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Amendement N° CL56 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Non soutenu)
Les différents changements dans le calendrier électoral entre 1998 et 2015 ont repoussé de deux années les mandats des conseillers généraux élus en 1998 et réélus en 2004, puis 2011.Les élections cantonales coïncidaient, depuis 1992, avec les régionales et les municipales. Néanmoins, le report d'un an des élections cantonales prévues en mars 2007, en pleine campagne présidentielle, ont induit un décalage. De plus compte tenu du calendrier électoral chargé de l'année 2014, deux lois du 17 mai 2013 ont procédé au report en 2015 des élections départementales. Le décalage dans le calendrier électoral s'est terminé en 2015.Une partie des conseillers généraux ont ...
Amendement N° 950C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
Le présent article vise à améliorer le financement de la modernisation des transports publics en Ile-de-France. Afin de tenir compte du renforcement du maillage des transports en petite couronne (200km de ligne supplémentaire), il y a lieu de revoir les circonscriptions tarifaires du versement transports, et ainsi tenir compte de l'attractivité métropolitaine et du niveau de desserte en transports en commun. Pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une démarche d'harmonisation progressive du versement transports à l'ensemble de la petite couronne est lancée. Elle se poursuivra en fonction de l'évolution de l'offre de transports. L'article 2531‑4 du code ...
Amendement N° 680 au texte N° 3851 - Article 16 bis (Rejeté)
L'alinéa 7 de l'article 16 donne à la région la coordination des structures visant à garantir à tous les jeunes l'accès à une information généraliste, objective fiable et de qualité touchant tous les domaines de la vie quotidienne, il est pour cela nécessaire et cohérent d'avoir l'avis de la jeunesse notamment grâce à un conseil des jeunes représentatif des composantes de la jeunesse régionale. Il apparait donc nécessaire de rendre obligatoire la création d'un conseil des jeunes au niveau régional. Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :« La région crée un conseil des jeunes au plus tard le 1er janvier 2018. » M. Alexis ...
Amendement N° 1069 au texte N° 3851 - Avant l'article 20 (Retiré)
Cet amendement vise à améliorer la capacité d'organisation des associations à travers l'accès au logement. L'article L. 443‑11 permet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville aux organismes d'habitations à loyer modéré, de louer des locaux d'habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d'y exercer des activités économiques. Cet amendement propose de l'élargir aux activités associatives.Les bas d'immeuble sont en effet souvent laissés vides. De nombreuses associations connaissent des freins à leur développement et à la visibilité de leur action compte-tenu du défaut de locaux. C'est notamment le cas des associations de femmes tel que le montre le ...
Amendement N° 685 au texte N° 3851 - Article 16 bis (Rejeté)
Une uniformité entre les conseils des jeunes est nécessaire quant à leur composition et leur mode de désignation afin de garantir une représentativité globale des jeunes et leur permettre d'avoir les mêmes chances de pouvoir s'engager dans un conseil des jeunes quelque soit leur lieu de résidence. Rédiger ainsi l'alinéa 4 :« Ses modalités de fonctionnements sont fixées par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Sa composition et son mode de désignation sont fixés par décret pris en Conseil d'État. » M. Alexis Bachelay, M. Pellois, Mme Tolmont, M. Arnaud Leroy, ...
Amendement N° 676 au texte N° 3851 - Article 16 bis (Adopté)
A l'instar d'un conseil citoyen, un conseil de jeunes est plus cohérent et concret qu'une simple instance de concertation. Toutefois la mise en place d'un conseil de jeunes n'empêchera pas la collectivité d'organiser des concertations publiques complémentaires avec le conseil des jeunes. Ces concertations publiques pourraient également mises en œuvre à l'initiative du conseil de jeunes. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« toute instance de concertation compétente »les mots :« un conseil de jeunes ». M. Alexis Bachelay, M. Pellois, Mme Tolmont, M. Arnaud Leroy, Mme Buffet, M. Serville, M. Bouillon, M. Da Silva, M. Bardy
Amendement N° 678 au texte N° 3851 - Article 16 bis (Adopté)
En l'état actuel de la rédaction de l'article 16 bis. Le conseil de jeunes est limité à une action portant exclusivement sur la politique jeunesse excluant de fait des questions connexes mais ayant un impact fort sur la vie quotidienne des jeunes (santé, transport, etc.). Il est donc question d'élargir son champ d'action. À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :« dans ce domaine ». M. Alexis Bachelay, Mme Descamps-Crosnier, M. Pellois, Mme Tolmont, M. Arnaud Leroy, Mme Buffet, M. Serville, M. Bouillon, M. Da Silva, M. Bardy
Amendement N° 682 au texte N° 3851 - Article 16 bis (Retiré)
Des limites d'âges sont nécessaires pour éviter de trop grands écarts d'âge entre les membres des conseils de Jeunes. La tranche standard de seize ans à vingt-cinq ans semble cohérente pour garantir la présence de lycéens et étudiants notamment dans cette instance de participation citoyenne des jeunes à la vie publique.L'abstention aux élections est la plus forte aujourd'hui parmi les jeunes de dix-huit à vingt-cinq. Il apparait donc nécessaire d'accentuer leur participation à la vie publique pour favoriser leur apprentissage de la citoyenneté et les y sensibiliser afin qu'ils se sentent plus concernés par les politiques publiques, qu'ils auront à co-construire avec les ...
Amendement N° 1317 au texte N° 3851 - Après l'article 56 (Non soutenu)
Amendement d'appel.Le phénomène de la prostitution étudiante est mal connu car il n'est traité qu'occasionnellement par des reportages journalistiques ou par des associations.Grâce aux témoignages de certaines jeunes filles, nous savons que des étudiantes ont recours à la prostitution car elles n'ont pas assez d'argent pour subvenir à leurs besoins, pour payer leurs loyers, notamment en zones tendues, ou pour accéder à un niveau de vie plus élevé.Entrer très tôt dans un circuit prostitutionnel, peut engendrer des difficultés plus grandes pour en sortir ensuite.De plus, à l'heure des nouvelles technologies d'information et de communication, il est beaucoup plus facile pour ...
Amendement N° 990 au texte N° 3851 - Article 14 quinquies (Tombe)
Cet amendement vise à étendre le périmètre des étudiants pouvant être concernés par des aménagements de scolarité au titre de leur engagement associatif. En effet, l'organisation effective des étudiants dans des associations ne se reflètent pas forcément dans la participation à une fonction statutaire de l'association. De plus, cette nouvelle rédaction permettrait d'harmoniser la disposition ouverte aux étudiants avec le congé d'engagement citoyen prévu à l'article 8. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« désignées pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction »les mots :« exerçant à titre bénévole des ...
Amendement N° CL332 au texte N° 3623 - Après l'article 54 (Retiré)
Le présent amendement propose de rendre décisionnel le vote de l'assemblée générale sur les rémunérations des mandataires sociaux.On rappellera que le code de commerce prévoit actuellement que si l'assemblée générale d'une société anonyme vote le montant global des jetons de présence que le conseil d'administration répartit entre ses membres, la rémunération des mandataires sociaux (président, directeur général et directeurs généraux délégués) est déterminée librement par le conseil d'administration.Suivant les exemples anglo-saxons, le code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées élaboré par l'AFEP et le MEDEF a intégré le principe du « say on ...
Amendement N° 477 au texte N° 3515 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Descamps-Crosnier, M. Boudié, M. Goasdoué, Mme Huillier, Mme Le Vern, M. Dupré, M. Delcourt, M. Da Silva, Mme Lousteau, M. Hanotin, Mme Crozon, M. Kalinowski
Amendement N° 473 au texte N° 3515 - Après l'article 32 (Adopté)
Les agents de police municipale participent au maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale en matière de maintien de l'ordre et dans la limite des pouvoirs de police administrative du maire.Par la nature même de leurs fonctions, les agents de police municipale sont fréquemment en contact direct avec le public. S'ils ne peuvent procéder à des contrôles d'identité, ils ont la faculté de relever les identités dans les cas prévus par la loi comme par exemple à l'occasion de l'établissement des procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés ...
Amendement N° 746A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à inclure les produits de protection hygiénique féminine dans le champ du taux réduit de 5,5 % (TVA).Dans son article 278‑0 bis, le code général des impôts précise la liste des biens et services sur lesquels est appliqué un taux réduit de 5,5 % de TVA. Il est actuellement mentionné que ce taux réduit s'applique pour l'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine (sauf exceptions explicitement mentionnées dans ce même article).Produits de « première nécessité », les protections périodiques (tampons, serviettes et coupes menstruelles) sont quant à elles encore soumises à une TVA de 20 %.Selon ...
Amendement N° 64 au texte N° 3091 - Article 3 (Rejeté)
Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. Ils l'espèrent à domicile entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique en cas de pathologie grave et incurable Or la majorité meurt à l'hôpital, souvent aux urgences. Comme le démontre l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital), publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35% des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables.Surtout, la quasi-unanimité des Français estiment que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. Les résultats du sondage Ifop d'octobre 2014 attestent que 96% des Français interrogés jugent que la législation française ...
Amendement N° 1525 au texte N° 2872 - Article 6 bis AAA (Retiré)
Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDET. En effet, ces procédures sont bien mieux adaptées que celles prévues par le code de l'urbanisme pour le document francilien, dont la dernière révision (qui a eu lieu entre 2004 et 2014) a été confrontée à une situation de véritable insécurité juridique. Dans le cadre du renforcement des Régions opéré par le présent projet de loi, il paraît également cohérent d'octroyer à la Région Ile-de-France les mêmes prérogatives qu'aux autres Régions. Rédiger ainsi ...
Amendement N° 1492 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Non soutenu)
Pour répondre aux fortes attentes que suscite sa création, la métropole du Grand Paris doit permettre à l'ensemble des territoires qui la composent de développer une véritable complémentarité et ne se fassent pas une concurrence malsaine. À ce jour, les disparités fiscales qui existent entre les différents territoires de la future métropole sont considérables.La métropole du Grand Paris doit être capable, tant dans ses compétences que dans sa gouvernance et ses moyens, de garantir plus d'égalité et de solidarité entre les territoires, partout où cela est nécessaire. Cela passe notamment par un déploiement plus juste des services publics et par une harmonisation dans ...
Amendement N° 1301 au texte N° 2872 - Article 16 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à remplacer les indemnités perçues par les membres des syndicats par un simple remboursement de certains de leurs frais, notamment de transports.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :« 1° A Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, les mots : « ou comité d'un syndicat de communes, » sont supprimés ;« 1° A bis Au quatrième, au cinquième, à la première phrase du sixième et, par deux fois, au dernier alinéa du même article, après chaque occurrence du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité ...
Amendement N° 1478 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
Le présent amendement instaure un fonds de solidarité entre les intercommunalités d'Ile-de-France, sur le modèle du fonds existant entre les intercommunalités et les communes.La situation spécifique des territoires de la région Ile-de-France appelle en effet un effort de solidarité et de redistribution entre les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris et ceux situés en grande couronne. Dans le cadre de la réorganisation des compétences que prévoit le présent article, cette disposition permettra de garantir à ces ...
Amendement N° 1464 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Retiré)
Le Gouvernement a entrepris un effort de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats de coopération intercommunale intervenant sur l'ensemble du territoire. Ces structures, dont la vocation est de délivrer aux usagers un service public de proximité et de qualité, sont ainsi appelées à traiter des problématiques intéressant l'ensemble de nos concitoyens au quotidien, s'agissant notamment de la gestion des eaux usées, du ramassage et du traitement des déchets ménagers, de la distribution d'électricité et de gaz.La création, au 1er janvier 2016, de la métropole du Grand Paris constitue en ce sens une véritable avancée : avec un périmètre et des compétences ...
Amendement N° 1382 au texte N° 2872 - Article 16 bis (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à limiter les membres des comités syndicaux aux seuls élus issus des organes délibérants des membres du syndicat.Aujourd'hui, certains présidents de comités syndicaux sont d'anciens élus, battus lors de précédentes élections locales. Il convient d'arrêter cette pratique contraire à l'esprit de la démocratie locale.Tel est l'objet du présent amendement. I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :« 1° bis Après le mot : « porter », la fin du troisième alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigée : « uniquement sur l'un de ses membres » ;« 1° terAprès le mot : « porter », la fin du ...
Amendement N° 1468 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Retiré)
Le présent amendent propose une délimitation des établissements publics territoriaux qui composent la métropole du Grand Paris correspondant au périmètre actuel des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Alors qu'une partie des compétences exercées par ces départements se verront transférées à la métropole du Grand Paris, et que l'objectif de simplification de l'architecture territoriale est clairement affiché par le Gouvernement, pour une meilleure efficacité et une meilleure lisibilité de l'action publique, il semble logique et cohérent d'établir le périmètre de ces ETP sur la base de celui de ces quatre départements. ...
Amendement N° 1113 au texte N° 2872 - Article 16 ter A (Retiré)
La suppression de la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour représenter une collectivité au sein d'un groupement de communes ou de collectivités est une nécessité démocratique absolue. Il est anormal que des institutions gérant des budgets publics souvent considérables puissent être composées, voire présidées, par des personnalités ne disposant pas d'un mandat issu du suffrage universel au sein de la collectivité qui les désigne.La suppression du recours aux personnalités qualifiées, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, doit intervenir dans les meilleurs délais. Il est ainsi proposé fixer l'échéance de mise en conformité à ...
Amendement N° 1111 au texte N° 2872 - Article 16 ter A (Retiré)
Il est proposé de revenir à la version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et de supprimer, dès la publication de la loi, la possibilité pour une collectivité ou une communauté de désigner des personnalités qualifiées pour les représenter au sein d'un groupement de communes ou de collectivités. Cet objectif est une nécessité démocratique absolue pour l'avenir. Cette disposition n'aura pas pour effet d'invalider les personnalités qualifiées désignées à la suite des élections municipales de 2014. Celles-ci pourront achever le ma, dat pour lequel elles ont été désignées ais ne pourront être reconduites.L'entrée en vigueur immédiate de ces ...
Amendement N° 1522 au texte N° 2872 - Article 6 bis AAA (Retiré)
Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDET. En effet, ces procédures sont bien mieux adaptées que celles prévues par le code de l'urbanisme pour le document francilien, dont la dernière révision (qui a eu lieu entre 2004 et 2014) a été confrontée à une situation de véritable insécurité juridique. Dans le cadre du renforcement des Régions opéré par le présent projet de loi, il paraît également cohérent d'octroyer à la Région Ile-de-France les mêmes prérogatives qu'aux autres Régions. Substituer aux ...
Amendement N° 1283 au texte N° 2872 - Article 6 bis AAA (Retiré)
Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDET. En effet, ces procédures sont bien mieux adaptées que celles prévues par le code de l'urbanisme pour le document francilien, dont la dernière révision (qui a eu lieu entre 2004 et 2014) a été confrontée à une situation de véritable insécurité juridique. Dans le cadre du renforcement des Régions opéré par le présent projet de loi, il paraît également cohérent d'octroyer à la Région Ile-de-France les mêmes prérogatives qu'aux autres Régions. Compléter ...
Amendement N° 1524 au texte N° 2872 - Article 6 bis AAA (Retiré)
Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDET. En effet, ces procédures sont bien mieux adaptées que celles prévues par le code de l'urbanisme pour le document francilien, dont la dernière révision (qui a eu lieu entre 2004 et 2014) a été confrontée à une situation de véritable insécurité juridique. Dans le cadre du renforcement des Régions opéré par le présent projet de loi, il paraît également cohérent d'octroyer à la Région Ile-de-France les mêmes prérogatives qu'aux autres Régions. Rétablir ...
Amendement N° 1523 au texte N° 2872 - Article 6 bis AAA (Retiré)
Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDET. En effet, ces procédures sont bien mieux adaptées que celles prévues par le code de l'urbanisme pour le document francilien, dont la dernière révision (qui a eu lieu entre 2004 et 2014) a été confrontée à une situation de véritable insécurité juridique. Dans le cadre du renforcement des Régions opéré par le présent projet de loi, il paraît également cohérent d'octroyer à la Région Ile-de-France les mêmes prérogatives qu'aux autres Régions. Supprimer ...
Amendement N° 1286 au texte N° 2872 - Article 14 (Rejeté)
Dans un souci d'efficacité et de lisibilité de l'action publique locale, de rationalisation des syndicats intercommunaux et de meilleure appréhension par les citoyens du fonctionnement des services publics de proximité, qui les concernent au quotidien, il apparaît nécessaire de simplifier et de clarifier l'exercice des compétences du bloc communal.De la même façon que le gouvernement a entrepris un ambitieux chantier de simplification dans la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, pour des services publics de meilleure qualité mais aussi pour savoir qui est responsable, qui décide et qui finance, le présent amendement propose une simplifications ...
Amendement N° 1446 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Tombe)
Cet amendement vise à attribuer les compétences en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz, ainsi que celle en matière de réseaux de chaleur et de froid, directement à la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2017, sans passer par l'étape d'un transfert transitoire aux établissements publics territoriaux. Elle vise aussi une attribution des compétences eau, assainissement et déchets, qui sont des compétences classiques des métropoles et plus largement des intercommunalités.La distribution d'électricité et de gaz, qui est une compétence obligatoire des communautés urbaines et des métropoles depuis la loi MAPTAM, apparaît ...
Amendement N° 1322 au texte N° 2872 - Article 16 bis (Tombe)
Le présent amendement vise à remplacer les indemnités perçues par les délégués syndicaux qui sont également membres d'un exécutif communal ou intercommunal par un simple remboursement de certains de leurs frais, notamment de transports.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« 1° A Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, les mots : « conseil ou comité d'un syndicat de communes, » sont remplacés par les mots : « comité d'un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnités ne sont pas maires, adjoints au maire, présidents ou vice-présidents d'établissements publics de coopération ...
Amendement N° 1114 au texte N° 2872 - Article 16 ter A (Retiré)
La suppression de la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour représenter une collectivité au sein d'un groupement de communes ou de collectivités est une nécessité démocratique absolue. Il est anormal que des institutions gérant des budgets publics souvent considérables puissent être composées, voire présidées, par des personnalités ne disposant pas d'un mandat issu du suffrage universel au sein de la collectivité qui les désigne.La suppression du recours aux personnalités qualifiées, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, doit intervenir dans les meilleurs délais. Il est ainsi proposé que ces dispositions soient mises en œuvre à ...
Amendement N° 1269 au texte N° 2872 - Article 5 (Rejeté)
Le projet de loi prévoit de doter les régions de la compétence d'élaboration d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets couvrant l'ensemble de cette filière.En Ile-de-France, la Région élabore déjà quatre plans au niveau régional (déchets dangereux, déchets non dangereux, déchets d'activités de soins, déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics - PREDEC), alors que dans les autres régions, seule la planification en matière de déchets dangereux se fait au niveau régional, les autres plans relevant du niveau départemental.Aux termes du projet de loi, le plan régional unique se substituerait, dans chaque région, à l'ensemble des ...
Amendement N° 1293 au texte N° 2872 - Article 16 bis (Irrecevable)
Les syndicats de communes et les syndicats mixtes qui ont vocation à disparaitre permettent souvent d’octroyer à des agents méritants des rémunérations accessoires à leurs rémunérations principales. Ceci a pour effet de généraliser les doubles postes, sans réelle optimisation tant du point de vue du syndicat, dont les agents n’exercent qu’à temps partiel, que du point de vue de la dépense publique.Le présent amendement prévoit que dans le cas où l’agent occupe un poste complémentaire et qu’il s’agit d’une rémunération accessoire, le régime indemnitaire ne puisse dépasser 30 % du régime de base de l’agent. Dans le cas où l’agent occupe le poste à ...
Amendement N° CL527 au texte N° 2830 - Article 5 (Rejeté)
Le projet de loi prévoit de doter les régions de la compétence d'élaboration d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets couvrant l'ensemble de cette filière.En Ile-de-France, la Région élabore déjà quatre plans au niveau régional (déchets dangereux, déchets non dangereux, déchets d'activités de soins, déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics - PREDEC), alors que dans les autres régions, seule la planification en matière de déchets dangereux se fait au niveau régional, les autres plans relevant du niveau départemental.Aux termes du projet de loi, le plan régional unique se substituerait, dans chaque région, à l'ensemble des ...
Amendement N° CL569 au texte N° 2830 - Article 6 bis AAA (Non soutenu)
Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDET. En effet, ces procédures sont bien mieux adaptées que celles prévues par le code de l'urbanisme pour le document francilien, dont la dernière révision (qui a eu lieu entre 2004 et 2014) a été confrontée à une situation de véritable insécurité juridique. Dans le cadre du renforcement des Régions opéré par le présent projet de loi, il paraît également cohérent d'octroyer à la Région Ile-de-France les mêmes prérogatives qu'aux autres Régions. Substituer aux ...
Amendement N° CL234 au texte N° 2830 - Article 28 (Rejeté)
Les politiques d'accompagnement à l'autonomie des jeunes sont par nature transversales et intégrées. Elles sont de fait menées à tous les échelons territoriaux et par les services de l'Etat.Une des causes au manque d'efficience des politiques publiques en direction de la jeunesse réside dans le déficit de cohérence et de coordination entre les différents niveaux de collectivité et entre les collectivités et l'Etat. Cela se traduit à la fois par du gaspillage budgétaire du fait de l'empilement des dispositifs et, pour le jeune, par l'illisibilité de ces dispositifs et par un moindre accès à ses droits.Dans le respect du principe de libre administration des ...
Amendement N° CL597 au texte N° 2830 - Article 13 bis (Non soutenu)
Le présent amendement, qui complète l'alinéa unique de l'article L4134-1 du CGCT, propose de rétablir l'article 13 bis relatif aux CESER dans sa version initiale tout en intégrant une modification de rédaction.Ainsi, auprès du conseil régional, le CESER veillera à l'impact à long terme des politiques publiques régionales et contribuera à des évaluations et à un suivi de ces politiques publiques. Rétablir l'article dans la rédaction suivante :« L'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, ...
Amendement N° CL85 au texte N° 2830 - Article 16 ter A (Retiré)
La suppression de la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour représenter une collectivité au sein d'un groupement de communes ou de collectivités est une nécessité démocratique absolue. Il est anormal que des institutions gérant des budgets publics souvent considérables puissent être composées, voire présidées, par des personnalités ne disposant pas d'un mandat issu du suffrage universel au sein de la collectivité qui les désigne.La suppression du recours aux personnalités qualifiées, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, doit intervenir dans les meilleurs délais. Il est ainsi proposé de supprimer le report en 2020 de la fin du ...
Amendement N° CL639 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Retiré)
Le présent amendement instaure un fonds de solidarité entre les intercommunalités d'Ile-de-France, sur le modèle du fonds existant entre les intercommunalités et les communes.La situation spécifique des territoires de la région Ile-de-France appelle en effet un effort de solidarité et de redistribution entre les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris et ceux situés en grande couronne. Dans le cadre de la réorganisation des compétences que prévoit le présent article, cette disposition permettra de garantir à ces ...
Amendement N° CL631 au texte N° 2830 - Article 16 bis (Retiré)
Cet amendement vise à limiter les membres des comités syndicaux aux seuls élus issus des organes délibérants des membres du syndicat.Aujourd'hui, certains présidents de comités syndicaux sont d'anciens élus, battus lors de précédentes élections locales. Il convient d'arrêter cette pratique contraire à l'esprit de la démocratie locale.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :1° Après le mot : « porter », le troisième alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « uniquement sur l'un de ses membres » ;2° Après le mot : ...
Amendement N° CL601 au texte N° 2830 - Article 14 (Retiré)
Dans un souci d'efficacité et de lisibilité de l'action publique locale, de rationalisation des syndicats intercommunaux et de meilleure appréhension par les citoyens du fonctionnement des services publics de proximité, qui les concernent au quotidien, il apparaît nécessaire de simplifier et de clarifier l'exercice des compétences du bloc communal.De la même façon que le gouvernement a entrepris un ambitieux chantier de simplification dans la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, pour des services publics de meilleure qualité mais aussi pour savoir qui est responsable, qui décide et qui finance, le présent amendement propose une simplifications ...
Amendement N° CL628 au texte N° 2830 - Article 16 bis (Rejeté)
Le présent amendement vise à remplacer les indemnités perçues par les délégués syndicaux qui sont également membres d'un exécutif communal ou intercommunal par un simple remboursement de certains de leurs frais, notamment de transports.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « conseil ou comité d'un syndicat de communes » sont remplacés par les mots : « comité d'un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnités ne sont pas maires, adjoints au maire, présidents ou vice-présidents d'établissements ...
Amendement N° CL441 au texte N° 2830 - Avant l'article 28 A (Retiré)
Amendement de cohérence.Amendement qui est en lien avec l'ajout de l'égalité entre les femmes et les hommes comme compétence partagée, au sein de l'article 28 du Projet de loi. Dans l'intitulé de ce chapitre, après les mots : « du tourisme », insérer les mots : « , de l'égalité entre les femmes et les hommes ». Mme Coutelle, Mme Olivier, M. Da Silva, Mme Capdevielle, Mme Quéré, Mme Tolmont, M. Rouillard, Mme Laurence Dumont, Mme Dessus
Amendement N° CL308 au texte N° 2830 - Article 28 (Rejeté)
Certaines thématiques portées par des politiques publiques et non reconnues jusqu'alors comme compétences nécessitent que la Loi reconnaisse leur existence et l'utilité pour les collectivités territoriales et l'État de les exercer de manière coordonnée.Les politiques d'accompagnement à l'autonomie des jeunes sont par nature transversales et intégrées. Elles sont de fait menées à tous les échelons territoriaux et par les services de l'État.Une des causes au manque d'efficience des politiques publiques en direction de la jeunesse réside dans le déficit de cohérence et de coordination entre les différents niveaux de collectivité et entre les collectivités et l'État. Cela ...
Amendement N° CL626 au texte N° 2830 - Article 16 bis (Rejeté)
Le présent amendement vise à remplacer les indemnités perçues par les membres des syndicats par un simple remboursement de certains de leurs frais, notamment de transports.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1° Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, les mots : « ou comité d'un syndicat de communes, sont supprimés ;2° Au quatrième, au cinquième, à la dernière phrase du sixième et au dernier alinéas du même article, après chaque occurrence du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité ...
Amendement N° CL183 au texte N° 2830 - Article 16 bis (Retiré)
La décision du Conseil constitutionnel à laquelle ont été exposés le 20 juin 2014 les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre ne manquera pas d'être prise en compte également pour les EPCI sans fiscalité propre qui disposent souvent de budgets d'investissement ou de fonctionnement très importants.Il est par conséquent fondamental d'appliquer également aux syndicats intercommunaux une obligation de tenir compte de la population pour procéder à la répartition des sièges entre leurs membres. Sans être aussi exigeants que pour les EPCI à fiscalité propre, il faut a minima que cette composition tienne compte de la population et tende à réduire les considérables ...
Amendement N° CL440 au texte N° 2830 - Article 2 (Retiré)
L'article 2 du projet de loi reconnaît le rôle de la Région en matière de développement économique de son territoire, à travers notamment du SDREII, Schéma Régional de développement économique, d'innovation, et d'internationalisation.Cet amendement, adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, vise à préciser que le SDREII fixe les actions menées par la région en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.Cet amendement s'inscrit dans la continuité du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 qui stipule que « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, ...
Amendement N° CL634 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Non soutenu)
Le texte adopté par le Sénat en 2e lecture prévoit le report de la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2017, création initialement prévue au 1er janvier 2016. Repousser d'une année la mise en œuvre de cet outil indispensable pour la création de logements en Ile-de-France et pour le dynamisme de tous les territoires qui composent la région ne saurait se justifier.Le présent amendement propose donc de rétablir la date de création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016. Supprimer l'alinéa 6. M. Da Silva, M. Popelin, M. Hammadi, M. Alexis Bachelay, Mme Le Dain, Mme Hurel, Mme Troallic, M. Mennucci, M. Assaf, M. Bies
Amendement N° CL99 au texte N° 2830 - Article 16 ter A (Rejeté)
La suppression de la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour représenter une collectivité au sein d'un groupement de communes ou de collectivités est une nécessité démocratique absolue. Il est anormal que des institutions gérant des budgets publics souvent considérables puissent être composées, voire présidées, par des personnalités ne disposant pas d'un mandat issu du suffrage universel au sein de la collectivité qui les désigne.La suppression du recours aux personnalités qualifiées, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, doit intervenir dans les meilleurs délais. Il est ainsi proposé de supprimer le report en 2020 de la fin du ...
