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Propositions de loi de Dominique Orliac

37 propositions de loi signées

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13/12/2013 — Proposition de loi N° 1638 constitutionnelle tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

26/06/2013 — Proposition de loi N° 1199 relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Cosignataire (1 commentaire)

13/06/2013 — Proposition de loi N° 1143 relative à la concertation pour l'implantation des points de retrait automobile dits drive

12/06/2013 — Proposition de résolution N° 1132 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux groupes politiques recourant à la violence

29/05/2013 — Proposition de loi N° 1072 visant à lutter contre l'habitat indigne pavillonnaire

22/05/2013 — Proposition de résolution N° 1053 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM)

28/03/2013 — Proposition de résolution N° 851 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à instituer une journée nationale de la laïcité

23/01/2013 — Proposition de loi N° 644 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

23/01/2013 — Proposition de loi N° 645 relative au principe d'égalité en matière successorale

16/01/2013 — Proposition de loi N° 593 visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité

Cosignataire (1 commentaire)

08/01/2013 — Proposition de loi N° 576 constitutionnelle relative au statut des anciens Présidents de la République

13/11/2012 — Proposition de loi N° 394 relative au paiement des salaires et des loyers

13/11/2012 — Proposition de loi N° 372 relative aux licenciements collectifs pour motif économique

26/09/2012 — Proposition de loi N° 229 rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

26/09/2012 — Proposition de loi N° 204 organique visant à abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Cosignataire (1 commentaire)

26/09/2012 — Proposition de loi N° 228 relative à l'assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité

26/09/2012 — Proposition de loi N° 227 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

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