Transition énergétique
(Article 13)

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑6‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d'un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025. « Ce document indique le nombre de réacteurs nuc...

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « sous réserve de préserver l'indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l'électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre de cette production, cette réduction intervenant à mesure des décisions de mise à ...

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « à mesure de l'amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables, et sous réserve de préserver l'indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l'électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de ga...

I. Supprimer les alinéas 2 à 14. II. En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 74. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement permettant la création d'un Groupement professionnel dans le domaine du fioul domestique. Cette disposition semble précipitée puisque d'une part, le dispositif des CEE a été reconduit pour 3 ans avec les même...

Rédiger ainsi cet article : « I(nouveau). - La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑3 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché nat...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou lorsqu'il existe une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment ». Exposé sommaire : Une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.A.- L'article L. 593‑18 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun réacteur nucléaire ne peut dépasser une durée d'exploitation de quarante ans sans qu'un débat public organisé par la Commission nationale du débat public sur la base d'un dossier élabor...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement permettant la création d'un Groupement professionnel dans le domaine du fioul domestique. Cette disposition semble précipitée puisque d'une part, le dispositif des CEE a été reconduit pour 3 ans avec les mêmes modalités au 1er janvier 2015 ; et d'autre part, une concerta...

A l'alinéa 29, après les mots : « production d'électricité » insérer les mots : « à mesure de l'amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables, et » Exposé sommaire : Une réduction du nucléaire n'est pertinente que si elle s'accompagne d'une montée en puissance des énergies renouvelables et de l'augmenta...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elles doivent contenir un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées, définis par décret en Conseil d'État. Chaque projet de construction doit mentionner l'empreinte carbone des bâtiments. » Exposé sommaire : L'État se doit de faire preuve d'exemplarité énergéti...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et notamment dans le secteur du bâtiment et dans la filière bois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire, dans la loi, que le bâtiment et la production forestière sont des secteurs d'activité fortement impliqués dans la transition énergétique et la croissance verte.

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 6°ter (nouveau) À l'article L. 221‑11, les mots : « le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus » sont remplacés par les mots : « le volume et le prix de chaque transaction de certificats acquis ou vendus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le teneur du registre na...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis A Constituer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d'entreprises de taille intermédiaire dans les différentes activités de la transition énergétique en tant qu'actrices du marché national et promotrices à l'export du savoir-faire français ; »....

Substituer aux cinq dernières phrases de l'alinéa 11 les quatre phrases suivantes : « Par dérogation, pour les catégories d'effacement mentionnées à l'article L. 271‑1 qui conduisent à des économies d'énergie significatives, le versement est intégralement réparti entre l'opérateur d'effacement et le gestionnaire du réseau public de transport d...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , en évaluant notamment l'opportunité de pratiquer une tarification des péages des autoroutes inversement proportionnelle au nombre de passagers présents dans un véhicule et de pratiquer un système de tarification préférentielle pour les véhicules considérés comme écologiques qui emprunteraient les voies d...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , lequel prévoit la consultation des secteurs professionnels concernés. » Exposé sommaire : La révision de la stratégie bas-carbone doit se faire en concertation avec les secteurs qui mettront en œuvre sur le terrain cette stratégie.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. ». Exposé sommaire : L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité doit prendre en compte ces nouveaux critères, afin notamment que la production d'énergie ne se fasse pas au détriment des...

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 60 prévoit que le chèque énergie pourra également être utilisé pour acquitter « des dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale ou de la maitrise de la consommation d'énergie » d'un loge...