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Amendement N° 46 au texte N° 245 - Après l'article 11 quater (Adopté)
Cet amendement vise à étendre à la Polynésie française les dispositions prévues à l'article 11 quater nouveau du projet de loi, qui vise seulement la Nouvelle-Calédonie.Or, la problématique des tarifs bancaires est en tous points identique dans ces deux territoires, et il apparaît donc indispensable que les dispositions adoptées en Commission puissent être reprises pour la Polynésie française. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre VII du code monétaire et financier est complétée par un article L. 753‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 753-2-1. – Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les ...
Amendement N° 43 au texte N° 245 - Titre (Adopté)
Cet amendement vise à inscrire dans le titre du projet de loi une appellation qui prend en compte la diversité et la richesse de chacun des territoires et départements d'outre-mer. Cette modification reprend ainsi l'appellation choisie par le Premier ministre lors de la formation du gouvernement et de la création d'un ministère des outre-mer. Au titre du projet, substituer aux mots :« à l'outre-mer »les mots :« aux outre-mer ». Mme Vainqueur-Christophe, M. Fruteau, Mme Got, M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Louis-Carabin, M. Popelin, M. Said, M. Vergé, M. Vlody, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 58 au texte N° 245 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de renforcer les mécanismes de transparence sur la formation des prix dans les outre-mer. L'information, par le vendeur, du prix d'achat au producteur ou fournisseur limitera la tentation de gonfler artificiellement les prix. Après le premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Dans les départements et les collectivités d'outre-mer, tout vendeur doit informer le consommateur, au moment de la vente d'un produit, du prix d'achat au producteur ou fournisseur dudit produit. ». M. Vlody, Mme Got, M. Lebreton, M. Vergé, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Popelin, M. Said, Mme ...
Amendement N° 56 au texte N° 245 - Après l'article 7 (Adopté)
L'article 21 de la loi LME du 4 août 2008 a accordé un délai de paiement dérogatoire pour l'outre-mer afin de tenir compte des délais d'acheminement. Mais il n'a visé que le délai maximum contractuel de l'article L. 441-6 du code de commerce qui ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.Or, l'article L443-1 du code de commerce prévoit des délais de paiement impératifs notamment pour les produits alimentaires périssables. Il convient donc de préciser que tous les délais légaux sont concernés par la prise en compte du délai d'acheminement. Au VI de l'article 21 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de ...
Amendement N° 47 au texte N° 245 - Après l'article 7 (Retiré)
Le coût de l'électricité est extrêmement élevé dans les îles de Wallis-et-Futuna. Cette situation provient du fait que l'électricité est produite sur place à partir du pétrole. Par ailleurs, les îles de Wallis-et-Futuna ne bénéficient pas des transferts du Fonds national de péréquation institué par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et alimenté par des prélèvements sur les recettes des organismes de distribution d'énergie électrique. De la sorte, le coût de l'électricité à Wallis-et-Futuna est six fois plus élevé que dans la métropole ou au sein des collectivités qui bénéficient du fonds de péréquation.Du ...
Amendement N° 54 au texte N° 245 - Article 7 bis B (Adopté)
Lorsque des entreprises bénéficient de mesures de régulation qui garantissent leurs prix et leurs marges ou d'une aide publique qui a pour but d'aider à la baisse des prix ou des marges, la contrepartie normale est que ces entreprises soient soumises à une obligation de transparence comptable sur leurs marges réelles et sur l'utilisation des aides.La transmission de la liasse fiscale aux services de la direction générale des finances publiques, qui a un tout autre objet, n'est pas adaptée à ce contrôle.De même, la publication des comptes au RCS, qui connaît en outre-mer un grand retard, n'est pas non plus une procédure suffisante, d'autant que trop d'entreprises ne déposent ...
Amendement N° 44 au texte N° 245 - Avant l'article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à inscrire dans l'intitulé du Chapitre II une appellation qui prend en compte la diversité et la richesse de chacun des territoires et départements d'outre-mer. Cette modification reprend ainsi l'appellation choisie par le Premier ministre lors de la formation du gouvernement et de la création d'un ministère des outre-mer. À l'intitulé du Chapitre II, substituer aux mots :« à l'outre-mer »les mots :« aux outre-mer ». Mme Vainqueur-Christophe, Mme Got, M. Popelin, M. Vergé, M. Vlody, M. Letchimy, M. Fruteau, M. Lebreton, M. Said, Mme Louis-Carabin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 45 au texte N° 245 - Après l'article 7 bis (Adopté)
Cet amendement vise à permettre l'organisation d'émissions grand public sur la consommation en outre-mer sur les chaines locales pour développer la nécessaire pluralité d'analyses en matière de données sur la consommation et une plus grande fiabilité dans l'expertise en matière de formation des prix en outre-mer.Alors même que le programmeConsomag offre une opportunité aux associations hexagonales de consommateurs de diffuser quotidiennement au grand public leurs messages d'information et de prévention, France Ô ou les chaînes Outre-mer 1ère locales ne présentent pas de telles émissions.Cet amendement permet donc une meilleure information des consommateurs ultramarins d'une ...
Amendement N° 55 au texte N° 245 - Après l'article 2 bis (Adopté)
Le Gouvernement peut, au titre de l'article L. 410-3 du code de commerce, article créé par le présent projet de loi, prendre des mesures de réorganisation des marchés de gros, en cas de dysfonctionnements criants en matière de concurrence. Si les entreprises, après la publication par le Gouvernement des décrets permettant cette réorganisation, conservent des pratiques contraires à ces mesures, l'Autorité de la concurrence peut, aux termes du premier alinéa de l'article L. 464-2 du code de commerce, leur enjoindre de mettre fin à ces pratiques.Le non respect de ces injonctions peut déboucher sur une sanction pécuniaire en application des articles L. 464-2 (deuxième alinéa et ...
Amendement N° 53 au texte N° 245 - Article 2 (Adopté)
Le bénéfice du consommateur est une notion trop floue.Il convient de reprendre la formulation exacte utilisée au I-2° de l'article L.420-4 du code de commerce et à l'article 101 § 3 qui parlent de réserver aux consommateurs « une partie équitable du profit qui en résulte ».Cette formulation est beaucoup plus précise et mieux connue des juges qui ont l'habitude de s'y référer en matière de concurrence. À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :« au bénéfice des consommateurs »les mots :« et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte ». Mme Got, M. Fruteau, M. Vergé, M. Popelin, Mme Vainqueur-Christophe, M. ...
Amendement N° 57 rectifié au texte N° 245 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement a pour objet d'élargir les critères à partir desquelles une opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation pour mieux prendre en compte les réalités des départements ou collectivités d'outre-mer.Les conditions cumulatives actuellement inscrites dans le code du commerce, à savoir un chiffre d'affaires total mondial hors taxes supérieur à 75 millions d'euros ainsi qu'un chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail, ne ...
Amendement N° 48 rectifié au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer dans le code de commerce l'observatoire des prix et des revenus (OPR) qui existe déjà dans les îles Wallis et Futuna.En effet, il reprend les dispositions réglementaires de l'arrêté n° 2009-142 du 13 mai 2009 de l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna qui procède à la création d'un tel observatoire. Il est ainsi conforme à la volonté de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale qui a élevé dans le code de commerce les OPR prévus en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre et Miquelon.Il ne conduit pas à la création d'une charge pour une collectivité publique ...
Amendement N° 52 rectifié au texte N° 245 - Après l'article 6 ter (Adopté)
Cet amendement a pour objet de s'assurer que les baisses fiscales exceptionnelles consenties en amont soient effectivement répercutées sur les prix en inversant la charge de la preuve en cas de contentieux.En effet, il est avéré que certaines baisses d'octroi de mer décidées par les collectivités locales lors de précédents mouvements sociaux n'ont pas été répercutées sur les prix et ont donc gonflé les marges.Il s'agit ainsi de doter l'arsenal juridique d'un outil pertinent pour que cette situation ne puisse se reproduire et, plus généralement, pour s'assurer que les effets des dispositions de cette loi sur le marché amont soient bien répercutés en aval, c'est-à-dire sur ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 50 2ème rectif. au texte N° 245 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de réintroduire dans le projet de loi l'article 6 du projet de loi initial soumis à la consultation des collectivités locales.Il vise à adapter les règles d'urbanisme commercial pour mieux prendre en compte les risques de constitution de monopoles locaux lors de l'attribution des autorisations administratives d'implantation de surfaces nouvelles, en tenant compte de la rareté du foncier disponible et des surfaces déjà détenues par l'enseigne qui propose une implantation.Il est donc proposé d'ajouter un article « outre-mer » à la partie du Code de commerce relative aux décisions de la commission départementale d'équipement commercial, en posant ...
Amendement N° 49 2ème rectif. au texte N° 245 - Après l'article 6 bis (Adopté)
Cet amendement vise à aligner les tarifs de services bancaires de base pratiqués par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon de ceux que ces mêmes établissements pratiquent en Francehexagonale.Il n'apparaît en effet aucune justification d'ordre économique à la différenciation de ces tarifs, dès lors que, d'une part, le traitement des opérations est informatisé et centralisé, et que, d'autre part, il ne peut être allégué de risque de change dans des territoires dont la monnaie est l'euro.Le président de la république a conscience de cette injustice puisqu'il en a fait le 6e point de ses « 30 engagements pour les ...
Amendement N° 51 rectifié au texte N° 245 - Après l'article 7 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de contribuer à réduire les frais intégrés dans la reconstitution du prix de revient des produits importés dans les DOM et COM.L'article L. 441-6 du code du commerce stipule que les fournisseurs sont payés dans un délai de 30 à 45 jours à partir de la date de réception des marchandises.Pour tenir compte des délais d'acheminement, le VI de l'article 21 de la loi, LME de 2008 a pour objet d'accorder un délai de paiement plus long pour l'outre-mer. Il dispose que : « Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ...
Amendement N° 288 au texte N° 200 - Article 1er (Rejeté)
Le dispositif du présent projet de loi vise à favoriser l'accès de personnes à revenus modestes à des logements sociaux. La rédaction actuelle de l'alinéa 26 exclut des logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété. Alors que les ménages les plus modestes souffrent du durcissement des critères d'attribution des prêts immobiliers, il est primordial de favoriser l'accession à la propriété pour les personnes à revenus modestes. Après le mot :« locatifs »,supprimer la fin de l'alinéa 26. M. Reynès, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, M. Benoit, Mme Genevard, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le ...
Amendement N° 279 au texte N° 148 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de renforcer l'accompagnement des jeunes en emplois d'avenir en généralisant le recours au tutorat. À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots :« , le cas échéant, ». M. Letchimy, M. Jalton, M. Delcourt, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Germain, Mme Louis-Carabin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 186 rectifié au texte N° 570 - Après l'article 1er (Adopté)
Les départements d'outre-mer se caractérisent par une situation très particulière de l'emploi par rapport au reste du pays. Le taux de chômage y atteint des niveaux beaucoup plus important qu'ailleurs, autour de 25% de la population active en moyenne, tandis que le chômage des jeunes de moins de 26 ans se situe autour de 60%. Le tissu économique des outre-mer est ensuite essentiellement composé de TPE (autour de 97% par exemple en Martinique) dont la situation financière est extrêmement difficile en cette période, comme l'atteste, entre autre choses, l'importance de la dette sociale récemment rappelée par la Caisse générale de la sécurité sociale de Martinique ou encore le ...
Amendement N° 330 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par ce classement ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuellement fixé à 20 %, il paraît incohérent d'augmenter ce taux à 25 %. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ». ». M. Reynès, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme Genevard, M. Gorges, M. ...
Amendement N° 642C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Letchimy, Mme Louis-Carabin, Mme Vainqueur-Christophe
Amendement N° 643C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Letchimy, Mme Louis-Carabin, Mme Vainqueur-Christophe
Amendement N° 641C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Letchimy, Mme Louis-Carabin, Mme Vainqueur-Christophe
Amendement N° 273 au texte N° 148 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement définit, comme dans l'article 1er de ce projet de loi, les collectivités d'outre mer comme des zones prioritaires. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« 3° Soit résider dans un département ou une collectivité d'outre-mer ». M. Letchimy, Mme Orphe, M. Jalton, M. Vlody, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Louis-Carabin, M. Lebreton, M. Sirugue, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 45 au texte N° 1792 - Article 4 (Retiré)
Dans les missions confiées à l'inspection du travail, il convient de viser également l'article L124‑7 du code de l'éducation relatif à l'interdiction de conclure une convention de stage pour utiliser un stagiaire pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ou pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié absent. À l'alinéa 2, après le mot :« articles »insérer la référence :« L. 124‑7, ». M. Robiliard, Mme Bouziane, M. Belot, Mme Biémouret, M. Bréhier, Mme Carrey-Conte, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Destans, Mme Françoise Dumas, M. Durand, Mme Martine Faure, M. Féron, Mme Hélène Geoffroy, M. ...
Amendement N° 43 au texte N° 1792 - Article 1er (Adopté)
Les périodes de stage doivent être l'occasion d'élargir leurs compétences et leur formation professionnelle et universitaire au sein de l'Union européenne. L'insertion des jeunes dans le monde du travail peut emprunter différentes voies, dans différents types d'entreprises et d'emplois. La mobilité au sein de l'Union européenne est aussi une chance à saisir. Les structures existent, le programme d'échange Erasmus +, le réseau EURES, le FSE. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« 4° D'encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne. ». Mme Sandrine Doucet, Mme Bouziane, M. Cordery, M. ...
Amendement N° 46 rectifié au texte N° 1792 - Article 1er (Adopté)
Une convention de stage, un accord entre l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil, voire un accord entre États, a vocation à aménager les modalités du stage. Il existe, en France un modèle national de convention de stage, disponible en plusieurs langues, qui prévoit l'application du droit français conventionnellement. L'application du droit français permet de couvrir tous les étudiants pour le régime accident du travail notamment, avec un régime de protection favorable. Elle peut constituer une base de référence proposée aux organismes d'accueil situés à l'étranger, sans pouvoir être imposée de fait. Tout doit reposer sur les échanges entre organisme ...
Amendement N° 44 au texte N° 1792 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à étendre au stagiaire le bénéfice de la prise en charge partielle des frais de transports quotidiens (L. 3261-2) ainsi que l'accès au dispositif des chèques-repas (L. 3262-1). Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :« Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d'une durée supérieure à celle mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation, le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurants prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport ...
Amendement N° 6 au texte N° 1187 - Article 3 (Adopté)
Bien que cette proposition de loi traite un sujet important et sensible, le groupe socialiste considère que cette proposition de loi n'apporte pas les bonnes réponses.En effet, aujourd'hui la lutte contre le cancer - première cause de mortalité en France - est déjà une des priorités de notre politique de santé. Cela se concrétise par la mise en œuvre du plan cancer 2014‑2019, présenté par le Président de la République le 4 février 2014. Ce plan traduit et soutient la mobilisation de l'ensemble d'une communauté de soignants, chercheurs, acteurs de prévention, mais aussi de professionnels du social ou de l'éducation qui travaillent au quotidien au service des malades et de ...
Amendement N° 4 au texte N° 1187 - Article 1er (Adopté)
Bien que cette proposition de loi traite un sujet important et sensible, le groupe socialiste considère que cette proposition de loi n'apporte pas les bonnes réponses.En effet, aujourd'hui la lutte contre le cancer - première cause de mortalité en France - est déjà une des priorités de notre politique de santé. Cela se concrétise par la mise en œuvre du plan cancer 2014‑2019, présenté par le Président de la République le 4 février 2014. Ce plan traduit et soutient la mobilisation de l'ensemble d'une communauté de soignants, chercheurs, acteurs de prévention, mais aussi de professionnels du social ou de l'éducation qui travaillent au quotidien au service des malades et de ...
Amendement N° 5 au texte N° 1187 - Article 2 (Adopté)
Bien que cette proposition de loi traite un sujet important et sensible, le groupe socialiste considère que cette proposition de loi n'apporte pas les bonnes réponses.En effet, aujourd'hui la lutte contre le cancer - première cause de mortalité en France - est déjà une des priorités de notre politique de santé. Cela se concrétise par la mise en œuvre du plan cancer 2014‑2019, présenté par le Président de la République le 4 février 2014. Ce plan traduit et soutient la mobilisation de l'ensemble d'une communauté de soignants, chercheurs, acteurs de prévention, mais aussi de professionnels du social ou de l'éducation qui travaillent au quotidien au service des malades et de ...
Amendement N° AS1460 au texte N° 2302 - Article 4 (Adopté)
L'article 4 interdit la vente à des mineurs de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool: cet amendement vise à interdire la mise à disposition de ces objets à titre onéreux comme à titre gratuit.En conséquence, la même modification est apportée à l'alinéa 10 qui vise la répression de cette infraction. I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :« L'offre à titre gratuit ou onéreux à un mineur de tout objet ...(le reste sans changement) ».II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :« la vente »les mots :« l'offre à titre gratuit ou onéreux ». Mme Françoise Dumas, Mme Pinville, M. ...
Amendement N° AS1467 au texte N° 2302 - Après l'article 13 (Adopté)
La mission parlementaire d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie n'a pu, faute de données objectives suffisantes, mesurer l'importance du recours à l'isolement et à la contention dans les services psychiatriques des hôpitaux généraux et dans les Etablissements publics de santé mentale (EPSM). Les auditions auxquelles elle a procédé font cependant penser que cette pratique est en augmentation. M. Delarue, alors Contrôleur général des lieux de privation de liberté, relevait que les pratiques étaient très différentes d'un établissement à l'autre et même d'un service.Il soulignait qu'il demandait « depuis cinq ans (…) que les mesure d'isolement ...
Amendement N° AS1474 au texte N° 2302 - Après l'article 30 (Retiré)
La mission parlementaire d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie a pu constater que des psychologues intervenaient en premier ou deuxième recours dans les CMP et y pratiquaient des psychothérapies (rapport, p. 85). Elle recommandait notamment de reconnaître un rôle aux psychologues cliniciens en premier recours.La démographie des psychiatres obligera à bref délai à une ré-articulation des exercices des différentes professions intervenant dans les établissements de santé mentale.Sans vouloir en l'état redéfinir les exercices respectifs des psychiatres et des psychologues cliniciens, le présent article vise à en créer les conditions légales par la ...
Amendement N° 2173 au texte N° 2673 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi.La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'améliorations de la santé et de la protection sociale, dont la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il conviendrait cependant d'aller plus loin que cette seule référence générale aux inégalités sociales et territoriales de santé pour inclure des dispositions visant plus spécifiquement la santé des femmes.Si les femmes bénéficient d'un atout sur le plan de la ...
Amendement N° 333 au texte N° 2673 - Article 5 (Rejeté)
L'article 5 institue une déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires.Si l'on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l'accompagner par une obligation d'information en facilitant la compréhension.La loi fait de cette information une simple faculté. Elle doit instituer une obligation.Cette information doit être aussi accessible à tous ceux qui ont des difficultés de lecture. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« peut être »le mot :« est ». Mme Guittet, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, M. Colas, M. Bleunven, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Louis-Carabin, M. ...
Amendement N° 4 au texte N° 2559 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objet de supprimer l'élection conjointe du président de l'université et des vice-présidents de pôle universitaire régional afin de garantir l'autonomie des pôles et la libre expression des candidatures, tant à la présidence de l'université qu'à la vice-présidence de chaque pôle.Cet amendement se conforme ainsi aux principes actés par les Présidents des Conseils régionaux et généraux de Guadeloupe et de Martinique le 7 juillet 2014 rappelant leur souhait d'une gouvernance de la nouvelle université des Antilles préservant « l'élection libre des vice-présidents de pôles par les conseils de pôles » et respectant leur autonomie. Supprimer les ...
Amendement N° 3 au texte N° 2559 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objet d'intégrer dans les éléments pris en compte par le conseil d'administration de l'université des Antilles pour opérer la répartition des moyens entre les pôles universitaires régionaux le patrimoine mobilier et immobilier de chacun d'eux.Il corrige également un oubli dans les attributions du conseil d'administration qui ne peuvent être déléguées au président de l'université en ajoutant le 5° qui donne compétence au conseil d'administration, sur proposition du président, d'assurer la répartition des moyens entre les pôles. Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :« 3° bis L'article L. 781‑2 est ainsi ...
Amendement N° 1543 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
En outre-mer et singulièrement aux Antilles françaises, des sommes considérables sont engagées chaque année au titre des jeux de hasard et de pari mutuel urbain. Pour le seul département de la Guadeloupe, la Française des jeux a engrangé environ 44 millions d'euros au titre de l'année 2012, et le Pari Mutuel Urbain environ 120 millions d'euros au titre de la même année.Le présent amendement a pour objet d'affecter au budget des conseils régionaux d'outre-mer, dont les difficultés structurelles ont été encore aggravées par la crise économique, une somme à recouvrer au titre d'un prélèvement additionnel au droit de timbre perçu par l'Etat sur les jeux de hasard ...
Amendement N° 1536 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
Un casino ne peut être établi que dans une localité répondant à l'un des cas suivants :- station balnéaire, thermale ou climatique avec des locaux spéciaux, distincts et séparés,- ville antérieurement classée station balnéaire, thermale ou climatique et reclassée dans une autre catégorie,- agglomération touristique ou historique de plus de 500 000 habitants apportant une contribution à hauteur de 40 % au fonctionnement régulier d'un théâtre, orchestre ou opéra ayant une activité régulièreAu vu de l'importance de la concurrence touristique caractérisant les zones géographiques dans lesquelles sont situés la plupart des territoires ultramarins, les critères ...
Amendement N° CSENER292 au texte N° 2611 - Article 60 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bies, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Blein, M. Borgel, M. Bricout, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, Mme Gaillard, Mme Laclais, M. Launay, Mme Le Dain, M. Letchimy, Mme Lignières-Cassou, M. Lurel, Mme Santais, M. Travert, Mme Troallic, Mme Valter, M. Bardy, M. Boudié, M. Burroni, M. Daniel, M. Duron, Mme Errante, M. Goldberg, M. Grellier, M. Kemel, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Polutélé, M. Potier, Mme Tallard, M. Buisine, Mme ...
Amendement N° CSENER281 au texte N° 2611 - Article 6 ter (Retiré)
L'installation de compteurs d'énergie thermiques ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) peut représenter un moyen de lutte contre le gaspillage énergétique du fait de la marge de manœuvre qu'ils peuvent offrir à l'occupant locataire pour agir sur ses propres consommations.Pour autant, leur mise en place ne doit pas impacter négativement les charges locatives des ménages.En effet, il convient de rappeler que les charges locatives récupérables relatives :-à un compteur d'énergie thermique s'élèvent à près de 100 €/an/logement (location : 42 €, entretien : 50 €, relevé : 6 €) ;-à des répartiteurs de frais de chauffage (RFC) s'élèvent à près de ...
Amendement N° CSENER288 au texte N° 2611 - Article 21 bis B (Adopté)
Cet amendement vise à étendre le périmètre des filières REP textiles et REP ameublement tout en évitant les recoupements entre ces deux filières, en préservant l'efficacité de la collecte et du recyclage propres à chaque filière.Le I de l'article 21bis B vise à étendre la filière REP textiles à l'ensemble des produits textiles de la maison destinés aux ménages (linge de maison tel que les draps, taies, serviettes, mais aussi les rideaux et voilages), tout en clarifiant que ne sont inclus dans la filière REP textiles que des produits finis, afin de ne pas empiéter avec la filière REP ameublement dans laquelle des textiles sont destinés à être incorporés dans des ...
Amendement N° CSENER278 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012.L'Assemblée avait amendé cet objectif pour qu'il soit défini en énergie primaire, afin de prendre aussi en compte la consommation indirecte de ces énergies fossiles (par exemple celle utilisée pour produire de l'électricité) et donc de favoriser les chaines énergétiques les plus efficaces.Le Sénat a modifié cet objectif pour l'exprimer en énergie totale, une notion méconnue par les acteurs de la transition énergétique.Cet amendement propose de revenir à la formulation adoptée par l'Assemblée Nationale, avec un objectif exprimé en énergie ...
Amendement N° CSENER287 au texte N° 2611 - Article 19 bis A (Retiré)
Si un tri à la source des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique est mis en place, les conditions ne sont pas, à ce jour et dans un avenir proche, réunies pour que ces ustensiles soient recyclés.En effet, dans le cadre de l'extension des consignes de tri plastiques à venir, une partie du plastique qui sera collecté sera utilisé en tant que combustibles solides de récupération (CSR) car il n'est pas techniquement et économiquement possible de les recycler.Or, comme précisé dans l'article 19 de ce projet de loi, la valorisation énergétique ne doit pas se faire “au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière”. Au ...
Amendement N° CSENER279 au texte N° 2611 - Article 4 quater (Adopté)
Le Sénat a adopté un amendement qui renforce les exigences de performance énergétique des logements que les organismes Hlm peuvent proposer dans le cadre de la vente de leur patrimoine Hlm. Ce renforcement conduirait à exclure d'une possible vente Hlm 67 % du parc Hlm, soit 3 200 000 logements, alors même que le patrimoine qui resterait éligible est majoritairement composé de logements de moins de dix ans que la loi rend inaliénables.Cette disposition entrainerait de fait une chute drastique des ventes Hlm, aujourd'hui de l'ordre de 8 000 ventes annuelles. Il est important de souligner que la vente Hlm est, pour la plupart des organismes qui la pratiquent, un levier essentiel pour ...
Amendement N° 416 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Laclais, M. Roumegas, M. Robiliard, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin, Mme Hurel, Mme Huillier, M. Daniel, M. Potier, M. Bays, Mme Orphé, M. Aviragnet, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Abeille, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Le Dain, Mme Auroi, Mme Louis-Carabin, M. Roman, Mme Alaux, Mme Duflot, M. Buisine, Mme Récalde
Amendement N° AS1342 au texte N° 2302 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Roch, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Blazy, M. Bleunven, M. Boisserie, Mme Capdevielle, Mme Coutelle, M. Cresta, M. Daniel, M. Delcourt, Mme Dombre Coste, M. Goasdoué, M. Jalton, Mme Lacuey, Mme Louis-Carabin, M. Marsac, M. Ménard, Mme Récalde, M. Rouillard, Mme Troallic
Amendement N° AS1466 au texte N° 2302 - Article 9 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser que la durée de l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque est de six ans maximum. À l'alinéa 1, après le mot :« ans »insérer le mot :« maximum ». Mme Dagoma, Mme Carrey-Conte, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine. ...
