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Propositions de loi de
Jean-Louis Costes
94 propositions de loi signées
1
2
3
4
5
01/03/2017 — Proposition de loi N° 4562 relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers
Cosignataire
23/02/2017 — Proposition de résolution N° 4453 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût et les résultats de la politique de la ville
Cosignataire
21/02/2017 — Proposition de loi N° 4500 visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons
Cosignataire
21/02/2017 — Proposition de loi N° 4506 visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer
Cosignataire
06/02/2017 — Proposition de résolution N° 4421 en application de Article 34-1 de la Constitution sur les sciences et le progrès dans la République
Cosignataire
28/12/2016 — Proposition de loi N° 4346 visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes
Cosignataire
21/12/2016 — Proposition de loi N° 4317 visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation
Cosignataire
15/12/2016 — Proposition de loi N° 4284 visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité
Cosignataire
12/12/2016 — Proposition de résolution N° 4252 en application de Article 34-1 de la Constitution sollicitant le Premier ministre pour qu'il favorise l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du Protocole de l'Organisation Mondiale de la Santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac
Cosignataire
22/11/2016 — Proposition de résolution N° 4215 en application de Article 34-1 de la Constitution sur les sciences et le progrès dans la République
Cosignataire
17/11/2016 — Proposition de loi N° 4201 visant à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole
Cosignataire
15/11/2016 — Proposition de loi N° 4195 visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation
Cosignataire
15/11/2016 — Proposition de loi N° 4196 relative au renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers
Cosignataire
15/11/2016 — Proposition de loi N° 4194 visant à permettre la confiscation des véhicules à moteur dont les conducteurs multiplient, particulièrement en ville, certaines infractions au code de la route
Cosignataire
31/10/2016 — Proposition de loi N° 4167 visant à revoir la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant
Cosignataire
25/10/2016 — Proposition de résolution N° 4134 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à promouvoir une prise en charge de l'autisme basée sur les recommandations de la Haute Autorité de santé
Cosignataire
24/10/2016 — Proposition de résolution N° 4053 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités de gestion des crises agricoles liées aux aléas climatiques
Cosignataire
14/10/2016 — Proposition de loi N° 4101 tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale
Cosignataire
07/10/2016 — Proposition de résolution N° 4052 en application de Article 34-1 de la Constitution affirmant la reconnaissance de la République française à l'endroit des harkis
Cosignataire
29/08/2016 — Proposition de loi N° 4001 organique préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux
Cosignataire
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