Sécurité publique
(Article 9)

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « III.– Les articles L. 5764‑1, L. 5774‑1, L. 5784‑1 et L. 5794‑1 du code des transports sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 5442‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°    du    relative à la sécurité publique. » Exposé sommaire : Sous-amendement ...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « volontariat militaire d'insertion » les mots : « service militaire volontaire/volontariat militaire d'insertion ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l'alinéa 5, aux alinéas 6 et 7, à la fin de la première phrase de l'alinéa 9, à la p...

Le chapitre IV du titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Sanctions pénales « Art. L. 634‑5. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L. 63...

À la première phrase du second alinéa de l'article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625‑1 ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, les organismes de formation aux métiers...

À la fin de l'alinéa 14, substituer à la référence : « L. 2337‑1 » la référence : « L. 2338‑2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, après le mot : « faits », insérer les mots : « ayant entraîné la mise en examen ou ayant donné lieu à condamnation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Ces dispositions » les mots : « Les deux premiers alinéas du présent I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « Il » les mots : « Le tribunal pour enfants ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « en » les mots : « dans le cadre de mesures d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la voie des communications électroniques » les mots : « voie électronique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cet établissement » les mots : « l'un de ces établissements ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 434‑44 du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'une des infractions prévues aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 » les mots : « l'infraction prévue à l'article L. 233‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. La peine complémentaire d'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permi...

I. − Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. ». II. − En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer à la référence : « et 5° » les références : « , 5° et 6° ». Exposé sommaire : L'article 7bis, ajouté par la commission des lois du Sé...

Au premier alinéa de l'article 433‑3 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement augmente les sanctions pénales applicables à certaines menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne d...

Le 3° de l'article 322‑8 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Lorsqu'elle est commise à raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'article 6 sexies A introduit en commission des Lois par l'adoption d'un amendement de M. Éric Ciotti, qui confère la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) aux directeurs d'établissements pénitentiaires et aux chefs de détention. Les questions soulevées ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « copie », insérer les mots : « des réquisitions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « possibilité » le mot : « faculté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.