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Commission des affaires européennes - Intervention le 21/02/2017
Les rapporteurs ont évoqué le burn-out de la Méditerranée, mais on peut aussi parler de burn-out de la terre, en raison d'une monoculture avec des méthodes intensives et une pollution de l'air très inquiétante. Cela pose bien évidemment question quant à notre modèle de développement, qui passe par l'épuisement et la destruction des ressources naturelles. En Méditerranée, le développement de la plaisance crée des pressions sur le milieu côtier et marin comme l'ont indiqué les rapporteurs. Pour éviter cela, il faudrait promouvoir un tourisme vert et écologique.
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/02/2017
Isabelle Bruneau La constitution de l'assiette commune consolidée est, je l'ai rappelé, un projet historique. Suite à l'échec des négociations sur la proposition de 2011, parce que le paquet était trop ambitieux, il a été décidé de scinder la démarche en deux et de faire d'abord une assiette commune puis une assiette consolidée. J'ai auditionné à Bruxelles le commissaire Pierre Moscovici qui a donné le calendrier suivant : une mise en place de l'assiette commune au 1er janvier 2019 et de la consolidation au 1er janvier 2020. Comme l'a souligné Alain Lamassoure, ce calendrier contraint permet d'inciter à trouver des accords rapides.Par ailleurs, le projet ACCIS est un gage ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/02/2017
Isabelle Bruneau D'après les évaluations réalisées, c'est la première étape de la mise en place du projet d'assiette commune qui serait défavorable à la France. À partir du moment où la consolidation serait effective, le système serait plutôt bénéfique pour la France du point de vue des recettes fiscales. Par ailleurs, si les entreprises bénéficient d'économies d'impôt au niveau européen, c'est autant de recettes fiscales en moins au niveau de chaque État membre.
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/02/2017
Isabelle Bruneau Dans notre précédent rapport, nous avions évoqué le souhait de certains acteurs, notamment des organisations internationales, de faire baisser ce seuil de 750 millions d'euros parce qu'il exclut de fait de très nombreuses entreprises. De mémoire, le seuil de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires couvre 20 % des entreprises actives en Europe et 80 % du chiffre d'affaires qui y est réalisé. La question du seuil est véritablement un sujet sur lequel il faut qu'on avance au niveau européen.
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/02/2017
Isabelle Bruneau C'est, en effet, une question très importante, que nous avions déjà abordée dans nos précédents rapports. Nous avions notamment auditionné l'ordre des experts-comptables et il nous avait été clairement indiqué que cette absence d'harmonisation des normes comptables pouvait être préjudiciable à l'ensemble des mesures prises en faveur de l'harmonisation fiscale. Cette dernière devra certainement être suivie de l'harmonisation des outils que l'on utilise en matière comptable. Cela serait effectivement une cohérence nécessaire.
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/02/2017
Isabelle Bruneau Madame la Présidente, chers collègues, dans la continuité des travaux que nous avons effectués sur la fiscalité tout au long de cette législature, je vous présente aujourd'hui un rapport d'information assorti d'une proposition de résolution européenne sur le projet relatif à l'instauration d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés « ACCIS » au sein de l'Union européenne.Le 25 octobre dernier, la Commission européenne a en effet introduit deux propositions de directive sur ce sujet. Avant de vous en présenter les grandes lignes et de vous soumettre la PPRE, je voudrais revenir brièvement sur l'historique de ce projet.L'idée ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 03/11/2016
Isabelle Bruneau, rapporteure pour avis
Isabelle Bruneau Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. Premièrement, vous souhaitez ôter à cet effet des crédits à la simulation, qui est pourtant la seule alternative aux essais nucléaires. C'est donc peu cohérent. Deuxièmement, vous faites état d'une subvention réajustée de soixante-douze millions d'euros. Il se trouve cependant que le chiffre que vous évoquez ne correspond pas aux besoins qui m'ont été décrits lors des auditions. Je le trouve en effet disproportionné. D'autant que j'ai moi-même proposé l'année dernière d'accroître le budget de l'ONERA de quinze millions d'euros supplémentaires, ce qui me semblait à l'époque être davantage en ...
Commission élargie : finances - défense nationale - affaires étrangères - Intervention le 02/11/2016
Isabelle Bruneau Le budget que j'ai le plaisir de vous présenter aujourd'hui est celui de l'environnement et de la prospective de la politique de défense, le programme 144. Ces concepts très généraux recouvrent trois actions, au poids budgétaire inégal : le renseignement, la prospective de défense, dont les études amont, et les relations internationales.À l'aune du budget global de la défense, ce programme est tout petit puisqu'il représente 1,5 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,3 milliard d'euros en crédits de paiement, respectivement en hausse de 18 et 3,5 % dans le projet de loi de finances 2017. Ce budget, dont le coeur est la préparation de l'avenir, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 25/10/2016
En matière commerciale, le Conseil européen a réaffirmé l'attachement de l'Union européenne à un système multilatéral ouvert, fondé sur des normes. Le mode de vie européen repose, en effet, sur des normes sanitaires et environnementales qui font de notre modèle social un exemple. Si la défense et la promotion des normes sont salutaires, il faut aussi répondre aux préoccupations des citoyens et des États membres face aux défis et aux changements qu'impose la mondialisation. Nous connaissons actuellement une crise agricole sans précédent qui, à la fois, a des causes conjoncturelles et structurelles, et est aussi l'aboutissement d'un système dérégulé ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/10/2016
Je remercie la présidente pour ce compte rendu très positif et voudrais souligner deux aspects que je trouve intéressants, même s'ils sont annexes au processus d'adhésion : la jeunesse de la population albanaise et l'exemple qu'elle nous donne d'une coexistence pacifique des religions et des identités. Par ailleurs, est-il possible d'avoir des éléments sur les réformes économiques mises en oeuvre par l'Albanie ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/10/2016
En tant que rapporteure pour avis du programme 144, je me félicite du maintien des crédits de ce programme à une moyenne annuelle de 730 millions, ainsi que s'y était engagé le ministre de la Défense. Dans un environnement stratégique en mutation, ce programme revêt une importance accrue car il prépare l'avenir de la défense.L'ONERA, dans ce cadre, apporte une contribution déterminante à notre avenir aéronautique et spatial, militaire et civil, et je salue l'intervention du ministre de la Défense qui a permis en 2016, par une contribution de 20 millions d'euros, dont cinq millions en réserve, de sauver la soufflerie stratégique de Modane menacée ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2016
Je suis d'accord avec Gilles Savary. C'est lorsque le Parlement français sera saisi de l'AECG que je me prononcerai sur cet accord et comme lui, je sais que les échéances électorales nuisent à une politique de long terme. Toutefois, j'ai de plus en plus l'impression que les accords de libre-échange ne sont plus en phase avec la société qui exige le temps du débat. Certes, je ne veux pas remettre en cause la légitimité du Parlement européen et je suis bien consciente que la croissance repose aussi sur les exportations. Mais en démocratie, il faut laisser le temps à l'opinion publique de s'imprégner de ces accords qui, on le sait, pourrait bouleverser la vie ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 28/06/2016
Je voudrais rappeler l'importance du projet européen, qui est avant tout un projet de paix, mais aussi un projet économique formidable, impulsé à une époque où la mondialisation n'était certainement pas encore aussi violente qu'elle l'est maintenant. Je voudrais rappeler ce qu'ont dit notre président de la République, la Chancelière allemande Angela Merkel et le Premier ministre italien Matteo Renzi hier soir, lorsqu'ils ont rappelé les trois domaines prioritaires pour l'Union, autour desquels nous devons rester unis. La sécurité intérieure et extérieure, tout d'abord, face aux menaces fondamentalistes qui nous menacent. L'investissement et la croissance, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/06/2016
Nous avons entamé depuis plusieurs mois un travail conjoint sur les pratiques fiscales dommageables qui affectent, en Europe, nos économies et donc nos sociétés. À l'heure de l'Euro 2016, il nous a semblé intéressant de faire un focus sur le football professionnel.L'exposition médiatique et les aspects symboliques du football professionnel constituent en effet des enjeux politiques et sociaux significatifs, et le football professionnel est aussi le lieu d'un paradoxe : si la concurrence sportive est uniquement nationale pour la plupart d'entre eux, et essentiellement nationale pour ceux qui jouent régulièrement une Coupe d'Europe, le football professionnel est ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/05/2016
Isabelle Bruneau Concernant le seuil des 750 millions d'euros dont vous avez parlé, c'est le seuil qui a été retenu également dans le cadre de l'OCDE. Il a été retenu car il permet de viser au moins 5000 multinationales dont 2000 ont leur siège en Europe. Néanmoins, si nous regardons la totalité des multinationales, 80 % des entreprises ne seraient pas concernées et les fonds d'investissement non plus. De ce constat découle la position du Parlement européen qui estime que le seuil est trop élevé. Il s'est d'ailleurs prononcé en faveur d'un seuil de 40 millions de chiffre d'affaires annuel. Le seuil des 750 millions d'euros est une position largement partagée au niveau ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/05/2016
Isabelle Bruneau, co-rapporteure
Isabelle Bruneau Dans le contexte rappelé par M. Marc Laffineur, le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne répond à trois objectifs principaux. Le premier objectif est d'établir un haut standard en matière de coopération administrative et de transparence. C'est là l'ambition des propositions de modification des directives existantes qui visent à instaurer un échange automatique et obligatoire de certaines informations relatives aux activités des entreprises (texte ayant fait l'objet d'un accord politique le 8 mars 2016) et une obligation de reporting public pour certaines entreprises (proposition législative du 12 avril 2016).La révision de la directive « ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2016
Dans sa version actuelle, l'article 1er confie à une commission d'experts et de praticiens la responsabilité de refonder le code du travail. Or le mode de désignation des membres de cette commission n'est pas précisé, non plus que l'obligation de respecter le principe de parité. Les parlementaires ayant la légitimité et les compétences pour engager une réflexion visant à refonder le code du travail selon les principes établis à l'article 1er, mes deux amendements visent donc à substituer à la commission dont la création est proposée par le Gouvernement une commission mixte composée de parlementaires des deux assemblées issus des commissions et ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 16/03/2016
J'ai eu l'occasion de travailler sur l'ONERA et j'ai pu découvrir combien l'Office est une véritable pépite pour la France ; j'ai tenu dans ce cadre à relayer vos demandes de financement pour les travaux rendus nécessaires par l'affaissement de la soufflerie de Modane-Avrieux, où je compte me rendre rapidement. Je me félicite d'ailleurs que vous ayez pu obtenir un engagement du ministère de la Défense de 20 millions d'euros pour la rénovation de cette soufflerie, dont l'effondrement aurait entraîné une perte évaluée à 700 millions d'euros. Pouvez-vous nous préciser le calendrier des travaux ?Au plan international, on sait que dans le domaine aérospatial, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 02/02/2016
Je vous remercie, madame, pour la référence par laquelle vous avez clos votre propos. Ma question porte sur l'identité européenne.La construction d'un projet européen autre qu'économique et monétaire doit nécessairement s'adosser à une identité commune. Le principe d'une citoyenneté européenne, instituée par le traité de Maastricht pour consolider l'émergence d'une identité européenne, est donc central et, étant donné la résurgence des nationalismes et de la xénophobie, prioritaire. Par la suite, la Convention du Conseil de l'Europe du 6 novembre 1997, complétant celle de Strasbourg du 6 mai 1963, laissait envisager l'harmonisation européenne des ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 26/01/2016
Je tiens à remercier notre Présidente pour cette proposition de résolution en soutien au courage des députés européens. Il est en effet nécessaire, aujourd'hui, de renforcer le devoir de diligence des entreprises afin que leur activité ne contribue pas, même indirectement, à l'exploitation illégale des ressources naturelles dont les dommages en matière environnementale, sociales ainsi que pour les droits humains sont considérables.Je rappelle que la proposition de règlement sur les minerais de conflit n'est pas la première du genre. Le processus de Kimberley, visant à tarir le trafic des diamants de sang, notamment au Sierra Leone et au Libéria, a ainsi ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/01/2016
Merci pour ce rapport complet et détaillé qui porte l'amorce d'une convergence sociale qu'on attend depuis des années. Cette idée est une bonne idée, mais qui appelle des réserves quant à sa forme. L'acceptation par l'ensemble des pays européens ne va-t-elle pas être assujettie à une flexibilisation des marchés du travail ? Ne va-t-on pas réduire les durées d'indemnisation et aller vers un système d'indemnisation a minima ? Notre pays est le plus protecteur, ce projet est risqué pour nous, comme l'a souligné notre collègue Marc Laffineur.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/10/2015
Isabelle Bruneau, rapporteure pour avis
Isabelle Bruneau La subvention pour charges de service public prévue dans le PLF 2016 pour l'Office national d'études et de recherche aérospatiale (ONERA) est insuffisante. En effet, les 105 millions d'euros proposés ne permettront pas à l'ONERA de présenter un budget équilibré pour l'année à venir.Cet amendement se propose d'augmenter de 15 millions d'euros la subvention allouée à l'ONERA afin d'assurer l'avenir de cet office, indispensable à la recherche aérospatiale militaire et civile. Il propose ainsi d'augmenter, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de 15 millions d'euros la sous-action 07-04 « Gestion des moyens et subventions » de l'action « ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/10/2015
Isabelle Bruneau, rapporteure pour avis
Isabelle Bruneau Cet amendement propose de diviser par deux le budget des études amont nucléaires. Bien que je pense comme vous qu'il est nécessaire de donner à nos forces conventionnelles les moyens de remplir leurs missions, je ne peux souscrire à la réduction que vous proposez.En effet, le niveau des crédits accordés aux études amont « nucléaire » dans le cadre du programme 144 suit les recommandations formulées dans le Livre blanc ainsi que les dispositions de la loi de programmation militaire, qui font de la dissuasion nucléaire un élément essentiel de la stratégie de défense nationale.Or, une dissuasion forte est une dissuasion qui évolue et élève son niveau ...
Commission élargie : finances - défense nationale - Intervention le 21/10/2015
Isabelle Bruneau Le programme 144 est d'une importance capitale pour la Défense. Entièrement voué à la préparation de l'avenir, il prévoit aujourd'hui les instruments de la sécurité demain. Modeste, puisqu'il représente seulement 4 % du budget de la mission défense, il rassemble trois domaines principaux : le renseignement, la prospective de défense et enfin la diplomatie de défense et les relations internationales.En cette année de révision de la loi de programmation militaire, les crédits de ce programme subissent une légère baisse qui n'est pas répercutée de façon homogène sur tous les postes. Le retour à la trajectoire budgétaire prévue par la LPM entraîne par ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/10/2015
Je constate avec satisfaction que les crédits dévolus au programme 144 se maintiennent. Mais comment expliquer la réduction de 32 millions d'euros de ceux des études amont, qui passent de 738 à 706 millions ?Par ailleurs, l'ONERA, qui est un organisme de recherche indispensable à l'aéronautique militaire et civile, rencontre des difficultés de plusieurs ordres, notamment financières. La soufflerie stratégique S1 de Modane, qui est la plus puissante au monde, voit son sol s'affaisser depuis plusieurs années, avec un épisode brutal en 2015. Les travaux de consolidation du sous-sol sont évalués à 20 millions d'euros, que l'ONERA ne peut financer sur son budget. ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/10/2015
Isabelle Bruneau, corapporteure
Isabelle Bruneau Le contexte de crise financière et de crise des dettes souveraines rend la situation d'autant plus insupportable que la charge fiscale pèse par ricochet plus lourdement sur le facteur travail.
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/10/2015
Isabelle Bruneau, corapporteure
Isabelle Bruneau Le principal obstacle, c'est la règle de l'unanimité en matière fiscale. D'où notre proposition de mettre en place des coopérations renforcées, dans un premier temps.Les « petits pays » de l'Union sont par ailleurs convaincus de l'absence d'alternative à leur disposition, et sont donc très attachés à cette idée d'avantage comparatif.Nous avons pu nous entretenir avec des parlementaires hollandais et maltais, mais je regrette de ne pas avoir pu échanger avec nos homologues belges, irlandais et luxembourgeois, que nous avions pourtant sollicités.
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/10/2015
Isabelle Bruneau, corapporteure
Isabelle Bruneau Avecl'intervention dans cette boucle d'une expatriation des revenus des Bermudes vers la filiale aux Antilles néerlandaises, on arrive au terme de ce parcours nébuleux à une imposition inférieure à 10 % du bénéfice.
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/10/2015
Isabelle Bruneau, corapporteure
Isabelle Bruneau La lutte contre l'optimisation fiscale agressive est une absolue nécessité, cela est une évidence je crois pour nous tous, mais elle implique de lever de nombreux tabous.Le premier a trait à l'idée que, si chaque pays européen développe ses potentialités et ses avantages comparatifs, l'Union européenne sera plus prospère. Cela est vrai s'il s'agit de recherche et de qualité mais devient délétère pour la construction européenne s'il s'agit d'encourager les bas salaires ou la concurrence fiscale agressive.Le deuxième, c'est l'idée d'une souveraineté fiscale absolue des États. Elle est incompatible avec la mise en place d'un marché unique qui ne peut pas ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/10/2015
Isabelle Bruneau, corapporteure
Isabelle Bruneau M. Jean-Claude Juncker l'a dit devant le Parlement européen : « Nous avons besoin de plus d'Europe, de plus d'Union et de plus d'équité dans notre politique fiscale ». La lutte contre l'évasion fiscale « agressive », c'est à dire l'utilisation abusive de mécanismes légaux – c'est en cela qu'elle se distingue de la fraude – afin d'échapper à l'impôt, est aujourd'hui une nécessité mondiale, partagée par les grands États et les principales organisations internationales.Pour l'Union européenne, cette question est aussi révélatrice de dysfonctionnements : l'utilisation abusive des libertés offertes par le marché unique – que ce soit la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 29/09/2015
Vous avez souvent rappelé la position de la France : favoriser les échanges économiques, oui, mais pas au prix de notre modèle économique, social, culturel, ni de la protection de notre patrimoine. C'est d'ailleurs le sens de l'Acte de Genève que vous avez signé avec le ministre de l'Agriculture, M. Stéphane Le Foll, le 20 mai dernier, qui étend le système international de protection et d'enregistrement des appellations d'origine contrôlée aux indications géographiques. Le rapport de Mme Virginie Rozière, députée européenne, propose même d'étendre cette protection aux produits artisanaux.Or la position des États-Unis en matière de protection des ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 09/06/2015
Merci de votre présentation.M. Juncker a érigé en effet en juillet 2014 comme priorité un nouvel élan pour l'Europe et la constitution d'un marché unique numérique connecté. Mais ce marché va s'accompagner d'une modification substantielle des réglementations des États et d'une harmonisation fiscale, voire des législations protégeant la confidentialité des données personnelles. Le Conseil des ministres du 12 juin devrait apporter à cet égard des réponses.Quelle est la position de la France concernant les disparités des régimes de TVA entre États vis-à-vis des entreprises réalisant du commerce électronique transfrontalier ? Peut-on envisager à moyen ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 03/06/2015
Je vous remercie pour l'action que vous avez engagée en matière de lutte contre les pratiques d'évasion fiscale. Vous aviez fait part de votre volonté inébranlable de poursuivre la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive. Force est de constater que les enquêtes menées par la Commission sur les pratiques des « GAFA », la volonté d'améliorer les échanges d'information entre administrations fiscales ou les efforts de transparence en matière de rescrits fiscaux témoignent de cette détermination. Vous avez annoncé votre intention de franchir une nouvelle étape en en finissant avec les trous dans la raquette ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/04/2015
Je remercie le rapporteur pour cet exposé nécessaire sur ce le problème de la dette, dont nous savons qu'il résulte de critères de convergence définis juridiquement.Il faut donner une dimension européenne à la proposition de résolution qui nous est présentée. Il convient ainsi d'aborder la question de l'harmonisation fiscale, au sujet de laquelle nous savons que le projet de texte relatif aux bases fiscales ne fait pas consensus. Il est pourtant impératif de lutter contre la concurrence et l'évasion fiscales.
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/04/2015
Isabelle Bruneau, co-rapporteure
Isabelle Bruneau Vu l'ampleur des déficits les États n'ont pas intérêt à cela. La lutte contre l'évasion fiscale permettrait d'alléger la taxation sur les salaires.
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/04/2015
Isabelle Bruneau, co-rapporteure
Isabelle Bruneau Il y avait bien une question de timing, mais on nous a justifié ces mesures par la nécessité de garder un avantage comparatif. Effectivement l'unanimité bloque et il existe des pratiques rodées pour échapper aux bases fiscales.
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/04/2015
Isabelle Bruneau Je voudrais préciser que les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) échappent à l'imposition et payent vingt-deux fois moins d'impôt qu'elle ne le devraient.Les grands groupes du numérique échappent à l'imposition, ce qui représenterait en moyenne le PIB hollandais. Elles payent vingt-deux fois moins qu'elles le devraient. Pour la France, le manque à gagner annuel a été évalué à 800 millions d'euros.À la suite des États-Unis et de l'OCDE, l'Union européenne s'est lancée – enfin – dans la lutte contre l'optimisation et l'évasion fiscales. La Commission Juncker en a fait l'une de ses priorités politiques et nous nous en félicitons.Pointés du ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/04/2015
Isabelle Bruneau, co-rapporteure
Isabelle Bruneau Cette communication constitue une étape intermédiaire pour un rapport que nous rendrons au mois de juin sur l'évasion fiscale et le droit de la concurrence. La lutte contre l'évasion fiscale « agressive », c'est à dire l'utilisation abusive de mécanismes légaux afin d'échapper à l'impôt, est aujourd'hui une nécessité mondiale, partagée par les grands États et les principales organisations internationales, mais son efficacité implique une coordination internationale étroite.Si les chiffres sur l'ampleur du phénomène doivent être pris avec circonspection, il n'est pas déraisonnable d'estimer que ce phénomène représente environ 2 à 3 % des PIB ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/02/2015
Des chantiers sont ouverts, au niveau international, sur les questions d'harmonisation fiscale, notamment à propos de l'érosion des bases et du transfert des bénéfices (BEPS), en vue d'apporter des solutions aux pratiques d'optimisation fiscale des entreprises multinationales. Les principaux objectifs sont l'amélioration de la transparence, la rénovation des règles de répartition des bénéfices et la lutte contre les situations abusives et les effets dommageables des régimes fiscaux préférentiels. Par lettre conjointe du 28 novembre 2014, l'Allemagne, l'Italie et la France ont adressé à la Commission européenne une demande pour relayer ces mesures au niveau ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/11/2014
Merci pour cet exposé.Élie Cohen disait que chaque fois qu'il allait à Bruxelles, il avait droit à une piqûre de rappel et qu'il y avait un écart croissant entre le mantra européen et le monde existant : on peut rêver d'un monde régi par le droit et la défense du consommateur, mais il convient de prendre en compte certaines évolutions dans la concurrence mondiale. La vision du droit de la concurrence qu'a la Commission européenne n'est-elle pas trop statique ? Si la remise en cause des exonérations de taxe sur les réseaux électriques appliquées à l'industrie électro-intensive par la France et l'Allemagne est compréhensible dans une économie fermée, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/10/2014
Isabelle Bruneau Je veux d'abord préciser que la situation traitée dans l'arrêt est originale, dans la mesure où la totalité de la prestation soumise à appel d' offre pourra être traitée en dehors du pays qui a lancé le marché public. Nous ne sommes pas dans le cas des travailleurs détachés, puisque les salariés qui participeront à la prestation concernée n'auront pas, dans le cas d'espèce, à se rendre en Allemagne.S'agissant de l'automaticité de ce type de décision par rapport aux traités, je voudrais faire deux remarques.La première, c'est que l'interprétation littérale à laquelle se livre la Cour de justice est, en elle-même, parfaitement contestable, et il ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/10/2014
J'ai estimé nécessaire d'attirer sans tarder l'attention de notre commission sur un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne qui me semble poser des questions importantes et très sensibles du point de vue du dumping social et des délocalisations au sein de l'Union.Il s'agit précisément de savoir si le droit de l'Union européenne permet à une personne publique d'imposer le respect du salaire minimal en vigueur sur son territoire à ses cocontractants qui exécutent le marché public sur le territoire d'un autre État.Dans le cas qui fait l'objet de ma préoccupation, la Cour de justice a été saisie dans le cadre d'un renvoi préjudiciel en ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/07/2014
Isabelle Bruneau La priorité est une estimation de l'impact des décisions sur le territoire : le coût des aides d'État est-il supérieur ou inférieur aux coûts sociaux ? Le Ministre de l'économie m'a à cet égard donné son accord pour réaliser une étude plus approfondie, avec l'Inspection générale des finances. Les effets induits me semblent en effet être les plus importants.Quant aux fonctionnaires nationaux, ils pourraient effectivement également faire le stage, afin de se reconnecter aux territoires dévastés.
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/07/2014
Isabelle Bruneau La politique européenne en matière de concurrence fait-elle de l'Europe « l'idiot du village global », c'est à dire de l'économie mondialisée d'aujourd'hui ?Beaucoup de commentateurs ont souligné lors du rachat d'Alstom par General Electric, qu'une fusion avec Siemens ne pouvait pas être envisagée, sans démantèlement de l' entreprise, car le groupe se serait trouvé en position dominante sur plusieurs segments en Europe. La constitution d'un champion industriel mondial semble effectivement impossible s' il détient une position trop forte sur le marché intérieur européen. En outre, cette entreprise n'aurait peut-être pas constitué en 2014 une proie si elle ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/05/2014
Par un arrêt du 3 avril dernier, la Cour de justice de l' Union a dénoncé l'incompatibilité du statut d'EPIC avec les dispositions communautaires interdisant les aides d'État. En effet, ces établissements, dont la faillite est exclue, peuvent de ce fait se financer à des conditions plus avantageuses sur les marchés. Mais la décision de la Cour nous inquiète car elle peut affecter des services publics essentiels, comme la SNCF ou la RATP, voire, dans le domaine de la culture, l'Opéra de Paris ou la Comédie-Française.On ne peut vous reprocher d'appliquer la législation européenne à la lettre, mais ces arrêts ont un impact économique et social important. Des ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/04/2014
Ces point seront traités dans mon rapport et je suis heureuse que cela fasse consensus.
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/04/2014
Je partage votre opinion. Nous en arrivons à des aberrations. Je vais approfondir la question dans un rapport début juillet. Nous sommes dans une prison juridique.
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/04/2014
La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt susceptible d'emporter des conséquences importantes pour notre organisation.Elle considère qu'un établissement administratif à caractère économique et commercial ( EPIC ) bénéficie du seul fait de son statut, et sans que la Commission européenne n'ait à apporter la preuve de la réalité de l'avantage retiré, d'une aide d'État (considérants 94 à 99) car, ne pouvant pas faire faillite, il bénéficie implicitement de la garantie de l'État qui lui permet d'emprunter sur les marchés à de meilleures conditions.L' État français devra tirer les conséquences de cet arrêt important pour ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/12/2013
Isabelle Bruneau Je souhaite effectivement continuer à développer l'examen de ces questions.La commission a ensuite adopté, à l'unanimité, les conclusions suivantes :
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/12/2013
Isabelle Bruneau C'est effectivement ce que j'ai souligné.
