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Résultats 1 à 50 sur 4574 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 11 rectifié au texte N° 2381 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à inscrire dans le Règlement que chaque groupe peut être assisté par un collaborateur dans les réunions de commissions, qu'elles soient ou non retransmises.L'amendement fait référence à un collaborateur « par groupe » et non un collaborateur « de groupe ». Cela permettrait à un collaborateur de députés de venir en commission, dès lors qu'elles ne sont pas suivies par un collaborateur de groupe, problème qui est posé pour les groupes les moins importants.Un seul collaborateur par groupe serait autorisé à assister à ces travaux. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Un collaborateur pour chaque groupe peut assister à ces ...
Amendement N° 21 au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Rejeté)
Cet amendement vise à inscrire dans le Règlement de l'Assemblée l'IRFM, qui est un élément indispensable à l'exercice du mandat parlementaire.Actuellement, cet élément indispensable au bon travail des parlementaires n'est pas prévu par notre Règlement, même s'il est évoqué par la loi. Depuis le vote des lois sur la transparence de 2013, le code électoral interdit ainsi l'utilisation de l'IRFM pour financer une campagne électorale.Il apparaît donc important de prévoir dans le Règlement cette IRFM ainsi que les modalités de fixation de son montant.. Après l'article 159 du Règlement, il est inséré un article 159‑1 ainsi rédigé :« Art 159‑1. – Pour ...
Amendement N° 17 au texte N° 2381 - Article 9 (Adopté)
Cet amendement vise à systématiser le délai d'une semaine entre la remise du texte de la commission et le débat en séance, en première lecture.Ce délai est indispensable afin de pouvoir convenablement travailler sur le texte et faire valoir leur droit d'amendement.Une exception resterait prévue lorsque le projet est relatif aux états de crise. Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :« 1°bis Le quatrième alinéa est ainsi modifié :« a) À la deuxième phrase, les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l'article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou » sont supprimés ;« b) Au début de la ...
Amendement N° 22 au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Rejeté)
Cet amendement vise à permettre aux députées d'être excusées et de déléguer leurs votes en cas de congé maternité.Actuellement ce cas n'est prévu ni par le Règlement, ni par la loi organique (qui ne prévoit que la maladie).Les modalités de ce congé maternité seraient déterminées par le Bureau de l'Assemblée nationale, en fonction des différents cas (nombre d'enfants, maladie).L'amendement prévoit également un congé d'accueil de l'enfant. L'article 161 du Règlement est ainsi rétabli :« Art. 161. – Les députées bénéficient d'un congé de maternité dans des conditions et pendant une période déterminées par le Bureau de ...
Amendement N° 10 au texte N° 2381 - Article 1er quater (Rejeté)
Depuis de nombreuses années, il existe des associations ou des cercles de collaborateurs, assurant diverses fonctions et permettant le lien entre les collaborateurs. Des syndicats de collaborateurs se sont également crées, parfois en lien avec des confédérations syndicales.Dès lors que la négociation porte sur le statut des collaborateurs, il semble important de préciser qu'elle doit se faire avec des organisations syndicales. C'est un principe fondateur de notre droit du travail. À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot :« organisations »,insérer le mot :« professionnelles ». M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme ...
Amendement N° 20 au texte N° 2381 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que tous les groupes puissent être représentés en commission mixte paritaire.Il reprend une disposition prévue dans le projet de réforme de règlement de 2009. A l'époque, l'intention affirmée était que tous les groupes puissent être représenté en CMP.Ce n'est pas le cas dans cette mandature pour deux des groupes parlementaires, alors même qu'ils pourraient disposer chacun d'une place de suppléants. À la fin du troisième alinéa de l'article 111 du Règlement, les mots : « d'assurer la représentation de toutes ses composantes » sont remplacés par les mots : « assure la représentation de tous les groupes ». M. de Rugy, Mme Pompili, M. ...
Amendement N° 15 au texte N° 2381 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le déontologue soit saisi des règles entourant le respect de l'article 23 du Règlement, qui n'est pas dans le code de déontologie.Cet article prévoit qu' « est interdite la constitution, au sein de l'Assemblée nationale, dans les formes prévues à l'article 19 ou sous quelque autre forme ou dénomination que ce soit, de groupes de défense d'intérêts particuliers, locaux ou professionnels et entraînant pour leurs membres l'acceptation d'un mandat impératif. Est également interdite la réunion dans l'enceinte du Palais de groupements permanents, quelle que soit leur dénomination, tendant à la défense des mêmes intérêts ».La question des ...
Amendement N° 8 au texte N° 2381 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à prévoir la parité au sein du bureau de l'Assemblée, en fonction des postes.Les différentes lois sur la parité ont réduit l'inégalité entre le nombre de femmes et d'hommes dans notre Assemblée. La part de femmes élues en 2012 était de 27 %, contre moins de 6 % en 1993. Depuis 2012, le gouvernement est paritaire.Dès lors, il semble nécessaire que le bureau, plus haute autorité collégiale de l'Assemblée, soit également paritaire. Actuellement il y a 3 femmes vice-présidentes pour 6 postes, 1 questeure pour 3 postes et 4 secrétaires de l'Assemblée pour 12 postes.Cette parité serait simple à mettre en place, l'élection distinguant les postes ...
Amendement N° 9 rectifié au texte N° 2381 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement de repli propose d'indiquer que la composition du bureau s'efforce de reproduire la parité entre les femmes et les hommes, comme elle s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée. Le deuxième alinéa de l'article 10 du Règlement est complété par les mots : « et de respecter la parité entre les femmes et les hommes » . M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Sas
Amendement N° 12 au texte N° 2381 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à prévoir que quel que soit le temps global de discussion générale, il ne peut être inférieur à 10 minutes pour un groupe. Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :« Chaque groupe dispose d'un temps minimum de dix minutes. ». M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Sas
Amendement N° 13 au texte N° 2381 - Article 8 (Retiré)
Cet amendement vise à permettre aux collaborateurs de députés ou aux collaborateurs de groupe de saisir le déontologue.Les collaborateurs ne pourraient saisir le déontologue que sur leur cas personnel.Les collaborateurs, autant que les parlementaires sont susceptibles d'être soumis à des questionnements d'ordre déontologiques. Ils font eux aussi l'objet de sollicitations de la part de représentants d'intérêts.Le déontologue répond d'ailleurs actuellement aux demandes faites par les collaborateurs.Toutefois, il n'apparaît pas opportun de donner au déontologue ou au Bureau de l'Assemblée un pouvoir d'injonction envers les collaborateurs. C'est pour cela qu'il est proposé de ...
Amendement N° 235 au texte N° 2353 - Article 24 (Rejeté)
Le présent article vise à modifier le régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale. Il s'agit en effet par cet article de créer une niche fiscale pour les sociétés organisatrices de l'Euro 2016 en France.La pratique sportive populaire ouverte à toutes et à tous, dans une vision humaniste et coopérative doit être soutenue avec vigueur. Aujourd'hui, le sport représente moins de 1 % du budget de l'État et dans un contexte de marges budgétaires réduites les financements doivent en priorité concerner la démocratisation de la pratique sportive. Il est important de concentrer les dépenses de l'État sur le ...
Amendement N° 227 au texte N° 2353 - Article 12 (Non soutenu)
Le présent article prévoit une baisse du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité. La baisse du taux de cette contribution conduira à une diminution des moyens du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui est chargé de la police administrative, de la discipline et du conseil et de l'assistance aux personnes exerçant les activités privées de sécurité. La diminution de ces moyens mettra donc en péril la régulation et le contrôle de ces activités.Nous estimons qu'une telle disposition n'est ni budgétairement prioritaire, ni souhaitable pour la régulation et le contrôle de ces activités. Nous proposons donc de supprimer cet ...
Amendement N° 213 au texte N° 2353 - Article 6 (Rejeté)
Après une importante annulation de crédits de la mission « Écologie » lors du premier PLFR pour 2014 ce deuxième PLFR propose une nouvelle annulation de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement. Notamment il est proposé d'annuler 100 millions d'euros du Programme n° 403 : Innovation pour la transition écologique et énergétique et 46 millions d'euros du Programme n° 414 : Ville et territoires durables dans le cadre des redéploiements du programme d'investissements d'avenir vers l'excellence technologique des industries de défense (« Nano 2017 ») et l'économie et le développement durable de l'agriculture et des territoires.Ces annulations de crédits de ...
Amendement N° 494 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Adopté)
Dans l'objectif de lutter contre l'artificialisation des terres et afin de promouvoir une économie locale et des commerces de proximité, le présent amendement propose de majorer la taxe sur les surfaces commerciales de 50 % pour les plus grands établissements dont la surface de vente excède 2500 m².Le produit de cette majoration serait affecté à l'État. I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation prévue ...
Amendement N° 214 au texte N° 2353 - Article 6 (Rejeté)
Après une importante annulation de crédits de la mission « Écologie » lors du premier PLFR pour 2014 ce deuxième PLFR propose une nouvelle annulation de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement à hauteur de 346 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 166 millions d'euros de crédits de paiement.Ces annulations de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement seraient incohérentes avec le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté en première lecture par notre Assemblée. C'est la raison pour laquelle nous proposons de revenir sur ces annulations. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits ...
Amendement N° 260 au texte N° 2353 - Article 24 (Rejeté)
Le présent amendement propose de limiter le champ des personnes pouvant bénéficier de l'exonération aux seuls organisateurs de l'UEFA Euro 2016 de football. I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les mots :« de l'UEFA Euro 2016 ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas
Amendement N° 303 au texte N° 2353 - Article 22 (Rejeté)
Afin de rendre le dispositif des Zones Franches Urbaines plus opérant, cet amendement propose que le plafond du montant de bénéfices exonérés soit différencié en fonction de la taille de l'entreprise. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » »les mots :« les mots : « 100 000 € par contribuable » sont remplacés par les mots : « 10 000 € pour une entreprise sans salarié, 25 000 € pour une entreprise de moins de cinq salariés, 50 000 € pour une entreprise de moins de dix salariés et 100 000 € pour une entreprise de plus de dix salariés » ». ...
Amendement N° SPE1397 au texte N° 2447 - Après l'article 64 (Non soutenu)
Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués par les entreprises dans le cas de transferts de bénéfices. Une vigilance particulière doit être observée quant à la définition des prix de transferts immatériels qui peuvent constituer le véhicule de fraudes fiscales. Ainsi la communication des méthodes de définition de ces prix est essentielle pour vérifier si le montant des paiements réalisés par une entreprise installée en France à une entreprise installée dans un pays ayant une fiscalité moindre ne sont ni anormaux, ni exagérés. Le premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est ...
Amendement N° SPE1385 au texte N° 2447 - Article 28 (Retiré)
Actuellement, aucune disposition n'encadre la réalisation des évaluations environnementales imposées par la loi.Elles sont le plus souvent effectuées par des bureaux d'étude sélectionnés et rémunérés par le porteur de projet. Il n'existe aucun moyen objectif de vérifier les compétences des bureaux d'études choisis. Une évaluation environnementale de mauvaise qualité ne fait souvent que retarder un projet, voire de provoquer son annulation, en créant un risque de contentieux.Il est donc dans l'intérêt des porteurs de projets de pouvoir choisir de manière éclairée la personne à qui ils confient cette évaluation environnementale.C'est pourquoi cet amendement propose ...
Amendement N° SPE1427 au texte N° 2447 - Article 28 (Retiré)
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement.Ces modifications importantes méritent un véritable débat parlementaire, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l'article 38.Il est donc proposé que les commissions permanentes du Parlement compétentes émettent un avis sur ces projets d'ordonnance. A l'alinéa 1, après le mot :« Constitution »Insérer les mots :« , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, » M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, ...
Amendement N° SPE1451 au texte N° 2447 - Article 28 (Rejeté)
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement.L'alinéa 15 à permettre au gouvernement de modifier les règles de participation du public aux projets portant potentiellement atteinte à l'environnement.Il est proposé de préciser que ces modifications ne doivent pas conduire à une moindre protection de l'environnement. A l'alinéa 15, après la première occurrence du mot :« projet »Insérer les mots :« dans le respect du principe de non-régression du droit de l'environnement, » M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. ...
Amendement N° SPE1390 au texte N° 2447 - Article 62 (Non soutenu)
Le Parlement s'est déjà prononcé défavorablement sur cette question il y a quelques mois et nous souhaitons qu'il en fasse de même cette fois encore.Le sport professionnel génère par lui-même des revenus extrêmement importants, rien ne justifie d'accentuer encore un peu plus la pression des annonceurs sur cette activité.De plus, les enseignes publicitaires géantes défigurent les oeuvres architecturales que constituent les grands stades et incitent à la société de consommation, en particulier pour les plus jeunes. Supprimer cet article. Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme ...
Amendement N° SPE1329 au texte N° 2447 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas
Amendement N° SPE1475 au texte N° 2447 - Article 25 (Tombe)
les zones géographique sont celles définies dans le cadre de la loi ALUR. Elles ne peuvent être revues par ordonnance sans débat. A l'alinéa 2, supprimer les mots « notamment en élargissant les zones géographiques dans lesquelles ils peuvent être réalisés » Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas
Amendement N° SPE1393 au texte N° 2447 - Après l'article 11 (Retiré)
Cet amendement vise à interdire la construction de nouvelles grandes surfaces de plus de 1000m2,sur des terres arables, dans des zones de chalandise dans lesquelles la concurrence est équilibrée.Les hypermarchés et grandes surfaces en périphérie des villes ont vécu. Ce modèle destructeur des commerces et emplois en centre villes, des sols et des paysages, de la diversité des enseignes ne doit pas être encouragé. Plusieurs exemples d'échecs récents de complexes géants en apportent l'illustration. Dans le même temps, les consommateurs plébiscitent les circuits courts et de proximité, le made in France, la relation avec le producteur ou le commerçant.Les formes de vente à ...
Amendement N° SPE1398 au texte N° 2447 - Après l'article 64 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à sanctionner l'incitation à la fraude fiscale, même si elle n'est pas suivie d'effets, à l'instar des dispositions qui sont prévues pour l'incitation aux vols, aux extorsions ou aux destructions, par exemple. Il permettrait notamment de poursuivre des publicités incitant à la fraude fiscale qui se multiplient sur internet. Après le troisième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, insérer un 3° ainsi rédigé :« 3° Les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. » M. Alauzet, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. ...
Amendement N° SPE1420 au texte N° 2447 - Article 28 (Rejeté)
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement.Or ce vaste chantier mérite un débat parlementaire réel, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l'article 38.En outre, la Charte de l'Environnement, issue de la Loi Constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 dispose que seule la loi peut prévoir les dispositions visant à prévenir les dommages environnementaux et définir la réglementation des atteintes à l'environnement.Il est donc proposé de supprimer cet article au bénéfice d'un débat parlementaire sur les simplifications nécessaires du droit de l'environnement. ...
Amendement N° SPE1452 au texte N° 2447 - Article 28 (Tombe)
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement.Les alinéas 13 à 16 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles de participation du public aux projets portant potentiellement atteinte à l'environnement.Il est proposé de préciser que ces ordonnances ne doivent pas conduire à une moindre protection de l'environnement. A l'alinéa 13, après le mot :« public »Insérer les mots :« dans le respect du principe de non-régression du droit de l'environnement, » M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, ...
Amendement N° SPE1453 au texte N° 2447 - Article 28 (Rejeté)
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement.Les alinéas 8 à 12 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets.Il est proposé de préciser que ces ordonnances ne doivent pas conduire à une moindre protection de l'environnement. A l'alinéa 8, après le mot :« programmes »Insérer les mots :« dans le respect du principe de non-régression du droit de l'environnement » M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, ...
Amendement N° SPE1341 au texte N° 2447 - Article 28 (Rejeté)
du droit de l'environnement.Les alinéas 8 à 12 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets.Ces modifications importantes méritent un véritable débat parlementaire, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l'article 38.Il est donc proposé que les commissions permanentes du Parlement compétentes émettent un avis sur ces projets d'ordonnance. A l'alinéa 8, après le mot :« programmes »Insérer les mots :« , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, » M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, ...
Amendement N° SPE1402 au texte N° 2447 - Après l'article 11 (Retiré)
L'exclusion bancaire est une réalité en France. Si le taux de bancarisation est très élevé de nombreuses personnes accèdent très difficilement ou de façon dégradée aux moyens de paiement indispensables pour mener une vie normale. Les mesures adoptées pour lutter contre ce phénomène, en ciblant certaines catégories de population, présentent l'inconvénient de leur faire courir un risque de stigmatisation sans pour autant couvrir l'ensemble des personnes concernées.Le service bancaire de base, gratuit, n'est ouvert qu'aux personnes ayant bénéficié du droit au compte. Or cette procédure, lourde et mal connue, ne concerne qu'un nombre limité de personnes (32 000 en 2012, en ...
Amendement N° SPE1356 au texte N° 2447 - Article 80 (Rejeté)
La France dispose actuellement d'un système souvent appelé « 5 dimanches du maire ». Dans une très large majorité des communes, les maires décident de ne pas utiliser la possibilité d'autoriser l'ouverture des commerces pendant ces cinq dimanches.L'étude d'impact ne chiffre aucun potentiel économique de cette extension d'ouverture des commerces. Par ailleurs, les commerçants indépendants sont très inquiets de cette disposition. Enfin, le commerce de détail est un secteur où l'emploi est précaire, et largement féminin et l'ouverture des commerces le dimanche constitue une source de difficulté supplémentaire, notamment pour les questions de garde. Supprimer cet article M. ...
Amendement N° SPE1446 au texte N° 2447 - Article 28 (Rejeté)
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement.Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles relatives à l'évaluation environnementale des projets.Il est proposé de préciser que ces modifications ne doivent pas conduire à une moindre protection de l'environnement. A l'alinéa 9, après le mot :« existantes »Insérer les mots :« tout en renforçant la protection de l'environnement » M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. ...
Amendement N° SPE1384 au texte N° 2447 - Article 28 (Rejeté)
Bien souvent, les évaluations socio-économique ou environnementale d'un projet sont remises en cause par ses opposants, à tort ou à raison. Dans le cas du barrage de Sivens par exemple, les lacunes révélées par le rapport d'experts mandatés par le Gouvernement avaient été dénoncées depuis des mois déjà par les associations locales. Si une contre-expertise avait été possible, cela aurait pu permettre au projet d'évoluer bien en amont et d'éviter que la situation ne dégénère.Cet amendement propose donc d'instaurer cette possibilité. Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« d) en permettant aux collectivités territoriales et à leurs ...
Amendement N° SPE1401 au texte N° 2447 - Après l'article 64 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet d'instaurer une obligation de déclaration de certaines opérations à la charge des conseils d'entreprise. Ce procédé permettant la meilleure information de l'administration fiscale a notamment été préconisé dans de nombreux rapports parlementaires (Migaud 2009, Bocquet 2011, Muet 2013). Par ailleurs ce type de déclarations est déjà effectif dans 8 pays : UK, Canada (depuis 1989, renforcé en 2013), États-Unis (depuis 1984), Irlande, Portugal, Afrique du Sud, Israël, Corée du Sud.La déclaration d'opérations d'optimisation fiscale agressive est l'objectif de l'action n°12 du programme BEPS de l'OCDE. L'objectif de notre amendement est que ...
Amendement N° SPE1431 au texte N° 2447 - Article 25 (Tombe)
Le recours aux ordonnances pour revenir sur des dispositions longuement discutées par la représentation nationale lors du projet de loi sur le logement et l'urbanisme rénové n'est pas acceptable en l'état.Et ce d'autant plus qu'il s'agit par cet alinéa de légiférer sur un secteur qui peut entrer en concurrence avec la construction de logement social. Ainsi en l'état la formulation est trop peu précise et ne présente pas les garanties nécessaires à la combinaison de la promotion du logement intermédiaire et de celle, indispensable, du logement social. Supprimer l'alinéa 2. Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. ...
Amendement N° SPE1406 au texte N° 2447 - Après l'article 11 (Retiré)
Cet amendement permettra de préserver l'action en défense de l'intérêt collectif des consommateurs en matière d'infraction concurrentielle. Par ce nouvel article, ces associations agréées pourront obtenir de l'Autorité de la concurrence les seuls éléments pertinents à la détermination et au calcul du préjudice subi par les consommateurs. Insérer un article ainsi rédigé :« I. - Le chapitre IV du titre VI du Livre IV du code de commerce est complété par un article L. 464-10 rédigé comme suit :« Art. L. 464-10. - En cas de décision devenue définitive de l'Autorité de la concurrence constatant une ou des pratiques prohibées visées par les articles L. ...
Amendement N° SPE792 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
La question de la parité femmes-hommes dans la création des offices publics et ministériels est importante.Si la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a prévu de mettre en place, par ordonnances, la parité au sein des différents conseils et conseils supérieurs des ordres, rien n'est prévu sur l'accès aux offices.Pourtant, les inégalités de genre sont visibles. Ainsi 85 % des « associés » sont des hommes gagnant à titre de rémunération plus de 17 000 euros mensuels, quand 84 % des « salariées » sont des femmes rémunérées moins de 4 000 euros mensuels.C'est pour cela, il est proposé que l'autorité de la concurrence puisse ...
Amendement N° SPE1424 au texte N° 2447 - Article 28 (Rejeté)
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement.Les alinéas 13 à 16 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles de participation du public aux projets portant potentiellement atteinte à l'environnement. Ces modifications importantes méritent un véritable débat parlementaire, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l'article 38.Il est donc proposé de supprimer ces alinéas au bénéfice d'un débat parlementaire sur les simplifications nécessaires du droit de l'environnement. Supprimer les alinéas 13 à 16 M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, ...
Amendement N° SPE1450 au texte N° 2447 - Article 28 (Rejeté)
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement.L'alinéa 16 vise à permettre au gouvernement de modifier les règles de l'enquête publique pour des projets multiples.Il est proposé de préciser que ces modifications ne doivent pas conduire à une moindre protection de l'environnement. A l'alinéa 16, après le mot :« décisions »Insérer les mots :« dans le respect du principe de non-régression du droit de l'environnement, » M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. ...
Amendement N° SPE1345 au texte N° 2447 - Article 28 (Tombe)
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement.Les alinéas 13 à 16 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles de participation du public aux projets portant potentiellement atteinte à l'environnement.La Charte de l'Environnement, issue de la loi constitutionnelle n ° 2005-205 du 1er mars 2005, prévoit en son article 7 que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, […] de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. ».Or cette modification du droit de l'environnement a une incidence ...
Amendement N° SPE1343 au texte N° 2447 - Article 28 (Tombe)
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement.Les alinéas 13 à 16 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles de participation du public aux projets portant potentiellement atteinte à l'environnement.L'article L 133-2 du code de l'environnement précise que le Conseil National de la Transition Écologique (CNTE) est consulté pour tous les projets de loiconcernant, à titre principal, l'environnement ou l'énergie. La procédure de l'article 38, habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance, ne doit pas conduire au dessaisissement du CNTE des compétences qui lui sont données ...
Amendement N° SPE1408 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Retiré)
Le présent amendement vise à cibler le dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur une liste limitative de dépenses en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique et énergétique. I. - Après le mot : « impôt », la fin de la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « sur leurs dépenses en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique et énergétique. ».II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...
Amendement N° SPE1349 au texte N° 2447 - Article 28 (Retiré)
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement.L'alinéa 16 à permettre au gouvernement de modifier les règles de l'enquête publique pour des projets multiples.L'article L 133-2 du code de l'environnement précise que le Conseil National de la Transition Écologique (CNTE) est consulté pour tous les projets de loiconcernant, à titre principal, l'environnement ou l'énergie. La procédure de l'article 38, habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance, ne doit pas conduire au dessaisissement du CNTE des compétences qui lui sont données par la loi.Aussi, il est proposé de préciser que ...
Amendement N° SPE1438 au texte N° 2447 - Article 28 (Retiré)
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement.Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du contentieux lié au droit de l'environnement.Or sa rédaction actuelle laisse à penser que seule la sécurité juridique des porteurs de projets serait à protéger. Cet amendement propose d'ajouter la précision que cette sécurité juridique doit être recherchée tant pour les bénéficiaires des projets que pour les victimes. A l'alinéa 17, après le mot :« bénéficiaires »Insérer les mots :« et victimes » M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. ...
Amendement N° SPE1421 au texte N° 2447 - Article 28 (Rejeté)
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement.Il est ici nécessaire de rappeler que cette simplification ne saurait être synonyme d'une moindre protection des milieux et de l'environnement. Il est donc proposé de poser comme principe de l'autorisation donnée au gouvernement que cette simplification ne saurait signifier une régression du droit de l'environnement. A l'alinéa 1, après le mot :« Constitution »Insérer les mots :« , dans le respect du principe de non-régression du droit de l'environnement, » M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme ...
Amendement N° SPE823 au texte N° 2447 - Article 83 (Adopté)
L'inéligibilité prononcée par le juge ne doit porter, comme en cas de faute disciplinaire d'un conseiller prud'homale, que sur ce mandat là.Par ailleurs, une sanction complémentaire ne doit être ni automatique, ni infinie. Il importe donc qu'elle soit modulée par le juge en fonction de la gravité de la faute et qu'elle soit d'un maximum de 10 ans. Cette durée correspond d'ailleurs à inéligibilité maximale qui peut être prononcée pour une fraude électorale. A l'alinéa 24, substituer aux mots : « son inéligibilité », les mots : « l'interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximum de dix ans, fixée par le juge ». M. Roumegas, ...
Amendement N° SPE1370 au texte N° 2447 - Article 93 (Retiré)
Les personnes en situations de handicap sont en grande difficulté face au monde du travail. L'éloignement de l'emploi est manifeste et le besoin d'agir évident, mais des inquiétudes nombreuses remontent des associations quant aux dérogations en matière d'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap. Supprimer cet article. Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Sas
Amendement N° SPE1394 au texte N° 2447 - Après l'article 11 (Rejeté)
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'intégration au bâti commercial des parcs de stationnement. Cette proposition, « pendant commercial » de la politique de densification de logement, a pour objectif de lutter contre l'étalement urbain et l'artificialisation des terres. Les terres artificialisées et imperméabilisées par les parkings sont souvent des terres agricoles d'une excellente qualité agronomique.L'incroyable gaspillage de cette ressource naturelle a de graves conséquences pour notre pays, que ce soit sur le plan économique, social ou environnemental.La construction d'aires de stationnement sur ces terres affaiblit notre filière agricole et ...
