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Résultats 1 à 50 sur 159 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° AE3C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
I-Déplacer 35 millions d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement figurant à l'action n°02 du programme 110 (aide économique et financière bilatérale) pour les redéployer sur le programme 209, solidarité à l'égard des pays en développement, action , coopération bilatérale (action 02).II. Cet amendement de transfert ne suppose aucune perte de ressources pour l'Etat.Cet amendement a pour objet de bonifier l'objectif affiché par la Loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale priorisant l'aide à 16 pays définis comme les plus pauvres.L'amendement vise à mieux doter le Fonds de ...
Amendement N° CSENER912 au texte N° 2188 - Article 58 (Non soutenu)
La réalisation d'un service de flexibilité local sur des portions du réseau public de distribution d'électricité, à titre expérimental, ne peut pas se faire sans que les autorités organisatrices de ce réseau soient au minimum consultées et associées aux expérimentations menées dans ce domaine. I. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« et consultation le cas échéant de la ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité concernées » ;II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :« entre »,insérer les mots :« l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, ». ...
Amendement N° CSENER907 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
Afin d'assurer une meilleure coordination entre les différents documents de planification, les autorités organisatrices de la distribution d'électricité ou de gaz qui élaborent les programmes pluriannuels d'investissement sur leurs réseaux, doivent pouvoir être consultées, à leur demande, sur les projets de plans situés sur leur territoire. Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :« 3°bis Le III de l'article 229‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il en est de même pour le représentant des organismes visées à l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et situés sur le territoire concerné ...
Amendement N° CSENER910 au texte N° 2188 - Après l'article 57 (Non soutenu)
La présente proposition a pour objet de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer, sur la base du volontariat, une structure de coopération interterritoriale dans le domaine énergétique, constituée sous la forme d'un syndicat mixte ouvert et intitulée pôle territorial énergétique (PTE), sur le modèle de ce qui existe déjà dans le secteur des transports depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).Une telle structure offre un cadre adapté et souple pour assurer une nécessaire coordination entre les réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, lorsque coexistent, sur un ...
Amendement N° CSENER915 au texte N° 2188 - Article 61 (Non soutenu)
Dans les zones non interconnectées au réseau de transport métropolitain, les AODE qui sont responsables de la distribution d'énergie doivent être associées à la définition de la PPE. A l'alinéa 5, après les mots :« de la collectivité »,insérer les mots :« et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité concernées ». Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Plisson, M. Pellois, M. Boisserie, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, Mme Huillier, M. Blein, Mme Troallic, M. Daniel, M. Villaumé, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Imbert, M. Mesquida, Mme Marcel, M. Borgel, Mme Martinel, Mme Linkenheld, M. Premat, M. Ferrand, Mme Pires ...
Amendement N° 171C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
I. – 35 millions d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement figurant à l'action n° 02 du programme 110 (aide économique et financière bilatérale) sont déplacés pour les redéployer sur le programme 209, solidarité à l'égard des pays en développement, action , coopération bilatérale (action 02).II. – Cet amendement de transfert ne suppose aucune perte de ressources pour l'État.III. – Cet amendement a pour objet de bonifier l'objectif affiché par la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale priorisant l'aide à 16 pays définis comme les plus pauvres.L'amendement vise à ...
Amendement N° SPE329 au texte N° 2765 - Article 41 B (Non soutenu)
Il s'agit de rétablir l'article dans sa rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.Les travaux de l'OPECST, en particulier le rapport de Claude Birraux et Jean-Yves Le Déaut de janvier 2012 sur « l'innovation à l'épreuve des peurs et des risques », ou encore l'audition publique du 5 juin 2014 sur « le principe d'innovation », ont montré qu'il était souhaitable d'introduire en droit français un principe d'innovation en complément du principe de précaution.Cet amendement introduit ce principe dans le code de la recherche, et permet de définir la nature des activités innovantes concernées. Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° 950 au texte N° 2673 - Après l'article 54 bis (Adopté)
Contrairement à l'éducation physique et sportive (EPS), le sport scolaire n'est pas un enseignement obligatoire ; il répond à une démarche volontaire des élèves de l'enseignement primaire ou secondaire et il est pratiqué dans le temps péri-scolaire, encadré pour l'essentiel par les professeurs d'EPS.Des associations sportives scolaires sont constituées à cet effet dans les établissements d'enseignement, régies par les articles L. 552‑1 à L. 552‑3 du code de l'éducation et par les dispositions du code du sport.Ces associations sportives sont regroupées au sein de plusieurs fédérations :Ces fédérations organisent de nombreuses compétitions dans des disciplines ...
Amendement N° 938 au texte N° 2673 - Article 54 bis (Adopté)
La rédaction proposée par l'amendement a deux objectifs :Le premier est de clarifier la compréhension entre les règles relatives à la fréquence du certificat pour l'obtention d'une licence (certificat de moins d'un an) et celles relatives à son renouvellement (certificat datant de moins d'un an mais dont la fréquence de renouvellement est fixée par décret), telles qu'exposées au (5) II. de l'article.Une lecture rapide de l'amendement initial pourrait induire de fausses interprétations et des confusions. Elle gêne également la lisibilité des objectifs de la mesure, qui est d'espacer dans le temps l'impératif d'obtention d'un certificat médical pour le renouvellement d'une ...
Amendement N° 2444 au texte N° 2673 - Article 54 bis (Adopté)
La rédaction proposée par l'amendement a deux objectifs :Le premier est de clarifier la compréhension entre les règles relatives à la fréquence du certificat pour l'obtention d'une licence (certificat de moins d'un an) et celles relatives à son renouvellement (certificat datant de moins d'un an mais dont la fréquence de renouvellement est fixée par décret), telles qu'exposées au (5) II. de l'article.Une lecture rapide de l'amendement initial pourrait induire de fausses interprétations et des confusions. Elle gêne également la lisibilité des objectifs de la mesure, qui est d'espacer dans le temps l'impératif d'obtention d'un certificat médical pour le renouvellement d'une ...
Amendement N° 2445 au texte N° 2673 - Article 54 bis (Adopté)
La rédaction proposée par l'amendement a deux objectifs :Le premier est de clarifier la compréhension entre les règles relatives à la fréquence du certificat pour l'obtention d'une licence (certificat de moins d'un an) et celles relatives à son renouvellement (certificat datant de moins d'un an mais dont la fréquence de renouvellement est fixée par décret), telles qu'exposées au (5) II. de l'article.Une lecture rapide de l'amendement initial pourrait induire de fausses interprétations et des confusions. Elle gêne également la lisibilité des objectifs de la mesure, qui est d'espacer dans le temps l'impératif d'obtention d'un certificat médical pour le renouvellement d'une ...
Sous-Amendement N° AS1767 à l'amendement N° AS1731 au texte N° 2302 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Contrairement à l'éducation physique et sportive (EPS), le sport scolaire n'est pas un enseignement obligatoire ; il répond à une démarche volontaire des élèves de l'enseignement primaire ou secondaire et il est pratiqué dans le temps péri-scolaire, encadré pour l'essentiel par les professeurs d'EPS.Des associations sportives scolaires sont constituées à cet effet dans les établissements d'enseignement, régies par les articles L. 552-1 à L. 552-3 du code de l'éducation et par les dispositions du code du sport.Ces associations sportives sont regroupées au sein de plusieurs fédérations :Ces fédérations organisent de nombreuses compétitions dans des disciplines très ...
Sous-Amendement N° AS1766 à l'amendement N° AS1731 au texte N° 2302 - Après l'article 54 (Non soutenu)
La rédaction proposée par le sous-amendement a deux objectifs :Le premier est de clarifier la compréhension entre les règles relatives à la fréquence du certificat pour l'obtention d'une licence (certificat de moins d'un an) et celles relatives à son renouvellement (certificat datant de moins d'un an mais dont la fréquence de renouvellement est fixée par décret), qui sont exposées au II.Une lecture rapide de l'amendement initial pourrait induire de fausses interprétations et des confusions. Elle gêne également la lisibilité des objectifs de la mesure, qui est d'espacer dans le temps l'impératif d'obtention d'un certificat médical pour le renouvellement d'une licence ...
Amendement N° 917 au texte N° 2673 - Après l'article 35 (Adopté)
Dans un rapport d'avril 2011, La Haute Autorité de Santé constatait que la France accusait un retard certain dans le développement des thérapeutiques non médicamenteuses, qui ont fait ailleurs la preuve de leur efficacité en complément des traitements conventionnels pour les maladies graves et même parfois en substitution pour des affections plus légères.Tel est le cas en particulier de la prescription d'activités physiques adaptées (APA) pour les patients en cours de traitement ou en phase de consolidation ou de rémission.Les résultats obtenus établis par des études scientifiques sont éloquents. Dans le cadre du traitement du cancer du sein, ces activités ...
Amendement N° CSENER875 au texte N° 2188 - Article 9 (Tombe)
Les véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) et au biogaz présentent des caractéristiques d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques permettant de les considérer d'emblée comme des véhicules « propres », sans qu'il soit nécessaire d'attendre la définition de seuils par décret. À l'alinéa 5, après le mot :« rechargeables, »,insérer les mots :« les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz, ». Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Plisson, M. Pellois, M. Boisserie, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, Mme Huillier, M. Blein, Mme Troallic, M. Daniel, M. Villaumé, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Imbert, M. ...
Amendement N° CSENER876 au texte N° 2188 - Après l'article 25 (Adopté)
Le développement de la production d'énergies renouvelables serait facilité par la levée de certaines contraintes actuelles, en particulier celles qui exclut la possibilité, pour les départements et les régions, de solliciter l'application du dispositif de l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines de leurs installations. Le I de l'article 88 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots :« entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10 implantées sur leur territoire » sont remplacés par les mots : « utilisant des énergies renouvelables ».2° Au ...
Amendement N° CSENER880 au texte N° 2188 - Article 30 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de ne pas lever uniquement, comme le prévoit la rédaction du II de l'article 30 du projet de loi, la limitation prévue (seuil de puissance fixé à 8000 kVA) pour les installations hydroélectriques que les communes et leurs groupements sont autorisés à aménager et à exploiter, mais également la contrainte que constitue l'obligation de conclure un contrat d'achat, par un fournisseur historique (EDF ou une entreprise locale de distribution), de l'électricité produite par leurs installations éligibles à ce dispositif, avant de pouvoir vendre cette électricité directement à des fournisseurs ou à des consommateurs finals.La réforme envisagée pour ...
Amendement N° CSENER905 au texte N° 2188 - Article 42 (Adopté)
Les précisions qu'il est proposé d'ajouter sur la valeur des ouvrages concédés figurent actuellement à l'article L.2224-31 du CGCT modifié par le présent article 42 qui, dans un souci de transparence et de bonne gestion, ne doit pas aboutir à réduire les informations transmises par les concessionnaires aux autorités organisatrices. Compléter l'alinéa 8 par les mots :« et qui comporte notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés ». Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Plisson, M. Pellois, M. Boisserie, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, Mme Huillier, M. Blein, Mme Troallic, M. Daniel, M. ...
Amendement N° CSENER903 au texte N° 2188 - Article 38 (Retiré)
Le dispositif de régulation locale institué à l'article L.322-12 du code de l'énergie, outre le fait qu'il ne vise pas tous les gestionnaires de réseaux d'électricité, mais uniquement ceux de distribution, n'est pas concurrent de la régulation incitative nationale prévue à l'article L.341-3 de ce même code, mais complémentaire de celui-ci.Dans le cadre de la régulation locale, l'intervention des autorités organisatrices des réseaux de distribution d'électricité ne consiste pas à appliquer des pénalités au gestionnaire d'un réseau, si celui-ci ne respecte pas les objectifs de qualité qui lui sont assignés, mais uniquement à consigner une somme qui lui sera restituée ...
Amendement N° SPE358 au texte N° 2765 - Article 80 bis AA (Adopté)
Permettre à tous les commerces de biens culturels d'ouvrir de droit le dimanche n'est pas opportun.Cela n'entre d'abord pas dans la logique du projet de loi qui s'est concentré sur une logique géographique et n'est à aucun moment rentré dans une logique sectorielle.Cela pourrait en outre avoir un effet d'entraînement non désiré sur d'autres activités commerciales comme l'audiovisuel ou l'électro-ménager.En outre, le dispositif tel qu'il résulte des votes du Sénat est très largement insuffisant au regard des exigences minimales posées par ailleurs par le projet de loi puisqu'à l'article 80 bis AA n'est prévu ni volontariat, ni contreparties, ni accord obligatoire.Enfin, ...
Amendement N° CSENER2100 rectifié au texte N° 2188 - Article 29 (Adopté)
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité doivent également être autorisés à prendre une participation dans le capital d'une société d'économie mixte hydroélectrique.Cette participation doit pouvoir se concrétiser éventuellement par l'intermédiaire d'une régie ou d'une société publique locale préexistante dans le domaine de la production d'énergie. I. A l'alinéa 14 et à l'alinéa 22, après le mot :« territoriales »,insérer les mots :« ou de leurs groupements ».II. En conséquence, à l'alinéa 18, après le ...
Amendement N° CSENER879 rectifié au texte N° 2188 - Article 29 (Adopté)
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité doivent également être autorisés à prendre une participation dans le capital d'une société d'économie mixte hydroélectrique.Cette participation doit pouvoir se concrétiser éventuellement par l'intermédiaire d'une régie ou d'une société publique locale préexistante dans le domaine de la production d'énergie. Rédiger ainsi l'alinéa 7 :« III. – Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi en matière de gestion équilibrée des usages de l'eau , de distribution publique d'électricité ou de ...
Amendement N° CSENER908 au texte N° 2188 - Article 56 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Plisson, M. Pellois, M. Boisserie, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, Mme Huillier, M. Blein, Mme Troallic, M. Daniel, M. Villaumé, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Imbert, M. Mesquida, Mme Marcel, M. Borgel, Mme Martinel, M. Premat, M. Ferrand, Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron
Amendement N° CSENER867 au texte N° 2188 - Article 4 (Adopté)
Si la construction de bâtiments faisant preuve d'exemplarité énergétique est importante, il n'en demeure pas moins essentiel d'accompagner leurs utilisateurs dans une démarche de maîtrise de la consommation.Les comportements vertueux sont un élément clé de la réduction des consommations et les citoyens doivent y être sensibilisés.De mauvais comportements peuvent anéantir tous les efforts liés à la construction.C'est pourquoi cet amendement propose que l'État se montre exemplaire en sensibilisant les utilisateurs de ses propres bâtiments à la sobriété énergétique. Après l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :« Des actions de sensibilisation des utilisateurs ...
Amendement N° CSENER878 au texte N° 2188 - Après l'article 25 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de permettre à certaines entités publiques qui juridiquement ne constituent pas des établissements publics de coopération intercommunale, comme en particulier les syndicats mixtes et les ententes départementales, de bénéficier également du dispositif de l'obligation d'achat pour l'électricité produite à partir de leurs installations. Au premier alinéa du I de l'article 88 de la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le mot : « intercommunale » est supprimé. Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Plisson, M. Pellois, M. Boisserie, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, Mme ...
Amendement N° CSENER873 au texte N° 2188 - Article 8 (Retiré)
Des associations de collectivités portent actuellement des programmes de certificats d'économie d'énergie (CEE) pour le compte de leurs adhérents. Elles peuvent également regrouper les demandes de ces derniers pour déposer des dossiers supérieurs aux seuils et limiter ainsi le nombre de dépôts et le recours aux dérogations annuelles.Le projet de loi visant à limiter désormais aux éligibles définis à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie la possibilité de recevoir des CEE, il est donc indispensable que les associations de collectivités figurent parmi la liste des éligibles afin qu'elles puissent continuer à mettre en œuvre ces actions mutualisées. Compléter ...
Amendement N° AS1477 au texte N° 2302 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de mentionner explicitement la contribution d'une pratique régulière des activités physiques et sportive à la santé publique. Au même titre que la lutte contre les habitudes alimentaires, contre l'exposition à certains facteurs de risque environnementaux ou contre les addictions, la politique de santé doit prendre en compte le développement du sport ou d'activités physiques à tous les âges.L'exercice physique est de moins en moins associé aux activités professionnelles et aux déplacements de la vie quotidienne. La dépense énergétique des individus est limitée par le travail sédentaire et par les activités récréatives passives (télévision, ...
Amendement N° 551 au texte N° 2585 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation d'une personne de confiance, le recours à une possibilité de médiation. Il s'agit de répondre aux situations où subsistent des divergences quant à la prise de décision relative à l'accompagnement ou à la fin de vie du patient.La mise en place d'un tel dispositif a été préconisée par le Comité Consultatif National d'Éthique dans son rapport au Conseil d'État du 5 mai 2014, dans le cadre de l'affaire Vincent Lambert, pour répondre aux « situations de profonde incertitude ». Comme le démontre l'affaire Lambert, la décision d'arrêt ...
Amendement N° CL601 au texte N° 2529 - Après l'article 37 (Retiré)
Certaines collectivités locales ont déjà, à l'image du dispositif prévu par l'article 3 de la présente loi, conclu des accords pour la mutualisation d'interventions financières par le biais de conventions pluriannuelles. Afin de garantir la pérennité de ces conventions, le présent amendement créé un régime transitoire permettant à celles-ci de produire leurs effets jusqu'à leur extinction. Les accords relatifs aux interventions financières, conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi entre collectivités territoriales ou entre elles et des groupements de collectivités territoriales en application des dispositions de l'article L. 1111‑10 du Code général des ...
Amendement N° 809 au texte N° 2498 - Avant l'article 41 (Retiré)
Plusieurs décisions judiciaires se sont basées sur une interprétation du principe de précaution contestée par de nombreux membres éminents de la communauté scientifique, notamment celle de la Cour d'appel de Colmar du 14 mai 2104 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) et celle de la Cour d'appel de Versailles du 4 février 2009 relative aux antennes de téléphonie mobile.Cet amendement prévoit une saisine directe du Conseil d'État lorsqu'une innovation est mise en jeu du fait de l'application du principe de précaution. Cette procédure devrait permettre un raccourcissement des délais de procédure, ainsi que l'établissement d'une jurisprudence cohérente ...
Amendement N° 810 au texte N° 2498 - Avant l'article 41 (Retiré)
Cet amendement détermine les conditions d'application du principe d'innovation.Sa finalité est précisée, de même que le rôle des autorités publiques, qui doivent veiller à son application.Il est souligné que le principe d'innovation doit être pris en compte dans toute évaluation des bénéfices et des risques liés aux activités soumises à l'attention des autorités publiques. Après le titre II du livre 1er du code de la recherche, il est inséré un titre III ainsi rédigé :« Titre III« Le principe d'innovation« Chapitre II« Conditions d'application« Art. L. 130‑2. – Le principe d'innovation est facteur de développement des ...
Amendement N° 808 au texte N° 2498 - Avant l'article 41 (Adopté)
Les travaux de l'OPECST, en particulier le rapport de Claude Birraux et Jean-Yves Le Déaut de janvier 2012 sur « l'innovation à l'épreuve des peurs et des risques », ou encore l'audition publique du 5 juin 2014 sur « le principe d'innovation », ont montré qu'il était souhaitable d'introduire en droit français un principe d'innovation en complément du principe de précaution.Cet amendement introduit ce principe dans le code de la recherche, et permet de définir la nature des activités innovantes concernées. Après le titre II du livre Ier du code de la recherche, il est inséré un titre III ainsi rédigé :« Titre III« Le principe ...
Amendement N° 811 au texte N° 2498 - Avant l'article 41 (Retiré)
Cet amendement vise à fournir la base juridique à un décret qui modifierait le code des marchés publics sur deux points (aux articles 48 et 131) afin de mettre en place une discrimination positive en faveur des PME innovantes dans l'esprit d'un Small Business Act à la française.À l'article 48 :Il s'agirait d'insérer au II de l'article 48 du code des marchés publics, après les mots « notamment à des petites et moyennes entreprises telles que définies par l'article 8 de l'ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ou à des artisans »,les mots suivants :« ou, sans préjudice de la mise en œuvre d'un partenariat d'innovation au sens des ...
Amendement N° CSENER674 au texte N° 2188 - Article 23 (Retiré)
Dans tous les pays européens où les filières industrielles liées aux énergies renouvelables se sont développées, le passage par une étape expérimentale de démonstration industrielle et précommerciale après la validation des technologies s'est avéré déterminant, notamment pour les énergies marines car le milieu d'exploitation constitue une contrainte forte.- C'est le cas en Allemagne à travers le parc Alpha Ventus ou en Belgique, par l'expérience de CPower pour l'éolien en mer.- C'est le cas maintenant au Royaume-Uni qui investit dans la technologie hydrolienne, l'énergie tirée des courants, une nouvelle piste de développement.Ces sites démonstrateurs existants en ...
Amendement N° CSENER911 au texte N° 2188 - Article 58 (Non soutenu)
La réalisation d'un service de flexibilité local sur des portions du réseau public de distribution d'électricité, proposée au gestionnaire de ce réseau à titre expérimental afin d'optimiser localement la gestion des flux d'électricité entre un ensemble de producteurs et un ensemble de consommateurs raccordés à ces réseaux, entre dans le champ des prérogatives que la loi attribue aux autorités organisatrices des réseaux mentionnés à l'article L. 2224‑31 du CGCT. Dans ces conditions, il convient d'associer ces autorités à l'organisation et à la réalisation des expérimentations menées dans ce domaine. A l'alinéa 1, après la ...
Amendement N° CSENER906 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
Amendement de clarification rédactionnelle. Après la seconde occurrence du mot :« gaz »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 :« peuvent avoir pour objet d'éviter ou de différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement de ce réseau ». Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Plisson, M. Pellois, M. Boisserie, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, Mme Huillier, M. Blein, Mme Troallic, M. Daniel, M. Villaumé, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Imbert, M. Mesquida, Mme Marcel, M. Borgel, Mme Martinel, M. Premat, Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron
Amendement N° CF1 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Adopté)
Le calcul légal des attributions de compensation (AC) consiste à établir un différentiel. Il s'agit d'identifier toutes les ressources et de déduire les charges transférées. S'il est bien prévu la distinction entre les charges de fonctionnement non liées à un équipement et celles liées à un équipement, la rédaction actuelle de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts ne permet pas pour autant de créer une attribution de compensation en fonctionnement et une attribution de compensation d'investissement. C'est ce à quoi vise à pallier le présent amendement.L'attribution de compensation, qui est une dépense obligatoire, était à l'origine un reversement de ...
Amendement N° 101 au texte N° 4271 - Article 48 (Adopté)
L'article 48 prévoit de supprimer des taxes dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés.Cet amendement propose d'inclure dans ce dispositif la contribution sur les boissons contenant une dose minimale de caféine, conformément à la proposition n° 7 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin dernier.En effet, cette taxe avait initialement pour objectif de frapper les boissons dites « énergisantes », mais en raison de contraintes constitutionnelles et de sa conception peu adaptée, pèse inutilement sur des produits ...
Amendement N° 301 au texte N° 4271 - Article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron, M. Dufau, M. Chauveau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, M. Beffara, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, M. Fourage, M. Ferrand, M. Terrasse, Mme Le Dissez
Amendement N° 590 au texte N° 4271 - Article 48 (Adopté)
L'article 48 prévoit de supprimer des taxes dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés.Cet amendement propose d'inclure dans ce dispositif la contribution sur les boissons contenant une dose minimale de caféine, conformément à la proposition n° 7 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin dernier.En effet, cette taxe avait initialement pour objectif de frapper les boissons dites « énergisantes », mais en raison de contraintes constitutionnelles et de sa conception peu adaptée, pèse inutilement sur des produits ...
Amendement N° 31 rectifié au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270M€), tel que prévu par l'amendement n°I-834 voté en première lecture du PLF 2017, au budget de l'Agence française de développement (AFD).Il s'agit donc d'une mesure de coordination prévoyant l'affectation de cette partie de la TTF à l'AFD. L'inscription de cette affectation dans la loi permettra à l'AFD de mettre en œuvre ses projets d'aide bilatérale en conformité avec les priorités fixées par le Parlement (aide bilatérale en faveur des pays pauvres prioritaires, éducation, projets de coopération décentralisée, lutte contre les vulnérabilités au Sahel…..) ...
Amendement N° CSEGALITE808 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Borgel, M. Bréhier, M. Lefait, Mme Pires Beaune, M. Cottel, Mme Bruneau, Mme Linkenheld, M. Premat, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Quéré, Mme Rabin, M. Pellois, Mme Fourneyron, M. Pietrasanta, Mme Guittet, M. Fourage, M. Sirugue, M. Cresta, M. Terrasse, M. Boudié, M. Goasdoué, M. Destans, Mme Zanetti, M. Colas, Mme Le Houerou, M. Cordery, M. Ferrand, M. Le Roch, Mme Romagnan, M. Roman, Mme Dombre Coste, Mme Martinel, M. Valax, M. Guillaume Bachelay, M. Lamy, M. Deguilhem, M. Buisine, M. Roig, Mme Fabre, M. Bleunven, Mme Françoise Dumas, Mme Fournier-Armand, M. Kemel, Mme Marcel, M. Dupré, Mme Battistel, Mme ...
Amendement N° AS40 au texte N° 3103 - Article 35 bis A (Adopté)
L'article 35 bis A, tel qu'issu d'un amendement déposé par Mme Fourneyron, Mme Bourguignon, M Deguilhem et M Juanico et voté en première lecture à l'Assemblée Nationale, a été supprimé par la Commission des affaires sociales du Sénat lors de son examen. Redéposé en séance publique par M. Lozach, il a été rejeté à une voix près. Il est proposé de le rétablir sur le plan des principes tout en le déplaçant dans le titre VII du Livre 1er de la première partie du code de la santé publique, intitulé « Prévention des facteurs de risques pour la santé », qui parait plus approprié que le titre IV « Réparation des conséquences des risques sanitaires » retenu ...
Amendement N° 253C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Les transformations de l’organisation du travail en entreprise sont l’une des premières raisons du développement de la sédentarisation des modes de vie, couplées avec une motorisation croissante des déplacements de la vie quotidienne sur le trajet entre le domicile et le travail. Dans ce contexte, il est essentiel d’associer le monde de l’entreprise à la promotion de l’activité physique et sportive en développant un cadre réglementaire favorable aux initiatives des employeurs comme des salariés.Afin de favoriser la pratique sportive en entreprise, l’amendement propose la mise en place d’un cadre fiscal favorable pour les entreprises sur le modèle du crédit ...
Amendement N° 257 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Adopté)
L'article 33 de l'ordonnance n°2015‑899 du 23 juillet 2015 permet aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux, de recourir librement à des marchés de conception-réalisation avec la possibilité de globaliser sans motif un marché divisible en lots jusqu'au 31 décembre 2018.Il apparaît que cette mesure est discriminatoire pour les opérateurs n'ayant pas la capacité de fournir une offre globale comme les PME-TPE ou les artisans de nos territoires. Or, ces entreprises et artisans constituent notre tissu économique local.Ainsi, nous priverions ces entreprises/artisans d'une accession directe à leurs marchés publics de proximité.C'est pourquoi, ...
Amendement N° 1160 au texte N° 3851 - Article 12 ter (Adopté)
Cet amendement a pour objectif de compléter cet alinéa créé en commission par amendement gouvernemental, en permettant aux jeunes européens qui ont décidé de venir effectuer leur service volontaire européen (SVE) en France d'avoir la « carte du volontaire ». Il s'agit de reconnaître l'engagement des jeunes européens au sein de la société française pendant leur volontariat. À l'alinéa 14, substituer aux mots :« un engagement de service civique »les mots :« soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France, ». Mme Sandrine Doucet, M. Cordery, M. Cresta, Mme Le Houerou, Mme Pires Beaune, Mme Alaux, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 1068 au texte N° 3851 - Après l'article 8 ter (Adopté)
Il semble pertinent qu'une nouvelle fondation issue d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne perde pas son agrément puisque la nature de son activité n'a pas changé. L'article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque l'association jouissant d'un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d'utilité publique issue de la transformation bénéficie de l'agrément pour la durée restant à courir, elle peut interroger l'autorité ...
Amendement N° 1098 au texte N° 3851 - Article 12 ter (Rejeté)
Le présent amendement complète cet article créé par le Rapporteur général en commission et a pour objet de donner aux préfets des départements la mission de coordonner les actions prises par les acteurs locaux pour promouvoir, rendre accessible et divers non seulement l'engagement de service civique mais également le service volontaire européen qui fête cette année ses 20 ans et qui représente un programme de mobilité essentiel pour la construction du jeune européen, le vivre-ensemble et le partage des valeurs humanistes européennes.Officiellement, le SVE peut-être considéré comme un service civique mais il semble important de l'inscrire en toutes lettres dans le texte de ...
Amendement N° 1299 au texte N° 3851 - Article 14 (Retiré)
La volonté de favoriser l'engagement, en particulier chez les jeunes, est partagée par tous. Cependant, l'engagement, notamment en service civique ou en milieu associatif, doit être incité et reconnu chez tous les jeunes, et il serait préférable de réfléchir à une reconnaissance de l'apprentissage informel et non-formel pour tous, plutôt que de catégoriser.Cet article créé une discrimination entre les jeunes : il reconnait et valorise l'engagement pour les seuls étudiants. L'article exclut de fait les jeunes qui ne sont plus en études, notamment ceux sortis du système scolaire et qui sont pourtant un public prioritaire pour la reconnaissance de leurs savoirs informels et ...
Amendement N° 611 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Tombe)
Cet amendement vise l'introduction, dans la restauration collective publique dès 2020, de 40 % de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d'approvisionnements en circuits courts. Il précise un objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion. Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les ...
