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Sous-Amendement N° 198 à l'amendement N° 182 au texte N° 4320 - Article 35 (Rejeté)

Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (définie à l'article 50 de la loi Croissance), en mentionnant explicitement le financement des dispositifs d'accès au droit et, en particulier, de l'aide juridictionnelle, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi.En effet, le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, pris en application de l'article 50, précise que le fonds financera des aides au maintien et des aides à l'installation des ...

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Sous-Amendement N° 199 à l'amendement N° 182 au texte N° 4320 - Article 35 (Rejeté)

Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.En effet, la loi Croissance a facilité l'accès à toutes les professions d'officiers publics ou ministériels, y compris les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.Ces professionnels devraient participer au financement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, comme les autres officiers publics ou ministériels. Ils devront naturellement être intégrés, par voie réglementaire, dans le champ ...

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Amendement N° 94 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)

Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice en mentionnant explicitement le financement de l'aide juridique qui incombe au fonds, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.L'article 50 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ». Aux termes de cet article, sa finalité est la « couverture de l'ensemble du territoire par les professions ...

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Amendement N° 508 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)

Le présent amendement vise à modifier l'article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d'attribution des aides de l'État en matière de crédit d'impôt compétitivité emploi.Il est en effet intolérable qu'une société telle qu'Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubray, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100 % de sa filiale SEITA France, génère pourtant d'importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10 % à ceux de ...

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Amendement N° 484 au texte N° 4235 - Article 35 (Adopté)

L'objet de cet amendement est de rendre progressive la contribution à l'accès au droit et à la justice en créant une nouvelle tranche au-delà de 800 000 € de chiffre d'affaires. Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 :«  IV. – Pour les personnes physiques mentionnées au II, la contribution à l'accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos.«  Pour les personnes morales, elle est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées par les ...

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Amendement N° 435 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)

Cet amendement a pour objet de tenir compte dans le calcul de la contribution à l'accès au droit et à la justice, des emprunts contractés par les officiers publics et ministériels en vue de leur nomination. Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :«  Pour le calcul de la contribution à l'accès au droit et à la justice, sont déduites du montant mentionné au premier alinéa du présent IV, les annuités des emprunts contractés par les professionnels mentionnés au II en vue de leur nomination sur présentation dans un office existant,de leur nomination dans un office vacant ou de l'acquisition de parts d'une société titulaire d'un office. » Mme Untermaier, M. ...

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Amendement N° 391 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)

Cet amendement a pour objet de rendre progressive la contribution pour l'accès au droit et à la justice et de tenir compte, dans le calcul de la contribution, des emprunts que les officiers publics et ministériels ont contracté dans le cadre de leur titularisation ou de leur association. Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 :«  IV. – Pour les personnes physiques mentionnées au II, la contribution à l'accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos, déduction faite des annuités des emprunts contractés en vue ...

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Amendement N° 275 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)

Cet amendement vise à relever de 50 à 60 millions d'euros la part des recettes de la contribution qui est affectée au fonds.Le Gouvernement a fixé le plafond au niveau du montant prévisionnel des recettes. Il s'agit de l'élever à un niveau un peu supérieur afin que le fonds de redistribution conserve sa pleine vocation. Cette contribution nouvelle n'est en effet pas destinée à abonder le budget général de l'État. Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :«  Ibis. – Après la soixantième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est inséré une ligne ainsi ...

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Amendement N° 274 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)

Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.En effet, la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a facilité l'accès à toutes les professions d'officiers publics ou ministériels (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires).Parallèlement, elle a créé le fonds interprofessionnel pour l'accès au ...

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Amendement N° 366 au texte N° 4235 - Article 27 (Retiré)

Le présent amendement vise à adapter le mode de calcul de la taxe de séjour des meublés non classés afin qu'il prenne mieux en compte la réalité des biens loués et permette de rendre la taxe plus équitable.Cet amendement propose que les collectivités ayant instauré la taxe de séjour puissent, pour les seuls meublés non classés, établir la taxe sur la base d'un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et place d'un tarif.La loi de finances pour 2015 a procédé à une importante réforme de la taxe de séjour (relèvement et adaptation du barème en fonction des catégories d'hébergement, introduction pour les plateformes de réservation en ligne de collecter la taxe ...

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Amendement N° 509 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Retiré)

Le présent amendement vise à modifier l'article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d'attribution des aides de l'État en matière de crédit d'impôt compétitivité emploi.Il est en effet intolérable qu'une société telle qu'Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubray, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100 % de sa filiale SEITA France, génère pourtant d'importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10 % à ceux de ...

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Amendement N° 364 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)

Le présent amendement vise à répartir de manière plus équitable les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État au titre de la taxe de balayage afin de mieux prendre en compte la réalité des charges supportées par les collectivités.La taxe de balayage est une taxe facultative qui peut être instituée par les communes, métropoles et communautés urbaines dès lors qu'elles assurent l'entretien de la voirie.L'article 1528 du code général des impôts (CGI) dispose que « la taxe est établie par l'administration municipale », ce qui en pratique se traduit par le fait que ce sont les services communaux ou intercommunaux qui prennent à leur charge la ...

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Amendement N° 367 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré)

Le présent amendement propose de coordonner le dispositif d'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les établissements militaires de façon à ce que celle-ci puisse s'appliquer uniformément sur le territoire.En effet, concernant les missions de sécurité civile, la taxe foncière sur les propriétés bâties est encore due au titre de ces établissements dans certains territoires ou portions de territoires, alors même que la mission d'assistance à la population y est réalisée grâce à cet ancrage territorial.Cette situation résulte du fait que la pleine propriété de ces locaux affectés à la sécurité civile n'a pu être transférée ...

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Amendement N° 361 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)

Les articles 150 U-II-7° et 150 U-II-8° du code général des impôts mettent en place deux exonérations en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions réalisées au profit :Ces exonérations s'appliquent aux cessions réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.Cette exonération temporaire, codifiée sous les articles 150 U-II-7° et 150 U-II-8° du CGI, vise ainsi à inciter la cession de logements et d'ensembles immobiliers, en particulier dans les zones tendues où le foncier disponible est plus rare.Ce dispositif étant un levier important pour inciter les propriétaires privés à céder leurs biens immobiliers, le présent amendement ...

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Amendement N° 65 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)

Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...

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Amendement N° 238 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)

Cet amendement vise à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l'administration fiscale.La déclaration automatique sécurisée avait été reprise dans le rapport de Pascal Terrasse de février 2016 sur l'économie collaborative : « s'engager avec les plateformes dans une démarche d'automatisation des procédures fiscales et sociales » (proposition n° 14).Les plateformes en ligne mettent en relation des particuliers ou des professionnels en vue de la vente ou du partage d'un bien (une voiture, un logement, une perceuse etc.) ou de la fourniture d'un service (transport, comptabilité, ...

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Amendement N° 495 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)

Cet amendement vise à réaffecter l'intégralité des ressources issues de la TNSA (taxe sur les nuisances sonores aériennes) au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. Il ne modifie pas le montant de taxe acquitté par les compagnies aériennes.La TNSA a été créée sur le principe « pollueur-payeur ». Elle est due par tout exploitant d'aéronef et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l'aéroport concerné, en application des articles L. 571‑14 à L. 571‑16 du Code de l'environnement.La loi de finances pour 2014 a instauré un plafond de 49 millions ...

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Amendement N° 44 au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Rejeté)

Cet amendement propose d'étendre le crédit d'impôt entrepreneur de spectacles vivants introduit par l'article 113 de la loi de finances 2016 aux spectacles dont les programmes comportent des revues, des numéros artistiques et des tours de chant. Ceci est normalement inclus dans le périmètre de la variété mais il a été limité dans le décret aux seuls spectacles d'humour.La modification des critères économiques (plafond du nombre d'entrée et plafond de dépense) est justifiée par le fait de venir en aide au secteur du spectacle vivant, dont une partie de l'activité dépend du tourisme, secteur qui a été fortement pénalisé par les conséquences des évènements tragiques ...

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Amendement N° 368 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)

Le présent amendement entend reconduire les dispositions applicables en 2016 concernant les exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris.De fait, les exonérations de CVAE sont liées, pour la part du bloc communal, à l'existence d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.La scission des exonérations de CFE et de celles de CVAE dans le territoire de la métropole, prévue initialement par le 2° du E l'ordonnance n°2015‑1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris modifiant l'article 59 de la loi NOTRe, ...

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Amendement N° CF27 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)

Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...

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