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Amendement N° CF7C au texte N° 3096 - Après l'article 63 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, M. Fauré, Mme Filippetti, M. Colas, Mme Rabin, M. Potier

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Amendement N° CF15C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume

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Amendement N° CF13C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume

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Amendement N° CF10C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume

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Amendement N° CF14C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Grandguillaume, M. Gagnaire, M. Goua

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Amendement N° CF29C au texte N° 3096 - Après l'article 63 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, Mme Filippetti, M. Colas, M. Fauré, Mme Rabin, M. Potier

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Amendement N° CF16C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume

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Amendement N° CF11C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume

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Amendement N° CF12C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume

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Amendement N° CF6C au texte N° 3096 - Après l'article 63 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, Mme Filippetti, M. Olivier Faure, M. Fauré, Mme Rabin, M. Potier

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Amendement N° 579 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Le présent PLF impose une nouvelle baisse de la ressource affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), de 60 millions d'euros.Les niveaux atteints sont tels qu'ils mettent en péril le bon fonctionnement des CCI.Rappelons que la loi de finances pour 2016 prévoyait déjà une baisse de 130 millions d'euros (suite aux discussions parlementaires, sachant que le gouvernement voulait une baisse de 150 millions). Il convient d'arrêter les frais et de ne pas faire toujours peser l'effort budgétaire sur les mêmes opérateurs. Supprimer l'alinéa 22. Mme Rabault, M. Tardy, M. Saddier, Mme Dalloz, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Dominique Lefebvre, M. Olivier Faure, M. ...

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Amendement N° CF31 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Cet amendement vise à maintenir en 2017 le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie à son niveau de 2016.Dans le cadre du redressement des finances publiques, les opérateurs de l'Etat ont été, au même titre que l'Etat lui-même, les collectivités locales et les régimes de protection sociale appelés à l'effort.Pour les CCI, cet effort s'est traduit d'une part par une baisse du plafond de la TACVAE  de 443 M€ en cumulé sur quatre ans, le plafond de la taxe s'étant établi respectivement à  819 M€ en 2013, 719 M€ en 2014, 506 M€ en 2015 et 376 M€. Il s'est traduit d'autre ...

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Amendement N° 153 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Retiré)

Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d'euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d'euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l'emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d'activité respectifs.Afin de permettre aux ...

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Amendement N° 501 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Non soutenu)

L'article 1681 F prévoit un mécanisme d'étalement de l'impôt sur le revenu dû au titre la plus-value dégagée lors d'une cession d'entreprise individuelle qui a donné lieu à la mise en place d'un crédit-vendeur. Ce mécanisme est particulièrement utile dans les transmissions d'entreprise car elle en facilite le financement.La rédaction actuelle du texte limite le recours à l'étalement de la plus-value aux seuls cas de cession d'un élément de son actif par une entreprise individuelle.Afin de permettre au crédit-vendeur de jouer un plus grand effet levier sur les transmissions d'entreprises, il est proposé d'étendre les conditions d'éligibilité à l'étalement des impôts ...

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Amendement N° 238 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)

Cet amendement vise à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l'administration fiscale.La déclaration automatique sécurisée avait été reprise dans le rapport de Pascal Terrasse de février 2016 sur l'économie collaborative : « s'engager avec les plateformes dans une démarche d'automatisation des procédures fiscales et sociales » (proposition n° 14).Les plateformes en ligne mettent en relation des particuliers ou des professionnels en vue de la vente ou du partage d'un bien (une voiture, un logement, une perceuse etc.) ou de la fourniture d'un service (transport, comptabilité, ...

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Amendement N° 67 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Tombe)

Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne les prestations de transport de voyageurs.De nombreux litiges sont en effet nés d'une interprétation restrictive de ces dispositions exprimée dans une doctrine publiée en 2008 par l'administration fiscale.Bien que confortée par le Conseil d'État (CE 20 mars 2013 n° 357259 Chambre syndicale des véhicules de grande remise puis 7 octobre 2015 n° 389306, Société Laisser-Passer), la doctrine de l'administration est manifestement contraire à l'intention du législateur comme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel relatives à la ...

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Amendement N° 500 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)

Le 1 de l'article 1684 du code général des impôts dispose que l'acheteur d'un fonds de commerce est solidairement tenu, avec le vendeur, au paiement de l'imposition due à raison des bénéfices réalisés l'année de la cession.L'acheteur peut ainsi être amené à payer cet impôt dans les 90 jours suivant la publication de la vente au BODACC ou dans les 90 jours suivant l'expiration du délai imparti au vendeur pour déposer ses déclarations fiscales lorsque ce dernier se sera abstenu d'un tel dépôt.Cette solidarité garantissant les intérêts des créanciers et, notamment ceux du Trésor public, rend les fonds indisponibles entre les mains d'un séquestre désigné pour ...

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Amendement N° 502 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Non soutenu)

Le coût relativement élevé du rachat d'une entreprise (environ 190 000 € en moyenne pour un fonds de commerce) constitue un frein qui écarte un nombre élevé de candidats à la reprise, et notamment les jeunes, qui représentent pourtant 30 % des candidats potentiels.Le mécanisme du crédit-vendeur qui consiste à échelonner le paiement du prix d'acquisition au cédant est un moyen de faciliter le financement d'un rachat d'entreprise par les personnes ne disposant pas de fonds importants. Cette solution est avantageuse pour le repreneur qui n'a pas à régler l'intégralité du prix de cession au comptant.L'étalement de l'assiette de l'impôt sur le revenu et, en conséquence, ...

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Amendement N° CF3 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)

Cet amendement vise à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l'administration fiscale.La déclaration automatique sécurisée avait été reprise dans le rapport de Pascal Terrasse de février 2016 sur l'économie collaborative : « s'engager avec les plateformes dans une démarche d'automatisation des procédures fiscales et sociales » (proposition n° 14).Les plateformes en ligne mettent en relation des particuliers ou des professionnels en vue de la vente ou du partage d'un bien (une voiture, un logement, une perceuse etc.) ou de la fourniture d'un service (transport, comptabilité, ...

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Amendement N° CF4 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)

Afin d'éviter les distorsions de concurrence engendrées par des régimes de TVA différents applicables aux prestations d'hébergement, il convient de modifier les dispositions de l'article 261 D 4° du Code Général des Impôts.En effet, le développement de la location de logements par le biais de plateformes de location de meublés de tourisme en ligne modifie en profondeur le rapport que les Français ont avec leur lieu de villégiature et plus précisément avec leur location de vacances.La rédaction actuelle de l'article prévoit que l'exonération de TVA ne s'applique pas aux locations de locaux meublés ou garnis effectuant, en plus de l'hébergement, moins de trois des ...

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