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Amendement N° 41 au texte N° 2252 - Article 33 (Retiré)
Le présent amendement vise à mettre en place, dans le cadre d’une convention, des partenariats renforcés entre les centres d’information, de dépistage et de diagnostic et les associations investies dans le champ de la prévention et du dépistage. Ces partenariats ont vocation à répondre à l’objectif de développement des dynamiques locales et du travail en réseau dans l’optique d’atteindre les populations les plus vulnérables aux risques de transmission du VIH et des infections sexuellement transmissibles. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :Le I de l’article L. 3121‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :« Chacune de ces missions ...
Amendement N° 40 au texte N° 2252 - Article 33 (Retiré)
Cet amendement propose d’intégrer dans les missions des centres d’information, de dépistage et de diagnostic la promotion et l’éducation à la santé sexuelle. Cette nouvelle mission s’inscrit en cohérence avec l’un des objectifs de la stratégie nationale de santé visant à « renforcer les stratégies de prévention ». Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« 4° La promotion et l’éducation à la santé sexuelle ». M. Touraine, M. Gagnaire, Mme Laclais, Mme Bulteau, M. Chauveau, M. Terrasse, Mme Khirouni, M. Cresta, Mme Reynaud, M. Le Roch, M. Denaja, Mme Quéré, M. Aviragnet, M. Le Borgn', Mme Hurel, Mme Françoise Dumas, M. Pellois, M. Blein, M. ...
Amendement N° 39 au texte N° 2252 - Article 33 (Retiré)
Comme précisé dans l’exposé des motifs de l’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, 30 000 à 50 000 personnes porteuses du VIH sont « non diagnostiquées et ignorent leur infection ». Le présent amendement vise à accroître l’accessibilité à la prévention, au dépistage et à la santé sexuelle, notamment pour les populations les plus exposées aux risques de transmission du VIH, des hépatites et des infections sexuellement transmissibles, et les plus éloignées de l’offre actuellement disponible. Il propose de favoriser et développer les actions de prévention et de dépistage en dehors des centres dédiés à cet effet. ...
Amendement N° 2268 au texte N° 2230 - Après l'article 60 (Adopté)
Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique courante des fournisseurs d'énergie consistant à facturer des rattrapages de consommation de plus d'un an, au mépris de leur obligation légale de facturer au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, tout en préparant l'arrivée des compteurs communicants pour l'électricité et le gaz naturel.Cet amendement s'inscrit dans la continuité des propositions du Médiateur National de l'Energie. La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122-8 ainsi rédigé :« Art. L. 122‑8. – Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de ...
Amendement N° 2251 au texte N° 2230 - Article 60 (Retiré)
Amendement de cohérence À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :« fiscale »,insérer les mots :« , en collaboration avec les antennes locales institutionnelles de l'action sociale, ». Mme Hélène Geoffroy, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chanteguet, Mme Lignières-Cassou, M. Travert, Mme Troallic, M. Premat, Mme Beaubatie, Mme Alaux, M. Borgel, Mme Valter, Mme Santais, Mme Laclais, M. Lesage, M. Plisson, Mme Bareigts, M. Bricout, M. Aboubacar, M. Assaf, M. Bardy, M. Blein, M. Bleunven, M. Boudié, M. Burroni, M. Belot, Mme Dagoma, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dombre Coste, M. Duron, ...
Amendement N° 2269 rectifié au texte N° 2230 - Après l'article 54 (Retiré)
Cet amendement oblige les professionnels concernés à informer leurs clients de leur droit à recourir au médiateur national de l'énergie, ce qui peut être réalisé simplement et sans surcoût lors des réponses écrites aux réclamations reçues. L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent. ». Mme Françoise Dubois, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme ...
Amendement N° 2076 au texte N° 2230 - Après l'article 54 bis (Retiré)
Pour mettre en œuvre la stratégie bas carbone ambitieuse que porte à juste titre la présente loi, il faudra la mobilisation de tous et donc aussi des entreprises.Celle-ci, depuis l'adoption de l'article 225 de la loi Grenelle 2 suivi de la publication de son décret d'application, sont tenues de publier des informations sur l'impact social et environnemental de leurs activités. Toutefois les enjeux liés au changement climatique et donc à la transition énergétique n'étaient pas spécifiquement prise en compte.Au moment où le GIEC s'apprête à publier un nouveau rapport mettant en évidence l'accélération du changement climatique et alors que la France se prépare à accueillir ...
Amendement N° 2082 au texte N° 2230 - Après l'article 54 bis (Retiré)
Alors que le rôle des banques est clé dans le financement de la transition énergétique, le niveau d'engagement du secteur n'est pas en phase avec les enjeux, et a contrario l'économie carbonée d'hier n'a pas de peine à continuer à se financer.Le comportement « business-as-usual » des acteurs financiers pourrait avoir des conséquences dramatiques : soit les politiques climatiques ambitieuses se mettent en place et le fait de financer une économie fortement carbonée, obsolète, les met en risque ainsi que tout le reste du système par propagation systémique, soit le « pari » de l'économie fortement carbonée se révèle juste auquel cas l'impact d'un changement ...
Amendement N° 2292 au texte N° 2230 - Article 53 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche énergétique et de mobiliser les acteurs territoriaux de la recherche.Ainsi, si le ministre chargé de l'énergie et celui chargé de la recherche arrêtent la stratégie nationale de la recherche énergétique, qui constitue le volet énergie de la stratégie nationale de la recherche, il convient toutefois de mobiliser et de coordonner les acteurs territoriaux de la recherche afin qu'ils se saisissent de cette stratégie, depuis sa conception jusqu'à sa mise en œuvre sur les territoires.A cet égard, les établissements publics à caractère scientifique, ...
Amendement N° 2648 au texte N° 2230 - Article 51 (Retiré)
Lors du débat sur la transition énergétique, le GT 8, « Distribution et réseaux de distribution » s'était unanimement prononcé en faveur d'une amélioration de l'accès à l'information, outil indispensable à la mise en œuvre des PCAET outils opérationnels de la transition énergétique. Les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel, de par leur mission de comptage, gèrent d'ores et déjà les données de consommation et de production d'électricité et de gaz des sites raccordés aux réseaux qu'ils exploitent. Aujourd'hui, le décret n°2011‑1554 du 16 novembre 2011 pris en application du L2224‑31 du code général des collectivités ...
Amendement N° 2647 au texte N° 2230 - Article 51 (Retiré)
Lors du débat sur la transition énergétique, le GT 8, « Distribution et réseaux de distribution » s'était unanimement prononcé en faveur d'une amélioration de l'accès à l'information, outil indispensable à la mise en œuvre des PCAET outils opérationnels de la transition énergétique. Les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel, de par leur mission de comptage, gèrent d'ores et déjà les données de consommation et de production d'électricité et de gaz des sites raccordés aux réseaux qu'ils exploitent. Aujourd'hui, le décret n°2011‑1554 du 16 novembre 2011 pris en application du L2224‑31 du code général des collectivités ...
Amendement N° 2265 rectifié au texte N° 2230 - Article 51 (Retiré)
Lors du débat sur la transition énergétique, le GT 8, « Distribution et réseaux de distribution » s'était unanimement prononcé en faveur d'une amélioration de l'accès à l'information, outil indispensable à la mise en œuvre des PCAET outils opérationnels de la transition énergétique. Les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel, de par leur mission de comptage, gèrent d'ores et déjà les données de consommation et de production d'électricité et de gaz des sites raccordés aux réseaux qu'ils exploitent. Aujourd'hui, le décret n°2011‑1554 du 16 novembre 2011 pris en application du L2224‑31 du code général des collectivités ...
Amendement N° 2051 au texte N° 2230 - Article 42 (Adopté)
Le Débat national de la transition énergétique (DNTE) a notamment été l'occasion d'échanges entre autorités concédantes – les collectivités et leurs groupements – et les concessionnaires de la distribution de gaz et d'électricité sur les données transmises par les seconds aux premiers dans le cadre de leur contrat de concession. Cette problématique a ainsi fait l'objet d'un groupe de travail spécifique au cours du DNTE.Le projet de loi entend rouvrir ce chantier en renvoyant à la publication d'un décret l'évolution des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l'exercice des compétences des autorités concédantes ...
Amendement N° 2347 au texte N° 2230 - Article 52 (Adopté)
Le présent amendement renforce la politique énergétique de l'État en l'articulant aux politiques d'Enseignement supérieur, en particulier à la Stratégie nationale d'Enseignement supérieur établie par la loi n°2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l'Enseignement supérieur et à la Recherche.Les priorités d'action des pouvoirs publics doivent intégrer l'effort de formation initiale et continue pour répondre aux besoins en qualifications du tissu industriel, des PME notamment, et promouvoir l'innovation. Il s'agit ainsi de mieux piloter la transition professionnelle indissociable de la transition énergétique que ce projet de loi entend encourager.Il convient dès lors ...
Amendement N° 2079 au texte N° 2230 - Après l'article 54 bis (Retiré)
Le Code du Commerce, la réglementation européenne et les normes IFRS imposent aux entreprises faisant appel à l'épargne publique de rendre des comptes annuellement sur les « facteurs de risques » auxquels elles sont exposées. Toutefois, la définition retenue dans les textes réglementaires et dans les recommandations de l'Autorité des Marchés Financiers, conduit les entreprises à négliger systématiquement les risques financiers présentant une forte probabilité d'occurrence mais à long terme uniquement, dits « point-in-time risks » par le World Economic Forum. Cela inclut notamment tous les risques réglementaires à moyen et long terme, et les risques physiques liés ...
Amendement N° 2088 au texte N° 2230 - Article 56 (Adopté)
La plateforme territoriale de la rénovation énergétique est conçue comme un lieu d'information et de relais des problématiques énergétiques dans un territoire.Elle peut alors constituer un outil indispensable pour sensibiliser et informer de façon globale, complète et efficace les populations précaires sur l'ensemble des dispositifs mis en place pour lutter contre la précarité énergétique que celle-ci soit liée au logement mais aussi au transport.Cette plateforme peut être un des relais nécessaires à la prise de contact avec les populations isolées et précaires de nos territoires. Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots :« pour lutter contre ...
Amendement N° 2266 rectifié au texte N° 2230 - Article 59 (Retiré)
La transition énergétique doit porter sur l'ensemble des énergies constituant le mix énergétique français et non seulement sur l'électrique. Ainsi il est important de ne pas se fermer les possibilités offertes par le réseau de gaz naturel pour stocker l'énergie renouvelable par le biais de la transformation d'électricité en gaz via le vecteur hydrogène par exemple. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« Le cas échéant, ces expérimentations peuvent porter sur l'optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel par le biais d'injections de gaz issu de l'électricité. » M. Kalinowski, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme ...
Amendement N° 2075 rectifié au texte N° 2230 - Après l'article 54 bis (Retiré)
Atteindre les objectifs poursuivis par la présente loi dans le domaine de l'efficacité énergétique, de l'isolation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans une optique « deux degrés » suppose la mobilisation des investisseurs institutionnels publics et privés. Les acteurs privés fournissent plus de 80 % des fonds utilisés pour les financements climatiques en France (source : CDC Climat 2014).Au niveau international, des acteurs clés comme l'Organisation des Nations Unies, la Commission Européenne, le gouvernement Chinois, ou la coalition d'investisseurs américains CERES ont lancé ...
Amendement N° 2258 au texte N° 2230 - Article 8 (Adopté)
Le présent amendement vise d'une part à permettre à toutes les entreprises publiques locales (Epl) exerçant dans un champ d'activités spécifique, y compris les Sem à opération unique créées par la loi n°2014‑744 du 1er juillet 2014, d'être éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie.D'autre part, il permet de distinguer les sociétés œuvrant dans le domaine de l'efficacité énergétique de celles proposant un service de tiers financement. Si ces deux activités sont souvent exercées de concert par une même Epl, il conviendrait de ne pas discriminer les opérateurs, aménageurs, bailleurs sociaux ou gestionnaires de locaux susceptibles de contribuer à ...
Amendement N° 2263 au texte N° 2230 - Article 20 (Tombe)
L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L541‑1 du Code de l'Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau de la législation reviendrait à orienter délibérément la valorisation des déchets ménagers et assimilés vers des filières de type Tri Mécano-Biologique (TMB) alors que d'autres filières plus vertueuses existent. Les organisations agricoles privilégient des filières de « collecte séparée » mieux à mêmes d'assurer la traçabilité et la qualité finale des déchets recyclés sur les terres agricoles. À ...
