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Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 5039 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'accès au mariage pour tous les couples dont l'un des membres est un ressortissant Français, quel que soit leur pays de résidence.En effet, dans les pays qui n'autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe, de nombreux couples de Français qui sont dans cette situation et qui résident à l'étranger, risquent de ne pas pouvoir se marier.Il paraît dès lors opportun de prévoir une disposition laissant le choix aux futurs époux du lieu de la commune afin d'éviter les situations où le mariage pourrait ne pas pouvoir être célébré, par exemple en cas d'absence de résidence en France auparavant.Ce dispositif est inspiré de l'article 58 de ...
Amendement N° 32 au texte N° 884 - Article 29 quater (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 2, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 28 au texte N° 884 - Article 29 bis (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 2, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 44 au texte N° 884 - Article 29 quinvicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. Supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 41 au texte N° 884 - Article 29 duovicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. Supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 43 au texte N° 884 - Article 29 quatervicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 37 au texte N° 884 - Avant l'article 29 vicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'intitulé du chapitre III, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 34 au texte N° 884 - Article 29 sexies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 3, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 27 au texte N° 884 - Avant l'article 29 bis (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. (suppression de l'adjectif haut) À l'intitulé du chapitre Ier, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 16 au texte N° 884 - Article 20 AA (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. Supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 23 au texte N° 884 - Article 22 (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 17 au texte N° 884 - Article 20 A (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. Supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 50 au texte N° 884 - Article 37 (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 3, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 10 au texte N° 884 - Article 29 septies (Adopté)
Les Français établis hors de France consultent plus régulièrement les portails internet des ambassades qu'ils n'ont la possibilité de se rendre physiquement dans les locaux diplomatiques et consulaires. Ces sites officiels sont des points de contact très utiles, permettant de dépasser les problèmes liés à la distance géographique, au coût des transports et aux difficultés de déplacement pour les personnes à mobilité réduite.Dans un souci de transparence des campagnes et d'égalité entre les candidats, cet amendement vise donc à favoriser une diffusion la plus large possible des listes de candidats aux élections consulaires à l'étranger. À l'alinéa 21, après le ...
Amendement N° 40 au texte N° 884 - Article 29 unvicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 21 au texte N° 884 - Article 21 (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. Supprimer par deux fois le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 35 au texte N° 884 - Article 29 septies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot :« Haut ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 20. M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 36 au texte N° 884 - Article 29 nonies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 3, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 8 au texte N° 884 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à accroître la démocratie de proximité et la transparence des décisions des conseils consulaires publiques. Ainsi les citoyens pourront les demander et y avoir accès. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Les délibérations des conseils consulaires donnent lieu à procès verbal. ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, M. Le Borgn', les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 49 au texte N° 884 - Article 35 (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 2, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 20 au texte N° 884 - Article 20 (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. I. – À l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l'alinéa 12. M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 7 au texte N° 884 - Article 2 (Adopté)
L'enseignement français à l'étranger ainsi que l'enseignement bilingue en français, sont des sujets tout à fait prégnants dans la vie des familles françaises établies hors de France. Les conseils consulaires doivent avoir la possibilité de se prononcer sur les questions d'intérêt général s'y raccordant. À l'alinéa 1, après le mot :« culturel, »,insérer le mot :« éducatif, ». Mme Lemaire, Mme Le Dain, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy, M. Cordery, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 42 au texte N° 884 - Article 29 tervicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot :« Haut ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 4. M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 33 au texte N° 884 - Article 29 quinquies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 7, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 13 au texte N° 884 - Avant l'article 20 AA (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. Rédiger ainsi le début de l'intitulé du chapitre II :« Le Conseil ...(le reste sans changement) ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 18 au texte N° 884 - Article 20 B (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À la première phrase, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 29 au texte N° 884 - Article 29 bis (Adopté)
Afin de limiter le nombre d'élections dans le temps et favoriser le taux de participation il est important de faire coïncider l'élection des conseillers consulaires avec les élections européennes qui se déroulent en mai. À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot :« juin »,le mot :« mai ». M. Cordery, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, Mme Le Dain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 26 au texte N° 884 - Avant l'article 29 bis (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'intitulé du titre II, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 31 au texte N° 884 - Article 29 ter (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 11 au texte N° 884 - Article 1er (Retiré)
En commission le rapporteur a modifié le nom de l'Assemblée des Français de l'Etranger (AFE) en Haut Conseil des Français de l'étranger (HCFE).Par souci d'harmonisation et pour éviter les confusions avec les hauts conseils composés d'experts nommés et non pas élus, il convient de renommer le Haut Conseil des Français de l'étranger en Conseil des Français de l'étranger. Supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 25 au texte N° 884 - Article 29 (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot :« Haut ».II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même suppression à l'alinéa 6. M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 46 au texte N° 884 - Article 34 (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. I. – À l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3 à 6, 8 à 10, 12 et 13. M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 47 au texte N° 884 - Article 34 (Adopté)
Amendement de conséquence. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« 2° bis À l'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII, les mots : « de l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Conseil » ; ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 24 au texte N° 884 - Article 22 (Adopté)
Il est proposé qu'à l'instar du Conseil Economique et Social, l'AFE puisse être saisie à la demande du gouvernement, à la demande du Parlement et de sa propre initiative. À l'alinéa 1, après le mot :« Gouvernement »,insérer les mots :« et par le Parlement ». M. Arnaud Leroy, Mme Le Dain, M. Cordery, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 48 au texte N° 884 - Article 34 (Adopté)
Amendement de conséquence. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« V. – À l'article 5 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, les mots : « à l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « au Conseil ». ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 19 au texte N° 884 - Article 20 C (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 45 au texte N° 884 - Article 33 bis (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 5, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 38 au texte N° 884 - Article 29 vicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. I. – À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot :« Haut ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 2. M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 9 au texte N° 884 - Article 29 bis (Retiré)
Afin de favoriser le renouvellement des conseillers consulaires et des membres du Conseil des Français de l'étranger, il convient de limiter dans le temps le nombre de mandats consécutifs. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Le nombre de mandats consécutifs est limité à deux pour les conseillers consulaires et les membres du Conseil des Français de l'étranger. ». M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, Mme Lemaire, Mme Le Dain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 39 au texte N° 884 - Article 29 vicies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À la première ligne de la première colonne, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Sous-Amendement N° 95 à l'amendement N° 55 au texte N° 884 - Article 29 decies (Retiré avant séance)
Amendement de conséquence. À l'alinéa 2, supprimer le mot :« Haut ». M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 96 au texte N° 884 - Article 1er (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° SPE765 au texte N° 2447 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Le Dain, M. Le Déaut
Amendement N° SPE917 au texte N° 2447 - Article 28 (Non soutenu)
Les dossiers de demande d'autorisation sont nécessairement de plus en plus complexes et leur recevabilité devient incertaine. Fixer un point de départ et rendre les délais connus sont au coeur des préoccupations des acteurs économiques et permettront également d'optimiser leur performance. Après l'alinea 4 insérer l'alinea supplémentaire :« - en fixant un délai maximum pour la recevabilité des demandes d'autorisation et en communiquant un délai prévisionnel maximal d'instruction ». Mme Le Dain
Amendement N° 1588 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434‑1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) ...
Amendement N° 1456 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
La mise en œuvre de certaines actions ne peut être valablement assurée à l'échelle d'un territoire de santé ou de plusieurs territoires infrarégionaux, en particulier dans les régions Antilles-Guyane.Qu'il s'agisse de la répartition des laboratoires de biologie médicale (prévue par l'article L. 6222‑5 du code de la santé publique) ou de la mise en œuvre de campagnes de démoustication, la mise en commun de moyens, dans le cadre de plusieurs régions, doit pouvoir être autorisée. Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :« Lorsque certaines actions à entreprendre, dans le cadre des territoires de démocratie sanitaire ou des zones visées au 2° du ...
Amendement N° 1701 au texte N° 2673 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Cet amendement vise à simplifier les dossiers de demande d'aide pour une complémentaire santé (ACS) pour ce qui concerne les pièces justificatives à joindre au dossier.On déplore que le taux recours à l'ACS se réduise à environ 35 % en 2012 selon les derniers chiffres de la population cible de l'ACS mis à disposition par la DREES. Pour expliquer la faiblesse de mobilisation de ce dispositif, ce rapport invoque la méconnaissance du dispositif et l'absence d'une information suffisamment accessible, compréhensible et personnalisée. Mais c'est aussi et surtout la complexité des démarches administratives qui génèrent des entraves insurmontables à une population âgée et ...
Amendement N° 32 au texte N° 1861 - Article 11 (Retiré)
Le présent amendement reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis.Afin de s'assurer du professionnalisme des agents et des dirigeants des entreprises privées de protection des navires, il convient que leur aptitude professionnelle soit attestée par un titre.Bien évidemment, le contenu de ces aptitudes et de ces titres sera précisé par décret en conseil d'État. À l'alinéa 10, après le mot :« professionnelle »,insérer les mots :« ,validée par un titre, ». Mme Le Dain
