Économie sociale et solidaire
(Article 10)

Substituer aux alinéas 1 à 10 les deux alinéas suivants : « I. – Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice mentionné au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux ma...

A la première phrase, substituer au mot : « pourrait », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I - Au début de la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « Dans les conditions prévues à l'article 15, ». II - En conséquence, à la même phrase , après le mot : « travail », insérer les mots : « dans les conditions prévues à l'article 15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un amendement adopté en deuxième lecture par le Sénat qui rétablit le principe d'une liste des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic), publiée chaque année par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, et interdit l'utilisation de l'appellati...

À l'alinéa 38, supprimer le mot : « rendues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « Ou en », les mots : « Lorsqu’il est fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il comprend autant de femmes que d'hommes. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le Haut conseil à la vie associative est constitué de manière paritaire. Cet amendement répond à l'exigence de l'arrêté d'assemblée du Conseil d'État en date du 7 mai 2013 qui a jugé que les dispos...

Après l'article 20‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un article 20‑2 ainsi rédigé : « Art. 20‑2. – Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhi...

L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Un mineur peut participer à la fondation d'une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi. « Il peut également être chargé, à un titre quelconque, de son administration dans les conditions p...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 335‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, la durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation des acquis de l'expérience soit recevable est de deux ans, dont au moins un an en continu, pour ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « I bis. – Après l'avant-dernière phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les associations redevables de la contribution prévue à l'article L. 6313‑13 du code du travail, ce montant est ensuite relevé dans la même proportion que le montant de cette c...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de leur masse salariale » les mots : « du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la séc...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « employeuses » les mots : « employant plus de dix salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à préciser le dispositif voté en commission des affaires économiques. Désormais, les associations concernées sont celles pour lesquelles la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation profe...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 322‑1‑3 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une société de groupe d'assurance mutuelle peut s'affilier à une autre société de groupe d'assurance mutuelle. » ». Exposé sommaire : Il s'agit de proposer aux sociétés de group...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 2333‑64, les mots : « reconnues d'utilité publique à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » prévu à l'article L. ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 612‑4 du code de commerce, après le mot : « subventions », sont insérés les mots : « en numéraire ». Exposé sommaire : De nombreuses collectivités accordent régulièrement des aides en nature aux associations (prêts de salles, de matériels, mises à disposition d'équipements sportifs). Si o...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire adopte, sur proposition de ses membres, un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la présente loi. « Ces conditio...