Sécurité publique
(Article 9)

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la somme de 300 euros » le montant : « 300 € ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de sa propre initiative ou à leur demande, communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure » les mots : « communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, de s...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer la référence : « 222‑18‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants : « 3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, de...

I. − À l'alinéa 4, après le mot : « article », insérer les mots : « peuvent être transmises aux services mentionnés à l'article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de prévention du terrorisme. Elles ». II. − En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. Cette identification est également possible dans les procédures délictuelles qui concernent une personne ayant fait auparavant l'objet de procédures dans lesquelles l'agent bénéficiaire de l'autorisation s'est identifié sous un numéro d'imma...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le II de l'article L. 233‑1‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 5° » ; « b) Le 3° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent II. » » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : » Exposé sommaire : Amendement de précision ré...

I. − À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'initiative », les mots : « de sa propre initiative ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « La septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 du code des relations entre le public et l'administration est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 212‑1Résultant de la loi n°       du        relative à la sécurité publique L. 212‑3Résultant de l'ordon...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ils peuvent ...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « qui s'est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, respectivement sur proposition de son rapporteur et de M. François Noël Buffet, deux amendements visant à: – étendre aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l'article L. 435 – 1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l'usage des armes. ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la procédure », les mots : « ces procédures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « prévue au I ou au II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer aux références : « , L. 647‑1 et L. 648‑1 », la référence : « et L. 647‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle : il n'apparaît pas nécessaire d'actualiser le « compteur » de l'article L. 648‑1 du code de la sécurité intérieure dans la mesure où il vise le livre IV en tant qu'il concerne les activ...

I. − Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « ainsi modifiés : ». II. − En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 2336‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2337‑1 » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : A...

À l'alinéa 11, après le mot : « aux », insérer le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « en faire usage », les mots : « faire usage de leurs armes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.