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Amendement N° 41 au texte N° 2252 - Article 33 (Retiré)
Le présent amendement vise à mettre en place, dans le cadre d’une convention, des partenariats renforcés entre les centres d’information, de dépistage et de diagnostic et les associations investies dans le champ de la prévention et du dépistage. Ces partenariats ont vocation à répondre à l’objectif de développement des dynamiques locales et du travail en réseau dans l’optique d’atteindre les populations les plus vulnérables aux risques de transmission du VIH et des infections sexuellement transmissibles. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :Le I de l’article L. 3121‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :« Chacune de ces missions ...
Amendement N° 40 au texte N° 2252 - Article 33 (Retiré)
Cet amendement propose d’intégrer dans les missions des centres d’information, de dépistage et de diagnostic la promotion et l’éducation à la santé sexuelle. Cette nouvelle mission s’inscrit en cohérence avec l’un des objectifs de la stratégie nationale de santé visant à « renforcer les stratégies de prévention ». Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« 4° La promotion et l’éducation à la santé sexuelle ». M. Touraine, M. Gagnaire, Mme Laclais, Mme Bulteau, M. Chauveau, M. Terrasse, Mme Khirouni, M. Cresta, Mme Reynaud, M. Le Roch, M. Denaja, Mme Quéré, M. Aviragnet, M. Le Borgn', Mme Hurel, Mme Françoise Dumas, M. Pellois, M. Blein, M. ...
Amendement N° 39 au texte N° 2252 - Article 33 (Retiré)
Comme précisé dans l’exposé des motifs de l’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, 30 000 à 50 000 personnes porteuses du VIH sont « non diagnostiquées et ignorent leur infection ». Le présent amendement vise à accroître l’accessibilité à la prévention, au dépistage et à la santé sexuelle, notamment pour les populations les plus exposées aux risques de transmission du VIH, des hépatites et des infections sexuellement transmissibles, et les plus éloignées de l’offre actuellement disponible. Il propose de favoriser et développer les actions de prévention et de dépistage en dehors des centres dédiés à cet effet. ...
Amendement N° 2268 au texte N° 2230 - Après l'article 60 (Adopté)
Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique courante des fournisseurs d'énergie consistant à facturer des rattrapages de consommation de plus d'un an, au mépris de leur obligation légale de facturer au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, tout en préparant l'arrivée des compteurs communicants pour l'électricité et le gaz naturel.Cet amendement s'inscrit dans la continuité des propositions du Médiateur National de l'Energie. La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122-8 ainsi rédigé :« Art. L. 122‑8. – Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de ...
Amendement N° 2251 au texte N° 2230 - Article 60 (Retiré)
Amendement de cohérence À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :« fiscale »,insérer les mots :« , en collaboration avec les antennes locales institutionnelles de l'action sociale, ». Mme Hélène Geoffroy, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chanteguet, Mme Lignières-Cassou, M. Travert, Mme Troallic, M. Premat, Mme Beaubatie, Mme Alaux, M. Borgel, Mme Valter, Mme Santais, Mme Laclais, M. Lesage, M. Plisson, Mme Bareigts, M. Bricout, M. Aboubacar, M. Assaf, M. Bardy, M. Blein, M. Bleunven, M. Boudié, M. Burroni, M. Belot, Mme Dagoma, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dombre Coste, M. Duron, ...
Amendement N° 2269 rectifié au texte N° 2230 - Après l'article 54 (Retiré)
Cet amendement oblige les professionnels concernés à informer leurs clients de leur droit à recourir au médiateur national de l'énergie, ce qui peut être réalisé simplement et sans surcoût lors des réponses écrites aux réclamations reçues. L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent. ». Mme Françoise Dubois, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme ...
Amendement N° 2076 au texte N° 2230 - Après l'article 54 bis (Retiré)
Pour mettre en œuvre la stratégie bas carbone ambitieuse que porte à juste titre la présente loi, il faudra la mobilisation de tous et donc aussi des entreprises.Celle-ci, depuis l'adoption de l'article 225 de la loi Grenelle 2 suivi de la publication de son décret d'application, sont tenues de publier des informations sur l'impact social et environnemental de leurs activités. Toutefois les enjeux liés au changement climatique et donc à la transition énergétique n'étaient pas spécifiquement prise en compte.Au moment où le GIEC s'apprête à publier un nouveau rapport mettant en évidence l'accélération du changement climatique et alors que la France se prépare à accueillir ...
Amendement N° 2082 au texte N° 2230 - Après l'article 54 bis (Retiré)
Alors que le rôle des banques est clé dans le financement de la transition énergétique, le niveau d'engagement du secteur n'est pas en phase avec les enjeux, et a contrario l'économie carbonée d'hier n'a pas de peine à continuer à se financer.Le comportement « business-as-usual » des acteurs financiers pourrait avoir des conséquences dramatiques : soit les politiques climatiques ambitieuses se mettent en place et le fait de financer une économie fortement carbonée, obsolète, les met en risque ainsi que tout le reste du système par propagation systémique, soit le « pari » de l'économie fortement carbonée se révèle juste auquel cas l'impact d'un changement ...
Amendement N° 2292 au texte N° 2230 - Article 53 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche énergétique et de mobiliser les acteurs territoriaux de la recherche.Ainsi, si le ministre chargé de l'énergie et celui chargé de la recherche arrêtent la stratégie nationale de la recherche énergétique, qui constitue le volet énergie de la stratégie nationale de la recherche, il convient toutefois de mobiliser et de coordonner les acteurs territoriaux de la recherche afin qu'ils se saisissent de cette stratégie, depuis sa conception jusqu'à sa mise en œuvre sur les territoires.A cet égard, les établissements publics à caractère scientifique, ...
Amendement N° 2648 au texte N° 2230 - Article 51 (Retiré)
Lors du débat sur la transition énergétique, le GT 8, « Distribution et réseaux de distribution » s'était unanimement prononcé en faveur d'une amélioration de l'accès à l'information, outil indispensable à la mise en œuvre des PCAET outils opérationnels de la transition énergétique. Les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel, de par leur mission de comptage, gèrent d'ores et déjà les données de consommation et de production d'électricité et de gaz des sites raccordés aux réseaux qu'ils exploitent. Aujourd'hui, le décret n°2011‑1554 du 16 novembre 2011 pris en application du L2224‑31 du code général des collectivités ...
Amendement N° 2647 au texte N° 2230 - Article 51 (Retiré)
Lors du débat sur la transition énergétique, le GT 8, « Distribution et réseaux de distribution » s'était unanimement prononcé en faveur d'une amélioration de l'accès à l'information, outil indispensable à la mise en œuvre des PCAET outils opérationnels de la transition énergétique. Les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel, de par leur mission de comptage, gèrent d'ores et déjà les données de consommation et de production d'électricité et de gaz des sites raccordés aux réseaux qu'ils exploitent. Aujourd'hui, le décret n°2011‑1554 du 16 novembre 2011 pris en application du L2224‑31 du code général des collectivités ...
Amendement N° 2265 rectifié au texte N° 2230 - Article 51 (Retiré)
Lors du débat sur la transition énergétique, le GT 8, « Distribution et réseaux de distribution » s'était unanimement prononcé en faveur d'une amélioration de l'accès à l'information, outil indispensable à la mise en œuvre des PCAET outils opérationnels de la transition énergétique. Les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel, de par leur mission de comptage, gèrent d'ores et déjà les données de consommation et de production d'électricité et de gaz des sites raccordés aux réseaux qu'ils exploitent. Aujourd'hui, le décret n°2011‑1554 du 16 novembre 2011 pris en application du L2224‑31 du code général des collectivités ...
Amendement N° 2051 au texte N° 2230 - Article 42 (Adopté)
Le Débat national de la transition énergétique (DNTE) a notamment été l'occasion d'échanges entre autorités concédantes – les collectivités et leurs groupements – et les concessionnaires de la distribution de gaz et d'électricité sur les données transmises par les seconds aux premiers dans le cadre de leur contrat de concession. Cette problématique a ainsi fait l'objet d'un groupe de travail spécifique au cours du DNTE.Le projet de loi entend rouvrir ce chantier en renvoyant à la publication d'un décret l'évolution des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l'exercice des compétences des autorités concédantes ...
Amendement N° 2347 au texte N° 2230 - Article 52 (Adopté)
Le présent amendement renforce la politique énergétique de l'État en l'articulant aux politiques d'Enseignement supérieur, en particulier à la Stratégie nationale d'Enseignement supérieur établie par la loi n°2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l'Enseignement supérieur et à la Recherche.Les priorités d'action des pouvoirs publics doivent intégrer l'effort de formation initiale et continue pour répondre aux besoins en qualifications du tissu industriel, des PME notamment, et promouvoir l'innovation. Il s'agit ainsi de mieux piloter la transition professionnelle indissociable de la transition énergétique que ce projet de loi entend encourager.Il convient dès lors ...
Amendement N° 2079 au texte N° 2230 - Après l'article 54 bis (Retiré)
Le Code du Commerce, la réglementation européenne et les normes IFRS imposent aux entreprises faisant appel à l'épargne publique de rendre des comptes annuellement sur les « facteurs de risques » auxquels elles sont exposées. Toutefois, la définition retenue dans les textes réglementaires et dans les recommandations de l'Autorité des Marchés Financiers, conduit les entreprises à négliger systématiquement les risques financiers présentant une forte probabilité d'occurrence mais à long terme uniquement, dits « point-in-time risks » par le World Economic Forum. Cela inclut notamment tous les risques réglementaires à moyen et long terme, et les risques physiques liés ...
Amendement N° 2088 au texte N° 2230 - Article 56 (Adopté)
La plateforme territoriale de la rénovation énergétique est conçue comme un lieu d'information et de relais des problématiques énergétiques dans un territoire.Elle peut alors constituer un outil indispensable pour sensibiliser et informer de façon globale, complète et efficace les populations précaires sur l'ensemble des dispositifs mis en place pour lutter contre la précarité énergétique que celle-ci soit liée au logement mais aussi au transport.Cette plateforme peut être un des relais nécessaires à la prise de contact avec les populations isolées et précaires de nos territoires. Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots :« pour lutter contre ...
Amendement N° 2266 rectifié au texte N° 2230 - Article 59 (Retiré)
La transition énergétique doit porter sur l'ensemble des énergies constituant le mix énergétique français et non seulement sur l'électrique. Ainsi il est important de ne pas se fermer les possibilités offertes par le réseau de gaz naturel pour stocker l'énergie renouvelable par le biais de la transformation d'électricité en gaz via le vecteur hydrogène par exemple. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« Le cas échéant, ces expérimentations peuvent porter sur l'optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel par le biais d'injections de gaz issu de l'électricité. » M. Kalinowski, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme ...
Amendement N° 2075 rectifié au texte N° 2230 - Après l'article 54 bis (Retiré)
Atteindre les objectifs poursuivis par la présente loi dans le domaine de l'efficacité énergétique, de l'isolation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans une optique « deux degrés » suppose la mobilisation des investisseurs institutionnels publics et privés. Les acteurs privés fournissent plus de 80 % des fonds utilisés pour les financements climatiques en France (source : CDC Climat 2014).Au niveau international, des acteurs clés comme l'Organisation des Nations Unies, la Commission Européenne, le gouvernement Chinois, ou la coalition d'investisseurs américains CERES ont lancé ...
Amendement N° 2258 au texte N° 2230 - Article 8 (Adopté)
Le présent amendement vise d'une part à permettre à toutes les entreprises publiques locales (Epl) exerçant dans un champ d'activités spécifique, y compris les Sem à opération unique créées par la loi n°2014‑744 du 1er juillet 2014, d'être éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie.D'autre part, il permet de distinguer les sociétés œuvrant dans le domaine de l'efficacité énergétique de celles proposant un service de tiers financement. Si ces deux activités sont souvent exercées de concert par une même Epl, il conviendrait de ne pas discriminer les opérateurs, aménageurs, bailleurs sociaux ou gestionnaires de locaux susceptibles de contribuer à ...
Amendement N° 2263 au texte N° 2230 - Article 20 (Tombe)
L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L541‑1 du Code de l'Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau de la législation reviendrait à orienter délibérément la valorisation des déchets ménagers et assimilés vers des filières de type Tri Mécano-Biologique (TMB) alors que d'autres filières plus vertueuses existent. Les organisations agricoles privilégient des filières de « collecte séparée » mieux à mêmes d'assurer la traçabilité et la qualité finale des déchets recyclés sur les terres agricoles. À ...
Amendement N° 2267 au texte N° 2230 - Article 60 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Romagnan, M. Chanteguet, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, Mme Lignières-Cassou, M. Travert, Mme Troallic, M. Premat, Mme Beaubatie, Mme Alaux, M. Borgel, Mme Valter, Mme Santais, Mme Laclais, M. Lesage, M. Plisson, Mme Bareigts, M. Bricout, M. Aboubacar, M. Assaf, M. Bardy, M. Blein, M. Bleunven, M. Boudié, M. Burroni, M. Belot, Mme Dagoma, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dombre Coste, M. Duron, Mme Errante, M. Fournel, Mme Gueugneau, Mme Hélène Geoffroy, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Kalinowski, M. Kemel, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, ...
Amendement N° 2259 au texte N° 2230 - Article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bouillon, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chanteguet, Mme Romagnan, Mme Lignières-Cassou, M. Travert, Mme Troallic, M. Premat, Mme Beaubatie, Mme Alaux, M. Borgel, Mme Valter, Mme Santais, Mme Laclais, M. Lesage, M. Plisson, Mme Bareigts, M. Bricout, M. Aboubacar, M. Assaf, M. Bardy, M. Blein, M. Bleunven, M. Boudié, M. Burroni, M. Belot, Mme Dagoma, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dombre Coste, M. Duron, Mme Errante, M. Fournel, Mme Gueugneau, Mme Hélène Geoffroy, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Kalinowski, M. Kemel, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, ...
Amendement N° 2241 au texte N° 2230 - Article 60 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Hélène Geoffroy, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chanteguet, Mme Lignières-Cassou, M. Travert, Mme Troallic, M. Premat, Mme Beaubatie, Mme Alaux, M. Borgel, Mme Valter, Mme Santais, Mme Laclais, M. Lesage, M. Plisson, Mme Bareigts, M. Bricout, M. Aboubacar, M. Assaf, M. Bardy, M. Blein, M. Bleunven, M. Boudié, M. Burroni, M. Belot, Mme Dagoma, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dombre Coste, M. Duron, Mme Errante, M. Fournel, Mme Gueugneau, Mme Hélène Geoffroy, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Kalinowski, M. Kemel, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. ...
Amendement N° 2037 rectifié au texte N° 2230 - Article 14 (Adopté)
Dans de nombreuses entreprises et collectivités, des initiatives sont mises en place afin de faciliter le covoiturage pour le déplacement domicile-travail de leurs salariés et de leurs agents. Cet amendement vise à généraliser le phénomène et à reconnaître les bonnes pratiques déjà engagées. Il tend aussi à considérer d'autres acteurs que ceux visés à l'article L. 1231‑1 du code des transports autrement dit les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I bis A. – Après la même phrase du même article du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les grandes ...
Amendement N° 2261 rectifié au texte N° 2230 - Après l'article 16 (Adopté)
De nombreuses collectivités territoriales ont mis en œuvre des actions de valorisation en berge des cours d'eaux domaniaux, schémas d'itinérance altermodale et de loisirs pour la découverte de la nature et celle du patrimoine riverain.Certaines d'entre elles et nous-mêmes avons pu constater les difficultés de mise en œuvre de ces opérations de valorisation des cours d'eaux et de leurs servitudes dans la mesure où dans certains départements, sur certains cours d'eaux, la délimitation de la servitude n'a pas été fixée.L'amendement proposé ici a pour objectif de permettre aux collectivités et à leurs groupements ou à des associations d'usagers intéressés de demander à ...
Amendement N° 2042 au texte N° 2230 - Article 19 (Retiré)
Le suivi de l'objectif de valorisation de 70 % pour les déchets du BTP pourrait être scindé en deux afin de s'assurer que c'est l'ensemble des déchets du BTP qui est bien valorisé : les déchets inertes (gravat, béton, terre non polluée …) - qui viennent principalement des travaux publics - mais aussi et surtout les déchets non dangereux non inertes (bois, plastiques, verres etc…) - qui viennent principalement du bâtiment.En effet, cet objectif global de 70 % de valorisation pourrait être atteint pas la seule valorisation des déchets inertes qui sont les plus importants en tonnage (ils représentent près de 90 % des déchets du BTP). Or, aujourd'hui, il s'agit de ...
Amendement N° 2019 au texte N° 2230 - Article 9 (Retiré)
Le moyen de transport doit être considéré comme un ensemble non limité à la seule motorisation du véhicule dans l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre et des polluants de l'air. Dans le cadre du transport routier de marchandises, cet ensemble doit intégrer les groupes frigorifiques, présents sur le camion et utilisés pendant le transport :Les groupes frigorifiques autonomes diesel actuels sont de gros émetteurs de gaz à effet de serre via le diesel mais aussi via les émissions (fuites) de liquide frigorigène.Leurs émissions en polluants de l'air sont devenues prédominantes en utilisation urbaine par rapport aux émissions de la motorisation camion diesel ...
Amendement N° 2029 au texte N° 2230 - Article 10 (Retiré)
Les collectivités territoriales jouent un rôle décisif dans la réussite de la transition énergétique, notamment dans le déploiement du véhicule dit « décarboné ». La Région Haute-Normandie a ainsi mis en œuvre avec succès un ensemble d'aides visant à favoriser le développement de la mobilité électrique sur le territoire régional.Cet amendement vise à renforcer l'information des collectivités territoriales sur l'installation par des personnes menant des travaux relatifs au stationnement des véhicules de bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Les collectivités territoriales compétentes pourront ainsi mieux construire leur propre ...
Amendement N° 2262 au texte N° 2230 - Après l'article 16 (Adopté)
L'article L. 361 – 1 du code de l'environnement énumère les emprises que peuvent emprunter les itinéraires inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), ce qui permet d'assurer leur conservation et leur entretien.Les cheminements empruntant les servitudes de marchepied sont particulièrement propices aux promenades et aux randonnées, aux modalités de mobilité douce permettant ainsi la découverte environnementale.Il convient par conséquent de permettre au Département d'inscrire, à son PDIPR, les emprises de cette servitude de marchepied. Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement, ...
Amendement N° 2260 rectifié au texte N° 2230 - Après l'article 16 (Adopté)
L'amendement proposé a pour objet de favoriser, à l'opposé des activités motorisées, d'autres modalités de mobilité et d'itinérance douces propices au respect de l'environnement.Les servitudes de marchepied (3, 25 mètres, intangibles) constituent des dispositions particulières affectant cours d'eau et lacs domaniaux et dont bénéficient pêcheurs et piétons depuis la loi sur l'eau du 30 décembre 2006.L'emprise de cette servitude correspond très concrètement à un chemin matérialisé en berge.Utiliser cet espace reconnu dans notre droit permettrait d'élargir et de faciliter les conditions de déplacement et la pratique des sports et activités de pleine nature, actuellement ...
Amendement N° 2014 au texte N° 2230 - Article 3 B (Retiré)
Il s'agit d'inscrire dans la loi l'objectif des 500 000 rénovations par an à compter de 2017. S'agissant d'une loi de programmation, il apparaît indispensable d'intégrer des objectifs chiffrés sectoriels. Les objectifs en matière de rénovation thermique sont affichés dans l'exposé des motifs, mais sans être inscrits dans la loi ils ne sont aucunement garantis.Cet amendement est donc conforme aux discussions de la commission spéciale proposant de reporter au titre II l'inscription de cet objectif dans la loi. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« Les travaux de rénovation réalisés doivent concourir à atteindre l'objectif de 500 000 rénovations ...
Amendement N° 2040 au texte N° 2230 - Article 19 (Retiré)
L'obsolescence programmée est une réalité. Contrairement aux idées reçues, c'est une démarche systémique qui repose rarement sur un unique défaut technique volontaire. La démarche d'obsolescence programmée joue simultanément sur plusieurs dimensions des produits pour raccourcir artificiellement leur durée de vie active.Parmi ces « leviers », on peut citer :-le sous-dimensionnement d'un composant afin de créer un point de rupture ;- une entrave technique délibérée ;-une entrave commerciale : prix anormalement élevé, sans justification, des pièces de rechange ;-une durée de garantie trop courte, sans lien avec la durée de vie réelle de l'équipement (point sur ...
Amendement N° 2257 au texte N° 2230 - Article 5 (Adopté)
Les matériaux biosourcés, définis comme étant issus de la biomasse d'origine végétale ou animale ont un impact significativement moins importants sur l'environnement compte tenu de l'ensemble de leur cycle de vie. Ils sont particulièrement performants sur le plan de le l'isolation thermique pour les bâtiments datant d'avant 1948. Aussi il convient de favoriser leur utilisation dans le domaine de la rénovation thermique. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV. – L'utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. Elle est encouragée par les pouvoirs ...
Amendement N° 2256 au texte N° 2230 - Article 5 (Adopté)
L'obligation de travaux de rénovation énergétique doit avoir pour corollaire l'instauration d'un système d'indemnisation/ réparation en cas de non-respect des objectifs fixés, via le mécanisme d'assurance professionnelle liée à la garantie décennale. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – L'article 1792 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Tout constructeur d'un ouvrage de rénovation énergétique est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur. ». Mme Linkenheld, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme ...
Amendement N° 2255 au texte N° 2230 - Article 5 (Rejeté)
L'obligation de travaux de rénovation énergétique doit avoir pour corollaire l'instauration d'un système de sanction en cas de non-respect des objectifs fixés. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« Tout audit énergétique démontrant que la consommation énergétique du bâtiment n'est pas conforme à la réglementation thermique en vigueur, ou à l'objectif de performance énergétique annoncé par le constructeur de l'ouvrage au maire ou à l'acquéreur de l'ouvrage, entraine la perte du label « reconnu garant de l'environnement ». ». Mme Linkenheld, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. ...
Amendement N° 2333 au texte N° 2230 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités chargées d'établir un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de s'appuyer sur les atouts du patrimoine universitaire et des compétences de l'Enseignement supérieur afin de promouvoir expérimentations et innovations.Le patrimoine universitaire représente un tiers du patrimoine public avec 18 millions de mètres carrés et 6000 hectares de terrains.Cet amendement permet aux collectivités, en partenariat les universités implantées sur leur territoire et dans le cadre d'une démarche pluriannuelle, de promouvoir des « Campus verts », et d'accélérer ainsi le processus de transition vers des territoires à ...
Amendement N° 2012 au texte N° 2230 - Article 2 (Adopté)
A la condition d'être bien informés, les citoyens peuvent, par leur choix de consommation, peser sur la production des biens ou des services dans un sens favorable à la protection de l'environnement et donc à la croissance verte. L'État, par des dispositifs règlementaires notamment, peut inciter ou obliger à une meilleure information des consommateurs et des associations qui les représentent..Le présent amendement vise donc à encourager, dans l'élaboration des politiques publiques, la prise en compte de l'information des consommateurs – particuliers comme entreprises – sur l'impact environnemental des produits ou des services. L'instauration de labels ...
Amendement N° 2006 au texte N° 2230 - Article 1er (Adopté)
Le nouvel article L 100‑2 du code de l'énergie définit les acteurs pertinents pour atteindre les objectifs fixés à la politique énergétique.La reconnaissance des collectivités territoriales parmi ces acteurs est primordiale car la transition énergétique ne pourra réussir qu'en s'appuyant sur les territoires dans une logique de décentralisation assumée.Néanmoins, le paysage institutionnel territorial appelle à préciser le projet de loi en citant également les groupements de collectivités. En effet, les établissements publics de coopération intercommunale, qu'ils soient à fiscalité propre ou non (syndicats), participent d'ores et déjà de la gouvernance territoriale de ...
Amendement N° 2560 au texte N° 2230 - Article 60 (Retiré)
Cet amendement vise à répondre à un cas de figure oublié du projet de loi présentement examiné : celui des précaires énergétiques en logements collectifs ou logements-foyers.La mise en œuvre du chèque énergie dans les immeubles collectifs impose des conditions légales particulières afin de permettre leur réutilisation par les bailleurs, syndic de copropriété et gestionnaires de logements foyers.En effet, ce sont eux qui émettent les appels de charges locatives ou de copropriété ou les redevances incluant les dépenses d’énergie relatives à l’occupation du logement par les ménages éligibles au chèque énergie. Il convient donc que l’obligation d’accepter ce ...
Amendement N° 2254 au texte N° 2230 - Après l'article 3 (Retiré)
La mise sur le marché par des propriétaires indélicats de logements appelés "passoires thermiques" contribue à plonger les populations les plus fragilisées dans une profonde "insécurité énergique" ce qui n'est pas sans effet sur la santé des locataires amenés à se sous-chauffer.Cet amendement vise à intégrer la notion de précarité énergétique dans les règles générales d’hygiène prévues par cet article du code de la santé publique, afin de donner au Maire ou au représentant de l’Etat dans le département le pouvoir de produire des arrêtés proposant un niveau minimal d'exigence du DPE suivant les spécificités climatiques du département ou de la localité.Par ...
Amendement N° 2033 au texte N° 2230 - Article 10 (Retiré)
Amendement de cohérence avec l’alinéa 20 de l’article 10.Les collectivités territoriales jouent un rôle décisif dans la réussite de la transition énergétique, notamment dans le déploiement du véhicule dit « décarboné ». La Région Haute-Normandie a ainsi mis en œuvre avec succès un ensemble d’aides visant à favoriser le développement de la mobilité électrique sur le territoire régional.Cet amendement vise à renforcer l’information des collectivités territoriales sur l’installation par des personnes menant des travaux relatifs au stationnement des véhicules de bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Les collectivités ...
Amendement N° 42 au texte N° 2192 - Article 8 (Adopté)
Les piliers I et II de l'article prévoient une approbation des comptes annuels par l'assemblée des associés, par l'assemblée générale des actionnaires. Il semble donc logique que le rapport sur les paiements fasse également l'objet d'une approbation, et non seulement d'une délibération comme prévu par l'article, par le conseil d'administration ou le directoire.Par ailleurs la directive dispose que « les États membres s'assurent que les membres des organes responsables d'une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, aient la responsabilité de veiller à ce que, au mieux de leurs connaissances et de leurs moyens, le ...
Amendement N° 37 au texte N° 2192 - Article 8 (Retiré)
La France a introduit une exigence de reporting pays par pays pour les banques et les grandes entreprises françaises dans la loi de réforme bancaire adoptée en juillet 2013. L'objectif d'un tel reporting est d'exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de délocalisation artificielle de leurs bénéfices, de donner des outils aux administrations fiscales pour identifier les entreprises qui présentent un risque d'évasion fiscale élevé et de permettre aux parties prenantes (investisseurs ou salariés) de l'entreprise de mieux connaître la position des différentes filiales vis-à-vis du reste du groupe et l'exposition du groupe à différents ...
Amendement N° 38 au texte N° 2192 - Article 8 (Retiré)
La France a introduit une exigence de reporting pays par pays pour les banques et les grandes entreprises françaises dans la loi de réforme bancaire adoptée en juillet 2013. L'objectif d'un tel reporting est d'exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de délocalisation artificielle de leurs bénéfices, de donner des outils aux administrations fiscales pour identifier les entreprises qui présentent un risque d'évasion fiscale élevé et de permettre aux parties prenantes (investisseurs ou salariés) de l'entreprise de mieux connaître la position des différentes filiales vis-à-vis du reste du groupe et l'exposition du groupe à différents ...
Amendement N° 40 au texte N° 2192 - Article 8 (Retiré)
La loi bancaire du 26 juillet 2013 et la directive CRD IV obligent les banques à publier annuellement les informations suivantes :1° Nom des implantations et nature d'activité ;2° Produit net bancaire et chiffre d'affaires ;3° Effectifs, en équivalent temps plein ;4° Bénéfice ou perte avant impôt ;5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;6° Subventions publiques reçues.Cette mesure est opérationnelle puisque les banques ont déjà commencé en 2014 à publier deux informations pays par pays (effectifs et chiffre d'affaires) et que le reste des informations sera exigé en 2015. Lorsque le décret d'application de ...
Amendement N° 45 au texte N° 2192 - Article 8 (Retiré)
La publication des contrats d'exploitation des ressources naturelles est de plus en plus répandue : publication d'un nombre croissant de contrats pétroliers et miniers en RDC, mise en ligne des contrats miniers en Guinée, Article 150 de la Constitution du Niger, etc. La nouvelle Constitution tunisienne exige par ailleurs que ces contrats soient « soumis à l'Assemblée pour approbation ».Au niveau des Institutions financières internationales, la politique environnementale et sociale de 2012 de la SFI inclut l'obligation, dans les deux ans après son adoption, de publier les contrats dans le secteur extractif, comme condition pour bénéficier du soutien de l'institution. La Banque ...
Amendement N° 36 au texte N° 2192 - Article 8 (Retiré)
Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale du 7 juillet 2014 (loi n° 2014‑773) dispose que « L'objectif est (…) d'engager la transposition par la France des dispositions des directives comptables concernant certaines obligations pour les entreprises extractives européennes en matière de publication, pays par pays et projet par projet, des montants tirés de l'exploitation des ressources extractives et versés à des États. Dans le cadre de la transposition de ces directives, la France veille à ce que les informations ...
Amendement N° 43 au texte N° 2192 - Article 8 (Retiré)
Le régime de sanction est un élément central de la directive 2013/34/UE qui dispose : « Les États membres prévoient les sanctions applicables aux infractions nationales adoptées conformément à la présente directive (…). Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives » (article 51). Le caractère dissuasif des sanctions doit donc être précisé dans la loi, afin que le décret en prenne compte.En Allemagne, la loi précise que si les informations ne sont pas complètes et correctes, l'infraction, relevant du droit administratif et non pas pénal, va jusqu'à 50 000 euros. Ce sont les directeurs exécutifs ou des conseils d'administration qui ...
Amendement N° 44 au texte N° 2192 - Article 8 (Retiré)
L'amendement prévoit que le rapport de paiement ne peut pas faire figurer des paiements regroupés sous peine de sanctions. Il vise à éviter le manque de transparence qui résulterait de regroupements ou de fractionnements des paiements. Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :« Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour éviter l'application des dispositions prévues par le présent article. ». M. Galut, Mme Berger, Mme Rabault, M. Olivier Faure, M. Launay, Mme Rabin, M. Vergnier, M. Amirshahi, M. Alexis Bachelay, M. Bays, M. Boisserie, M. Borgel, Mme Bouziane, M. Bui, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme ...
Amendement N° 41 au texte N° 2192 - Article 8 (Adopté)
La publication des informations pays par pays et projet par projet n'est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la société civile, les administrations fiscales, les autorités judiciaires et de contrôle de tous les pays concernés, qui pourront ensuite agir au cas où des paiements anormaux sont détectés. En outre, la publicité et l'accès gratuit aux données est un outil de prévention efficace des pratiques de corruption ou autres versements frauduleux. Il est donc important que les grands principes des modalités d'accès aux données soient garantis dans la loi. I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le ...
