication de la loi n°      du           de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres disposition en matière sociale et économique, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des mesures en vue de faciliter l'accès des consommateurs ultramarins au commerce électron...

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° La cinquième phrase du deuxième alinéa de l'article 43‑11 est complétée par les mots : « , notamment par la valorisation des cultures des outre-mer » ; 2° Au cinquième alinéa du I de l'article 44, après le mot : « française », sont insérés le...

Au premier alinéa du II de l'article L. 450‑3‑2 du code de commerce, après le mot : « internet », sont insérés les mots : « et pour celui des accords ou pratiques concertées mentionnés à l'article L. 420‑2‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement introduit la possibilité pour les agents des directions des entreprises, de la concurrence, d...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « tiennent compte de » les mots : « sont compatibles avec ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la primauté des plans de convergence sur l'ensemble des autres documents de planification : contrats de plan État-région, schéma d'aménagement régional, etc. Si cette primauté n'est pas clairemen...