Biodiversité

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « des articles L.581-7 et L.581-8 », les mots : « de l'article L.581-8 ». Exposé sommaire : La troisième phrase de l'article L.581-7, dans sa version résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dispose que « la publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa 2 de l'article L. 110-2 est complété par le signe et les mots : « ,y compris nocturne» ». Exposé sommaire : La loi Grenelle I de 2009 a prévu que « Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la fl...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La composition du Comité concourt à une juste représentation des collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Les collectivités d'outre-mer disposent d'une biodiversité très riche. La question de leur représentativité au sein du Comité national ...

I.Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 7° le principe de non régression en matière d'environnement selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l'environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protection déjà atteint ». II. En conséquence, après la m...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « deuxième et troisième », les mots : « premier et deuxième ». Exposé sommaire : C'est un amendement de cohérence avec la nouvelle composition du conseil d'administration de l'agence française pour la biodiversité. Le président du conseil sera élu parmi les membres du premier et du deuxième col...

Le 5° de l'article L. 219-8 du code l'environnement est ainsi modifié : Après le mot : « sous-marines , », sont ajoutés les mots :« ou de sources lumineuses  ». Exposé sommaire : L'article L. 219-8 du code de l'environnement définit dans son 5° la pollution du milieu marin. Or, si les pollutions acoustiques sous-marines sont bien intégrées d...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les missions de l'Agence française pour la biodiversité (acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés) des missions de police de l'environnement. L'Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : «  auprès des services de l'Etat, des collectivités, des établissements publics et des acteurs socio-économiques ». Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité a pour mission d'accompagner l'ensemble des opérateurs susceptibles d'agir pour la biodiversité, qu'ils soient publics ou privés. Or...

Après la première phrase de l'alinéa 58, insérer la phrase suivante : « Lorsque cet accès a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants telles que définies à l'article L. 412-3, l'autorisation ne peut être accordée qu'au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8 à L. 412-12. » ...

Après la première phrase de l'alinéa 70, insérer la phrase suivante : « Cette procédure vise à recueillir le consentement préalable en connaissance de cause des communautés d'habitants concernées. » Exposé sommaire : L'objectif de la procédure de consultation des communautés d'habitants définie aux articles L. 412-8 à L. 412-2 dans l...

I. A l'alinéa 7, supprimer les mots : « en Polynésie française  ». II. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «  5°bis Prendre les mesures permettant de rendre applicables en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1°, 2° et 4°, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, sauf en...

A l'alinéa 3, après les mots : « (Acipenser sturio)», insérer les signes et les mots : « ,l'apron du Rhône (Zingel asper), ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « et en Polynésie française ». Exposé sommaire : Les dispositions nouvelles de l'article L.3115-6 du code de la santé publique prévoient les modalités d'accès rapide, par l'Etat, aux ressources biologiques d'intérêt pour lutter contre la propagation internationale des maladies, pour transmission à des lab...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'article 24 rend applicables dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, et en Polynésie française certaines dispositions du code de l'environnement relatives au dispositif d'accès et de partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissance...

À l'alinéa 2, après les mots « (Acipenser sturio) », insérer les signes et les mots : « , l'apron du Rhône (Zingel asper), ». Exposé sommaire : L'apron du Rhône est une espèce endémique (que l'on ne trouve que dans le bassin du Rhône d'où son nom) et migratrice, inscrite sur la liste en voie de quasi-extinction de l'Union interna...

Section 3 Autres outils Avant le chapitre 1er du titre III du livre III du code de l'environnement, il est inséré un article L. 330-1 ainsi rédigé : «Art. L. 330-1 - Les espaces inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale au sens de l'article 2 de la Convention de Ramsar du 2 février 1971 caractérisent des esp...