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Amendement N° 493C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) a été créé en 1991 pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (Art L 2531-12 CGCT).Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes franciliennes.Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2012, les communes éligibles au FSRIF, c'est-à-dire celles qui en sont bénéficiaires, sont celles dont la population dépasse au ...
Amendement N° 314 au texte N° 466 - Article 26 (Rejeté)
Cet amendement vise à rehausser la fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Ile-de-France affectée à la Société du Grand Paris (SGP).Le plafond de 193M€ fait référence à l'évaluation estimée du dynamisme de la recette qui figure à la page 145 du 1er tome de l'annexe « Voies et Moyens » du PLF 2013.En effet, le financement de la SGP repose, au-delà des dotations et subventions qui pourront lui être accordées, sur sa capacité à rembourser des emprunts à long terme. Ce mode de financement est courant pour ...
Amendement N° 7 au texte N° 200 - Après l'article 17 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées aux bailleurs acquéreurs des logements Icade.En novembre 2009, environ 35 000 logements locatifs étaient cédés par la société Icade, filiale cotée de la Caisse des dépôts et consignations, à un consortium de 26 bailleurs sociaux mené par la Société Nationale Immobilière.Peu avant, à la suite notamment d'une mobilisation sans précédent de 36 maires d'Ile-de-France, le gouvernement d'alors s'engageait à compenser les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées à ces bailleurs lors d'acquisition en PLS, en ...
Amendement N° 47 au texte N° 200 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement permet l'application de la décote lors de la cession de terrains appartenant à des sociétés dont l'État est l'unique actionnaire, sociétés qui ne sont pas concernées dans l'état actuel du texte et ne participent donc pas à l'effort de mobilisation du foncier public pour la construction de logements sociaux. Après le mot :« transports »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :« aux établissements publics dont la liste est fixée par décret ainsi qu'aux entreprises publiques constituées sous forme de société anonyme dont l'État est l'unique actionnaire ». Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Cathala, M. Cherki
Amendement N° 42 au texte N° 200 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à clarifier les conditions du recours au PLS dans le cadre des programmes de logements sociaux, afin d'assurer la pérennité du conventionnement en logement social (40 ans). Après le mot :« consentie »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :« est fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent et des circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier et aux conditions financières et techniques de l'opération. La décote sera accordée pour les programmes de construction comportant moins de 30 % de logements financés en prêt locatif social, ces derniers ayant obligatoirement une durée de ...
Amendement N° 48 au texte N° 200 - Article 4 ter (Non soutenu)
Cet amendement vise à obliger les communes en déficit de logement social à construire au moins 30 % de logements sociaux pour toute opération de construction d'immeubles collectifs d'une surface SHON de plus de 800 mètres carrés, et à introduire un plafond de PLS (30 %) et une durée minimale conséquente de conventionnement. Substituer à la première phrase les deux phrases suivantes :« Dans les communes déficitaires en logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus 800 mètres carrés de surface hors œuvre nette comporte au moins 30 % de logements ...
Amendement N° 44 au texte N° 200 - Article 1er (Retiré)
L'objet de cet amendement se justifie par son texte même. Compléter l'alinéa 9 par les mots :« , sous réserve d'un accord avec la collectivité territoriale sur le prix de cession de la vente en état futur d'achèvement au profit du bailleur social concerné par la partie de logements sociaux et du prix de sortie des logements en accession, assortis éventuellement de clauses anti-spéculatives. » Mme Mazetier, M. Cherki, M. Cathala, Mme Carrey-Conte
Amendement N° DN1 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
En renforçant les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a par, la même occasion, mentionné pour la première fois la « politique publique de renseignement », sur laquelle s'exerce le contrôle parlementaire.Cette première consécration législative, au détour d'un alinéa de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaire, doit à présent se concrétiser par la définition de cette politique publique.Il est proposé pour cela de faire référence à deux notions bien définies par le législateur : celle de « stratégie de sécurité nationale », ...
Amendement N° 38 rectifié au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Le nouveau modèle d'armée prôné par le Livre blanc de 2013 suppose une adaptation de nos forces avec une réduction des effectifs de 23 500 postes dont les conséquences socio-économiques ne peuvent pas être ignorées. Elle s'ajoute à la baisse de 54 900 postes décidée par la précédente LPM 2009‑2014. Ce sont par conséquent des choix stratégiques mais aussi douloureux auxquels notre pays va devoir faire face. Dès lors, même si l'armée n'est pas a priori un outil d'aménagement des territoires, le principe de réalité doit impérativement nous inviter collectivement à tenir compte du fait qu'elle est composée d'hommes et de femmes qui font vivre au quotidien le lien ...
Amendement N° 138 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) constitue l'une des trois dotations de péréquation réservée par l'État aux communes en difficultés. Elle bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.L'éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction de deux catégories démographiques :– d'une part, les communes de 10 000 habitants et plus,– d'autre part, les communes de 5 000 à 9 999 habitants.En l'état actuel du droit, les communes de 10 000 habitants et plus sont classées par ordre décroissant selon un indice synthétique de charges et de ressources ...
Amendement N° 1150 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris des compétences en matière de « concession de distribution publique d'électricité et de gaz » et de « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », prévu dès 2017 par le présent projet de loi.En effet, s'agissant de la distribution publique de l'électricité et du gaz, ce transfert risque de désorganiser, au plan opérationnel, la mise en œuvre de compétences dont les conditions d'exercice actuelles, par des syndicats techniques spécialisés, permettent dès à présent de mutualiser et de générer des investissements significatifs, qui ne ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 783C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Les règles actuelles, issues du II de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012, prévoient que les collectivités territoriales notifient aux services fiscaux les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit, avant le 15 avril de chaque année (avant le 30 avril l'année de renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux). Toutefois, l'article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le budget primitif doit être adopté avant le 15 avril (avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants) et son article L. 1612‑8 ajoute ...
Amendement N° 2 au texte N° 2732 - Article 1er (Adopté)
Le constat d'une nécessité de renforcer le sentiment d'appartenance républicaine chez les Français, et plus particulièrement chez les jeunes, est unanimement partagé par la Représentation nationale. C'est tout le sens de la mission de réflexion sur « l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine » du Président de l'Assemblée nationale, dont le rapport, remis au Président de la République le 15 avril dernier, préconise soixante et une mesures autour de quatre axes forts : la jeunesse ; l'engagement bénévole ou citoyen ; l'énergie associative et la rénovation du sens civique.Cependant, la création d'un nouveau dispositif tel que proposé par l'article unique de ...
Amendement N° 264C au texte N° 1395 - Article 44 (Retiré)
Cet amendement de crédit a pour objet de permettre la prolongation de deux ans du délai par lequel les combattants ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France peuvent formuler une demande d'alignement du nombre de points d'indice de leur pension.Une modification de l'article 211 de la loi n°2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, se révèle nécessaire pour permettre une prolongation du délai de forclusion.En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l'action ...
Amendement N° 260C au texte N° 1395 - Après l'article 62 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Pichot, M. Terrier, Mme Zanetti, Mme Pochon, M. Nauche, Mme Adam, M. Aboubacar, M. André, M. Bays, M. Boisserie, M. Bridey, Mme Bruneau, M. Cathala, Mme Chabanne, M. Chambefort, M. Ciot, Mme Coutelle, M. Delcourt, M. Fougerat, Mme Gosselin-Fleury, Mme Gueugneau, Mme Hoffman-Rispal, M. Jalton, M. Kalinowski, M. Le Bris, M. Le Déaut, M. Le Roux, M. Léonard, M. Maggi, M. Perez, Mme Poumirol, M. Pueyo, Mme Récalde, M. Rihan Cypel, M. Rouillard, M. Villaumé
Amendement N° 44 au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
La prise en compte de l'environnement dans l'ensemble du cycle de vie d'un programme d'armement revêt une importance opérationnelle (diminution des consommations d'énergie, autonomie, discrétion), juridique (anticipation des règlementations) et financière (réduction des coûts d'utilisation et de démantèlement). Cet amendement vise à souligner l'importance de cette dimension dans la conduite des opérations d'armement dès leur conception afin de rendre nos équipements de défense plus efficients, moins énergivores et donc plus attractifs à l'exportation. Divers équipements produits par notre industrie sont déjà éco-conçus : c'est notamment le cas des A 400 M (limitation ...
Amendement N° 43 au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Si le changement climatique ne fait pas spécifiquement apparaître de nouveaux risques environnementaux ou stratégiques, il les exacerbe et augmente leur probabilité d'occurrence ainsi que leur impact, tant au plan sanitaire qu'énergétique. Il est d'ailleurs mentionné par le Livre Blanc sur la Défense et la sécurité nationale de 2013 dans sa partie consacrée aux risques et menaces amplifiés par la mondialisation. Cet amendement fait donc en sorte que l'enjeu du changement climatique figure également dans la présente loi de programmation militaire. À la dernière phrase de l'alinéa 12, après le mot :« maritime, »,insérer les mots :« changement ...
Amendement N° 42 au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser que les forces spéciales et conventionnelles vont de pair et ne peuvent se substituer les unes aux autres. En effet, les forces spéciales ne constituent pas une quatrième armée, mais sont les corps d'élite issus de l'Armée de Terre, de l'Armée de l'Air et de la Marine nationale disposant d'une chaîne de commandement spécifique. Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 134 :« Complémentaires des forces conventionnelles, elles... (le reste sans changement) ». M. Nauche, Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury, M. Le Roux, M. Léonard, M. Aboubacar, M. André, M. Bays, M. Boisserie, M. Bridey, Mme Bruneau, M. Cathala, Mme ...
Amendement N° 39 au texte N° 1551 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement propose deux mécanismes alternatifs tendant à ce que les États qui supportent, sur les budgets nationaux, des dépenses de défense et de sécurité dont bénéficient l'ensemble des États membres de l'Union ne puissent être sanctionnés au titre du Pacte de stabilité et de croissance pour le cas où leurs déficits publics excéderaient les objectifs fixés par le Pacte.L'effort budgétaire en matière de défense et de sécurité est inégalement réparti en Europe : la France et le Royaume-Uni en supportent la plus grande partie. C'est encore plus vrai si l'on considère l'aptitude et la volonté des États à mener des opérations extérieures qui bénéficient à ...
