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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/07/2012
Il faut d'abord féliciter Anne-Marie Couderc d'avoir accepté cette mission pour laquelle, j'imagine, on ne se bousculait pas au portillon !Comme elle l'a bien exposé, la situation de Presstalis est très tendue. Une faillite de la société aurait un impact très grave sur l'ensemble de la filière, qu'il s'agisse des éditeurs, des dépositaires ou des 29 000 diffuseurs répartis sur l'ensemble du territoire. Les MLP pourraient considérer cette faillite comme l'occasion de faire disparaître certains titres au bénéfice de certains autres. Nous ne pouvons accepter ce risque.J'en viens à mes questions.La vente au numéro, avez-vous dit, connaît une baisse ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/09/2012
Nous vous félicitons unanimement pour les résultats de l'année 2011, excellente pour la radio en général et pour la radio publique en particulier.La ligne éditoriale est-elle devenue moins cauchemardesque pour le patron de Radio France depuis un ou deux ans qu'elle n'a pu l'être par le passé ?Quel est l'échéancier des opérations de déménagement, de réaménagement et de réhabilitation de la Maison de la Radio ?En matière de dialogue social, reste-t-on dans la même perspective en 2012 qu'en 2011 ? Parvenez-vous toujours à assurer les équilibres exprimés dans le contrat d'objectifs et de moyens ?Dans les régions, allez-vous rester leader du secteur de la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/09/2012
Monsieur le président, nous pouvons tous, sur ces bancs, vous féliciter d'avoir réussi le virage de la programmation : placer des événements culturels à des heures de grande écoute, comme vous le demandait votre cahier des charges, était courageux et ambitieux.L'audience cumulée des chaînes atteint environ 30 %, ce qui est remarquable. Le poids de France Télévisions dans la production française atteint 60 %, ce qui est également considérable, comme vous l'avez souligné.S'agissant de France 3, de réels efforts ont été fournis, mais cette chaîne continue à avoir des problèmes. S'agit-il d'un problème financier, d'un problème de sureffectif ou d'un ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/09/2012
Madame Saragosse, les députés du groupe UMP se réjouissent que vous soyez proposée à la présidence de l'AEF car nous espérons que vous y transposerez votre réussite à la tête de TV5 Monde. Vous avez montré une grande habileté en ne nous présentant pas de projet au sens strict tout en dessinant des pistes de réflexions par les questions que vous laissiez ouvertes. J'aimerais néanmoins quelques précisions.Vous avez indiqué que l'audiovisuel extérieur français était très respecté ; cela contredit d'autres points de vue. Pensez-vous réellement que ses analyses soient à ce point attendues dans le monde, et que la pratique du français à l'étranger soit ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2012
Au nom des députés du groupe UMP, je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir accepté l'invitation du président de notre Commission : votre exposé a donné de la hauteur à notre réflexion.Pourriez-vous nous dire où en est la pratique de la langue française au Québec ? Est-ce une langue de qualité ? La proximité des États-Unis d'Amérique ne risque-t-elle pas de laisser gagner par l'anglais un pays tellement ami de la langue française ?Nous nous interrogeons beaucoup sur le destin de l'audiovisuel extérieur de la France. Pourriez-vous nous dire si les télévisions françaises sont regardées au Québec ? Notre voix est-elle entendue face à la très vive ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/11/2012
Un an après, nous nous retrouvons quasiment à la case départ. Nous rejouons le même scénario à des sièges différents, cependant… Monsieur Rogard, Albert Camus, qui repose à quelques kilomètres de chez moi, tenait souvent des propos plus optimistes que celui que vous avez rapporté, et c'est heureux !Apparemment, les industriels et les ayants droit n'ont pas la même conception de cette rémunération. Les premiers rappellent qu'il s'agit d'une redevance visant à compenser l'usage pour copie privée quand les seconds semblent y voir un outil de compensation globale des pertes enregistrées du fait des nouvelles techniques numériques. De fait, mécaniquement, ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/01/2013
De façon comparable avec l'édition française, à qui on reproche annuellement d'éditer trop de titres, on a aussi colporté l'idée que nous financions trop de films en France. Qu'en pensent nos intervenants ?Peut-on nous éclairer sur les rémunérations les plus faibles versées aux professionnels du cinéma ? L'armée des petits et des sans grade qui, néanmoins, participe à la richesse et, éventuellement, au succès d'un film, a-t-elle vu son sort s'améliorer ou non ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/01/2013
Je rends hommage à l'équipe sortante du CSA, dont le bilan est important et dont l'indépendance est démontrée en creux par la rareté de préoccupations exprimées à ce sujet par la majorité actuelle. M. Michel Boyon a lui-même indiqué n'avoir jamais fait l'objet de pressions particulières au cours de son mandat.J'appelle l'attention sur la qualité des membres du CSA, mais aussi sur le fait qu'au fil des nominations on a considérablement renforcé le nombre de journalistes du collège, au détriment des producteurs et réalisateurs qui, bientôt, ne seront plus représentés. C'est préoccupant, car l'audiovisuel n'est pas que l'information. Il faudra en tenir ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/02/2013
Il y a quelques années, j'ai demandé à un chercheur de l'INSERM des renseignements sur une maladie orpheline ; celle-ci ne faisant l'objet d'aucune recherche, j'ai été renvoyé sans autre forme de procès vers le site d'une association spécialisée. Où en êtes-vous du catalogue des maladies orphelines que vous traitez – et de celles que vous ne traitez pas ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/03/2013
Je vous remercie de votre accueil, monsieur le président. Je suis particulièrement honoré d'être entendu par votre commission à la suite de la proposition du Premier ministre de me nommer à la présidence de la Commission nationale du débat public, honoré aussi de me soumettre à vos suffrages, ce qui n'est pas pour moi, je l'avoue, très habituel... (Sourires)Je souhaite, dans un premier temps, me présenter à vous, vous dire pourquoi, à la lumière de mon expérience de quarante années au service de l'État et de l'intérêt général, je crois répondre aux exigences de cette responsabilité, vous dire enfin quels sont pour moi les enjeux de la Commission ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/03/2013
Une question est souvent revenue, tant ici qu'au Sénat : saurai-je faire preuve d'indépendance, compte tenu de mon passé de directeur des routes et de préfet ?Depuis près de trois ans, je suis vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Il s'agit non pas d'une administration centrale, mais d'un organisme dont la mission consiste à conseiller le Gouvernement – non seulement la ministre de l'environnement, du développement durable et de l'énergie, mais chacun des ministres – et à promouvoir le développement durable. De plus, la composition du CGEDD est marquée par la pluridisciplinarité : ingénieurs des mines ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/03/2013
…pourtant, en vertu des textes, c'est le maître d'ouvrage qui doit prendre en charge cette dépense.Par ailleurs, lorsque le maître d'ouvrage demande à la CNDP de désigner un garant dans la phase intermédiaire entre le débat public et l'enquête publique, c'est lui qui le rémunère. Nous pourrions envisager que la CNDP le fasse désormais.J'insiste, en outre, sur l'importance de la contre-expertise : la CNDP peut en demander une, de même que les associations, via le président de la CPDP correspondante. Or les citoyens ont souvent le sentiment que les dés sont pipés, qu'une seule expertise a été réalisée ou que la contre-expertise n'est pas accessible. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/03/2013
S'agissant du défi démocratique évoqué par Mme Suzanne Tallard, l'indépendance de la CNDP par rapport aux maîtres d'ouvrage est en effet essentielle. Je le répète : si la méthodologie des débats sur les projets d'infrastructures a fait ses preuves, celle des débats plus généraux reste à inventer.Certains d'entre vous l'ont dit : les CPDP ne doivent pas comprendre uniquement des professionnels de la communication, même s'il est plutôt bienvenu qu'elles en comptent un.D'une manière générale, il ne suffit pas de garantir une bonne participation du public à un instant donné : il convient de l'assurer tout au long de la phase d'élaboration du projet, ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 17/04/2013
Christian Kert, président de la mission d'information commune
Christian Kert La mission d'information commune, que j'ai eu le plaisir de présider, doit beaucoup à Patrick Bloche, que je remercie tant pour son initiative que pour son suivi de nos travaux. Cette mission d'information a tenu sa première réunion de travail le 26 septembre dernier et sa première audition le 8 novembre. Elle a procédé, depuis, à presque 50 auditions, au cours de 20 séances, et nous avons écouté plus de 230 personnes. Nous avons estimé que l'étendue du sujet le justifiait pleinement car, comme l'a indiqué Patrick Bloche, nous ne nous sommes pas contentés d'étudier la question de l'intermittence du spectacle : nous avons fait porter nos travaux sur l'ensemble ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/09/2013
Je félicite moi aussi la rapporteure pour son travail, réalisé dans l'urgence. J'observe cependant qu'elle a un peu trempé sa plume dans le vitriol et m'étonne qu'elle puisse conclure un tel rapport par un avis favorable – tout en me réjouissant de cet avis, qui sera également celui qu'exprimera le groupe UMP.Il est un peu sévère d'écrire que la trajectoire de ressources actuelle est mensongère, car votre rapport n'intègre pas assez précisément le fait que la dotation budgétaire de l'État, qui était de 450 millions d'euros en 2009, a singulièrement baissé pour atteindre 235 millions d'euros en 2013 et qu'il est envisagé de la réduire encore de 100 ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/09/2013
Christian Kert Cette proposition de loi, dont l'initiative est due à MM. Christian Jacob, président du groupe UMP, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy et moi-même, nous rappelle que le livre n'est pas un bien de consommation comme un autre et que nous devons exercer notre vigilance à cet égard. Je rappellerai pour commencer les propos tenus par Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, en juin dernier : « la question de la gratuité des frais de port offerte par les sites de commerce en ligne en supplément du rabais de 5 % me semble devoir être interrogée. (…) Je vois dans l'encadrement de cette pratique un élément non négligeable pour rétablir des ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/09/2013
Christian Kert Madame Dessus, la proposition que nous avions faite il y a quelques années visait à revenir sur les délais au terme desquels des soldes peuvent être pratiqués sur les livres. Des éditeurs et des lecteurs avaient demandé cette évolution, mais nous avions reculé, car cette disposition aurait conduit à réviser la « loi Lang », ce que personne ne souhaitait. Par ailleurs, cette proposition de loi maintient la gratuité de la livraison au point de vente, seule la livraison à domicile devenant payante. Au total, j'aurais préféré que vous amendiez ce texte plutôt que de le combattre.Madame Attard, notre souci n'est pas d'élargir l'objet du texte, même si, en ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/11/2013
Le groupe UMP constate qu'en dépit d'un contexte difficile, vous avez, monsieur Pflimlin, très bien tiré votre épingle du jeu en parvenant à ce que les chaînes de France Télévisions incarnent le souffle culturel et de nouveauté que nous avons souhaité. L'aspiration à une mission particulière du service public s'exprime sur l'ensemble des chaînes de France Télévisions ; nous le devons à votre prédécesseur, qui a engagé la réforme, ainsi qu'à vous et à votre équipe. Cela doit être rappelé au moment où s'expriment de trop faciles critiques.J'aurais souhaité que le rapporteur général nous dise si l'État envisage de poursuivre les ponctions opérées ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/11/2013
Ma question s'adressait au rapporteur général plus qu'à vous, monsieur Pflimlin, mais il me semble que faire le point sur cette question contribuerait au débat. La diminution des recettes publicitaires qui affecte toutes les chaînes de télévisions est due à l'éclatement de la demande mais aussi à une crise singulièrement française. Avez-vous quelques raisons d'espérer une amélioration en 2014, tout en sachant qu'il n'y aura pas de relance de la publicité si la croissance française ne progresse pas ?En matière de réforme, je partage l'opinion exprimée par notre rapporteur pour avis : c'est probablement sur France 3 que doit porter l'essentiel de la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/12/2013
Je voudrais appuyer le rapporteur pour avis : préjuger de conséquences est un non-sens juridique.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/12/2013
Le groupe UMP vous remercie, monsieur le président-directeur général, et souhaite un bon anniversaire à la Maison de la Radio !L'exécution du COM pour l'exercice 2012 est positive puisqu'elle affiche un bénéfice net de 3 millions d'euros, des courbes d'audience en hausse et le développement des orientations définies en 2011 concernant les supports numériques.En dépit de la diminution de 8,5 millions d'euros de la ressource publique perçue par Radio France, conformément aux termes du COM, vous n'avez pas eu besoin de financements extérieurs et vous avez réduit vos dépenses de fonctionnement pour maintenir votre investissement à un niveau proche des ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/02/2014
Christian Kert Je me réjouis du consensus qui entoure cette proposition de loi, au service du livre, de la préservation de la diversité de la création et du maintien d'un réseau dense de librairies indépendantes sur tout le territoire. Ce texte doit en effet permettre de rétablir des conditions de concurrence un peu moins déloyales entre ces librairies et les grandes plateformes de vente de livres en ligne, qui octroient aujourd'hui à leurs clients des avantages commerciaux que ne peuvent se permettre de proposer les petites librairies.À l'issue de son examen par le Sénat, le texte comporte désormais deux articles.L'article 1er, dont la rédaction a été légèrement modifiée ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/02/2014
Christian Kert Je remercie l'ensemble des intervenants pour leur appui à ce texte et à la librairie indépendante.Madame Attard, cette proposition de loi tendait à répondre en urgence à une préoccupation spécifique. Mais nous pourrions profiter du projet de loi sur la création pour mener une réflexion plus approfondie et faire d'autres propositions sur l'ensemble de la chaîne du livre.La plupart des distributeurs se plaignent effectivement de voir arriver une masse excessive de titres. Il est cependant difficile de reprocher aux éditeurs de publier, même si beaucoup de libraires indépendants nous disent ne pas parvenir à faire face au flot de publications, certaines d'entre ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/05/2013
L'amendement AC 247 est similaire.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/06/2013
Ce projet de loi souffre de l'absence de concertation avec les maires des petites communes, qui n'attendent que des inconvénients de la réforme : ils craignent notamment d'être dépouillés de certaines compétences au bénéfice des métropoles. Tester ces dispositions dans le cadre d'une expérimentation aurait permis au contraire d'assurer une large adhésion des élus locaux à un dispositif auquel je suis à titre personnel plutôt favorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/07/2013
Heureusement que nous avons de la sympathie pour vous, madame la ministre… Le projet de loi, qui détricote une fois de plus un texte de la précédente majorité, ne nous inspire en effet pas le même enthousiasme qu'à M. le rapporteur.Parler de l'indépendance de l'audiovisuel public sans évoquer son financement nous semble être une erreur. La procédure de nomination des présidents que nous avions instituée, et sur laquelle vous vous êtes focalisée, était au demeurant légitime. L'article 13 de la Constitution précise en effet que le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce pour les emplois et fonctions revêtant une « importance pour ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/07/2013
Le verbe du rapporteur est plus mesuré que sa plume : il a employé, à l'oral, une terminologie moins agressive que dans son rapport.Il est paradoxal de présenter un texte sur l'indépendance de l'audiovisuel public qui n'aborde par la question de son financement. C'est même une erreur.De plus, le rapport, par ailleurs très documenté, minimise certains aspects relatifs au financement. Ainsi, il passe très rapidement sur la diminution brutale de la dotation budgétaire à France Télévisions : alors qu'elle s'établissait à environ 400 millions d'euros entre 2009 et 2012, elle n'a été que de 256 millions en 2013. Vous avez d'ailleurs annoncé que cette dotation ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/07/2013
Avec vous, c'est l'ORPS !
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/07/2013
Toutes les chaînes de télévision ont voulu avoir leurs représentants des téléspectateurs. Mais définir le téléspectateur moyen est à peu près aussi difficile que dresser le portrait du Français moyen, qui mesure 1,72 mètre et chausse du 39, mais dont le costume ne va à personne. Mieux vaut admettre que chaque membre du CSA est un citoyen en lui-même.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/07/2013
Plus grave qu'un doute, c'est un soupçon que l'existence d'un contrat de travail peut jeter sur l'indépendance des membres. Cet amendement est conforme à la sagesse et à la raison.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/07/2013
Cet amendement vise à élargir le champ d'application de la nouvelle procédure contentieuse devant le CSA à la mise en demeure. Il s'agit de rendre effective la conformité avec les principes de la garantie des droits et de la séparation des pouvoirs telle que rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa récente décision sur les pouvoirs de sanctions des autorités administratives. Ni la mise en demeure prévue à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 ni les pénalités conventionnelles résultant de l'article 28 ne peuvent donc être tenues hors du champ de cette avancée.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/07/2013
Je maintiens mon amendement, car je ne comprends pas les craintes de Mme la ministre et M. le rapporteur face à une telle précision.La Commission rejette l'amendement.Puis elle examine l'amendement AC 30 de M. Thierry Braillard.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/07/2013
Il me semble qu'un malentendu persiste entre M. Frank Riester et le rapporteur.Nous estimons que le « petit » projet de loi qui nous est proposé ne permettra pas d'assurer efficacement l'indépendance de l'audiovisuel public qui passe plus, à notre sens, par la pérennité du financement que par les nominations. Nous voyons plus loin que votre opération de « détricotage » de la loi de 2009 : nous voulons servir l'audiovisuel public. Pour y parvenir, nous avons besoin de sérénité. Croyez-vous changer vraiment la donne en transférant le pouvoir de nomination du Président de la République au président du CSA, nommé par le même Président de la République ?M. ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/07/2013
Monsieur le président, le ton patelin avec lequel vous avez présenté votre amendement cache une manoeuvre : le président de France Télévisions ne plaît pas dans vos rangs – non que vous remettiez en cause son degré de compétence, mais parce qu'il a été nommé par le précédent gouvernement. Cette démarche n'est guère compatible avec le grand intérêt que vous avez manifesté jusqu'à présent pour l'audiovisuel public et pour celles et ceux qui le dirigent.Je me réjouis d'observer que – par souci de neutralité, je suppose – le rapporteur n'a pas cosigné cet amendement, ce qui témoigne de certaines réserves à l'égard d'une proposition ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/07/2013
Une question technique se pose : « exécuterez »-vous deux membres du CSA dès la promulgation de la loi qui modifie le nombre des membres de ce conseil – sachant qu'un tiers de ceux-ci sont élus jusqu'en 2015, un autre tiers jusqu'en 2017 et le troisième tiers jusqu'en 2019 ? Les présidents de l'audiovisuel public seront-ils nommés par un CSA qui ne serait pas conforme à l'esprit de la loi ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/07/2013
Le passage de l'opposition à la majorité entraîne bien des révélations. Que n'aurait-on dit, monsieur le président, si nous avions osé tenir le discours sur l'intérêt général des chaînes privées que nous venez de prononcer ! Voter contre cet amendement, ce serait, pour nous, combattre à front renversé, et nous n'irons pas jusque-là, car nous comprenons la nécessité d'assurer la pérennité d'une grande chaîne d'information. Mais ce n'est pas sans une certaine délectation que nous vous avons entendu évoquer le sujet. Je comprends les hésitations de Mme la ministre. Quant à nous, nous nous contenterons sans doute de nous abstenir…
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/07/2013
Il est nécessaire d'informer le Parlement de façon complète sur la répartition effective du produit de la contribution à l'audiovisuel public. Car, entre ce que nous votons et la réalité, il existe parfois des marges d'ajustement qui nous échappent. Nous proposons donc un dispositif de contrôle et d'information. Pour ne heurter aucune susceptibilité, nous ne parlons pas, dans l'exposé sommaire, de « dessaisissement », mais de « perte d'influence » du Parlement.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/07/2013
Que faites-vous de la volonté du Parlement d'être mieux informé ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/07/2013
Non seulement du gel, mais aussi de certains retards de paiement, par exemple celui qui affecte le versement de la contribution. Plus généralement, nous avons l'impression que l'exécution de la loi de finances n'est pas tout à fait conforme au vote du Parlement, sans que nous en soyons informés. Pourquoi ne pas prévoir un dispositif de contrôle, que ne permet pas la loi de finances ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/07/2013
Si mon amendement est identique, mes arguments ne sont pas tout à fait les mêmes. Il faut donner des gages de pérennité aux équipes de France Télévisions, qui ont besoin de savoir ce qui va se passer après 2016. La suppression de la publicité le soir a posé des problèmes à la régie publicitaire. Rappelons néanmoins que Mme Catherine Trautmann projetait, lorsqu'elle était ministre de la culture, de supprimer totalement la publicité. À l'époque, nous n'étions pas loin de nous retrouver sur cette disposition. Voyez combien le fait de passer de la majorité à l'opposition, et inversement, peut rafraîchir les mémoires !
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/10/2013
Christian Kert, rapporteur pour avis
Christian Kert Il est judicieux d'avoir confié l'examen de ces crédits à un membre de l'opposition, qui pourra dire sereinement et honnêtement ce que des parlementaires de la majorité n'auraient pas avoué volontiers. Je le ferai avec objectivité et sans esprit de polémique.En 2014, le programme « Patrimoines » sera soumis à une extrême rigueur budgétaire. Le dossier de presse du ministère invoque le maintien de l'effort national et la stabilisation ou la consolidation des crédits ; il serait plus juste de parler d'une gestion de la pénurie. Les crédits en faveur des patrimoines enregistrent une diminution de 4 %, qui s'ajoute à celle de 10 % intervenue l'an dernier. Sur ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/10/2013
Christian Kert, rapporteur pour avis
Christian Kert J'apprécie l'optimisme délibéré de Mme Langlade et remercie M. Herbillon de son soutien. Par ailleurs, monsieur le président, je vous sais gré d'avoir rappelé que M. de Villepin avait consenti un effort de 70 millions pour soutenir les entreprises de restauration en grande difficulté. Nous devons être attentifs à cet aspect économique de la défense du patrimoine.Toutes nos circonscriptions ont, comme la vôtre, madame Attard, des églises en ruine. Par chance, la mienne ne comporte que cinq communes ! Lorsque j'ai rédigé mon rapport sur les techniques de restauration des oeuvres d'art et sur la protection du patrimoine, j'ai établi la liste des travaux à ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/11/2013
Je m'associe aux louanges décernées au rapporteur pour avis, mais, s'agissant de France Télévisions dans son ensemble, le rapport me semble quelque peu sévère. Peut-être aurait-il fallu préfigurer ce que doit être son identité dans un paysage audiovisuel en profonde mutation et saluer les progrès réalisés par France 5, dont on pouvait se demander il y a trois ou quatre ans quelle était sa vocation, mais qui a su trouver sa voie – par opposition à France 4, dont la mission n'est toujours pas très claire.En ce qui concerne France 3, nous devrions réfléchir aux véritables besoins d'information de proximité – on connaît les difficultés de la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/11/2013
Madame la rapporteure pour avis, le dispositif prévu pour conduire les jeunes à la lecture vous paraît-il suffisant ? N'est-il pas nécessaire d'établir des ponts entre les bibliothèques et l'Éducation nationale ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/11/2013
Le groupe UMP ne compte que d'ardents défenseurs de la lutte contre toute forme de discrimination. Il n'est pas question d'opposer ceux qui défendent les victimes de ces atteintes à ceux qui, pour des raisons idéologiques, se permettraient de les trier par catégories. Quelle que soit la nature de la discrimination, la représentation nationale tout entière s'attachera toujours à la combattre.Il est ici proposé d'harmoniser les délais de prescription de l'action publique concernant les propos discriminatoires. Ces délais varient aujourd'hui avec le motif de la discrimination. Si le critère constitutif de l'infraction est l'homophobie, la handiphobie ou le sexisme, ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/10/2012
Madame Martinel, la mesure visant à supprimer la publicité sur France Télévisions à partir de 20 heures n'a pas été prise « comme ça ». Elle a été précédée d'une véritable réflexion, nourrie par un constat. En effet, il devenait visible qu'il n'y avait quasiment plus de différence entre les écrans publics et les écrans privés. Dès lors, il fallait tenter de dissocier l'aspect marchand de la télévision de son aspect culturel. Il fallait par conséquent faire moins dépendre l'audiovisuel public de la publicité. On peut certes contester ce choix, mais il est le fruit d'une réelle politique en matière d'audiovisuel public.En outre, cette décision ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 11/06/2014
Vous souhaitez empêcher une trop forte concentration sur quelques titres de la musique diffusée en français, mais n'est-ce pas un voeu pieux ? Je suis plutôt favorable aux quotas, mais pourrons-nous en imaginer indéfiniment de nouveaux sans entraver la liberté qui caractérise la culture et les arts ?Vous a-t-on alerté sur le fait que, sur le continent africain, plusieurs petites chaînes de télévision et de radio qui diffusent beaucoup d'oeuvres francophones sont en train d'être vendues à des opérateurs asiatiques ? Comment faudrait-il, selon vous, réagir à ce phénomène ?Enfin, on entend beaucoup dire, sans pouvoir obtenir de chiffres précis, que les grands ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/06/2014
Au nom du groupe UMP, je tiens à vous remercier pour votre exposé. Je crois que nous pouvons tous ici adhérer à votre « projet d'avenir » : vos objectifs sont clairs et vous manifestez la volonté d'adapter Radio France à un monde en pleine mutation. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a dû s'en apercevoir, puisqu'il vous a désigné à l'unanimité ! Cela étant dit, je souhaiterais vous poser cinq questions.Premièrement, une entreprise publique responsable comme Radio France doit faire face aux enjeux numériques dans un contexte économiquement contraint. Par conséquent, disposez-vous, avec votre budget, des moyens qui permettront de relayer, dans le ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/06/2014
Ne pensez-vous pas souhaitable de donner une initiation aux problématiques scientifiques à tous les niveaux et dans tous les domaines, notamment dans des disciplines qui ne sont pas, à proprement parler, scientifiques, comme le droit ou l'économie ? Par ailleurs, M. Claude Birraux, ancien président de l'OPECST, s'est longtemps ému qu'il y ait très peu de journalistes spécialisés dans le domaine scientifique, conduisant à la diffusion d'informations aléatoires. Ne pourrait-on pas favoriser, sur les chaînes publiques, sans alourdir leur cahier des charges, déjà bien rempli, le recrutement de journalistes réellement formés à la chose scientifique ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/07/2014
Si les conclusions de votre mission, madame, sont frappées au coin du bon sens, elles n'ont rien de révolutionnaires. En rappelant combien le public est attaché à la double identité, nationale et régionale, de France 3, vous manifestez clairement votre volonté de ne pas « renverser la table » de l'audiovisuel public. Vous conservez ainsi le modèle d'une chaîne nationale avec des décrochages régionaux, certes améliorés.Vous évoquez la possibilité pour France 3 de nouer des partenariats avec France Bleu ou des chaînes locales. Étant donné la rareté de celles-ci, ne devrait-elle pas plutôt établir de tels partenariats avec les collectivités territoriales ...
