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Intervention en hémicycle le 29/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
La conciliation entre la liberté d’entreprendre et la lutte contre l’évasion fiscale a d’ores et déjà été validée dans plusieurs de ses décisions. Il me semble que le législateur ne doit pas inhiber son action en prévision de décisions que le Conseil constitutionnel pourrait prendre ; son rôle est plutôt d’avancer selon ce qui lui paraît juste et politiquement indispensable. Le coût politique et démocratique de l’abandon de toute tentative pour les raisons avancées sera plus important que celui d’une tentative infructueuse.
Intervention en hémicycle le 29/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Cet amendement, dans la suite du précédent, est l’occasion d’ajouter quelques éléments à ce débat essentiel.Tout d’abord, monsieur le ministre, c’est justement parce que nous reconnaissons les efforts consentis et les avancées en matière de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales que nous sommes aujourd’hui frustrés d’avoir le sentiment qu’on ne va pas au bout de ce qui pourrait être fait sur la question au cours de cette législature.J’aimerais revenir à l’argument qui a été avancé au sujet du Conseil constitutionnel. Il me semble qu’il est difficile de savoir avec certitude la décision que le Conseil constitutionnel ...
Intervention en hémicycle le 29/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Monsieur le ministre, ce n’est pas un hasard si la question du reporting pays par pays et de la lutte contre l’évasion fiscale occupe largement nos débats parlementaires depuis plusieurs années. Je suis d’ailleurs heureuse de consacrer à ce sujet mes dernières interventions dans l’hémicycle. La lutte contre l’évasion fiscale, plus qu’un enjeu financier et moral, représente en effet aujourd’hui un véritable enjeu démocratique.Scandale après scandale, les citoyens risquent de perdre chaque jour un peu plus confiance dans leurs représentants politiques et dans la politique en général. Nous avons la responsabilité de montrer que le politique, ...
Intervention en hémicycle le 01/07/2016 : Égalité et citoyenneté
Cet amendement important concerne les ateliers sociolinguistiques et leur financement par l’État. Nous convenons tous que l’apprentissage du français est au coeur de la politique d’accueil et d’accompagnement des étrangers, et qu’il est essentiel que ces ateliers soient ouverts à tous les étrangers présents sur le territoire, pour que ceux-ci puissent réussir leur intégration dans la société française.Le Gouvernement s’était engagé en ce sens lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté de Vaulx-en-Velin, où le Premier ministre avait déclaré que, dans les cinq prochaines années, toutes celles et ceux qui ...
Intervention en hémicycle le 01/07/2016 : Égalité et citoyenneté
Cet amendement vise à faciliter l’obtention d’une carte de séjour temporaire avec la mention « étudiant » pour les étudiants étrangers ressortissants des pays francophones.En effet, on observe aujourd’hui sur le terrain de trop nombreux exemples de difficultés injustifiées d’obtention de visas. Ces entraves à la circulation sont un coup porté à l’esprit et à l’idée de la francophonie. D’où cet amendement.
Intervention en hémicycle le 01/07/2016 : Égalité et citoyenneté
Cet amendement, également déposé par Pouria Amirshahi, traite de la francophonie. Il vise à compléter le titre du chapitre II du projet de loi en ajoutant « et à la francophonie ».Dans un monde qui se complexifie chaque jour, il est fondamental que les citoyens français puissent se retrouver autour d’un projet commun. La francophonie permet de souder la communauté nationale, tout en étant un outil de partage commun des différentes cultures.
Intervention en hémicycle le 01/07/2016 : Égalité et citoyenneté
Cet amendement, déposé par Pouria Amirshahi, reprend une des propositions bien connues du rapport Pour une réforme radicale de la politique de la ville, remis en 2013 par Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache. Il s’agit de créer un fonds de dotation pour la démocratie d’initiative citoyenne.Chacun s’accorde à reconnaître l’enjeu du développement des nouvelles formes de participation des citoyens, en particulier dans les quartiers populaires. Pourtant, seule la démocratie représentative est financée, par le biais des partis politiques ou de la représentation nationale : la participation n’est financée que lorsqu’elle est initiée par les ...
Intervention en hémicycle le 01/07/2016 : Égalité et citoyenneté
Cet amendement vise à renforcer la participation des jeunes aux conseils citoyens, qui sont essentiels dans l’élaboration et dans le pilotage des contrats de ville. Aujourd’hui en effet, la désignation de leurs membres par tirage au sort défavorise malheureusement les jeunes, qui y demeurent très faiblement représentés.Or la jeunesse est l’un des enjeux majeurs des quartiers prioritaires, et elle cumule souvent, on le sait, les facteurs de précarité et d’exclusion. C’est pourquoi cet amendement vise à intégrer le critère de la jeunesse, au même titre que celui de la parité, dans la méthodologie de composition des conseils citoyens par tirage ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Dans ce cas, ne pourrait-on pas tracer une troisième voie, consistant pour la branche à décider si la primauté de l'accord d'entreprise doit ou non s'appliquer à la question des heures supplémentaires ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Cet amendement suscite finalement une grande incompréhension et une grande frustration. Il définit – cela va dans le bon sens – un ordre public conventionnel de branche, mais, pourquoi continue-t-on à empêcher cet ordre conventionnel de traiter les thèmes de l'article 2 ? Pourquoi la branche ne serait-elle pas aussi légitime sur ces sujets que sur les autres à décider de la répartition des compétences ? Vous faites confiance aux partenaires sociaux de la branche, sauf sur les thèmes de l'article 2.Sur les cinquante branches les plus importantes étudiées dans le cadre du suivi du pacte de responsabilité, quarante-cinq disposent de clauses de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Au cours du débat public, cet article 11 a été moins souvent évoqué que l'article 2. Or, il est à mes yeux l'un des plus lourds de conséquences de ce projet de loi.J'étais déjà réservée sur les accords défensifs de maintien dans l'emploi, notamment parce que le refus de modification du contrat de travail donnait lieu à un licenciement individuel, ce qui permettait à l'entreprise de s'abstraire de l'obligation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Encore était-il fait référence, dans ce cadre, à la situation économique de l'entreprise, et la condition était-elle posée qu'elle connaisse de graves difficultés conjoncturelles. Ici, la logique est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Je me permets d'intervenir maintenant, car l'adoption de l'amendement AS344 fera tomber l'amendement AS91, que j'ai notamment cosigné avec M. Sebaoun et M. Robiliard.Chacun s'accorde à dire que l'accord majoritaire à 50 % constitue un progrès pour le dialogue social dans les entreprises. Or l'amendement AS344, qui vise à prévoir la possibilité pour une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages de soumettre les accords à référendum, nous semble être totalement contreproductif par rapport à cet objectif de renforcement de l'accord majoritaire. L'institution de ce référendum d'entreprise favorisera finalement les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Il s'agit, suivant les recommandations de la Cour de cassation, de modifier l'article L. 3141-5 du code du travail pour le mettre en conformité avec le droit européen, en particulier la directive européenne sur le temps de travail. Il s'agit de faire en sorte qu'un congé maladie consécutif à une maladie d'origine non professionnelle soit assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Je trouve intéressante la vision du rapporteur qui met en balance risques et opportunités. Mon angle d'approche n'est pas celui-ci. Quand il s'agit de modifier le code du travail, je considère que le législateur doit avant tout se préoccuper de la protection des plus fragiles. Si l'article 2 pose problème, c'est que certains salariés pourraient être victimes des nouvelles dispositions qu'il comporte.Par ailleurs, s'agissant du temps de travail, je sais bien que la durée légale n'est pas en cause. Je dis simplement que faciliter la diminution du taux de rémunération des heures supplémentaires, c'est encourager à y recourir. Cela va à l'encontre de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
Je n'ai parlé que d'un encouragement à l'augmentation du temps de travail !
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016
L'amendement AS194 vise à supprimer les modifications régressives apportées par la droite au Sénat, notamment sur la question de la durée légale du travail ou de la dérogation au principe de la durée minimale de 24 heures, avec toutes les conséquences qu'elles impliquent pour l'emploi des femmes, comme l'a souligné Catherine Coutelle.En outre, il entend revenir sur la nouvelle architecture du code du travail sur le sujet essentiel de la durée et de l'organisation du travail, qui, aux yeux des signataires de cet amendement, est porteuse de dangers et de régressions pour les salariés.Le débat ne doit pas être caricaturé et réduit à une opposition entre ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2016 : Égalité et citoyenneté
Dans l’objectif de garder au service civique son ambition politique originelle d’engagement au service de la communauté nationale et afin de se prémunir des risques d’emploi déguisé, il est proposé d’écrire explicitement dans la loi : « Aucun agrément de service civique ne peut être conclu pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. » Cette rédaction s’inspire de ce qui a été ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2016 : Égalité et citoyenneté
Je maintiens mon amendement car je maintiens mon objectif de renouvellement automatique des titres de séjour dans le cas que j’ai cité. Par ailleurs, j’ai une question sur l’amendement no 1548 des rapporteurs : j’ai cru comprendre que votre objectif était de garantir que le volontaire étudiant soit en situation de séjour régulier tout au long de l’accomplissement de sa mission ; pour cela, vous proposez de faire en sorte que la durée de la mission s’adapte à celle du titre de séjour. Pourquoi ne proposez-vous pas l’inverse : prolonger le titre de séjour jusqu’à la fin de la mission ?
Intervention en hémicycle le 28/06/2016 : Égalité et citoyenneté
Je vais retirer l’amendement no 1416, car il a été placé là par la séance, contrairement à mon intention initiale, puisqu’il concerne la réserve et non le service civique.L’amendement no 1423 rectifié repose sur l’idée qu’un jeune étranger qui fait ou qui a fait un service civique dans le cadre de son premier séjour en France a manifesté une forte volonté d’intégration et d’engagement au service des valeurs de la République et de la communauté nationale. Cet engagement ne saurait s’arrêter du fait de l’expiration du titre de séjour. C’est pourquoi mon amendement vise à rendre automatique le renouvellement du titre de séjour, au ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2016 : Égalité et citoyenneté
Toujours dans l’objectif partagé de faire pleinement vivre le projet originel du service civique en prévenant les risques de dévoiement et d’emploi déguisé, cet amendement propose un meilleur encadrement du service civique inspiré de ce qui a été mis en place pour les stages et que nous avons voté dans la loi sur l’encadrement des stages. Il s’agit d’inscrire dans la loi que le nombre de volontaires en service civique dont l’agrément est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’État. L’idée, vous l’avez compris, est de garantir aux volontaires ...
Intervention en hémicycle le 27/06/2016 : Égalité et citoyenneté
Nous avons évoqué tout à l’heure la question de l’engagement associatif et mutualiste. Le présent amendement porte quant à lui sur l’engagement coopératif. Il vise à combler un manque : aucun texte de loi ne prévoit en effet un statut du coopérateur mandaté alors que, dans nombre de coopératives, de nombreux sociétaires apportent leurs concours personnels dans le cadre d’un mandat, en dehors de tout contrat de travail les liant à la coopérative.Par analogie, le code des assurances définit un statut de mandataire mutualiste, qui permet justement de faciliter cet engagement. Cependant, les coopérateurs mandatés ne bénéficient pas d’un statut ...
Intervention en hémicycle le 27/06/2016 : Égalité et citoyenneté
Cet amendement est identique au précédent.Le congé d’engagement citoyen n’a pas vocation à remplacer le congé de formation économique ou syndicale. Ce sont deux types d’engagement essentiels, qui ne doivent pas être opposés ou incompatibles ; l’usage de l’un ne doit pas affaiblir l’usage de l’autre. C’est pourquoi le présent amendement propose que les deux congés puissent se cumuler pour atteindre un total de dix-huit jours : douze jours de congé syndical et six jours de congé citoyen.
Intervention en hémicycle le 27/06/2016 : Égalité et citoyenneté
J’ajouterai un argument en soulignant que le rôle des militants mutualistes est vraiment très important pour développer des actions de prévention dans les territoires, des actions de sensibilisation et d’éducation dans notre système de santé, des actions pour faire vivre la démocratie sanitaire.Pour toutes ces raisons, ce militantisme, qui fait pleinement partie du champ de l’économie sociale et solidaire, doit être reconnu au même titre que l’engagement associatif car il mène des missions essentielles pour l’amélioration de l’état de santé de nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 27/06/2016 : Égalité et citoyenneté
Monsieur le ministre, si je comprends bien, l’amendement est satisfait par la législation et les réservistes citoyens pourront utiliser le dispositif de l’abandon de frais pour leur participation aux frais occasionnés par leur mission. Cela figurera au compte rendu. Je retire donc cet amendement.
Intervention en hémicycle le 27/06/2016 : Égalité et citoyenneté
La réserve civique repose sur le principe du bénévolat, mais on sait que la participation à une mission peut occasionner pour le réserviste des frais, de déplacement ou de repas par exemple. Cet amendement vise à étendre aux réservistes, dans le cadre de leur mission, une disposition existant pour les bénévoles, l’abandon de frais.
Intervention en hémicycle le 27/06/2016 : Égalité et citoyenneté
Il porte sur la formation des réservistes qui participent à la réserve civique. Pour garantir le succès des missions accomplies, et quelles que soient les compétences des réservistes, il peut être très utile qu’une formation préalable soit organisée en amont de la mission, soit par l’organisme d’accueil soit par l’autorité de gestion. Il convient, non pas de rendre obligatoire les rencontres de formation et d’information, mais seulement de les rendre possibles en précisant les conditions de leur réalisation.
Intervention en hémicycle le 27/06/2016 : Égalité et citoyenneté
Il s’agit là d’un amendement de repli, car je défendrai, à l’occasion de l’examen d’un autre article, un amendement qui vise à aller encore plus loin. Mais je peux déjà en présenter l’esprit.Étant donné que la réserve civique est ouverte aux étrangers dans les mêmes conditions que le service civique, nous proposons qu’il soit tenu compte de la participation à la réserve civique, qui témoigne d’une volonté d’intégration et de promotion des valeurs de la République, pour les étrangers qui l’auront souhaité au moment du renouvellement du titre de séjour, au cours du contrat d’accueil et d’intégration, ou lors du premier ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2016 : Discrimination et précarité sociale
Je voudrais dire quelques mots en réaction aux amendements de M. Bompard.À vous seul, monsieur Bompard, vous avez déposé pas moins de cinq amendements pour vider cette proposition de loi de sa substance et vous y opposer. La réalité, on l’a bien compris, est que ce texte vous dérange, tout simplement parce que vous faites partie de ceux qui véhiculent des préjugés contre les personnes en situation de précarité. Vous préférez stigmatiser et mettre à l’index les exclus que défendre la dignité et l’égalité de tous.Il ne faut pas se cacher derrière des arguments techniques : les choses sont très claires dans la manière dont est posé le débat ...
Mission d'information relative au paritarisme - Intervention le 08/06/2016
Je remercie à mon tour le président et le rapporteur pour la qualité de nos échanges, la richesse des auditions et le travail produit. Je n'ai pas assisté à toutes les réunions de la mission mais celles auxquelles j'ai participé font partie des moments stimulants de la vie parlementaire – moments qui ne sont guère fréquents actuellement.Au contraire de ce qui a pu être dit tout à l'heure, je pense que certaines propositions, si elles étaient appliquées rapidement, bouleverseraient de façon positive la situation démocratique et économique de notre pays. Je suis en désaccord avec ce que vous venez de dire, Mme Schmid, quant à la présence des ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Il est retiré.
Intervention en hémicycle le 07/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Il propose de compléter les dispositions que nous sommes en train d’adopter pour protéger les lanceurs d’alerte, dispositions dont je pense comme beaucoup de mes collègues qu’elles sont bienvenues, indispensables et essentielles. Il s’agit de préciser, d’une part, qu’il est remis au lanceur d’alerte un récépissé daté attestant de son signalement, et d’autre part que le lanceur d’alerte est régulièrement tenu informé du déroulement et de l’avancée du traitement de l’alerte qu’il a divulguée.L’amendement a donc deux objets : contribuer à donner davantage de confiance et de légitimité au lanceur d’alerte dans son acte de ...
Intervention en hémicycle le 09/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Cet amendement vise donc à cadrer davantage le sens dans lequel nous souhaitons que cette commission travaille, qui va à l’encontre de la logique que nous voyons malheureusement à l’oeuvre dans ce texte. Selon nous, la refondation du code du travail doit se faire non dans une logique d’inversion de la hiérarchie des normes, de mise à mal du principe de faveur, d’encouragement de l’augmentation du temps de travail, sujet très important dans ce texte et sur lequel vous ne nous avez pas encore répondu, madame la ministre, mais par une autre voie – consécration de la loi, consécration du principe de faveur et mise en place de nouvelles protections ...
Intervention en hémicycle le 09/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
…qui existe sur ce texte, et dès cet article 1er.Pourquoi ce malaise ? Parce que nous sommes ni plus ni moins en train de prévoir une réécriture de l’ensemble de la partie législative du code du travail, ce qui est tout sauf anodin, et de mandater pour cela une commission qui rendra ses travaux dans deux ans. Il me semble particulièrement irresponsable d’ouvrir de la sorte le sujet alors qu’on ignore qui aura la responsabilité de le clore.
Intervention en hémicycle le 09/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Je trouve moi aussi un peu curieux de devoir défendre un amendement de repli par rapport à un amendement de suppression qui n’a pas été mis aux voix préalablement. Si la réserve des votes demandée par Mme la ministre est juridiquement valable, elle n’en confirme pas moins le malaise politique…
Mission d'information relative au paritarisme - Intervention le 27/04/2016
Dans le cadre du projet de loi réformant le droit du travail, nous avons beaucoup de débats sur le compte personnel d'activité (CPA), sur l'évolution du monde du travail et notamment sur la progression du nombre des non-salariés, des indépendants qui travaillent sous différents statuts. Quelle analyse faites-vous de cette situation ? En quoi inspire-t-elle vos réflexions sur le paritarisme et son avenir ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/04/2016
Dans l'hypothèse où un accord sur le temps de travail a été signé mais que l'on réalise qu'il permet de préserver ou de développer l'emploi, peut-il être requalifié en accord de préservation et de développement de l'emploi, avec les conséquences que cela entraîne ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/04/2016
Je commence par souligner à nouveau que les accords de maintien de l'emploi n'ont rien à voir avec les accords inscrits dans ce projet de loi.Quant aux situations où un salarié refuserait la modification de son contrat de travail, madame Le Callenec, les exemples sont innombrables : une femme qui élève seule ses enfants ne pourra peut-être pas accepter un accord qui modifierait complètement ses horaires de travail, la contraindrait à travailler en soirée ou à des horaires incompatibles avec sa vie personnelle, par exemple. Parfois, vous n'avez tout simplement pas d'autre choix que de refuser ce que l'on vous impose.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/04/2016
L'article 11 constitue, en effet, l'une des régressions majeures de ce texte.On pouvait avoir quelques réserves sur les accords dits « défensifs ». J'en avais notamment sur le fait que le refus de modification du contrat de travail donnait lieu à des licenciements individuels, ce qui permettait à l'entreprise de se soustraire à l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ici, c'est beaucoup plus grave ; les effets d'aubaine vont se multiplier.Il y a une petite hypocrisie dans l'article, qui prétend que la seule contrainte qui s'impose à ces accords est qu'ils ne peuvent avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle. Or ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/04/2016
L'amendement AS644 vise lui aussi à supprimer les alinéas 8 à 15 de l'article. Je ne suis pas opposée par principe à l'idée de consulter les salariés mais, en l'occurrence, le référendum proposé présente plusieurs dangers pour les salariés. D'une part, il réduit à néant l'avancée que constitue l'accord majoritaire à 50 %, qui permet de sécuriser et de légitimer la négociation dans l'entreprise. D'autre part, le contexte étant ce qu'il est, les référendums ne porteront pas sur des nouveaux droits pour les salariés, mais plus vraisemblablement sur des mesures de modération salariale ou d'augmentation du temps de travail, comme l'illustrent deux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/03/2016
Merci, messieurs, de nous permettre de saisir la diversité de vos positions, en particulier sur la question qui est au coeur de nos débats : l'inversion de la hiérarchie des normes.Ma question s'adresse à ceux qui, parmi vous, sont favorables à la possibilité de déroger par accord d'entreprise à l'accord de branche dans un sens moins favorable pour les salariés. Comment, selon vous, éviter, dans un tel schéma, la concurrence au sein d'une même branche et les risques de dumping à la baisse sur, par exemple, la rémunération des heures supplémentaires ou le temps de travail ? J'ai la conviction que nous avons besoin, en ce domaine, d'éléments forts de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/03/2016
De nombreux économistes universitaires, des syndicalistes et des politiques, dont je fais partie, considèrent qu'il serait efficace, pour lutter contre le chômage, de poursuivre et d'amplifier le mouvement de réduction du temps de travail amorcé par la gauche en 1997. Je voudrais comprendre pourquoi le Gouvernement tourne aujourd'hui le dos à cet objectif, à cette ambition, en choisissant à l'inverse de favoriser l'allongement du temps de travail, notamment en facilitant la diminution, par voie d'accords d'entreprise, du taux de majoration de la rémunération des heures supplémentaires, en facilitant le dépassement de la durée quotidienne et hebdomadaire ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/03/2016
Les députés qui ont défendu la généralisation du tiers payant, considérant qu'il s'agit d'une avancée sociale majeure, n'ont jamais nié le fait qu'un certain nombre de questions techniques se poseraient.Concernant le dispositif normalisé d'interrogation des droits pour les complémentaires, votre rapport indique que l'objectif que se fixent les AMC est de mettre en place le téléservice IDB pour environ 90 % de leurs assurés dès la fin de l'année 2017. Ce chiffre correspond-il aux contrats responsables ?Les conseillers informatiques services (CIS) des caisses primaires d'assurance maladie, qui accompagneront sur le terrain les professionnels de santé, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/03/2016
J'ai trois remarques complémentaires. Tout d'abord, le point soulevé par Mme Marie-Hélène Fabre sur l'accès au financement pour les petites structures et associations est important. Ensuite, concernant les soutiens aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), la question du suivi des appels à projets est mentionnée dans le rapport mais je voudrais insister dessus. Même s'il est écrit l'inverse dans la loi, on se rend compte que le soutien des pouvoirs publics est aujourd'hui essentiellement concentré sur les PTCE lauréats des appels à projets. Or, il est important que le soutien puisse également se faire en dehors du cadre des appels à ...
Mission d'information relative au paritarisme - Intervention le 03/03/2016
Pour mieux comprendre votre gouvernance et vos relations avec l'État, je souhaitais vous interroger sur les marges de manoeuvre dont dispose le conseil d'administration du fonds pour le choix des publics prioritaires. Nous avons eu des échanges lors d'une précédente audition sur l'insertion par l'activité économique (IAE), et il me semble que, lors de sa dernière réunion, le conseil d'administration du fonds a décidé que les demandeurs d'emploi au titre de l'IAE seraient éligibles aux actions prioritaires en matière de financement des formations. Cette décision a-t-elle été prise sur recommandation de l'État, ou de manière complètement autonome ?Par ...
Intervention en hémicycle le 02/03/2016 : Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Il est défendu.
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 16/02/2016
Après la mise en oeuvre compliquée des douze premières zones touristiques internationales parisiennes, l'arrêté créant six nouvelles ZTI en province est sorti il y a quelques jours – quatre d'entre elles se situant dans les Alpes-Maritimes. D'autres projets de créations de ZTI sont-ils à l'étude en ce moment ? L'installation d'observatoires, à l'instar de ce qui existe à Paris, est-il prévu, s'agissant des ZTI de province, afin d'évaluer les effets de l'ouverture du dimanche sur les petits commerces et sur la qualité de vie de nos concitoyens ?
Intervention en hémicycle le 09/02/2016 : Protection de la nation
J’ai déposé cet amendement de suppression de l’article 2 car il faut en finir avec ce débat délétère qui nous a d’abord conduits à stigmatiser nos concitoyens binationaux et qui pourrait nous voir légitimer ce soir dans la Constitution, après adoption de l’amendement gouvernemental, la possibilité de créer des apatrides, ce à quoi le Président de la République et le Premier ministre se sont initialement opposés, faut-il le rappeler ! En inscrivant dans notre Constitution la déchéance de nationalité et la possibilité de créer des apatrides, nous irions à rebours, au sein de notre loi fondamentale, des engagements internationaux de la France ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2016 : Protection de la nation
Il y a tant à faire et tant à dire d’autre. Il me paraît donc essentiel de sortir de ce débat par la suppression de cet article.
