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Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard
Amendement N° 153 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Retiré)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d'euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d'euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l'emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d'activité respectifs.Afin de permettre aux ...
Amendement N° 216 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° 359 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° 221 au texte N° 4235 - Article 21 (Adopté)
La mise en place du « compte PME innovation » (CPI) permettra d'inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital) à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteront non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Ainsi, le CPI doit permettre à son titulaire d'inscrire les parts ou actions de la société qu'il possède, qu'il a créée ou dans laquelle il exerce son activité, dès lors qu'il était présent à son capital pendant sa phase de développement initial.Afin de renforcer ...
Amendement N° 213 au texte N° 4235 - Article 21 (Adopté)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° 218 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° 220 au texte N° 4235 - Article 21 (Tombe)
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en ...
Amendement N° CF113C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Il est fréquent dans la vie des entreprises d'être obligé de procéder à une imputation des pertes accumulées et reports à nouveau débiteurs sur le capital existant avant de procéder à une recapitalisation du fait de l'arrivée de nouveaux actionnaires ou d'une modification de la structure actionnariale.Cette opération est communément appelée "coup d'accordéon", à savoir une augmentation de capital précédée d'une réduction de capital par imputation des pertes accumulées et reports à nouveau débiteurs, les titres annulés disparaissent et de nouveaux titres sont créés. C’est cette dernière date de création qui est prise en compte pour calculer la durée de ...
Amendement N° CF110C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Une réduction d'impôt au titre de l'IR et de l'ISF est accordée aux personnes physiques qui effectuent des versements au titre de la souscription, aucapitalde certaines sociétés non cotées.La multiplicité des personnes physiques souhaitant investir dans de jeunes entreprises (souvent plus d’une dizaine) devient un frein à la réalisation de l’opération de levée de fonds par l’entreprise (via des business angels comme via des plateformes de crowdfunding) puis à l’entrée de Capitaux risqueurs (FIP, FCPI ou FCPR).Cette volonté d'orienter l'épargne du contribuable vers les TPE/PE/PME à fort risque nécessite donc d’organiser plus efficacement les « investisseurs de ...
Amendement N° CF111C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l’instauration de ce crédit d’impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d’euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d’euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en touts points aux objectifs du CICE : elles créent de l’emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d’activité respectifs.Afin de ...
Amendement N° CF112C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Une réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques qui effectuent jusqu’au 31 décembre 2016 des versements au titre de la souscription, directe ou indirecte, en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées. Les conditions d’application de l’avantage fiscal, dont l’octroi définitif est subordonné notamment à la conservation des titres reçus pendant cinq ans, diffèrent selon que les souscriptions sont effectuées directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société holding.Comme l’a relevé dans son rapport, la mission Carré-Caresche, cette obligation de conservation a des effets pervers en ce ...
Amendement N° CF117C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Comme mentionné dans le rapport de la mission Carré-Caresche, (proposition n°11), plusieurs voix se sont fait entendre pour élargir la palette des titres financiers éligibles au PEA-PME. En l’état actuel du dispositif voté, l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ne rend éligible au PEA-PME que les actions, à l’exclusion des actions dite «de préférence», les certificats d’investissement ou les certificats coopératifs d’investissement et que les obligations convertibles négociables sur les marchés réglementés.Cette proposition consiste à rendre éligibles au PEA-PME les actions de préférence, les obligations convertibles mêmes non négociables ...
Amendement N° CF109C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
La mission Carré-Caresche, dans son rapport a constaté qu’il est indispensable d’adapter les dispositifs de mécénat pour structurer les réseaux de créateurs d’entreprise,Cette évolution du dispositif du mécénat rejoindrait une évolution timide du régime de l’ISF-dons (qui permet de bénéficier d’une réduction de 75% des dons effectués, dans la limite de 50 000 euros annuels, à certaines œuvres de bienfaisance). L'article 40 de la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 a en effet procédé à l’extension du champ d'application de cette réduction d’ISF aux dons effectués au profit d'associations reconnues d'utilité publique de financement ...
Amendement N° CF114C au texte N° 4061 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Comme mentionné dans le rapport de la mission Carré-Caresche, plusieurs voix se sont fait entendre pour élargir la palette des titres financiers éligibles aux réductions d’impôts pour investissement dans les PME afin de facilité le financement en fonds propres ou quasi fonds propres de ces PME.A ce jour, les plateformes de crowdfunding viennent d’être autorisées à proposer des souscriptions en obligations convertibles ou remboursables en actions afin d’appeler les particuliers à financer les PME. Sans incitation fiscale corrélative, cette extension de leur offre deviendrait peu attractive et son objectif ne serait pas atteint.Cette proposition consiste à rendre éligibles ...
Amendement N° 80C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l’instauration de ce crédit d’impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d’euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d’euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l’emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d’activité respectifs.Afin de ...
Amendement N° 207A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
L'article 17 plafonne actuellement à 735 millions d'euros la ressource TICPE qui bénéficierait à l'AFITF.Cet amendement de coordination a pour objectif de réhausser le plafond de financement reversé à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) compte tenu de la hausse du reversement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour l'année 2017 d'une valeur de 2 centimes d'euros par litre.Cet amendement porte à 1 535 millions d'euros le financement de l'AFITF. I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant :« 735 000 »le montant :« 1 535 000 ».II. – Compléter cet article par ...
Amendement N° 209A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
L'article 17 plafonne actuellement à 735 millions d'euros la ressource TICPE qui bénéficierait à l'AFITF.Cet amendement de coordination a pour objectif de réhausser le plafond de financement reversé à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) compte tenu de la hausse du reversement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour l'année 2017 d'une valeur de 1 centime d'euro par litre.Cet amendement porte à 1 135 millions d'euros le financement de l'AFITF. À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant :« 735 000 »le montant :« 1 135 000 ». M. Pauvros, Mme Beaubatie, M. Savary, M. ...
Amendement N° 208A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
L'objet du présent amendement est de permettre de reverser un centime de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement de l'AFITF.Le reversement de ce centime d'euro permettrait de créer les conditions de la recherche de l'équilibre budgétaire pour l'exercice 2017 de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Le tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 66,07 » ;2° À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne, le montant : « 53,07 » ...
Amendement N° 205A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
L'objet de cet amendement est de permettre de reverser deux centimes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement de l'AFITF.Le reversement de ces deux centimes d'euro permettrait de créer les conditions de la recherche de l'équilibre budgétaire pour l'exercice 2017 de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Le tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 67,07 » ;2° À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne, le montant : ...
Amendement N° 713 au texte N° 3909 - Article 29 bis A (Tombe)
Si les entreprises franchisées sont bien perçues par les clients comme membre d'un réseau garantissant une unité de commercialisation de produits ou de service sur l'ensemble du territoire national, il n'en reste pas moins que les franchisés sont tous des entrepreneurs indépendants, n'ayant aucun autre lien entre eux que la marque qu'ils diffusent. Chaque franchisé assume son développement économique propre, assume ses difficultés propres, éventuellement sa liquidation propre et n'a aucun lien de subordination ou de solidarité avec les entreprises partageant la même franchise. Vouloir considérer l'ensemble comme une entreprise unique n'est donc pas cohérent, sachant que ...
Amendement N° CD141 au texte N° 3748 - Article 51 quaterdecies (Adopté)
Cet amendementrétablit la mesure d'interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dans la rédaction qui avait étéadoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.De très nombreuses études scientifiques, réalisées dans le monde entier, soulignent l'impact dévastateur des néonicotinoïdes sur les abeilles et les autres pollinisateurs mais aussi sur les invertébrés aquatiques et terrestres, les poissons, les amphibiens, les oiseaux et, au final, sur l'être humain. L'avis publié le 7 janvier 2016 par l'ANSES confirme ces éléments. Il ne fait plus aucun doute que ces produits sontnéfastes pour notre ...
Sous-Amendement N° 1541 à l'amendement N° 1388 au texte N° 3785 - Article 30 bis (Adopté)
Ce sous-amendement a pour double objet de supprimer la demande de rapport sur les partenariats villes / campagnes qui n'est pas prioritaire au regard de l'urgence de la situation agricole et d'étendre le champ de la demande de rapport aux pratiques commerciales.Ce dernier sujet est en lien avec la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels. On constate que la distribution multiplie les pratiques commerciales abusives et déloyales au détriment des producteurs : il convient d'en étudier la portée et de mettre en avant les pratiques qui, au contraire, sont éthiques et équitables pour les acteurs de la filière. Après le mot :« développement »rédiger ainsi la fin ...
Sous-Amendement N° 1552 à l'amendement N° 1284 au texte N° 3785 - Article 43 (Retiré)
L'enjeu de cet amendement de clarification est de préciser deux objectifs partagés avec le rapporteur : le périmètre des activités multiservices doit être clairement établi en lien avec les responsables professionnels concernés afin d'éviter toute confusion et concurrence déloyale. Ces activités multiservices ont vocation à canaliser les différentes formes d'économie informelle qui nuisent à une économie saine, responsable et compétitive. Rédiger ainsi l'alinéa 8 :« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation ...
Sous-Amendement N° 1553 à l'amendement N° 1284 au texte N° 3785 - Article 43 (Adopté)
Ce sous-amendement substitue à la possibilité, pour un artisan, de réaliser des tâches relevant d'un seul métier connexe au sien, celle de réaliser des tâches relevant de plusieurs métiers connexes au sien, pour autant que ces derniers relèvent de la même activité. À l'alinéa 9, substituer aux mots :« d'un métier connexe »les mots :« de métiers connexes ». Mme Errante
Amendement N° 1182 au texte N° 3785 - Après l'article 54 bis (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de l'ordonnance n°2015‑1682 du 17 décembre 2015 modifiant l'article 2 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne ».Entrée en vigueur au 1er janvier dernier, la modification apportée par l'ordonnance précitée porte en elle les germes de la disparition pure et simple de la profession de courtier en vins et spiritueux.S'il est aujourd'hui loisible à quiconque de faire commerce de vins au détail, par vente directe, représentation commerciale d'un producteur, ou création d'un commerce indépendant de distribution de vins, le courtage constituait jusqu'à ...
Amendement N° 1365 au texte N° 3785 - Article 30 A (Adopté)
Cet amendement a pour objet, en introduisant l'obligation d'affectation des biens dans le capital d'une société, d'instaurer une meilleure transparence des acquisitions foncières, pour éviter l'accaparement et la financiarisation (notamment par holding) des terres agricoles par des sociétés d'investissement, au détriment, notamment, du renouvellement des générations en agriculture.Le fait que les parts sociales ou actions de la société soient assimilées aux biens agricoles qu'elles représentent permet ainsi l'intervention de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural selon les mêmes modalités. Dès lors tous les cas d'exemption au droit de préemption ...
Amendement N° 1354 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
Les contrôles relatifs au respect de la législation sur les ventes au déballage sont exercés, selon les départements, par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ou les directions départementales de la protection des populations.Afin de pouvoir exercer au mieux ces contrôles, il est primordial que ces directions soient informées des opérations de vente au déballage se déroulant dans leur ressort territorial. Pour cela, les vendeurs doivent donc obligatoirement transmettre aux services départementaux chargés de la concurrence et de la consommation une copie des déclarations préalables de vente au déballage qui leur sont ...
Amendement N° 1337 au texte N° 3785 - Après l'article 45 ter (Adopté)
Afin d'améliorer la capacité de l'administration fiscale à détecter les délocalisations indues de profits hors de France, il est proposé d'étendre le champ d'application de l'obligation déclarative en matière de prix de transfert.Cette obligation déclarative, prévue à l'article 223 quinquies B du code général des impôts (CGI), ne concerne que les plus grandes entreprises qui sont déjà tenues de produire une documentation en matière de prix de transfert en cas de vérification de comptabilité. En pratique, il s'agit des entreprises dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan excède 400 millions d'euros ou qui font partie de groupes dont l'une des entreprises ...
Amendement N° 1200 rectifié au texte N° 3785 - Article 31 sexies (Adopté)
Cet amendement propose de préciser la base législative de l'expérimentation que prévoit d'instaurer la France jusqu'au 31 décembre 2018 concernant une obligation de l'étiquetage de l'origine du lait, du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients dans les denrées alimentaires.Cette expérimentation visera notamment à tester les conditions de mise en place de cette information dans le secteur laitier et dans les principales filières de la viande. Elle permettra également d'objectiver le coût engendré pour les différents acteurs de ces filières et ses effets sur les habitudes de consommation.A cette fin, les autorités françaises ont notifié à la Commission ...
Amendement N° 1356 rectifié au texte N° 3785 - Article 31 quater (Adopté)
Certains distributeurs exigent une contribution à leur centrale européenne. L'objectif affiché est d'accompagner la commercialisation des produits à l'étranger : des offres statistiques, l'organisation de rendez-vous, des promotions à l'international ou encore l'ouverture de nouveaux marchés.Ces centrales constituent un niveau de négociation supplémentaire. Elles ont en outre un fort pouvoir de sanction en cas de désaccords.Or, dans certains cas, ces centrales n'offrent pas de réelle contrepartie au versement qui leur est fait d'un pourcentage significatif du chiffre d'affaires global réalisé par le distributeur membre de la centrale avec le fournisseur. Le présent amendement ...
Amendement N° 1355 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel des ventes au déballage en limitant la possibilité pour chaque commerçant à ne pratiquer ce type de vente qu'au maximum deux mois dans chaque arrondissement.En effet, les ventes au déballage sont exercées dans des locaux ou sur des emplacements qui ne sont pas destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les professionnels pratiquant la vente au déballage ne sont donc pas soumis aux mêmes charges que ceux exerçant leur activité dans des locaux exploités pour l'exercice d'une activité commerciale. C'est pourquoi, il convient de limiter cette ...
Amendement N° 1357 au texte N° 3785 - Article 30 C (Adopté)
Les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs doivent disposer des informations nécessaires à la conduite de leurs missions.La disposition vise à rééquilibrer le poids de chaque acteur dans la négociation en prévoyant la transmission mensuelle d'un minimum d'informations économiques par l'acheteur à l'OP ou AssOP.Cela vise à renforcer le rôle de ces OP et AssOP dans la négociation collective. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé :« Lorsque la conclusion ou la proposition de contrats écrits a été rendue obligatoire par un décret mentionné au ...
Amendement N° 1315 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 23 (Adopté)
Le présent amendement vise à assurer une plus grande transparence et une plus grande effectivité au classement d'un État dans la catégorie des « États et territoires non coopératifs ».Actuellement, la liste des ETNC résulte d'un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget pris après avis du ministre des affaires étrangères. L'arrêté du 8 avril 2016 y a ajouté le Panama suite aux révélations des Panama papers. Toutefois, les arrêtés précédents, qui ont permis de faire passer de 18 États (en 2010) à 6 (en 2015) le nombre de ces ETNC, ont fait l'objet d'une publicité et d'une information insuffisantes, notamment du Parlement et de ses commissions ...
Amendement N° 1284 rectifié au texte N° 3785 - Article 43 (Adopté)
Cet amendement propose une refonte complète de l'article 43 sur les qualifications professionnelles sur de nouveaux principes.Il renonce à opposer la vieille à la nouvelle économie, ou les insiders aux outsiders, et vise, en dressant des passerelles entre les uns et les autres, à favoriser l'entreprenariat populaire dans sa diversité. Ses mesures doivent contribuer à l'émergence d'une économie qui soit à la fois saine, robuste, agile et responsable, en tirant vers le haut l'ensemble des professionnels.Il tient compte de la nécessité de conserver un niveau de qualification élevé pour l'accès aux professions artisanales afin de sécuriser la qualité de l'offre pour le ...
Amendement N° 875 au texte N° 3785 - Avant l'article 30 A (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de prévoir un neuvième cas d'exemption du droit de préemption de la Safer à l'occasion d'une cession de parts ou actions de société faisant l'objet d'une affectation particulière. Il s'agit de ne pas priver un associé exploitant de son droit de préférence dès lors dès lors qu'il est présent dans cette société depuis au moins dix ans.Cela s'ajoute à l'exemption prévue en cas de cession entre membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus. L'article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé :« 9° Les cessions de droits sociaux mentionnées au deuxième alinéa de ...
Amendement N° 894 au texte N° 3785 - Article 30 B (Tombe)
Cet amendement vise à soumettre à autorisation d'exploiter les diminutions du nombre d'associés exploitants pour combattre les stratégies de contournement du régime du contrôle des structures consistant à regrouper, dans une société, plusieurs exploitations et plusieurs exploitants agricoles, dont des futurs cédants. Ces derniers quittent ensuite la structure sociétaire en cédant leurs parts sociales sans être remplacés par de nouveaux exploitants agricoles ce qui permet d'opérer des transferts sans soumission au contrôle des structures. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des ...
Amendement N° 876 au texte N° 3785 - Avant l'article 30 A (Adopté)
La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture a renforcé les prérogatives des Safer et amélioré l'efficacité de leur intervention face à l'évolution de leurs missions d'intérêt public. Elle a, en particulier, amélioré la transparence du marché foncier rural et étendu l'assiette du droit de préemption aux terrains à vocation agricole au regard de leur classement urbanistique.Cette loi constitue une avancée incontestable mais nécessite néanmoins d'être améliorée, en particulier face au développement du phénomène sociétaire en agriculture. En effet, si les Safer sont aujourd'hui informées de toutes les cessions de parts de sociétés ayant pour objet principal ...
Amendement N° 1364 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est un outil essentiel permettant la compréhension des évolutions du secteur agricole.Il est composé de deux instances distinctes.Le comité de pilotage dont le rôle est la programmation des travaux et l'examen des résultats et qui réunit actuellement les représentants des acteurs agricoles, des transformateurs, des distributeurs ainsi que des représentants d'associations de consommateurs et des personnalités qualifiées.Des groupes de travail, qui orientent les investigations spécifiques par filière. Les travaux sont réalisés principalement par FranceAgriMer à partir de données produites par ...
Amendement N° 1358 rectifié au texte N° 3785 - Article 30 C (Adopté)
Cette disposition vise à obtenir davantage de transparence sur la valorisation des produits fabriqués à partir des produits agricoles achetés.L'information est adressée à l'OP ou AssOP afin de renforcer sa position comme interlocuteur privilégié des producteurs auprès de l'acheteur. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Après la même phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Le contrat fait référence à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l'acheteur. L'évolution de ces indices est communiquée sur une base mensuelle par l'acheteur à l'organisation de producteurs ou à ...
Amendement N° 1359 rectifié au texte N° 3785 - Article 31 (Adopté)
L'article 31 renforce les mesures disponibles en cas de non dépôt des comptes annuels des sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires.Cet amendement vise à préciser et compléter ce qui est attendu de l'ofpm de manière à pouvoir encore mieux éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics, afin de renforcer la transparence au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires. Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391du 31 mars 2016 ...
Amendement N° 1360 rectifié au texte N° 3785 - Article 31 (Adopté)
L'article 31 renforce les mesures disponibles en cas de non dépôt des comptes annuels des sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires.Cet amendement vise à afficher clairement qu'il peut être nécessaire à l'OFPM, dans l'exercice de ses fonctions, d'obtenir directement les données dont il a besoin auprès des entreprises. Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« I. – Le troisième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche ...
Amendement N° 1405 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 24 (Adopté)
Eu égard au développement des actions des fonds dits « procéduriers » ou « vautours » et aux effets néfastes sur les restructurations de dette des pays endettés, la mise en place d'un dispositif spécifique apparaît nécessaire.Ces fonds mettent en œuvre une stratégie qui consiste à racheter au rabais la dette d'un État alors que celui-ci se trouve déjà en situation de difficulté économique grave, voire en situation de défaut de paiement ou en phase de restructuration de sa dette ;. ils refusent ensuite de participer à toute restructuration, quand bien même une large majorité de créanciers y participent, ou même font en sorte de les bloquer quand la ...
Amendement N° 1413 au texte N° 3785 - Après l'article 43 (Adopté)
Le droit de suite permet à une entreprise à vocation artisanale de fonctionner en suivant le développement qu'elle peut connaître.Le présent amendement vise donc à permettre de soutenir la progression des entreprises artisanales et garantir leur fonctionnement. Le I de l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :1° après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les personnes physiques et les personnes morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité mentionnée à l'alinéa précédent et qui emploient plus de dix salariés ...
Amendement N° 1173 au texte N° 3785 - Article 30 C (Adopté)
Le médiateur des relations commerciales agricoles a pour mission d'agir, après saisine par l'une des parties au contrat, via une médiation en cas de litige né à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat.La réalisation d'une médiation est d'ailleurs un préalable obligatoire à toute saisine du juge en cas de litige.La disposition vise à étendre l'obligation de médiation aux accords-cadres, en coordination avec l'amendement qui prévoit cet accord-cadre à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631‑27 du ...
Amendement N° 896 au texte N° 3785 - Article 30 B (Tombe)
Le II de l'article L 331‑2 relatif au régime de déclaration pour les biens familiaux (bien reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus) fixe les conditions pour pouvoir bénéficier du régime de la déclaration préalable :- Une capacité ou une expérience professionnelle ;- Des biens libres de location ;- Une durée de détention ;- Une destination des biens pour l'installation en agriculture ou la confortation limitée d'exploitation.Cet amendement prévoit que ce régime de déclaration soit aussi subordonné à une condition de revenu lorsque le bénéficiaire est pluriactif : disposer de revenus extra-agricoles ...
Amendement N° 1388 au texte N° 3785 - Article 30 bis (Adopté)
Cet amendement propose d'étendre la demande de rapport au Gouvernement à divers sujet qui n'appellent pas nécessairement de mesures législatives immédiates.- Les contrats tripartites et pluriannuels sont facteurs de stabilisation dans les débouchés des productions agricoles et d'une meilleure prise en compte des intérêts des producteurs, sur le long terme et dans leurs relations contractuelles avec l'aval de la filière.- L'agriculture de groupe assure aux exploitants une gestion plus fine et une meilleure optimisation de leurs outils de production. Elle est aussi source de stabilité et de performance économique, sociale et environnementale.- La portage foncier populaire par le ...
Amendement N° 1389 au texte N° 3785 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent projet de loi vise, entre autres, à renforcer la transparence « dans les relations entre acteurs économiques et décideurs publics ». Au regard de la mission constitutionnelle reconnue aux partis politiques de concourir à la formation et à l'expression du suffrage de nos citoyens, force est de reconnaître leur rôle direct et indirect dans l'élaboration de la décision publique. C'est a fortiori le cas des candidats aux élections, qui sont susceptibles, par définition, d'assumer des mandats publics, de voter des lois ou d'adopter des décisions engageant une collectivité territoriale, voire la Nation.Il est donc légitime d'interroger la nature des relations qui ...
Amendement N° 1362 au texte N° 3785 - Article 30 C (Adopté)
Les récents rapports dans les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire font état d'un déséquilibre de négociation entre les acheteurs et les producteurs au détriment de ces derniers.Ainsi, l'organisation économique des filières nécessite un renforcement du pouvoir de négociation des producteurs vis-à-vis de leurs acheteurs.Le présent amendement a pour objet de rééquilibrer le pouvoir de négociation en mettant en place une obligation de négocier entre l'organisation de producteurs (OP) ou l'association d'organisations de producteurs (AssOP) et chaque acheteur, préalablement à la proposition de contrat individuel par l'acheteur à chaque producteur. Le ...
Amendement N° 1363 au texte N° 3785 - Article 31 (Adopté)
L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est un outil essentiel permettant la compréhension des évolutions du secteur agricole.En complément des rapports annuels, remis au mois d'avril, le Parlement doit pouvoir interroger l'Observatoire, dans le cadre de ses travaux, sur la situation des différentes filières.Il s'agit donc d'apporter la possibilité d'obtenir une réponse ponctuelle, à moyens constants et par anticipation au rapport annuel. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« L'Observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions des affaires économiques et par ...
