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Amendement N° 168 au texte N° 148 - Article 1er (Retiré)
Les emplois d'avenir ont pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes sans emploi de 16 à 25 ans sans qualification ou peu qualifiés rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ; c'est la définition même du public concerné par le dispositif d'accompagnement renforcé du “ Contrat d'Insertion dans la Vie Sociale” (CIVIS renforcé). Il semble donc logique que les jeunes s'étant engagés dans cette démarche soient éligibles aux emplois d'avenir. À l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :« emploi »,insérer les mots :« , soit ayant signé un contrat d'insertion dans la vie sociale ». M. Gille, Mme ...
Amendement N° 175 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
L'objectif de maintien dans leur emploi des salariés âgés doit s'accompagner d'une adaptation et d'une amélioration de leurs conditions de travail, en tenant compte de leur capacité de travail et du temps éventuel consacré à la transmission des savoirs et des compétences. Après l'alinéa 27 , insérer l'alinéa suivant :« L'accord collectif d'entreprise ou de groupe précise les mesures destinées à favoriser l'amélioration et l'adaptation des conditions d'emploi des salariés âgés. » M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, Mme Iborra, M. Gille, M. Letchimy, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Liebgott, Mme Hélène Geoffroy, Mme ...
Amendement N° 180 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'éviter tout risque de substitution d'un salarié licencié pour raison économique ou sans cause réelle et sérieuse ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle forcée dans les six mois avant une embauche effectuée dans le cadre d'un contrat de génération. À l'alinéa 56, substituer aux mots :« un licenciement pour motif économique, au sens de l'article L. 1233‑3, »les mots:« une rupture conventionnelle ou un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude ». M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme ...
Amendement N° 179 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir que les branches professionnelles adressent chaque année un document d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord de branche au ministre de l'emploi et non à l'échéance de l'accord. L'accord de branche comme l'accord collectif d'entreprise ou de groupe dure trois ans. Une évaluation à son échéance ne permettra pas d'avoir un suivi de la mise en œuvre de cet accord. À l'alinéa 47, substituer aux mots :« à son échéance » ,les mots :« chaque année ». M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. ...
Amendement N° 185 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 544 au texte N° 287 - Après l'article 76 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Veran, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 746 au texte N° 287 - Après l'article 23 (Tombe)
L'objectif de la nouvelle contribution sur les boissons dites « énergisantes » n'est pas de faire disparaître ces produits du marché mais d'orienter les comportements de santé publique. À l'alinéa 6, substituer au montant :« 200 € »le montant :« 50 € ». M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran
Amendement N° 543 au texte N° 287 - Après l'article 76 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Veran, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 536 au texte N° 287 - Après l'article 71 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, M. Paul, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 1 au texte N° 145 - Article 1er (Adopté)
Cet article vise à rétablir l'assurance maladie, à travers les CPAM, comme point d'entrée unique pour la constitution des dossiers. Selon l'opposition, la mise en place d'un guichet unique permettrait de mieux contrôler la délivrance de l'AME.Sous couvert de vouloir rationaliser le dispositif, la création d'un guichet unique traduit une volonté de restreindre l'accès aux bénéficiaires.Pourtant, en tant que service public de proximité, les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS), les Centres Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS) et les associations agrées jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement et facilitent l'accès aux droits des bénéficiaires de l'AME (80 % ...
Amendement N° 109 rectifié au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Il s'agit d'un amendement de clarification. Il précise que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut bénéficier à la fois au père de l'enfant et à la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin – quand elle n'est pas le père de l'enfant.Cet amendement est identique à celui déposé par le Gouvernement au Sénat. I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant :« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé:"Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée ...
Amendement N° 39 au texte N° 424 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 7, substituer aux mots :« relatives aux tarifs des »les mots :« tarifaires relatives aux ». Mme Carrey-Conte
Amendement N° 2 au texte N° 145 - Article 2 (Adopté)
Suite à la suppression, dans le cadre de la LFR pour 2012, de l'accord préalable, cet article vise à rétablir cette disposition pour les soins hospitaliers coûteux programmés dont le coût dépasse 15 000 euros et dont la réalisation peut attendre un délai de 15 jours suivant la date de leur réalisation.Cette mesure traduit la suspicion récurrente d'un usage abusif et frauduleux de l'AME, pourtant maintes fois démentie.Cette procédure s'est révélée très complexe à mettre en œuvre, tant par les hôpitaux que par les caisses d'assurance maladie, sans pour autant être un outil efficace contre la fraude.Au regard de la gestion, d'ores et déjà rigoureuse de l'AME, il n'est ...
Amendement N° 3 au texte N° 145 - Article 3 (Adopté)
Conformément aux engagements du Président de la République, le gouvernement et sa majorité ont supprimé le droit de timbre annuel de 30 euros dont devaient s'acquitter les étrangers majeurs sollicitant le bénéfice de l'aide médicale d'Etat (AME).L'article 3 de cette proposition de loi vise à soumettre à la franchise médicale les bénéficiaires de l'AME qui en sont actuellement exonérés comme les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC).Le montant de la franchise est de 0,50 euro par boite de médicaments, de 0.50 euro par acte paramédical et de 2 euros par transport sanitaire ; il est plafonné à 50 euros par an pour l'ensemble des actes ...
Amendement N° 523 rectifié au texte N° 287 - Article 16 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à affecter à la CNSA dès 2013 le produit de la contribution additionnelle, tout en préservant les ressources du FSV, et à supprimer le taux dérogatoire de 0,15% en 2013 (en contrepartie du report de l'entrée en vigueur au 1er avril et de l'exonération des retraités imposables mais dont l'impôt n'est pas recouvré car il est inférieur à 61 euros). Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants :« II. – Pour l'année 2013, par dérogation au V bis de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles :« 1° Le produit de la contribution instituée au 1° bis de l'article L.14-10-4 du même code est affecté ...
Amendement N° 527 au texte N° 287 - Après l'article 63 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose de : I. – Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.II. – Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être télétransmis.III. – La suspension du versement de la pension de retraite des Français établis hors de France ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimum d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l'envoi du justificatif d'existence. Mme Poznanski-Benhamou, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme ...
Amendement N° 537 au texte N° 287 - Après l'article 71 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, M. Bloche, Mme Bareigts, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, M. Paul, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 538 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 71 (Retiré)
Le 11 septembre 2007, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a préconisé au Premier ministre « de substituer à la notion decongé de paternité, fondée exclusivement sur le lien de filiation, uncongé d'accueil de l'enfant ouvert au partenaire de parent, contribuant à l'éducation de l'enfant ». Cette préconisation résultait de la saisine d'un couple de femmes liées par un PACS qui subissait les incohérences du droit social.En effet, les couples homosexuels ne sont reconnus que pour certaines prestations sociales (allocations familiales, allocation logement, congé parental) ou certains prélèvements (le couple homosexuel constitue ...
Amendement N° 760 rectifié au texte N° 287 - Article 15 (Adopté)
Cet amendement propose de maintenir un allègement du coût du travail pour les particuliers employeurs au titre des cotisations patronales qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés, de façon à compenser pour partie la suppression par le présent article du mécanisme d'assiette forfaitaire.Cet allègement prend la forme d'une déduction forfaitaire dont le montant et les modalités d'indexation seront fixés par décret. Le montant de déduction applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 sera ainsi de 0,75 euros par heure travaillée.La perte de recettes pour la sécurité sociale sera compensée par l'affectation d'une ...
Sous-Amendement N° 801 à l'amendement N° 800 au texte N° 287 - Après l'article 71 (Adopté)
Ce sous-amendement se justifie par son texte même. Rédiger ainsi l'alinéa 4 :« 1° Au premier alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « le conjoint salarié, la personne salariée vivant maritalement avec la mère de l'enfant ou ayant conclu avec celle-ci un pacte civil de solidarité bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant » ». Mme Clergeau, M. Germain, M. Guedj, Mme Biémouret, M. Bapt, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou, M. Paul, Mme Carrillon-Couvreur, M. Hutin, Mme Khirouni, Mme Iborra, M. Nauche, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Veran, Mme Huillier, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme ...
Amendement N° 181 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 183 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 182 au texte N° 570 - Article 1er (Retiré)
La loi prévoit au II de l'article L. 5121‑17 de retirer l'aide aux entreprises qui licencieraient un senior autre que ceux liés par un contrat de génération. Afin d'éviter les effets d'aubaine, cet amendement étend cette disposition aux jeunes, pour éviter que l'arrivée des uns ne se traduise par le départ d'autres. À l'alinéa 58, après le mot :« handicapé »,insérer les mots :« , ou le licenciement d'un salarié âgé de moins de vingt-six ans ou de moins de trente ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ». M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. ...
Amendement N° 184 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 177 rectifié au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement fixe que les accords collectifs doivent également prendre en compte des objectifs de lutte contre les discriminations à l'embauche, qui peuvent se concrétiser par une formation des cadres pour lutter contre les stéréotypes fondés par exemple sur l'âge ou sur l'origine. Après l'alinéa 28 , insérer l'alinéa suivant :« L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche assure la réalisation des objectifs d'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche. ». M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène ...
Amendement N° 178 2ème rectif. au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'affirmer en premier le principe d'application de la pénalité dans les entreprises ou établissement de 300 salariés ou plus en cas d'absence de régularisation par l'entreprise ou l'établissement non couvert par un accord collectif ou un plan d'action, puis de préciser les conditions de calcul du montant de cette pénalité et d'indiquer ensuite les modalités d'appréciation et de fixation de cette pénalité par l'administration. Substituer aux alinéas 38 et 39 l'alinéa suivant :« En cas d'absence de régularisation par l'entreprise ou l'établissement public, la pénalité prévue à l'article L. 5121‑9 s'applique. Le montant de la ...
Amendement N° 176 rectifié au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Les femmes, lorsqu'elles occupent un emploi, ne disposent que d'une rémunération plus faible et sont presque deux fois plus nombreuses que leurs homologues masculins à travailler à temps partiel. Cet amendement vise à garantir l'égalité professionnelle entre hommes et femmes lors de l'établissement de l'accord d'entreprise. À l'alinéa 28, substituer aux mots :« prend en compte les »,les mots :« assure la réalisation des ». Mme Bulteau, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Iborra, M. Gille, M. Letchimy, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Liebgott, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme ...
Amendement N° 47 au texte N° 200 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement permet l'application de la décote lors de la cession de terrains appartenant à des sociétés dont l'État est l'unique actionnaire, sociétés qui ne sont pas concernées dans l'état actuel du texte et ne participent donc pas à l'effort de mobilisation du foncier public pour la construction de logements sociaux. Après le mot :« transports »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :« aux établissements publics dont la liste est fixée par décret ainsi qu'aux entreprises publiques constituées sous forme de société anonyme dont l'État est l'unique actionnaire ». Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Cathala, M. Cherki
Amendement N° 42 au texte N° 200 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à clarifier les conditions du recours au PLS dans le cadre des programmes de logements sociaux, afin d'assurer la pérennité du conventionnement en logement social (40 ans). Après le mot :« consentie »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :« est fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent et des circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier et aux conditions financières et techniques de l'opération. La décote sera accordée pour les programmes de construction comportant moins de 30 % de logements financés en prêt locatif social, ces derniers ayant obligatoirement une durée de ...
Amendement N° 48 au texte N° 200 - Article 4 ter (Non soutenu)
Cet amendement vise à obliger les communes en déficit de logement social à construire au moins 30 % de logements sociaux pour toute opération de construction d'immeubles collectifs d'une surface SHON de plus de 800 mètres carrés, et à introduire un plafond de PLS (30 %) et une durée minimale conséquente de conventionnement. Substituer à la première phrase les deux phrases suivantes :« Dans les communes déficitaires en logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus 800 mètres carrés de surface hors œuvre nette comporte au moins 30 % de logements ...
Amendement N° 276 rectifié au texte N° 148 - Article 1er (Adopté)
L'accompagnement personnalisé des jeunes en emploi d'avenir doit relever des missions locales ou de Pôle emploi. À la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux références :« aux 1° ou 3° de l'article L. 5311–4 »les mots :« au 1° bis de l'article L. 5311–4 ou par une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 5134‑19‑1 ». M. Gille, Mme Carrey-Conte, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés cotées sur les marchés du champ des entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.La notion de société cotée est définie par référence à l'article 990 E du code général des impôts, qui exonère les sociétés cotées de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles (taxe prévue à l'article 990 D du même code).Ainsi, dans un cadre économique contraint où l'économie française se doit de retrouver une partie de sa compétitivité, il est impératif d'améliorer et d'amplifier le soutien public au financement des entreprises, en particulier des TPE, des PME et des ETI et ceci ...
Amendement N° 275 au texte N° 148 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel pour être en conformité avec les autres dispositions des textes existant. À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :« individualisé »,le mot :« personnalisé ». M. Gille, Mme Carrey-Conte, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 169 au texte N° 148 - Article 3 (Tombe)
Il s'agit dans cette article d'indiquer qui sont les prescripteurs de Contrats Uniques d'insertion.Cet amendement précise que seules les institution mentionnées à l'article L.5312-1 c'est-à-dire Pôle Emploi et celles citées à l'article L. 5314-1 c'est-à-dire les Missions Locales sont habilitées à prendre la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, et donc de conclure un CUI, pour le compte de l'État. Après le mot :« ou »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :« à l'article L. 5314-1 ; ». M. Gille, Mme Carrey-Conte
Amendement N° 277 au texte N° 148 - Article 3 (Adopté)
Il est proposé d'ajouter les Missions Locales dans les institutions mentionnées à l'article L 5134-1 désignant les opérateurs habilités à prendre la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle des contrats uniques d'insertion CUI pour le compte de l'Etat.Cet ajout est indispensable pour que les Missions Locales puissent jouer pleinement leur rôle de prescripteur dans la mise en oeuvre du dispositif des emplois d'avenir. À l'alinéa 7, après la référence :« L. 5312‑1 »,insérer les mots :« , à l'article L. 5314‑1 ». M. Gille, Mme Carrey-Conte, M. Sirugue, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 539 au texte N° 287 - Article 15 (Retiré)
Le présent amendement introduit un abattement de huit points sur les cotisations patronales versées par les particuliers employeurs afin de compenser pour partie la suppression de l'assiette forfaitaire sur laquelle pouvait reposer, avec l'accord du salarié, le calcul de ces cotisations.Le maintien d'un avantage aux cotisations sociales serait financé de manière pérenne par une baisse du montant de l'avantage fiscal au titre des dépenses engagées en 2013 pour l'emploi de salariés à domicile par les contribuables disposant d'un certain niveau de revenu et ne se trouvant pas dans l'une des situations d'invalidité mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité ...
Amendement N° 542 au texte N° 287 - Article 46 (Adopté)
La visite médicale a fait l'objet d'un référentiel de certification publié en juillet 2011, d'un guide aux établissements de santé en matière de visite médicale de septembre 2011 ainsi que d'une liste des entreprises certifiées mise à jour le 30 juin 2012. Tous ces documents ont été élaborés par la Haute Autorité de Santé.Le rôle de la visite médicale a également été discuté dans le rapport de l'IGAS de juin 2011 sur la pharmacovigilance et gouvernance du médicamentL'article 46 rend pérenne la visite médicale sous forme collective a l'hôpital faisant suite à l'expérimentation menée depuis 2 ans. Il est précisé que cette disposition permanente fera l'objet ...
Amendement N° 545 au texte N° 287 - Article 23 (Adopté)
Cet amendement propose de maintenir l'écart maximal autorisé par le droit communautaire, soit 50 %, entre le tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure ou égale à 200 000 hectolitres et le tarif applicable aux autres brasseries. I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au nombre :« 4,32 »le nombre :« 3,60 ».II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au nombre :« 5,40 »le nombre :« 3,60 ». M. Germain, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme ...
Amendement N° 526 au texte N° 287 - Après l'article 21 (Retiré)
Ces dernières années la situation sanitaire et sociale des étudiants s'est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l'explosion du coût de la santé.Avec le passage de 3,5 à 7% du taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance, l'ensemble des taxes pesant sur les organismes complémentaires santé atteint aujourd'hui 13,27% du montant des cotisations, dont 6,27% au titre de la taxe CMU. Ces taxes pèsent de la même manière sur l'ensemble des adhérents des organismes complémentaires même lorsque ceux-ci sont déjà fragiles sur un plan sanitaire et social, et alors même que l'accès à une couverture ...
Amendement N° 525 au texte N° 287 - Article 16 (Adopté)
Cet amendement vise à limiter l'assiette de la contribution additionnelle sur les retraites aux retraités qui sont assujettis à la CSG au taux de 6,6 %, à l'exclusion de ceux qui bénéficient du taux réduit de 3,8 % (c'est-à-dire ceux dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure à 61 euros et qui sont assujettis à la taxe d'habitation). Après le mot :« dont »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 :« la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente excède le montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts. ». M. Germain, M. Issindou, M. Guedj, M. Paul, ...
Amendement N° 524 au texte N° 287 - Article 16 (Adopté)
Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 16 instaurant une contribution additionnelle sur les retraites au 1er avril 2013, afin que le coût de cette taxe pour les contribuables soit compensé par la revalorisation annuelle des retraites. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« I bis. – Les dispositions du I s'appliquent aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013. ». M. Germain, M. Issindou, M. Guedj, M. Paul, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Pinville, M. ...
Amendement N° 261 au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Cet amendement procède à une coordination rédactionnelle dans le code rural et de la pêche maritime pour l'allocation de remplacement.Cet amendement est identique à celui déposé par le gouvernement au Sénat. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :« V bis. – Le début du premier alinéa de l'article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils appartiennent aux catégories …(le reste sans changement) ». Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 108 au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Cet amendement procède à des coordinations rédactionnelles dans différents articles du code du travail et du code de la sécurité sociale faisant référence au congé de paternité et dans le code rural et de la pêche maritime pour l'allocation de remplacement.Cet amendement est identique à celui déposé par le gouvernement au Sénat. I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« II bis. – Au 2° de l'article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ». ».II. – En conséquence, après la ...
Amendement N° 103 au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Cet amendement procède à des coordinations rédactionnelles dans différents articles du code du travail et du code de la sécurité sociale faisant référence au congé de paternité et dans le code rural et de la pêche maritime pour l'allocation de remplacement.Cet amendement est identique à celui déposé par le gouvernement au Sénat. I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« II bis. – Au 2° de l'article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ». ».II. – En conséquence, après la ...
Amendement N° 161 au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Cet amendement procède à une coordination rédactionnelle dans le code rural et de la pêche maritime pour l'allocation de remplacement.Cet amendement est identique à celui déposé par le gouvernement au Sénat. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :« V bis. – Le début du premier alinéa de l'article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils appartiennent aux catégories …(le reste sans changement) ». Mme Levy, Mme Clergeau, M. Guedj, M. Paul, M. ...
Amendement N° 104 au texte N° 415 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à prévoir le cas où des élus locaux auraient des indemnités de fonction inférieures à 1 516 € par mois, mais ne seraient pas couverts par ailleurs par un régime obligatoire de sécurité sociale. Il s'agit de leur permettre de cotiser afin de s'ouvrir des droits à prestations sociales, à une couverture maladie et à pensions.Discuté en séance publique au Sénat à l'initiative de sa commission des affaires sociales, cet amendement avait reçu un avis favorable du gouvernement, exprimé par la ministre des affaires sociales, Marisol Touraine, qui a ainsi déclaré que « la situation à laquelle cet amendement vise à répondre est exceptionnelle : il ...
Amendement N° 18 au texte N° 415 - Article 17 (Adopté)
Il convient de prendre en compte la situation des élus locaux percevant des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois mais qui ne sont pas par ailleurs affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale.Il est donc proposé de leur accorder une protection sociale, en l'espèce celle du régime général, moyennant l'assujettissement aux cotisations sociales de leurs indemnités de fonction.Discutée en séance publique au Sénat à l'initiative de sa commission des affaires sociales, cette proposition avait reçu un avis favorable du Gouvernement, exprimé par la ministre des affaires sociales. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 105 rectifié au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
La législation actuelle prévoit qu'en cas de décès de la mère du fait de l'accouchement, le bénéfice des semaines d'arrêt de travail postpartum et de leur indemnisation est transféré au père.En complément de l'élargissement du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant et par respect du principe d'égalité, cet amendement vise à permettre à la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin– de bénéficier de ce transfert, lorsque le père n'exerce pas son droitCet amendement est identique à celui déposé par le Gouvernement au Sénat. Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas ...
Amendement N° 202 rectifié au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Il s'agit d'un amendement de clarification. Il précise que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut bénéficier à la fois au père de l'enfant et à la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin – quand elle n'est pas le père de l'enfant.Cet amendement est identique à celui déposé par le Gouvernement au Sénat. I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant :« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé:"Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée ...
Amendement N° 71 rectifié au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
La législation actuelle prévoit qu'en cas de décès de la mère du fait de l'accouchement, le bénéfice des semaines d'arrêt de travail postpartum et de leur indemnisation est transféré au père.En complément de l'élargissement du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant et par respect du principe d'égalité, cet amendement vise à permettre à la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin– de bénéficier de ce transfert, lorsque le père n'exerce pas son droitCet amendement est identique à celui déposé par le Gouvernement au Sénat. Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas ...
