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Propositions de loi d'Arlette Grosskost

405 propositions de loi signées

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21/02/2017 — Proposition de loi N° 4497 instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles

21/02/2017 — Proposition de loi N° 4502 tendant à réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France

21/02/2017 — Proposition de loi N° 4499 visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle

20/02/2017 — Proposition de loi N° 4520 constitutionnelle relative à la sécurité intérieure

13/02/2017 — Proposition de résolution N° 4446 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à ce que tout candidat à la présidence d'un établissement public de recherche soit obligatoirement titulaire d'un doctorat

06/02/2017 — Proposition de résolution N° 4421 en application de Article 34-1 de la Constitution sur les sciences et le progrès dans la République

25/01/2017 — Proposition de loi N° 4388 relative à la protection des animaux durant les transports

24/01/2017 — Proposition de loi N° 4386 visant à exclure la possibilité d'aménagement des peines pour les auteurs d'homicides ou de blessures involontaires par conducteur

23/01/2017 — Proposition de loi N° 4387 visant à améliorer la prise en charge de la fibromyalgie au titre de l'affection de longue durée par la Haute Autorité de santé

18/01/2017 — Proposition de loi N° 4370 visant à définir la certification des logiciels d'aide à l'administration

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4334 visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4336 visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4345 visant à uniformiser les seuils d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4339 visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d'un prêt social location-accession

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4338 visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d'accession sociale comme des logements sociaux

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4340 visant à supprimer des financements publics pour les communes ne respectant pas la mixité sociale en ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4337 visant à étendre la durée d'assimilation de logements sociaux après leur vente aux locataires

28/12/2016 — Proposition de loi N° 4343 portant simplification des relations collectives dans les entreprises

28/12/2016 — Proposition de loi N° 4346 visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes

21/12/2016 — Proposition de loi N° 4317 visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation

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