Merci pour ce rapport qui aura permis de relativiser la perception habituelle des phénomènes migratoires, puisque vous insistez notamment sur l'importance des migrations Sud-Sud. Avez-vous étudié le cas des régions ultrapériphériques ? Elles sont à la fois des territoires d'accueil et de départ, avec toutes les situations dramatiques que vous avez évoquées dans les pays qui peuvent être identifiés comme étant en développement.
Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, votre dernière recommandation portant sur l'outre-mer suggère la mise en place d'expérimentations visant à permettre à ces territoires de piloter des projets d'aide au développement dans leurs régions respectives. Selon vous, quelles formes pourraient prendre la concrétisation de cette recommandation ?
Boinali Said L'accord que nous examinons aujourd'hui est un classique accord de siège passé entre la France et le secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, dit APSOI, qui constitue une petite organisation internationale.Je voudrais d'abord rappeler ce qu'est l'APSOI. L'APSOI a été mis en place suite à un accord signé en 2006 et entré en vigueur en 2012. Cet accord a été ratifié par la France en 2013. Notre collègue Serge Janquin avait présenté un rapport à notre commission sur le projet de loi autorisant cette ratification.L'APSOI est une organisation régionale de gestion de la pêche. Ce type d'organisations est mis en place pour gérer la ...
Boinali Said Il me revient de vous présenter le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire.Cette convention, signée à Londres le 2 novembre 2012 est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Elle se substitue à la Convention relative à l'aide alimentaire (CAA) de 1999, elle-même issue du renouvellement à plusieurs reprises de la Convention relative à l'aide alimentaire créée en 1967.Le principe de ces conventions successives est extrê-mement simple : chaque partie à la convention prend l'engagement de fournir un certain volume d'assistance ali-mentaire aux pays éligibles à l'assistance alimentaire. La convention détermine ...
Le présent amendement vise à renforcer la convergence entre le droit applicable en outre-mer en matière de contrôle contentieux de la rétention administrative de ressortissants étrangers en instance d’éloignement et le droit en vigueur en métropole.Il a deux objets.Afin d’améliorer l’organisation de la justice en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l’amendement rend applicable, pour les audiences relatives au contentieux des obligations de quitter le territoire français dans ces collectivités d’outre-mer, le dispositif permettant au juge administratif de se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus ...
Il est également retiré.
Cet amendement a pour objet d’assurer la transparence des politiques publiques locales élaborées dans le cadre des plans de convergence, en fournissant des informations plus complètes.
Afin d’atteindre l’objectif de convergence et de réduction des écarts de développement, particulièrement dans le département de Mayotte, où tout doit se transposer progressivement depuis la récente départementalisation, il est nécessaire d’accompagner ce processus avec les moyens nécessaires pour s’assurer de la bonne application des lois.
Le fait que, dans nos territoires insulaires, particulièrement à Mayotte et en Guyane, la plupart des travailleurs exercent leurs activités dans l’économie informelle sous toutes ses formes constitue une entrave au développement économique local et aux droits fondamentaux des personnes.Le volet proposé par l’amendement vise à inciter les travailleurs des unités économiques de l’économie informelle à s’insérer dans l’économie formelle pour leur offrir des possibilités de sécurité de revenu et d’entrepreneuriat et pour assurer la pérennité de ces activités dans l’économie formelle. Cela s’impose d’autant plus que la persistance des ...
Compte tenu des caractéristiques de nos territoires, un diagnostic en matière d’accès aux services publics, à l’information et à la culture est nécessaire afin de proposer des actions d’amélioration relevant de ces domaines.
Cet amendement tend à nouveau à insérer, après le mot : « publics », les mots « en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux locaux ».
Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le présent amendement a pour objet d’intégrer à l’article 3 les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogue social, disposant d’une certaine légitimité pour s’exprimer au nom de la société civile et accompagner les décisions publiques.
J’accepte la suppression du mot « locaux ».
Cet amendement a pour objet d’insérer, dans le titre IER du présent projet de loi, les acteurs économiques et sociaux en leur qualité de véritables acteurs du dialogue social, disposant d’une certaine légitimité pour s’exprimer au nom de la société civile et accompagner les décisions publiques.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, malgré les politiques volontaristes mises en oeuvre par l’État, depuis plusieurs décennies, pour réduire les inégalités entre les outre-mer et l’Hexagone, des écarts demeurent, notamment en matière de produit intérieur brut, d’indice de développement humain, de niveau de revenus, de taux de pauvreté, de taux de décrochage scolaire et, en général, en matière de niveau de vie.Cependant, le mouvement de réforme engagé en faveur des outre-mer depuis soixante-dix ans a permis de garantir aux ultramarins l’égalité des droits ...
Il s'agit d'étendre le dispositif expérimental prévu à l'article 13 au-delà de cinq ans.
Il s'agit d'étendre le dispositif de validation des acquis aux salariés et employés du secteur informel.
Le présent amendement a pour objet de permettre au représentant légal de l'enfant handicapé empêché de se faire représenter par un tiers.
Au regard de la présentation de ce texte et de ses effets escomptés, ces notions de convergence et de contrat me permettent d'espérer qu'à terme, dans une génération, nous voyions aboutir ces questions liées à l'égalité.L'égalité pourrait aussi se construire à partir de ce qu'on appelle un changement de paradigme, de modèle, en intégrant la dimension régionale. Mais au vu des complexités de nos territoires et des retards structurels accumulés, je pense que la problématique de l'égalité tend aussi à la réduction des inégalités internes et à une réflexion plus approfondie autour des schémas économiques, des interactions entre les économies ...
La mue d'Ennahdha signifie-t-elle aussi l'acceptation du principe de laïcité ? Quelle est l'attitude des institutions religieuses face à la mutation intervenue ?
Existe-t-il des formes de partenariat entre Expertise France et les collectivités d'outre-mer, notamment là où l'AFD est présente ?
Pouvez-vous, monsieur Cazeneuve, nous rappeler les principes prévalant à la circulation et à l'installation des étrangers dans les départements et territoires d'outre-mer ? Comment s'articule la notion de libre circulation pour les titulaires de titres de séjour entre ces régions ultrapériphériques et le reste de l'Europe ? La question concerne notamment le département de Mayotte.
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette prise en compte des préoccupations des Mahoraises et des Mahorais.
Madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, dans son réquisitoire de février 2016, le procureur de la République de Mayotte a déclaré que 2017 pourrait être l’année du cataclysme si la délinquance continuait à augmenter. De fait, en 2015, les agressions physiques se sont accrues de 50 %, les atteintes aux biens de 19 %, un tiers de ces faits étant imputables à des mineurs, ce qui constitue une proportion largement supérieure à la moyenne nationale, selon les propos prêtés au préfet de Mayotte.Les Mahorais sont d’autant plus inquiets que la délinquance de survie créée par l’immigration est associée ...
Monsieur le Président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le dynamisme actuel de la coopération régionale des départements et régions d’outre-mer peut être diversement apprécié en fonction des degrés d’intégration de la France dans les organisations internationales et régionales.Cette intégration à géométrie variable ne profite pas à l’ouverture internationale de ces collectivités françaises qui inscrivent l’intégration régionale au coeur de leur stratégie de développement.En effet, cette stratégie peut jouer son rôle si les champs géographiques et les normes de la diplomatie sont renforcés ou si les collectivités ...
Ne pensez-vous pas qu'en matière de gouvernance, les questions d'ordre ethnique ont participé à la déstabilisation des pays que vous avez évoqués ?
Boinali Said L'expression « travail forcé ou obligatoire » est celle employé dans le texte des années trente. Elle a simplement été reprise dans celui-ci.
Boinali Said Le texte proposé aujourd'hui à notre approbation revêt une importance singulière. Il a aussi une histoire particulière, qu'il n'est pas inutile aujourd'hui de rappeler.La convention n°29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé a en effet été adoptée en 1930, à une époque où les gouvernements étaient les principales entités qui imposaient des pratiques de travail forcé, puisqu'il s'agissait principalement des puissances coloniales.A partir de l'entrée en vigueur de cette convention, on observera un recul progressif du recours au travail forcé du fait des autorités gouvernementales dans les pays concernés par ces pratiques. Un ...
Vos données concernant les soldes migratoires prennent-elles en compte les zones ultrapériphériques de l'Europe, notamment les outremers français ? Ces zones font-elles par ailleurs l'objet d'une politique spécifique de l'Union européenne – je pense en particulier aux pays où la pression migratoire est la plus forte, comme la Guyane et Mayotte ?
Nous sommes confrontés à l'incapacité du territoire à contrôler ses frontières et à l'arrivée d'une jeunesse qui n'a pas forcément grandi à Mayotte, ce qui accroît les difficultés d'insertion et d'intégration de la jeunesse et de l'ensemble de la population dans le processus de départementalisation, c'est-à-dire le droit commun.
Nos modèles de développement se sont immédiatement centrés sur les zones urbaines, au détriment du monde rural où il n'existe pratiquement pas d'entreprises. Notre seule chance serait de jouer sur la mobilité et que les jeunes disposent d'un espace plus large, l'espace national, qui servirait d'appui aux dispositifs d'insertion. Car si l'on s'en tient à notre modèle de développement, 60 % des territoires n'ont pas de tissu économique, qu'il s'agisse d'entreprises ou d'artisanat. Les collectivités peineraient donc à établir des liens entre les entreprises et les jeunes pour accompagner leur insertion.Cela étant, dès lors qu'il s'agit d'un droit, qui plus est, ...
À Mayotte, 60 à 65 % de la population a moins de vingt-cinq ans. Le taux de chômage y est très élevé par rapport aux autres outre-mer. La question de l'insertion par l'activité économique se pose donc d'emblée.Par ailleurs, les collectivités locales, à Mayotte, ont de grandes difficultés en termes de ressources. Elles sont quasiment dans l'incapacité d'assumer l'ensemble des prestations qui relèvent de leurs compétences. La prise en charge par l'État d'un certain nombre de prestations qui étaient offertes par le département est, à mes yeux, une question importante.Mais, le président Fruteau l'a dit, il y a une disparité en termes de niveau de prestations ...
Boinali Said Tel n'est pas le cas dès lors qu'ils se mettent en conformité.Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi (n° 2924).
Boinali Said Cet accord entre la France et la Suisse du 25 juin 2014 vise à améliorer la coopération fiscale entre les deux pays et à normaliser les relations notamment sur la question du secret bancaire.Il est le fruit de l'évolution du contexte fiscal international à partir de 2009. D'abord, la crise financière de 2008 a mis en cause les paradis fiscaux. Ensuite, c'est au même moment que le Congrès américain et l'administration Obama ont tiré les conséquences de l'affaire UBS, avec la violation délibérée par cette banque du droit américain, y compris par le démarchage illégal de clients américains sur le territoire des Etats-Unis. C'est aussi à peu près en même ...
Le commerce extérieur est depuis 2012 au coeur de l'action internationale de notre pays. En le rattachant au ministère des affaires étrangères, le Président de la République a souhaité une mobilisation collective et coordonnée de nos actions extérieures. La France est ainsi dotée d'un outil performant. La diplomatie se conjugue avec l'économie. Les intérêts et l'influence de la France se soutiennent mutuellement.Cette articulation bonifie nos instruments d'action extérieurs. Le commerce extérieur de la France sort gagnant de cette réorganisation. Notre influence en est valorisée. Les déplacements à l'étranger des plus hautes autorités de l'État – ...
Les crédits alloués à la mission « Outre-mer » et la mobilisation d'outils comme la LBU, le FEI et les aides financières aux collectivités locales caractérisent la volonté du Gouvernement de prendre en compte la situation de l'emploi, de la formation, de la mobilité des jeunes et de l'amélioration des conditions de vie.Les exonérations de charges et les défiscalisations constituent des dispositifs moteurs pour le développement de nos territoires, mais les efforts consentis et répétés de l'État ne parviennent pas à mettre fin à la cherté de la vie. Par ailleurs, le phénomène de l'insécurité devient de plus en plus prégnant à Mayotte. Ces deux ...
Madame la présidente, chers collègues, député de Mayotte, je tiens à saluer le déplacement à Mayotte d’Erwann Binet, rapporteur de ce texte, au mois de juin dernier afin d’évaluer la réalité locale. Il a pu avoir confirmation de ce que les Mahorais disent depuis longtemps : la pression migratoire que subissent nos îles est perçue comme démesurée pour une population de résidents en situation régulière d’un peu plus de 200 000 habitants. En 2012, Mayotte comptait vraisemblablement 60 000 clandestins avec 7 000 naissances annuelles, parmi lesquelles 65 % à 75 % seraient issues de l’immigration clandestine. Cette pression migratoire est donc sans commune ...
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Conseil de l’Union européenne a reconduit le régime de l’octroi de mer. Par sa décision du 17 décembre 2014, il a ainsi détaillé le cadre dans lequel les départements d’outre-mer sont autorisés à exonérer totalement ou partiellement de l’octroi de mer certaines productions locales pour leur permettre de supporter la concurrence des produits similaires importés.Le texte que nous examinons aujourd’hui modifie la rédaction de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer afin de transposer les dispositions issues de cette décision du Conseil.Ce dispositif ...
Monsieur le Défenseur des droits, à la fin de votre exposé vous avez appelé de vos voeux une réflexion sur un modèle européen de doctrine de maintien de l'ordre. Quelle place peut être faite à la médiation ? Ne pourrait-on l'intégrer dans les solutions préventives afin d'atténuer la montée des radicalités ?
J'ai le sentiment, à travers vos exposés, que les Etats africains ne sont pas parvenus à se défaire totalement de l'ordre de la colonisation. Je me demande si, dans les recommandations que vous énumérez, nous ne sommes pas encore dans la reproduction de ce système, faute d'avoir bien identifié les forces et faiblesses pour construire l'avenir.
Je suis, comme mes collègues, impressionné par la qualité de votre travail et votre investissement. Mayotte est un département où se pratique un islam influencé par la proximité de l'islam iranien, qatari ou soudanais, et que l'on pourrait considérer comme un terrain propice au basculement vers l'intégrisme. Or le phénomène n'y a pas l'ampleur qu'il connaît en métropole. Y a-t-il selon vous des facteurs de régulation qui expliquent que les jeunes Mahorais soient moins enclins à rejoindre le djihad ?
Mme la rapporteure n'a pas répondu sur la question des jeunes français ayant suivi des études dans des territoires étrangers et qui se retrouvent sans solution une fois revenus sur le territoire national, ce qui est le cas à Mayotte.
Je remercie Mme la rapporteure pour ce travail très important.L'addiction à l'alcool et à la drogue a été abordée. Mais il existe aussi des boissons non alcoolisées tout aussi dangereuses que les boissons alcoolisées.La coopération régionale me semble très importante du fait de la problématique de la démographie médicale, en particulier à Mayotte. Il serait donc utile de faire venir chez nous des médecins stagiaires pour renforcer les équipes.En outre, la création de maisons de santé serait une bonne chose dans la mesure où certains dispensaires ont été supprimés dans nos régions rurales.Enfin, les jeunes diplômés en médecine originaires de Mayotte ...
Mesdames les ministres, on a dit tout à l'heure qu'il eût été utile de nous associer en amont à la rédaction de l'ordonnance, ou du moins à celle des mesures d'adaptation. Dans cette perspective, ne pourrait-on pas réfléchir à une coopération régionale en matière de santé et d'accès aux soins ? En particulier, comment stabiliser les populations des îles voisines pour désengorger nos hôpitaux ? En effet, la question de l'immigration est le pendant immédiat de la question de la santé et de l'accès aux soins.D'un autre côté, ne pourrait-on pas intégrer dans nos hôpitaux des médecins venant des îles voisines ? Certains jeunes de Mayotte ne pourraient-il ...
Madame la ministre, j'associe à ma question ma collègue Ericka Bareigts. Les outre-mer sont désormais soumis à des réglementations spécifiques dans les domaines thermique, acoustique et de l'aération. En effet, pendant trop longtemps nous avons construit à Mamoudzou et à Saint-Denis de La Réunion de la même manière qu'à Strasbourg et à Lille. C'est un enjeu capital pour la transition énergétique car un bâtiment mal conçu dans les Outre-mer représente des coûts de ventilation et de climatisation plus importants et se trouve peu adapté aux rigueurs climatiques locales et donc plus vulnérable.Cette réglementation a néanmoins tardé à être adoptée dans ...
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de toutes ces précisions.
Madame la secrétaire d’État, en raison de sa prospérité relative par rapport à son environnement régional, le département de Mayotte présente une attractivité migratoire importante. Les spécificités géographiques de cette île et sa proximité avec des pays constituant des sources d’émigration importante ont pour conséquence une pression migratoire extrêmement élevée. Les demandes de titres de séjour sont donc particulièrement nombreuses dans ce département. Ainsi, en 2012, l’INSEE établissait que 86 400 personnes étrangères vivaient à Mayotte, dont 17 412 en situation régulière, pour une population mahoraise d’un peu plus de 200 000 ...