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Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard
Amendement N° 153 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Retiré)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d'euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d'euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l'emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d'activité respectifs.Afin de permettre aux ...
Amendement N° 216 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° 359 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° 221 au texte N° 4235 - Article 21 (Adopté)
La mise en place du « compte PME innovation » (CPI) permettra d'inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital) à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteront non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Ainsi, le CPI doit permettre à son titulaire d'inscrire les parts ou actions de la société qu'il possède, qu'il a créée ou dans laquelle il exerce son activité, dès lors qu'il était présent à son capital pendant sa phase de développement initial.Afin de renforcer ...
Amendement N° 213 au texte N° 4235 - Article 21 (Adopté)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° 218 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° 220 au texte N° 4235 - Article 21 (Tombe)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° CF113C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Il est fréquent dans la vie des entreprises d'être obligé de procéder à une imputation des pertes accumulées et reports à nouveau débiteurs sur le capital existant avant de procéder à une recapitalisation du fait de l'arrivée de nouveaux actionnaires ou d'une modification de la structure actionnariale.Cette opération est communément appelée "coup d'accordéon", à savoir une augmentation de capital précédée d'une réduction de capital par imputation des pertes accumulées et reports à nouveau débiteurs, les titres annulés disparaissent et de nouveaux titres sont créés. C’est cette dernière date de création qui est prise en compte pour calculer la durée de ...
Amendement N° CF110C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Une réduction d'impôt au titre de l'IR et de l'ISF est accordée aux personnes physiques qui effectuent des versements au titre de la souscription, aucapitalde certaines sociétés non cotées.La multiplicité des personnes physiques souhaitant investir dans de jeunes entreprises (souvent plus d’une dizaine) devient un frein à la réalisation de l’opération de levée de fonds par l’entreprise (via des business angels comme via des plateformes de crowdfunding) puis à l’entrée de Capitaux risqueurs (FIP, FCPI ou FCPR).Cette volonté d'orienter l'épargne du contribuable vers les TPE/PE/PME à fort risque nécessite donc d’organiser plus efficacement les « investisseurs de ...
Amendement N° CF111C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l’instauration de ce crédit d’impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d’euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d’euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en touts points aux objectifs du CICE : elles créent de l’emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d’activité respectifs.Afin de ...
Amendement N° CF112C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Une réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques qui effectuent jusqu’au 31 décembre 2016 des versements au titre de la souscription, directe ou indirecte, en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées. Les conditions d’application de l’avantage fiscal, dont l’octroi définitif est subordonné notamment à la conservation des titres reçus pendant cinq ans, diffèrent selon que les souscriptions sont effectuées directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société holding.Comme l’a relevé dans son rapport, la mission Carré-Caresche, cette obligation de conservation a des effets pervers en ce ...
Amendement N° CF117C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Comme mentionné dans le rapport de la mission Carré-Caresche, (proposition n°11), plusieurs voix se sont fait entendre pour élargir la palette des titres financiers éligibles au PEA-PME. En l’état actuel du dispositif voté, l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ne rend éligible au PEA-PME que les actions, à l’exclusion des actions dite «de préférence», les certificats d’investissement ou les certificats coopératifs d’investissement et que les obligations convertibles négociables sur les marchés réglementés.Cette proposition consiste à rendre éligibles au PEA-PME les actions de préférence, les obligations convertibles mêmes non négociables ...
Amendement N° CF109C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
La mission Carré-Caresche, dans son rapport a constaté qu’il est indispensable d’adapter les dispositifs de mécénat pour structurer les réseaux de créateurs d’entreprise,Cette évolution du dispositif du mécénat rejoindrait une évolution timide du régime de l’ISF-dons (qui permet de bénéficier d’une réduction de 75% des dons effectués, dans la limite de 50 000 euros annuels, à certaines œuvres de bienfaisance). L'article 40 de la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 a en effet procédé à l’extension du champ d'application de cette réduction d’ISF aux dons effectués au profit d'associations reconnues d'utilité publique de financement ...
Amendement N° CF114C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Comme mentionné dans le rapport de la mission Carré-Caresche, plusieurs voix se sont fait entendre pour élargir la palette des titres financiers éligibles aux réductions d’impôts pour investissement dans les PME afin de facilité le financement en fonds propres ou quasi fonds propres de ces PME.A ce jour, les plateformes de crowdfunding viennent d’être autorisées à proposer des souscriptions en obligations convertibles ou remboursables en actions afin d’appeler les particuliers à financer les PME. Sans incitation fiscale corrélative, cette extension de leur offre deviendrait peu attractive et son objectif ne serait pas atteint.Cette proposition consiste à rendre éligibles ...
Amendement N° 80C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l’instauration de ce crédit d’impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d’euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d’euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l’emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d’activité respectifs.Afin de ...
Amendement N° 207A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
L'article 17 plafonne actuellement à 735 millions d'euros la ressource TICPE qui bénéficierait à l'AFITF.Cet amendement de coordination a pour objectif de réhausser le plafond de financement reversé à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) compte tenu de la hausse du reversement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour l'année 2017 d'une valeur de 2 centimes d'euros par litre.Cet amendement porte à 1 535 millions d'euros le financement de l'AFITF. I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant :« 735 000 »le montant :« 1 535 000 ».II. – Compléter cet article par ...
Amendement N° 209A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
L'article 17 plafonne actuellement à 735 millions d'euros la ressource TICPE qui bénéficierait à l'AFITF.Cet amendement de coordination a pour objectif de réhausser le plafond de financement reversé à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) compte tenu de la hausse du reversement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour l'année 2017 d'une valeur de 1 centime d'euro par litre.Cet amendement porte à 1 135 millions d'euros le financement de l'AFITF. À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant :« 735 000 »le montant :« 1 135 000 ». M. Pauvros, Mme Beaubatie, M. Savary, M. ...
Amendement N° 208A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
L'objet du présent amendement est de permettre de reverser un centime de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement de l'AFITF.Le reversement de ce centime d'euro permettrait de créer les conditions de la recherche de l'équilibre budgétaire pour l'exercice 2017 de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Le tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 66,07 » ;2° À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne, le montant : « 53,07 » ...
Amendement N° 205A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
L'objet de cet amendement est de permettre de reverser deux centimes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement de l'AFITF.Le reversement de ces deux centimes d'euro permettrait de créer les conditions de la recherche de l'équilibre budgétaire pour l'exercice 2017 de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Le tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 67,07 » ;2° À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne, le montant : ...
