Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 52)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter À un département ainsi qu'à une collectivité territoriale à statut particulier exerçant notamment les compétences d'un département ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra la possibilité, pour deux collectivités, d'exercer une co-tutelle sur un office public de l'habitat, hypothèse...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « naturelles ou forestières, ». Exposé sommaire : Les dispositions permettant de prendre en compte les éléments architecturaux et de patrimoine ont été oubliées dans les zones naturelles ou forestières. Il convient de remédier à cet oubli car le régime j...

À l'alinéa 23, après le mot : « propre », insérer les mots : « ou de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Il s'agit d'ajouter la métropole de Lyon qui n'est pas un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui souhaite bénéficier de la compétence pour instaurer des zones d'aménagement différée.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan local des déplacements urbains, il est établi...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cette étude très détaillée relative à la nature des modes de déplacement et aux parcs publics et privés de stationnement ne s'entend que si le PLU tient...

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n'est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH avec la création de cette nouvelle obligation de consulter pour avis le conseil régional de l'habitat. Le...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n'est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH avec la création de cette nouvelle obligation de consulter pour avis le conseil régional de l'habitat. Les services de l'État sont déjà au titre de l...

Compléter l'alinéa 74 par la phrase suivante : « Lorsque le plan local d'urbanisme est approuvé par une métropole, ou par la métropole de Lyon, le conseil de la métropole l'approuve à la majorité simple des votes exprimés. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions de la loi de modernisation de l'action...

À la première phrase de l'alinéa 67, après le mot : « compétent », insérer les mots : « , à l'exception des métropoles et de la métropole de Lyon, ». Exposé sommaire : Les métropoles et la métropole de Lyon, depuis de nombreuses années, exercent la compétence en matière de plan local d'urbanisme. Elles élaborent ces documents dans le cadre...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Lorsque le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables a déjà eu lieu au sein de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, la procédure d'élaboration ou de révision du plan peut être étendue au territoire de la commune ou de l'é...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « au plus » les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'assurer une phase de transition pour les programmes locaux de l'habitat ancien afin qu'ils demeurent applicables dans leurs effets juridiques jusqu'à l'approbation d'un PLU tenant lieu de PLH et ...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « métropole, », insérer les mots : « la métropole de Lyon, ». Exposé sommaire : La rédaction étant très détaillée s'agissant des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour élaborer un plan local d'urbanisme pouvant tenir lieu de plan local de l'habitat, qu'il s'a...

Après le mot : « fois », rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de l'alinéa 10 : « tous les trois ans, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme dès lors que le plan local d'urbanisme n'a pas été mis en révision. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir une cohérence des délais entre le débat sur la politique de l'h...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 125‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 125‑6. – I. – L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, nota...

I - Substituer aux alinéas 6 à 9 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 411-2-1. – Une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 du présent code et réalisant exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2 peut, par voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine à une ou plusieurs sociétés ano...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent s'applique aux projets pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à compter du 31 décembre 2014. ». Exposé sommaire : Il est proposé de différer l'entrée en vigueur du nouveau ratio d'emplacements de stationnement de façon à ce que les bénéficiaires d'auto...

A la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « aux trois quarts de », Les mots : « à ». Exposé sommaire : Il est proposé de porter le seuil de 0,75 à 1. Supermarchés et hypermarchés sont fondés sur l'accessibilité de masse, à faible fréquence (1 ou 2 fois par semaine), donc pour un panier élevé et donc pour un volume d'articl...

A l'alinéa 3, supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat qui oblige chaque copropriétaire, occupant ou non-occupant, à remettre au syndic une attestation d'assurance contre les risques en responsabilité civile. Si l'intention de rappeler l'obligation de s'assurer est loua...

Supprimer l'alinéa 8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification du a) de l'article 10-1 de loi du 10 juillet 1965 qui impute au seul copropriétaire les honoraires d'avocat. Cette disposition est en effet pour le moins surprenante : soit l'affaire va jusqu'au contentieux, auquel cas l'article 700 du Nouveau Code de Procé...