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Résultats 1 à 50 sur 132 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 3 au texte N° 274 - Article 1er (Adopté)
Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », et souhaitait « que ces soldats, « fusillés pour l'exemple » au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ». Il a ainsi, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la ...
Amendement N° 231 au texte N° 3583 - Article 10 quater (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 10 quater adopté en première lecture par le Sénat, qui introduit un dispositif de gestion collective obligatoire applicable à la recherche et au référencement des œuvres plastiques, graphiques et photographiques, et assurant la rémunération de leurs créateurs.Le système de gestion collective proposé est directement inspiré des mécanismes existant en matière de reprographie (article L. 122‑10 du code de la propriété intellectuelle) et de la rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes (articles L. 214‑1 et suivants du même code).Le présent amendement clarifie et ...
Amendement N° CL154 au texte N° 3473 - Après l'article 31 (Adopté)
Afin de consolider le financement de l'aide aux victimes, le présent amendement vise à instaurer, en tenant compte des observations formulées par le Conseil constitutionnel et des objectifs de la directive européenne du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, une majoration des amendes pénales et douanières ainsi que des sanctions pécuniaires prononcées par certaines autorités administratives indépendantes (AAI).En effet, saisi de la conformité à la Constitution de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions ...
Amendement N° 31 au texte N° 2763 - Article 4 quater (Adopté)
Le présent amendement prévoit que la majoration des amendes pénales - en vue de financer l'aide aux victimes - peut être modulée dans la limite de 10 %, suivant les circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Ce faisant, le présent amendement réaffirme l'importance responsabiliser les auteurs d'infractions, qui sont ainsi associés à la réparation du préjudice subi par la victime dans un souci de justice restaurative. Après la première occurrence du mot :« majoration »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :« dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur ...
Amendement N° 4 au texte N° 2763 - Article 4 quater (Retiré)
Le présent amendement prévoit que la majoration des amendes pénales - en vue de financer l’aide aux victimes - peut être modulée dans la limite de 10 %, suivant les circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Ce faisant, le présent amendement réaffirme l’importance responsabiliser les auteurs d’infractions, qui sont ainsi associés à la réparation du préjudice subi par la victime dans un souci de justice restaurative. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« Art. 707‑6. - Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes ...
Amendement N° 2 au texte N° 2732 - Article 1er (Adopté)
Le constat d'une nécessité de renforcer le sentiment d'appartenance républicaine chez les Français, et plus particulièrement chez les jeunes, est unanimement partagé par la Représentation nationale. C'est tout le sens de la mission de réflexion sur « l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine » du Président de l'Assemblée nationale, dont le rapport, remis au Président de la République le 15 avril dernier, préconise soixante et une mesures autour de quatre axes forts : la jeunesse ; l'engagement bénévole ou citoyen ; l'énergie associative et la rénovation du sens civique.Cependant, la création d'un nouveau dispositif tel que proposé par l'article unique de ...
Amendement N° CL17 au texte N° 2341 - Après l'article 4 ter (Adopté)
Afin de consolider le financement de l'aide aux victimes, le présent amendement vise à instaurer, en tenant compte des observations formulées par le Conseil constitutionnel et des objectifs de la directive européenne du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, une majoration des amendes pénales et douanières ainsi que des sanctions pécuniaires prononcées par certaines autorités administratives indépendantes (AAI).En effet, saisi de la conformité à la Constitution de la loi n° 2014‑896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des ...
Amendement N° AS2 au texte N° 2673 - Après l'article 11 bis (Adopté)
Certaines espèces végétales ou animales peuvent porter atteinte à la santé de l'homme en raison de leur caractère envahissant : c'est le cas de l'ambroisie au pollen très allergisant, mais aussi de la berce du Caucase, des chenilles processionnaires, du papillon de cendre…Ces espèces peuvent provoquer des symptômes graves chez les personnes exposées et occasionner des coûts économiques importants. Dans le cas de l'ambroisie, les coûts de santé estimés pour la seule région Rhône-Alpes s'élèvent à 15 millions d'euros par an. Et laisser se développer ces espèces envahissantes ne fait qu'accroître les coûts de la lutte pour l'ensemble des partenaires impliqués.Il ...
Amendement N° 2458 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 11 ter (Adopté)
Certaines espèces végétales ou animales peuvent porter atteinte à la santé de l'homme en raison de leur caractère envahissant : c'est le cas de l'ambroisie au pollen très allergisant, mais aussi de la berce du Caucase, des chenilles processionnaires, du papillon de cendre…Ces espèces peuvent provoquer des symptômes graves chez les personnes exposées et occasionner des coûts économiques importants. Dans le cas de l'ambroisie, les coûts de santé estimés pour la seule région Rhône-Alpes s'élèvent à 15 millions d'euros par an. Et laisser se développer ces espèces envahissantes ne fait qu'accroître les coûts de la lutte pour l'ensemble des partenaires impliqués.Il ...
Amendement N° DN1 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
En renforçant les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a par, la même occasion, mentionné pour la première fois la « politique publique de renseignement », sur laquelle s'exerce le contrôle parlementaire.Cette première consécration législative, au détour d'un alinéa de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaire, doit à présent se concrétiser par la définition de cette politique publique.Il est proposé pour cela de faire référence à deux notions bien définies par le législateur : celle de « stratégie de sécurité nationale », ...
Amendement N° 1733 au texte N° 2673 - Article 38 (Non soutenu)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles à la santé, et plus particulièrement l'ambroisie à feuille d'armoise.L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir et lutter contre la prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise sur le territoire Français.L'ambroisie (Ambrosia artemisiifolia L.) est une plante invasive dont le pollen peut être particulièrement allergisant. Aujourd'hui très présente en région Rhône-Alpes, cette plante colonise peu à peu ...
Amendement N° 1501 au texte N° 2673 - Article 38 (Non soutenu)
La question des déserts médicaux se pose avec acuité, particulièrement pour les activités spécialisées exercées en secteur 2. Malgré leur pertinence, les solutions proposées jusqu'ici n'ont pas permis de pallier pleinement le problème, qu'il s'agisse des maisons pluridisciplinaires de santé ou de l'implantation des centres de santé. Ces dispositifs s'avèrent en outre très coûteux pour les petites communes. Cet amendement vise à impliquer davantage, dans une approche de priorisation territoriale, l'ensemble des acteurs et de la gamme de soins : hôpitaux, notamment de proximité, médecine ambulatoire, pratiques avancées et centres de santé. Après l'alinéa 22, ...
Amendement N° 1574 2ème rectif. au texte N° 2673 - Article 38 (Non soutenu)
L'Agence Régionale de Santé (ARS) joue un rôle essentiel dans la coordination de la politique territoriale de santé et de l'offre de soins. L'article 38 du projet de loi renforce à bon escient ses prérogatives.Cependant, l'organisation des soins dans chaque territoire, afin d'être la plus efficace et la plus cohérente possible, nécessite une concertation plus forte et plus aboutie entre l'ARS, les professionnels de santé, les représentants d'usagers et les élus locaux, qui ont une connaissance fine du terrain. Des manifestations d'incompréhension des élus locaux quant à certaines décisions d'ARS en confirment fréquemment le besoin. Les procédures de concertation avec les ...
Amendement N° CL134 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
En renforçant les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a par, la même occasion, mentionné pour la première fois la « politique publique de renseignement », sur laquelle s'exerce le contrôle parlementaire.Cette première consécration législative, au détour d'un alinéa de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaire, doit à présent se concrétiser par la définition de cette politique publique.Il est proposé pour cela de faire référence à deux notions bien définies par le législateur : celle de « stratégie de sécurité nationale », ...
Amendement N° AS1307 au texte N° 2302 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Premat, M. Ménard, M. Cresta, M. Gagnaire, Mme Massat, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, Mme Untermaier, M. Fourage, Mme Chapdelaine, M. Grandguillaume, M. Daniel, M. Boisserie, M. Blazy, Mme Nieson, Mme Beaubatie, Mme Le Houerou, M. Potier, Mme Corre, M. Pueyo, Mme Khirouni, M. Roman, M. Robiliard, Mme Alaux
Amendement N° 1990 au texte N° 2230 - Article 28 (Tombe)
Le présent amendement vise à préciser les conditions de regroupement des concessions formant une chaine d'aménagements hydrauliquement liés mais dont les titulaires sont des opérateurs différents.Le projet d'article L. 521‑16‑2, issu de l'amendement n°2398 dispose, actuellement, que les modalités de calcul utilisées pour fixer la date d'échéance commune de ces concessions : « garantissent également l'égalité de traitement entre les opérateurs ».Cette mention est essentielle, s'agissant notamment des concessions à ouvrage unique et de celles à plusieurs ouvrages qui doivent faire l'objet d'une égalité de traitement. Cette mention doit cependant être précisée ...
Amendement N° 18 au texte N° 2043 - Article 18 (Retiré)
L'article 18 traduit l'engagement du Président de la République d'alourdir les sanctions financières pour les partis politiques ne respectant pas les objectifs de parité. Il modifie l'article 9‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 en renforçant la réduction du montant attribué au parti au titre de la 1ère fraction en cas d'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe supérieur à 2 %.Si la représentation des femmes est en constante progression avec 26,9 % de femmes élues à l'Assemblée nationale lors des élections législatives de 2012, (18,5 % en 2007), la France demeure au 36ème rang mondial et au 10ème rang du classement européen en matière de ...
Amendement N° CL266 au texte N° 1413 - Après l'article 18 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'instaurer une contribution pour l'aide aux victimes, assise sur le montant des amendes pénales et douanières recouvrées ainsi que sur les sanctions pécuniaires prononcées par certaines autorités administratives indépendantes, afin d'assurer un mode de financement pérenne des associations d'aide aux victimes.La baisse des crédits alloués au réseau d'associations d'aide aux victimes au cours des deux dernières années de la précédente législature a conduit à la réduction du nombre d'associations assurant des permanences sur le terrain (de 180 en 2010, elles se sont plus que 173 depuis 2012), au détriment des victimes. À cette réduction du ...
Amendement N° CL56 au texte N° 1413 - Après l'article 18 (Adopté)
Amendement de conséquence. « Chapitre VI« Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes » Mme Nieson, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Appéré
Amendement N° CL57 au texte N° 1413 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objet d'instaurer une contribution pour l'aide aux victimes, assise sur le montant des amendes recouvrées ainsi que sur les sanctions pécuniaires prononcées par certaines autorités administratives indépendantes, afin d'assurer un mode de financement pérenne des associations d'aide aux victimes.La baisse des crédits alloués au réseau d'associations d'aide aux victimes au cours des deux dernières années de la précédente législature a conduit à la réduction du nombre d'associations assurant des permanences sur le terrain (de 180 en 2010, elles se sont plus que 173 depuis 2012), au détriment des victimes. À cette réduction du montant global des crédits ...
Amendement N° 655 au texte N° 1587 - Article 31 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Destot, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Untermaier, M. Le Guen, Mme Gourjade, Mme Nieson, M. Lesage, M. Hanotin, M. Goldberg, M. Fekl, M. Liebgott, M. Alexis Bachelay, M. Buisine, M. Valax, M. Touraine, M. Popelin, Mme Fabre, Mme Capdevielle, M. Destans, M. Gagnaire, Mme Clergeau, M. Mallé, M. Assaf, M. Pietrasanta, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 653 au texte N° 1587 - Article 31 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Clergeau, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Destot, M. Rousset, Mme Descamps-Crosnier, Mme Grelier, Mme Untermaier, M. Le Guen, Mme Gourjade, Mme Nieson, M. Lesage, M. Hanotin, M. Goldberg, M. Fekl, M. Liebgott, M. Alexis Bachelay, M. Buisine, M. Valax, M. Touraine, M. Popelin, Mme Fabre, Mme Capdevielle, M. Destans, M. Gagnaire, M. Mallé, M. Assaf, M. Pietrasanta, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 728 au texte N° 1587 - Article 1er AA (Adopté)
Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle afin d'offrir les garanties d'un équilibre dans la relation de travail au sein de l'observatoire de la gestion publique locale et dans les finalités des productions qui seront réalisées. Après la première occurrences du mot :« fonctionnaires »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 :« territoriaux en majorité et de fonctionnaires de l'État ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Destot, Mme Grelier, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Lesage, Mme Clergeau, M. Hanotin, M. ...
Amendement N° 661 au texte N° 1587 - Article 36 (Adopté)
L'article 36 du projet de loi opère une distinction problématique entre pouvoir de police de la circulation et pouvoir de police du stationnement.Or, d'un point de vue juridique, le CGCT appréhende cette police comme un tout indivisible, auquel est consacrée une section unique intitulée « police de la circulation et du stationnement ». Les articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1 qui constituent cette section n'opèrent une distinction entre police de la circulation ou police du stationnement. D'un point de vue technique, il est impossible de dissocier les deux composantes de cette police, l'objectif principal de la réglementation du stationnement étant bien de favoriser la ...
Amendement N° 672 au texte N° 1587 - Article 1er AA (Retiré)
Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle afin d'offrir les garanties d'un équilibre dans la relation de travail au sein de l'observatoire de la gestion publique locale et dans les finalités des productions qui seront réalisées. À l'alinéa 46, après le mot :« assurer »,insérer les mots :« le traitement de ces données, leur mise à disposition et ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Destot, Mme Grelier, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Lesage, Mme Clergeau, M. Hanotin, M. Touraine, M. Liebgott, M. Buisine, M. ...
Amendement N° 663 au texte N° 1587 - Article 45 quater (Adopté)
En conformité avec l'engagement du Président de la République, le 2ème alinéa de cet article confie la décentralisation de l'autorité de gestion des fonds européens et plus particulièrement du FEADER aux Régions.Il convient donc qu'une Région d'Outre-mer qui le souhaite se prononce en premier pour renoncer à cette qualité d'autorité de gestion avant qu'une autre collectivité, en l'occurrence le département, ait la possibilité de l'exercer. C'est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :« Pour les régions d'outre-mer qui décident de renoncer à la qualité d'autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, ...
Amendement N° 662 au texte N° 1587 - Article 45 quater (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et tendant à permettre aux Plans Locaux pour l'Insertion par l'Emploi de se voir confier par délégation la gestion d'une partie des fonds du Fonds social européen.En effet, supprimer le statut d'Organismes Intermédiaires aux PLIE irait à l'encontre de la priorité gouvernementale de lutte contre le chômage. Sans la reconnaissance de délégation de gestion du FSE, la majorité des PLIE, outils « insertion » des communes et des intercommunalités, plateformes d'ingénierie financière, disparaitront. Les personnes les plus éloignées de l'emploi ne pourraient dès lors plus ...
Amendement N° 648 rectifié au texte N° 1587 - Article 20 (Adopté)
Les alinéas 124 à 129 de l'article 20 dispose que l'État peut déléguer à la métropole de Lyon par convention et sur sa demande des compétences en matière de logement.Un amendement gouvernemental introduit en Commission des Lois de l'Assemblée nationale prévoit toutefois que la délégation des aides à la pierre ne peut être dissociée de la délégation regroupant le droit à un logement décent et la gestion du contingent préfectoral.Le présent amendement, en cohérence avec les dispositions proposées à l'article 31, a vocation à assouplir le dispositif gouvernemental. Il vise à dissocier la délégation de l'attribution des aides à la pierre de la délégation du ...
Amendement N° 658 rectifié au texte N° 1587 - Article 31 (Adopté)
La question sanitaire est un enjeu qui dépasse le seul cadre de la commune. Elle répond à une logique de bassin de vie et de population que recouvrent les métropoles. Ainsi il apparaît nécessaire que ce nouvel EPCI puisse participer à l'élaboration de la gouvernance hospitalière dans le territoire qu'elles recouvrent.Par conséquent, il apparaît logique que les métropoles puissent participer au conseil de surveillance des centres hospitaliers situés sur leur territoire, au même titre que la commune ou le conseil général. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« VI. – Le 1° de l'article L. 6143‑5 du code de la santé publique est ainsi ...
Amendement N° 656 rectifié au texte N° 1587 - Article 31 (Retiré)
Cet amendement vise à résoudre le problème de l'élection du bureau lorsque certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se transformeront en métropoles en cours de mandat communautaire. L'article 31 bis du présent projet de loi, qui tend à modifier l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, prévoit en effet la possibilité pour une métropole de disposer de vingt vice-présidents, au lieu de quinze pour les autres établissements publics de coopération intercommunale.Ces dispositions éviteront donc aux établissements publics de coopération intercommunale concernés d'avoir à procéder à une nouvelle ...
Amendement N° 654 au texte N° 1587 - Article 31 (Adopté)
Dans la mesure où les futures métropoles se voient reconnaître la compétence pour l' « organisation de la mobilité » dans le cadre du présent projet de loi, et donc la qualité d'autorité organisatrice des transports urbains (AOTU) à l'intérieur du périmètre de transport urbain (PTU), elles seront compétentes en matière de transports scolaires.L'alinéa 78, inséré lors de l'examen du texte par la commission des lois de l'Assemblée nationale, en réintégrant la compétence « transports scolaires » dans la liste de compétences pouvant être transférées par le département, rend ce transfert facultatif.Le présent projet de loi « d'affirmation des ...
Amendement N° 650 rectifié au texte N° 1587 - Article 31 (Adopté)
Au sein de chaque région, les métropoles accueillent sur leurs territoires une part décisive des établissements de formation, de recherche et d'innovation et la quasi-totalité des pôles de compétitivité mondiaux et à vocation mondiale. Elles gèrent également les plus importants technopoles, incubateurs, pépinières et hôtels d'entreprises.Le rapport Beylat-Tambourin a particulièrement insisté dans ses 19 recommandations sur l'importance de la bonne intégration des éco-systèmes d'innovation métropolitains pour la compétitivité et la croissance économique du pays.Il est donc proposé que les métropoles puissent entrer au capital des sociétés d'accélération du ...
Amendement N° 652 rectifié au texte N° 1587 - Article 31 (Adopté)
Le projet d'article L. 5217‑2 du Code général des collectivités territoriales figurant aux alinéas 57 à 64 de l'article 31 dispose que l'État peut déléguer à la métropole par convention et sur sa demande des compétences en matière de logement. Un amendement gouvernemental introduit en commission des Lois de l'Assemblée nationale prévoit toutefois que la délégation de l'attribution des aides à la pierre ne peut être dissociée de la délégation regroupant la gestion du droit à un logement décent et la gestion du contingent préfectoral.Le présent amendement a vocation à assouplir le dispositif gouvernemental afin de prendre en compte les enjeux territoriaux qui ...
Amendement N° 657 au texte N° 1587 - Article 31 (Adopté)
Amendement de clarification sur le mode de calcul du nombre de vice-présidents (le pourcentage est arrondi au supérieur), ainsi que de cohérence avec l'article 31 bis qui a fixé le nombre maximum de vice-présidents d'une métropole à 20. Rétablir l'alinéa 182 dans la rédaction suivante :« II bis. – Après le taux : « 20 %, », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt. ». ...
Amendement N° 660 au texte N° 1587 - Article 35 D (Irrecevable)
Amendement de coordination permettant de prendre en compte la Métropole de Lyon, à l'instar des autres collectivités territoriales, dans la liste des bénéficiaires du fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Touraine, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, M. Destot, Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Untermaier, Mme Gourjade, Mme Nieson, M. Hanotin, M. Le Guen, M. Goldberg, M. Fekl, ...
Amendement N° 644 2ème rectif. au texte N° 1587 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement, qui se base sur la formulation retenue par le gouvernement à l'article 31, entend introduire une plus grande souplesse dans les moyens employés par la métropole du Grand Paris afin de conduire des politiques publiques visant à favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne. I. – Substituer aux alinéas 54 à 61 les douze alinéas suivants :« VI. – L'État peut déléguer, par convention, à la métropole du Grand Paris, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, la totalité des compétences énumérées ...
Amendement N° 643 rectifié au texte N° 1587 - Article 12 (Adopté)
Cet amendement a vocation à intégrer très largement la nouvelle métropole du Grand Paris à la gouvernance des établissements publics d'aménagement de l'État, présents sur son territoire qu'ils soient existants ou à venir.En effet, la métropole du Grand Paris ayant la compétence d'aménagement, il est cohérent dans un souci d'efficacité, de préparer et mettre en œuvre de nouvelles modalités qui lui permettent de remplir cette mission sur l'intégralité de son territoire. Compléter l'alinéa 139 par la phrase suivante :« Le rapport remis par la mission de préfiguration au Gouvernement comprend une étude sur les modalités de la mise à disposition des ...
Amendement N° 638 au texte N° 1587 - Article 2 bis (Retiré)
Cet amendement vise à préciser que la stratégie régionale en matière d'aménagement numérique élaborée conjointement entre les départements et la région devient le volet spécifique aménagement numérique du SRADDT. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« dans les conditions prévues au troisième alinéa »les mots :« intégrant le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire. ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, M. Fekl, Mme Capdevielle, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, Mme Grelier, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Le Guen, ...
Amendement N° 649 au texte N° 1587 - Article 28 sexies A (Adopté)
Sur la forme, l'introduction de cet article par le gouvernement par un amendement en commission des lois est une atteinte au respect de la règle dite de « l'entonnoir » : en effet, les amendements doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion. Ils ne doivent ni remettre en cause une disposition votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, ni introduire de dispositions nouvelles (sauf pour corriger une erreur matérielle, une inconstitutionnalité ou assurer une coordination avec d'autres textes examinés parallèlement). Le fondement de cette règle se trouve dans le respect des disciplines de la navette parlementaire imposées par ...
Amendement N° 646 au texte N° 1587 - Article 20 (Adopté)
Cette disposition vise à assurer la coordination du droit positif sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette disposition fixe la compétence de droit commun des collectivités en matière d'accès au droit et de soutien aux dispositifs d'aide aux victimes sur tout le territoire métropolitain, sans exception. Compléter l'alinéa 97 par les mots :« et d'accès au droit ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Nieson, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, Mme Descamps-Crosnier, M. Destot, Mme Grelier, Mme Untermaier, M. Le Guen, M. Goldberg, Mme Gourjade, M. Lesage, Mme Clergeau, M. Hanotin, M. Fekl, M. Liebgott, M. Alexis Bachelay, M. ...
Amendement N° 640 au texte N° 1587 - Article 4 (Retiré)
Si en Guyane et à la Martinique, il a été fait le choix, par referendum, de mettre en place une collectivité unique pour administrer chacun de ces territoires, telle n'a pas été l'option retenue en Guadeloupe et à La Réunion. Ces deux territoires demeurant des régions monodépartementales, confier la présidence de la CTAP de droit au président du conseil régional paraît nettement moins compréhensible que dans les régions métropolitaines qui comportent toutes, au moins, deux départements. Aussi, afin de tenir compte de cette réalité particulière, le présent amendement prévoit qu'en Guadeloupe et à La Réunion, la CTAP désigne son président parmi ses membres. Après ...
Amendement N° 647 au texte N° 1587 - Article 20 (Adopté)
Il est proposé de revenir à un principe de répartition des attributions respectueux des compétences traditionnelles des communes.Afin de ne pas transférer l'ensemble de la compétence relative aux cimetières et à leurs accessoires des communes à la Métropole de Lyon, il est proposé de limiter la compétence de la Métropole de Lyon aux sites d'intérêt métropolitain.En conséquence, la Métropole de Lyon, au-delà des cimetières et installations relevant précédemment des attributions de la Communauté urbaine de Lyon, ne sera compétente que pour les nouveaux cimetières et leurs accessoires réputés d'intérêt métropolitain ; les communes restant compétentes pour les ...
Amendement N° 639 au texte N° 1587 - Article 4 (Retiré)
La conférence territoriale de l'action publique a pour objet de favoriser le dialogue entre les collectivités territoriales. Les décisions prises en son sein seront déterminantes pour les territoires de demain, raison pour laquelle il est souhaitable qu'une vision complémentaire à celle des élus représentants les collectivités territoriales puisse y être exprimée.Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux sont des institutions consultatives reconnues et légitimes pour accompagner les politiques publiques régionales. Cet amendement suggère d'associer de plein droit leurs présidents aux organes délibérants des conférences territoriales de l'action ...
Amendement N° 642 rectifié au texte N° 1587 - Article 12 (Adopté)
L'alinéa 46 précise que le plan local d'urbanisme doit être compatible avec le SDRIF, ce qui est, de fait, le cas. De plus, il prévoit une compatibilité avec le PMHH, ce qui a un intérêt discutable puisque ce dernier est un document approuvé lui aussi par la métropole du Grand Paris et qu'il n'est pas prévu que ce document soit approuvé par l'État. Enfin, la référence au SRHH est inutile car le PMHH s'inscrit dans ses orientations. Ainsi, seule la prise en compte du PMHH par le PLU est nécessaire. Rédiger ainsi l'alinéa 45 :« Le plan prend en compte le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. » Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, Mme ...
Amendement N° 645 2ème rectif. au texte N° 1587 - Article 20 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – Au début de l'alinéa 63, insérer la phrase suivante :« Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale des maires élit en son sein un président et un vice-président, qui supplée le président en cas d'empêchement. ».II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :« du président élu en son sein »les mots :« de son président ».III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Touraine, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, Mme Descamps-Crosnier, M. Destot, Mme Grelier, ...
Amendement N° 641 au texte N° 1587 - Article 12 (Adopté)
L'objet du présent amendement est de préciser les objectifs de la métropole du Grand Paris. Après le mot :« améliorer »rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 :« le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, Mme Descamps-Crosnier, M. Destot, Mme Grelier, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, M. Le Guen, ...
Amendement N° 651 au texte N° 1587 - Article 31 (Adopté)
La création et la gestion de nouveaux cimetières, sites cinéraires et crématoriums intercommunaux est déjà une compétence largement exercée par les grandes agglomérations françaises. On peut donc effectivement trouver pertinent de supprimer la notion d'intérêt communautaire de cette compétence.Or, pour certaines agglomérations françaises, une telle suppression entrainerait le transfert de plus d'une centaine de cimetières communaux historiques.Il est donc proposé de rétablir cet alinéa dans sa rédaction initiale afin de laisser aux élus locaux le soin de gérer ce processus selon un rythme adapté aux circonstances locales. À l'alinéa 43, après le ...
Amendement N° 659 au texte N° 1587 - Article 35 B (Retiré)
La mise en place de la taxe pour gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations n'enlève rien à l'intérêt de faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt. Au contraire, le maintien sans condition de ces deux alinéas viendrait déresponsabiliser les propriétaires riverains et autres personnes qui bénéficient des travaux de gestion des milieux aquatiques et de prévention contre les inondations. Dès lors la possibilité de faire participer les propriétaires et ceux qui y trouvent intérêt aux dépenses de premier établissement, ...
Amendement N° CL143 au texte N° 1407 - Article 3 (Retiré)
Il convient par cet amendement de: Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :« Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratégie constitue le volet aménagement numérique du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique.« Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à ...
Amendement N° CL154 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des polices municipales en charge de la police du stationnement et du pouvoir de police général du maire représenterait une complexité difficilement compréhensible dans une optique de rationalisation des compétences et préjudiciable à l'efficacité des de la politique de prévention et de sécurité.Par ailleurs, la mise en œuvre d'une règle de majorité ...
