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Amendement N° 22 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis
Amendement N° 20 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis
Amendement N° 21 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, Mme Vautrin, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis
Amendement N° 19 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, Mme Vautrin, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis
Amendement N° 23 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Mathis
Amendement N° 43 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, M. Wauquiez, M. Quentin, Mme Pernod Beaudon, M. Ginesy, Mme Tabarot, M. Straumann, M. Degauchy, M. Olivier Marleix, M. Daubresse, M. Perrut, M. Moreau, M. Hetzel, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Jacquat, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Mariani, M. Guibal, M. Gandolfi-Scheit, M. Le Fur, M. Dhuicq, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Lazaro, M. Myard, M. Dive
Amendement N° 65 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Mariani, M. Moreau, M. Vitel, Mme Dalloz, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra, M. Frédéric Lefebvre, M. Thévenot
Amendement N° 53 au texte N° 4431 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Wauquiez, M. Lellouche, M. Quentin, Mme Pernod Beaudon, M. Straumann, M. Ginesy, Mme Tabarot, M. Degauchy, M. Olivier Marleix, M. Daubresse, M. Perrut, M. Moreau, M. Hetzel, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Jacquat, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Mariani, M. Guibal, M. Gandolfi-Scheit, M. Le Fur, M. Dhuicq, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Lazaro, M. Myard, M. Dive
Amendement N° 66 au texte N° 4431 - Article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Huyghe, M. Devedjian, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Mariani, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Moreau, M. Vitel, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra, M. Frédéric Lefebvre, M. Thévenot
Amendement N° 55 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Rejeté)
L'article 5 prévoit de renforcer la mesure de contrôle administratif des retours. Si cette mesure apparait opportune, il convient d'aller encore plus loin.Aussi, le présent amendement vise, sur le modèle du « passport ban » mis en place par le Royaume – Uni, à interdire l'entrée sur le territoire d'un Français ou d'un étranger lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.Cette mesure administrative ne le rend pas apatride s'il est Français puisqu'il ne ...
Amendement N° 52 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 134 du code de procédure pénale prévoit que l'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures.Ces restrictions apparaissent excessives au regard des objectifs poursuivis et de la réalité de la délinquance. Aussi, le présent amendement propose de permettre à ces agents de s'introduire à tout moment. À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 134 du code de procédure pénale, les mots : « ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures » sont remplacés par les mots : « peut s'introduire ...
Amendement N° 58 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
La loi du 3 juin 2016 a restreint les possibilités de reporter la présence de l'avocat lors de la garde à vue, notamment en matière de criminalité et de délinquance organisées.Ainsi, il ne sera possible de différer l'intervention de l'avocat qu'« en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions apparaissent trop restrictives au regard des enjeux en cause. Aussi, le présent amendement prévoit de revenir au droit antérieur en ...
Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...
Amendement N° 56 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
Cet article, issu de la loi du 3 juin 2016 permet, en enquête de flagrance, à la personne mise en cause de bénéficier de l'assistance d'un avocat lors des opérations de reconstitution d'une infraction à laquelle elle participe (1°) ou lors des séances d'identification des suspects dont elle fait partie (2°). Cette possibilité sera ouverte à la « personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles permettant de soupçonner qu'elle a participé en tant qu'auteur ou complice à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement ». La personne devra être informée de ce droit avant la réalisation de ces opérations.Ces nouveaux droits ...
Amendement N° 57 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
La loi du 3 juin 2016 prévoit la possibilité pour une personne gardée à vue de s'entretenir avec un tiers, pendant une durée maximale de 30 minutes. L'officier de police judiciaire peut s'opposer à cet entretien mais il devra motiver son refus.Le présent amendement propose de supprimer cette disposition : non seulement celle-ci alourdit le travailleur des enquêteurs mais elle peut se révéler très préjudiciable à l'efficacité de l'enquête, en permettant à une personne gardée à vue de s'entretenir avec un complice. Le II de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé. M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Wauquiez, M. Lellouche, M. Quentin, Mme Pernod ...
Amendement N° 22 au texte N° 4431 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à permettre aux maires d'obtenir une liste des personnes « fichées S » résidant actuellement dans leur commune. Il reprend la proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître l'identité des personnes « fichées S » résidant dans leur commune déposée au Sénat par M. Hervé Maurey.Pour rappel, dans le fichier « S » peuvent être inscrites, à la demande des autorités administratives compétentes, « les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. »Sur le terrain, ...
Amendement N° 73 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)
Cet amendement vise la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la mise en œuvre des opérations d'expulsion locative, par l'intermédiaire d'agents pouvant être armés, afin de réduire les tâches des forces de l'ordre.Si ces missions relèvent du cœur régalien de l'État, les enjeux sécuritaires actuels appellent la nécessité d'une réflexion. Un tel rapport permettra donc d'ouvrir ce débat et d'engager cette réflexion. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité de fonder les entreprises de ...
Amendement N° 71 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)
Les démarches de vote par procuration peuvent actuellement s'exercer au sein des postes de police, des gendarmeries et des tribunaux d'instance.Elles représentent, pour les forces de l'ordre notamment, un supplément de travail important, notamment en période électorale, les empêchant de se recentrer sur leurs missions de maintien de l'ordre.Ainsi, la possibilité pour d'autres services publics d'assurer la réalisation de ces démarches doit être étudiée.Le présent amendement vise donc la remise au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport évaluant les mesures dans lesquelles d'autres services publics pourraient assurer cette mission.Ce rapport permettra d'ouvrir le débat et ...
Amendement N° 9 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Il s'agit de prévoir, comme l'avait fait le Sénat, l'extension à certains policiers municipaux du bénéfice du cadre commun d'usage des armes, et ce au sein du code de la sécurité intérieure.L'amendement étend ainsi aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l'article L. 435 – 1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l'usage des armes, ainsi que les dispositions du 5° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure relatif au « périple meurtrier ». En effet, dans le cas d'un périple meurtrier commis par des terroristes dans des villes s'appuyant sur une large présence de policiers municipaux armés (Lyon ou Nice ...
Amendement N° 59 au texte N° 4431 - Article 8 (Retiré)
Le présent amendement tend à revenir sur la version adoptée au Sénat s'agissant du périmètre géographique sur lequel les personnels affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) pourraient procéder au contrôle de personnes soupçonnées de commettre des infractions.Le Sénat a étendu ce périmètre, initialement défini par « l'ensemble de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire », aux « abords immédiats » de l'établissement.Suite à l'adoption d'un amendement du rapporteur, la Commission des lois a supprimé cette disposition, pourtant opportune. I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :« ainsi qu'à ses abords ...
Amendement N° 72 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)
Les services pénitentiaires, dans un certain nombre de cas, font montre d'un manque d'effectifs.Plusieurs cas de détenus libérés d'office faute d'avoir pu être présentés aux juges ont été rapportés, notamment en 2016 à Brest, Poitiers ou Angers.Si la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 interdit que les fonctions de surveillance des établissements pénitentiaires soient assurées par un opérateur privé, elle ne donne aucune indication sur le transport des détenus.Le présent amendement, pour répondre à cette problématique, propose donc la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement évaluant la possibilité d'un transport des détenus par des agents privés.Si ...
Amendement N° 17 au texte N° 4431 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement propose de maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion. »En effet, les acteurs concernés sont en phase de consolidation et ce possible changement de nom provoque chez eux une incompréhension inutile. À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :« volontariat militaire d'insertion »les mots :« service militaire volontaire ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme ...
Amendement N° 46 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le cadre juridique actuel ne permet pas aux polices municipales de mettre en œuvre des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. En l'état actuel des textes, les services de police municipale ne font pas partie des autorités légalement habilitées à mettre en œuvre de tels dispositifs.Aussi, le présent amendement propose que le droit d'utiliser des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation puisse être confié à la police municipale. L'intérêt pour les collectivités territoriales concerne le stationnement : celles-ci sont en effet de plus en plus confrontées au stationnement interdit, parfois dangereux, de certains véhicules, ou ...
Amendement N° 16 au texte N° 4431 - Après l'article 8 (Retiré)
La loi de lutte contre le crime organisé, entrée en vigueur début juin 2016, a prévu une base légale pour le regroupement en unités dédiées des détenus radicalisés. Cependant, il ne s'agit pas d'une mise à l'isolement de ces détenus, puisqu'ils continuent de pouvoir communiquer entre eux.L'isolement proposé par l'amendement doit concernerait à la fois l'hébergement, d'où la précision de l'encellulement individuel, mais aussi les activités des détenus condamnées pour terrorisme, et faisant preuve de prosélytisme. Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :« Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ...
Amendement N° 69 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)
Conformément au décret n° 95‑260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, les forces de l'ordre, et notamment la gendarmerie, par le commandant du groupement départemental de la gendarmerie ou par l'un de ses suppléants, doivent être présents lors des visites des commissions de sécurité.Or, dans un certain nombre de cas, les forces de gendarmerie ne peuvent, de fait, donner un avis sur la sécurité de l'établissement recevant du public (ERP) concerné, étant peu sensibilisées à ces enjeux. Elles sont ainsi souvent amenées à donner un avis similaire à celui des pompiers. La présence à ces commissions ...
Amendement N° 63 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre aux agents de sécurité des transports habilités au port d'armes (SNCF et RATP) l'autorisation d'usage de leur arme dans les conditions prévues par le 4° et 5° de l'article 1er : pour arrêter un moyen de transport dont un terroriste aurait pris le contrôle ou pour mettre fin à un périple meurtrier de terroristes dans les transports. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :« IIIter. – Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article 2251‑4 du code des transports et autorisés à porter une arme peuvent en faire usage dans les conditions ...
Amendement N° 12 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Il s'agit par cet amendement de ne pas prévoir de quantum minimum de peines pour le crime ou le délit pour lequel il est possible de demander l'anonymat de l'agent.La version issue de la Commission des lois cantonne cette possibilité aux affaires relatives à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, tout en prévoyant des exceptions délictuelles longuement listées dans la loi.Outre que cette nouvelle rédaction s'avère complexe à lire, il ne paraît pas opportun de limiter le champ des affaires concernées, puisque la loi ne prévoit pas un droit absolu à l'anonymat, mais la possibilité d'une demande d'anonymat. Il est clair que certains délits mineurs ...
Amendement N° 114 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)
En raison d'un manque d'effectifs, le transfert des missions de transport de détenus à l'administration pénitentiaire s'est traduit par de nombreux dysfonctionnements.Plusieurs libérations de personnes en détention provisoire ou condamnées se sont ainsi produites l'année dernière faute d'agents disponibles pour les escorter au tribunal. Au total, un quart des mouvements de détenus dans l'ensemble des régions concernées par le transfert des missions ont été affectés au premier semestre 2016.Afin de pallier ces difficultés, cet amendement propose d'ouvrir la possibilité de confier ponctuellement aux entreprises de sécurité privée le transport des détenus, lorsque ceux-ci ...
Amendement N° 67 au texte N° 4431 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement vise à autoriser les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire à procéder à des fouilles de véhicules stationnés sur l'ensemble de l'emprise foncière ou aux abords immédiats de la prison, sur le modèle de la loi du 3 juin 2016 qui a précisé les conditions de ces fouilles sur la voie publique ou les lieux accessibles au public. Compléter ainsi la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :« ainsi que, sur autorisation, donnée par tout moyen, de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur l'emprise foncière affectée au service public ...
Amendement N° 42 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli.Cet amendement a pour objet de revenir à la version adoptée par le Sénat et d'étendre aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l'usage des armes. Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante :« IIIbis. –La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est complétée par un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 511‑5‑1. – Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511‑5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions ...
Amendement N° 76 au texte N° 4431 - Article 10 ter (Irrecevable)
La Commission des Lois a adopté un article additionnel relançant l'expérimentation des dispositifs DEPAR, qui permettent de prévenir la récidive des violences conjugales et de protéger les victimes de ces violences. Leurs résultats dans d'autres pays européens tels que l'Espagne ou la Slovaquie ont été probants.Le quantum de peine d'appliquer l'expérimentation, fixé à 5 ans de prison, n'a cependant pas permis, jusqu'à présent, de recourir à cette expérimentation, prévue initialement à l'article 6 de la loi du 9 juillet 2010.Cet amendement a donc pour objet d'abaisser à deux ans, au lieu de cinq ans actuellement, le quantum de peines permettant d'appliquer ...
Amendement N° 15 au texte N° 4431 - Après l'article 6 sexies (Adopté)
Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique - particulièrement lorsque ces menaces s'étendent à l'environnement personnel (famille) de cet agent public.Le récent attentat de Magnanville a mis en lumière le caractère particulièrement odieux des actes criminels ou délictuels visant des représentants de la force publique et leurs proches dans l'intimité de leur domicile ou de leur vie de famille. Il est donc proposé de punir de trois ans d'emprisonnement (contre deux actuellement) les menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des ...
Amendement N° 51 au texte N° 4431 - Après l'article 2 (Rejeté)
La menace terroriste n'étant pas amenée à faiblir, il convient de renforcer notre arsenal législatif permanent, dans le respect de l'état de droit. Le présent amendement vise à permettre au ministre de l'intérieur d'ordonner des perquisitions administratives. Il pérennise ainsi une possibilité ouverte dans le cadre de l'état d'urgence en conservant toutes les garanties nécessaires. Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :« Chapitre VI« Perquisitions administratives« Art. L. 226-1. – Le ministre de l'intérieur peut ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, ...
Amendement N° 68 au texte N° 4431 - Après l'article 10 ter (Non soutenu)
L'article L241‑1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n°2016‑731 du 3 juin 2016, prévoit la possibilité, pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, de procéder à un enregistrement de leurs interventions au moyen de caméras mobiles individuelles.Toutefois, aucune garantie relative à l'enregistrement à l'intérieur de domiciles privés n'a été prévue.En effet, la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés recommandait d'apporter des garanties à la proportionnalité du dispositif, lorsque celui-ci est utilisé à l'intérieur d'un domicile privé et donc susceptible de porter atteinte à l'intimité de ...
Amendement N° 47 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les militaires d'active et de réserve opérationnelles sont autorisés à s'armer pendant l'exercice de leurs fonctions. Leurs qualités opérationnelles subsistent en dehors des temps professionnels et un nombre important de ces militaires sont propriétaires à titre sportif d'armes de poing de catégorie B.Aussi, il apparait souhaitable d'ouvrir, à leur profit, un port d'arme « hors service » leur permettant le port de leurs armes de poing détenues sous autorisation préfectorale.En tant que professionnels de la sécurité nationale, les militaires ont toute légitimité à bénéficier de ce port d'arme, et ce d'autant plus qu'ils constituent des cibles prioritaires des ...
Amendement N° 79 au texte N° 4431 - Article 6 sexies B (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer les 3ème et 4ème alinéas de l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale, introduits par la loi Taubira, et à supprimer une procédure dont l'expérimentation à Paris a été un échec et qui empêche le suivi judiciaire des délinquants, sans pour autant priver la justice d'une façon efficace de transiger tout en maintenant un suivi judiciaire des délinquants via la procédure existante d'ordonnance pénale Rédiger ainsi cet article :« Les troisième et quatrième alinéas de l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale sont supprimés ». M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, M. Lamour, Mme Kosciusko-Morizet, M. ...
Amendement N° 54 au texte N° 4431 - Après l'article 4 (Rejeté)
L'article L. 613‑2 alinéa 1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les employés exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage, les agents de la sûreté ferroviaire et les agents du Groupe de protection et de sécurisation des réseaux de la RATP peuvent procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à la fouille des bagages.Dans un contexte de menace terroriste maximale et de hausse continue de la délinquance, il convient de renforcer les outils à la disposition des agents chargés d'assurer la sécurité des Français.Aussi, le présent amendement propose de supprimer l'exigence de consentement de la personne pour procéder à la fouille des ...
Amendement N° 75 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)
L'objet de cet amendement est la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer des missions de surveillance des établissements hospitaliers, et notamment de leurs services d'urgence, par l'intermédiaire d'agents pouvant être armés.En effet, les violences et débordements qui peuvent se produire dans les établissements hospitaliers et aux urgences, notamment du fait de patients transportés par les forces de l'ordre, donnent souvent lieu à des interventions des forces de police et de gendarmerie contactées par les services hospitaliers.Une telle possibilité permettrait de ...
Amendement N° 11 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Le niveau hiérarchique étant renvoyé à décret, il n'est nul besoin de prévoir, dans la loi, un niveau « suffisant ». À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :« d'un niveau suffisant, »les mots :« dont le niveau est ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. ...
Amendement N° 64 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement d'appel, demandant un rapport car l'application de l'article 40 empêche sa recevabilité, répond à une demande forte des syndicats de policiers, propose de généraliser le régime de l'audition prévu à l'article 61‑1 du code de procédure pénale pour entendre les membres des forces de l'ordre mis en cause pour usage de l'arme dans l'exercice de leurs missions, sauf décision motivée du magistrat en charge de l'enquête et de préciser qu'ils jouissent de la protection fonctionnelle s'ils décident de recourir à l'assistance d'un conseil comme le permet cette procédure. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement ...
Amendement N° 45 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement prévoit que les policiers municipaux sont autorisés à procéder à des contrôles l'identité. En effet, les agents de police municipale ne peuvent actuellement procéder à des contrôles d'identité. Tout au plus peuvent-ils relever les identités pour dresser les procès verbaux dans les cas prévus par la loi. Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1° » est remplacée par la référence : « 21 ». M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Lellouche, M. Wauquiez, M. Quentin, Mme Pernod Beaudon, M. Ginesy, Mme Tabarot, M. Straumann, M. Degauchy, M. Olivier Marleix, M. Daubresse, M. Perrut, M. Moreau, ...
Amendement N° 48 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à renforcer les moyens dont disposent les forces de l'ordre, en élargissant les possibilités de contrôle d'identité.Le second alinéa de l'article 78‑1 du code de procédure pénale, qui pose le principe même du contrôle d'identité, serait remplacé par des dispositions selon lesquelles « les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l'identité des personnes se trouvant sur le territoire national ». En conséquence, l'article 78‑2, qui détaille les différentes hypothèses de contrôle d'identité, serait abrogé.Aussi, cet amendement confère un droit général, pour l'ensemble des gendarmes et des fonctionnaires de police, à ...
Amendement N° 44 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les polices municipales jouent un rôle de plus en plus important en matière de sécurité ainsi qu'en matière de prévention de l'insécurité, notamment sur la voie publique. Ils sont aujourd'hui un acteur majeur de la répression des incivilités au quotidien.Il est donc aujourd'hui nécessaire d'adapter les pouvoirs des polices municipales à la réalité de leur rôle, afin d'améliorer la coordination de leurs actions avec celles de la police et de la gendarmerie nationales.Dans cette optique, le présent amendement propose que la qualité d'agent de police judiciaire soit conférée aux directeurs de police municipale. La qualité d'APJ leur permettra de seconder dans l'exercice de ...
Amendement N° 49 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les possibilités existantes de fouilles des véhicules apparaissent excessivement restreintes.Le présent amendement insère un nouvel article 78‑1‑1 dans le code de procédure pénale, selon lequel « pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport ».Cette rédaction s'inspire du « droit de visite général » des agents des douanes, pour lesquels l'article 60 du code des douanes prévoit : « pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des ...
Amendement N° 10 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souvent traitées par les magistrats du parquet ayant des fonctions d'encadrement, procureurs ou procureurs adjoints.Ces affaires, particulièrement sensibles, exigent à la fois un haut niveau de technicité et une connaissance du terrain. Aussi, il apparait opportun de prévoir que les magistrats du parquet dirigeant ces enquêtes soient spécialement formés, et traitent prioritairement ce contentieux.Le rapporteur a estimé lors de la commission que cela lui paraissait inapplicable, sans expliquer précisément pourquoi. La séance lui en fournira certainement l'occasion. Compléter ...
Amendement N° 13 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)
Cet amendement vise à diminuer les missions périphériques des forces de l'ordre, dites aussi « taches indues », priorité devenue indispensable pour pouvoir les recentrer sur leur cœur de métier.Pour la police, le volume des missions périphériques atteint 7,1 millions d'heures en 2014, en hausse de 300 000 heures, et représente 8,2 % de l'activité opérationnelle. Pour la gendarmerie, 4,7 millions d'heures ont mobilisé 4,8 % de l'activité opérationnelle en 2014, en hausse de 130 000 heures.Sans que cet amendement signifie que tous les détenus hospitalisés devront être confiés à une surveillance privée, il ouvre simplement la possibilité pour les entreprises ...
Amendement N° 78 au texte N° 4431 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
Les cartes bancaires prépayées et anonymes, instrument financier relativement nouveau dans notre pays, représentent un risque considérable pour la sécurité des Français.Apparues en France en 2010 par la transposition d'une directive européenne 2009/110/CE relative à la monnaie électronique, ces cartes bancaires permettent d'effectuer des paiements sans connexion avec un compte bancaire. Il suffit en effet à l'utilisateur de se procurer une carte en supermarché ou auprès d'un buraliste par exemple, puis d'acquérir des coupons-recharges d'un certain montant dans les mêmes points de vente.Si ces cartes présentent un intérêt certain pour le consommateur, notamment un prix ...
Amendement N° 74 rectifié au texte N° 4431 - Article 9 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à poser au niveau législatif l'interdiction des téléphones portables et terminaux de connexion Internet en prison comme le proposait la proposition de loi de Philippe GOUJON d'isolement électronique des détenus Compléter cet article par les deux alinéas suivants ;« III. – Le deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les détenus ne sont autorisés à disposer ni d'équipements terminaux radioélectriques d'accès à un service de téléphonie, ni d'équipements terminaux d'accès à un service de communications électroniques. » M. ...
Amendement N° 77 au texte N° 4431 - Article 9 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à ne pas informer le détenu qui recourt à un portable clandestin en toute illégalité que ce matériel est surveillé et sera détruit sauf s'il ouvre des suites judiciaires, comme le proposait le 11ème alinéa Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 :« Les matériels visés par le II seront détruits à l'issue du délai prévu au dixième alinéa, sauf si...(le reste sans changement) ». M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Huyghe, M. Devedjian, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Mariani, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Moreau, M. Priou, M. Vitel, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra, M. Frédéric Lefebvre, M. Viala, M. ...
Amendement N° 50 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Rejeté)
Afin de conférer aux gendarmes et aux policiers de larges facultés de fouille des bagages, il est proposé d'insérer un nouvel article 78‑1‑2 dans le code de procédure pénale, selon lequel, « pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille ».Ce dispositif est inspiré des prérogatives dont disposent les agents des douanes pour les marchandises. Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. 78‑1‑1 – Pour l'application des dispositions du code ...
