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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapports de la commission :
Avis N° 1881 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Rapport N° 1866 sur la proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation
Avis N° 1833 sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires
Rapport N° 1832 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Rapport N° 1808 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Rapport N° 1807 sur la proposition de loi de M. Alain Tourret et plusieurs de ses collègues relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Rapport N° 1790 sur la proposition de loi organique de MM. Patrice Martin-Lalande, Maurice Leroy et Gilles Carrez et plusieurs de leurs collègues créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM)
Rapport N° 1732 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la géolocalisation
Rapport N° 1720 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
Rapport N° 1715 sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
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