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Amendement N° 3 au texte N° 274 - Article 1er (Adopté)
Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », et souhaitait « que ces soldats, « fusillés pour l'exemple » au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ». Il a ainsi, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la ...
Amendement N° 231 au texte N° 3583 - Article 10 quater (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 10 quater adopté en première lecture par le Sénat, qui introduit un dispositif de gestion collective obligatoire applicable à la recherche et au référencement des œuvres plastiques, graphiques et photographiques, et assurant la rémunération de leurs créateurs.Le système de gestion collective proposé est directement inspiré des mécanismes existant en matière de reprographie (article L. 122‑10 du code de la propriété intellectuelle) et de la rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes (articles L. 214‑1 et suivants du même code).Le présent amendement clarifie et ...
Amendement N° CL154 au texte N° 3473 - Après l'article 31 (Adopté)
Afin de consolider le financement de l'aide aux victimes, le présent amendement vise à instaurer, en tenant compte des observations formulées par le Conseil constitutionnel et des objectifs de la directive européenne du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, une majoration des amendes pénales et douanières ainsi que des sanctions pécuniaires prononcées par certaines autorités administratives indépendantes (AAI).En effet, saisi de la conformité à la Constitution de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions ...
Amendement N° 31 au texte N° 2763 - Article 4 quater (Adopté)
Le présent amendement prévoit que la majoration des amendes pénales - en vue de financer l'aide aux victimes - peut être modulée dans la limite de 10 %, suivant les circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Ce faisant, le présent amendement réaffirme l'importance responsabiliser les auteurs d'infractions, qui sont ainsi associés à la réparation du préjudice subi par la victime dans un souci de justice restaurative. Après la première occurrence du mot :« majoration »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :« dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur ...
Amendement N° 4 au texte N° 2763 - Article 4 quater (Retiré)
Le présent amendement prévoit que la majoration des amendes pénales - en vue de financer l’aide aux victimes - peut être modulée dans la limite de 10 %, suivant les circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Ce faisant, le présent amendement réaffirme l’importance responsabiliser les auteurs d’infractions, qui sont ainsi associés à la réparation du préjudice subi par la victime dans un souci de justice restaurative. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« Art. 707‑6. - Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes ...
Amendement N° 2 au texte N° 2732 - Article 1er (Adopté)
Le constat d'une nécessité de renforcer le sentiment d'appartenance républicaine chez les Français, et plus particulièrement chez les jeunes, est unanimement partagé par la Représentation nationale. C'est tout le sens de la mission de réflexion sur « l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine » du Président de l'Assemblée nationale, dont le rapport, remis au Président de la République le 15 avril dernier, préconise soixante et une mesures autour de quatre axes forts : la jeunesse ; l'engagement bénévole ou citoyen ; l'énergie associative et la rénovation du sens civique.Cependant, la création d'un nouveau dispositif tel que proposé par l'article unique de ...
Amendement N° CL17 au texte N° 2341 - Après l'article 4 ter (Adopté)
Afin de consolider le financement de l'aide aux victimes, le présent amendement vise à instaurer, en tenant compte des observations formulées par le Conseil constitutionnel et des objectifs de la directive européenne du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, une majoration des amendes pénales et douanières ainsi que des sanctions pécuniaires prononcées par certaines autorités administratives indépendantes (AAI).En effet, saisi de la conformité à la Constitution de la loi n° 2014‑896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des ...
Amendement N° AS2 au texte N° 2673 - Après l'article 11 bis (Adopté)
Certaines espèces végétales ou animales peuvent porter atteinte à la santé de l'homme en raison de leur caractère envahissant : c'est le cas de l'ambroisie au pollen très allergisant, mais aussi de la berce du Caucase, des chenilles processionnaires, du papillon de cendre…Ces espèces peuvent provoquer des symptômes graves chez les personnes exposées et occasionner des coûts économiques importants. Dans le cas de l'ambroisie, les coûts de santé estimés pour la seule région Rhône-Alpes s'élèvent à 15 millions d'euros par an. Et laisser se développer ces espèces envahissantes ne fait qu'accroître les coûts de la lutte pour l'ensemble des partenaires impliqués.Il ...
Amendement N° 2458 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 11 ter (Adopté)
Certaines espèces végétales ou animales peuvent porter atteinte à la santé de l'homme en raison de leur caractère envahissant : c'est le cas de l'ambroisie au pollen très allergisant, mais aussi de la berce du Caucase, des chenilles processionnaires, du papillon de cendre…Ces espèces peuvent provoquer des symptômes graves chez les personnes exposées et occasionner des coûts économiques importants. Dans le cas de l'ambroisie, les coûts de santé estimés pour la seule région Rhône-Alpes s'élèvent à 15 millions d'euros par an. Et laisser se développer ces espèces envahissantes ne fait qu'accroître les coûts de la lutte pour l'ensemble des partenaires impliqués.Il ...
Amendement N° DN1 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
En renforçant les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a par, la même occasion, mentionné pour la première fois la « politique publique de renseignement », sur laquelle s'exerce le contrôle parlementaire.Cette première consécration législative, au détour d'un alinéa de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaire, doit à présent se concrétiser par la définition de cette politique publique.Il est proposé pour cela de faire référence à deux notions bien définies par le législateur : celle de « stratégie de sécurité nationale », ...
Amendement N° 1733 au texte N° 2673 - Article 38 (Non soutenu)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles à la santé, et plus particulièrement l'ambroisie à feuille d'armoise.L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir et lutter contre la prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise sur le territoire Français.L'ambroisie (Ambrosia artemisiifolia L.) est une plante invasive dont le pollen peut être particulièrement allergisant. Aujourd'hui très présente en région Rhône-Alpes, cette plante colonise peu à peu ...
Amendement N° 1501 au texte N° 2673 - Article 38 (Non soutenu)
La question des déserts médicaux se pose avec acuité, particulièrement pour les activités spécialisées exercées en secteur 2. Malgré leur pertinence, les solutions proposées jusqu'ici n'ont pas permis de pallier pleinement le problème, qu'il s'agisse des maisons pluridisciplinaires de santé ou de l'implantation des centres de santé. Ces dispositifs s'avèrent en outre très coûteux pour les petites communes. Cet amendement vise à impliquer davantage, dans une approche de priorisation territoriale, l'ensemble des acteurs et de la gamme de soins : hôpitaux, notamment de proximité, médecine ambulatoire, pratiques avancées et centres de santé. Après l'alinéa 22, ...
Amendement N° 1574 2ème rectif. au texte N° 2673 - Article 38 (Non soutenu)
L'Agence Régionale de Santé (ARS) joue un rôle essentiel dans la coordination de la politique territoriale de santé et de l'offre de soins. L'article 38 du projet de loi renforce à bon escient ses prérogatives.Cependant, l'organisation des soins dans chaque territoire, afin d'être la plus efficace et la plus cohérente possible, nécessite une concertation plus forte et plus aboutie entre l'ARS, les professionnels de santé, les représentants d'usagers et les élus locaux, qui ont une connaissance fine du terrain. Des manifestations d'incompréhension des élus locaux quant à certaines décisions d'ARS en confirment fréquemment le besoin. Les procédures de concertation avec les ...
Amendement N° CL134 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
En renforçant les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a par, la même occasion, mentionné pour la première fois la « politique publique de renseignement », sur laquelle s'exerce le contrôle parlementaire.Cette première consécration législative, au détour d'un alinéa de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaire, doit à présent se concrétiser par la définition de cette politique publique.Il est proposé pour cela de faire référence à deux notions bien définies par le législateur : celle de « stratégie de sécurité nationale », ...
Amendement N° AS1307 au texte N° 2302 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Laclais, M. Premat, M. Ménard, M. Cresta, M. Gagnaire, Mme Massat, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, Mme Untermaier, M. Fourage, Mme Chapdelaine, M. Grandguillaume, M. Daniel, M. Boisserie, M. Blazy, Mme Nieson, Mme Beaubatie, Mme Le Houerou, M. Potier, Mme Corre, M. Pueyo, Mme Khirouni, M. Roman, M. Robiliard, Mme Alaux
Amendement N° 1990 au texte N° 2230 - Article 28 (Tombe)
Le présent amendement vise à préciser les conditions de regroupement des concessions formant une chaine d'aménagements hydrauliquement liés mais dont les titulaires sont des opérateurs différents.Le projet d'article L. 521‑16‑2, issu de l'amendement n°2398 dispose, actuellement, que les modalités de calcul utilisées pour fixer la date d'échéance commune de ces concessions : « garantissent également l'égalité de traitement entre les opérateurs ».Cette mention est essentielle, s'agissant notamment des concessions à ouvrage unique et de celles à plusieurs ouvrages qui doivent faire l'objet d'une égalité de traitement. Cette mention doit cependant être précisée ...
Amendement N° 18 au texte N° 2043 - Article 18 (Retiré)
L'article 18 traduit l'engagement du Président de la République d'alourdir les sanctions financières pour les partis politiques ne respectant pas les objectifs de parité. Il modifie l'article 9‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 en renforçant la réduction du montant attribué au parti au titre de la 1ère fraction en cas d'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe supérieur à 2 %.Si la représentation des femmes est en constante progression avec 26,9 % de femmes élues à l'Assemblée nationale lors des élections législatives de 2012, (18,5 % en 2007), la France demeure au 36ème rang mondial et au 10ème rang du classement européen en matière de ...
Amendement N° CL266 au texte N° 1413 - Après l'article 18 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'instaurer une contribution pour l'aide aux victimes, assise sur le montant des amendes pénales et douanières recouvrées ainsi que sur les sanctions pécuniaires prononcées par certaines autorités administratives indépendantes, afin d'assurer un mode de financement pérenne des associations d'aide aux victimes.La baisse des crédits alloués au réseau d'associations d'aide aux victimes au cours des deux dernières années de la précédente législature a conduit à la réduction du nombre d'associations assurant des permanences sur le terrain (de 180 en 2010, elles se sont plus que 173 depuis 2012), au détriment des victimes. À cette réduction du ...
Amendement N° CL56 au texte N° 1413 - Après l'article 18 (Adopté)
Amendement de conséquence. « Chapitre VI« Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes » Mme Nieson, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Appéré
Amendement N° CL57 au texte N° 1413 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objet d'instaurer une contribution pour l'aide aux victimes, assise sur le montant des amendes recouvrées ainsi que sur les sanctions pécuniaires prononcées par certaines autorités administratives indépendantes, afin d'assurer un mode de financement pérenne des associations d'aide aux victimes.La baisse des crédits alloués au réseau d'associations d'aide aux victimes au cours des deux dernières années de la précédente législature a conduit à la réduction du nombre d'associations assurant des permanences sur le terrain (de 180 en 2010, elles se sont plus que 173 depuis 2012), au détriment des victimes. À cette réduction du montant global des crédits ...
