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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2017
Dans le paragraphe intitulé « Des faiblesses déjà identifiées », vous évoquez l'appréhension des agriculteurs confrontés à des bouleversements comme le Brexit, et à l'incertitude budgétaire qui en découle. Quelles mesures sont, selon vous, susceptibles de rassurer ces derniers et de les faire adhérer aux réformes à venir ?Vous estimez que la PAC est peu lisible et complexe. La réforme issue du traité de Lisbonne a créé une nouvelle géographie des pouvoirs décisionnels de la PAC – elle relève désormais de la codécision. Cette évolution engendre une plus grande flexibilité de la nouvelle PAC, mais également une plus grande complexité ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2017
En novembre dernier, lors de votre présentation de votre avis sur la transition agroécologique, une de vos principales préconisations était de sortir les produits agricoles du champ de l'OMC, la nourriture ne pouvant faire l'objet de spéculation, selon vous. Quels seront les avantages de la sortie de l'OMC pour l'agroécologie ?Vous préconisez de réorienter une part des soutiens de la PAC vers une aide alimentaire pour l'achat de denrées agroécologiques en faveur des foyers à faible revenu. Connaissez-vous la position de nos partenaires sur ce sujet ?Une de vos préconisations dans le domaine de la formation est de faire des lycées agricoles des pôles ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/02/2017
Vous avez bien fait d'insister sur le fait qu'il fallait adapter au mieux le système de formation – initiale, en alternance ou par l'apprentissage – aux défis que doit relever notre industrie.À la suite de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, une expérimentation est menée dans sept régions, depuis le 1er janvier dernier, concernant le report de vingt-cinq à trente ans de l'âge limite d'entrée dans l'apprentissage. Qu'en pensez-vous ?Toujours à titre expérimental et dans deux régions volontaires, la loi prévoit aussi une dérogation aux règles de répartition des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2017
Le septième conseil stratégique des industries de santé, réuni le 11 avril 2016 autour du Premier ministre, a identifié quatre orientations stratégiques : faciliter l'accès des patients aux innovations ; valoriser la production et développer la recherche clinique ; ouvrir l'accès aux données de santé ; renforcer le dialogue entre l'État et les industriels que vous êtes. L'ensemble a été décliné en quatorze mesures différentes.Depuis ce dernier conseil, quelles dispositions ont été prises par le Gouvernement pour améliorer et renforcer le dialogue entre l'État et les groupes pharmaceutiques ? Quel budget a été consacré en 2016 au développement de ...
Question orale du 14/02/2017 : Tarifs des soins dentaires
Monsieur le Premier ministre, ma question – à laquelle j’associe l’ensemble de mes collègues qui travaillent sur le sujet – porte sur le mouvement des étudiants en chirurgie dentaire qui sont mobilisés dans toute la France. En vous la posant, je souhaite relayer ici leurs inquiétudes. Comme vous le savez, ce mouvement est de grande ampleur : quatre semaines de grève hospitalière, 95 % de grévistes dans les seize facultés de chirurgie dentaire, tous les soins dentaires dans les hôpitaux publics arrêtés, sauf les urgences, cela avec le soutien de très nombreux professionnels. C’est un mouvement qui se bat pour le maintien de la qualité des soins ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 31/01/2017
Monsieur le président de l'ARCEP, en juillet 2016, Orange a été sanctionné par une amende de 27 000 euros et SFR de 380 000 euros pour non-respect de leurs engagements, à savoir couvrir en 2G les centres-bourgs. Avez-vous depuis constaté une amélioration se traduisant par davantage d'efforts de la part de ces deux opérateurs dans le déploiement de la couverture en 2G, donc de ces zones non denses ?Toujours en juillet 2016, 297 centres-bourgs en 2G étaient en attente de la construction d'un pylône pour accueillir les antennes des opérateurs. Selon vous, les efforts fournis par les pouvoirs publics dans ce domaine sont-ils suffisants ? Quel constat dressez-vous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2017
Pensez-vous que les dispositions contenues dans l'article 16 de la loi ALUR, concernant notamment la location des meublés touristiques, complétées par celles de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, suffiront à atteindre l'objectif, fixé par la loi, d'éviter une concurrence déloyale avec les locations traditionnelles ? Quid de la difficulté à conduire des vérifications de ces locations ? De nouvelles pistes ont-elles été explorées ?Pourrait-on envisager de permettre aux assemblées de copropriétaires de soumettre à leur accord préalable toute demande de changement d'usage d'un logement aux fins de louer pour de courtes durées à une ...
Question orale du 13/12/2016 : Assujettissement des centres de pressurage à la taxe foncière
Merci de votre réponse. Affaire à suivre, donc !
Question orale du 13/12/2016 : Assujettissement des centres de pressurage à la taxe foncière
Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie, j’appelle votre attention sur les conditions d’assujettissement des centres de pressurage à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB.Aux termes de l’article 1382 6° a du code général des impôts, les bâtiments ruraux sont exonérés de ce type de taxe. En outre, une réponse ministérielle à la question écrite no 76 120 de M. Hervé de Charette publiée au Journal officiel du 10 janvier 2006 est venue préciser que l’exonération ne peut s’étendre aux bâtiments ou fractions de bâtiments qu’un exploitant agricole a spécialement aménagés pour y déployer une activité ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2016
Merci, chère collègue, pour votre exposé.L'ex-Premier ministre, M. Manuel Valls, avait souligné tout l'intérêt de votre rapport et s'était dit particulièrement sensible à l'idée d'ouverture du secteur aux acteurs du numérique et à leurs méthodes.S'agissant de la nécessité de sensibiliser les décideurs publics et le grand public sur les applications concrètes du spatial, quelles sont vos préoccupations premières ?L'une de vos recommandations consiste en une augmentation ciblée des investissements publics pour renforcer la filière. Dans cette perspective, avez-vous des retours encourageants de la part d'investisseurs prêts à s'engager ? Ont-ils ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/11/2016
En 2015, les Français ont dépensé 65 milliards d'euros sur internet, soit une hausse de 14 % par rapport à 2014. Ce record est dopé par la hausse du volume d'achats effectués directement sur smartphone ou sur tablette – + 39 % en 2015. Dans ce contexte de fort développement, quel regard portez-vous sur la protection des droits de ces cyberconsommateurs ? Quels sont les litiges auxquels les lois existantes n'apportent toujours pas de réponse satisfaisante ?Quel regard portez-vous sur l'ubérisation dans le secteur du tourisme ? Quels sont les pièges à éviter pour les utilisateurs ? Quels sont les dispositifs en vigueur qui les protègent ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2016
À mon tour, je tiens à remercier les intervenants. Il est certain qu'il n'est pas évident d'anticiper les effets liés au changement climatique. Comme l'a indiqué mon collègue alsacien, le changement climatique est pour le moment plutôt bénéfique pour les vignobles alsacien et champenois. Il est plus facile en effet de vendanger au mois de septembre quand il fait encore beau, qu'au mois de novembre quand il gèle et qu'il y a du brouillard.S'achemine-t-on vers une implantation de vignobles plus au nord, ce qui n'est pas pour nous déplaire ? Ce qui est important, c'est la prise de conscience du réchauffement climatique. Il faut pouvoir anticiper dans les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
L'autoconsommation liée à l'autoproduction favorise, à n'en pas douter, le recours à des énergies variées, ainsi que le prévoyait la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont résultent les ordonnances proposées à la ratification.Les producteurs particuliers devraient constater des économies à terme, quoique les coûts d'investissement soient encore très élevés. Les fournisseurs, historiques comme EDF ou nouveaux entrants, seront forcément impactés si l'autoconsommation se développe de manière importante, puisque la demande d'électricité sera moindre. Dès lors, les consommateurs qui n'autoproduisent pas ni ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 02/11/2016
Le Gouvernement présente un budget en hausse de 3 milliards d'euros pour l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et la recherche, dont une part importante a été réservée pour les écoles, les collèges et les lycées. L'un des objectifs de la réforme des collèges est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux des collégiens grâce aux enseignements complémentaires, qui prétendent modifier la façon d'apprendre. Je vous cite : « Il s'agit d'améliorer la façon de transmettre pour les professeurs, et d'apprendre pour les élèves, en donnant aux équipes une marge de manoeuvre de 20 % du temps d'enseignement dans le respect des horaires ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/10/2016
À mon tour, je tiens à remercier nos deux rapporteurs.La loi relative à la consommation permet de pratiquer ce que l'on appelle la délégation d'assurance de son prêt immobilier lors de la première année de ce dernier. Pour ce faire, l'emprunteur peut librement faire jouer la concurrence et choisir une compagnie d'assurances lui offrant des garanties au minimum équivalentes à celles de la banque qui lui prête les fonds, mais pour un prix qui peut se révéler plus intéressant. Or, selon une récente enquête de la fédération française des sociétés d'assurances, environ 85 % des emprunteurs continueraient à s'assurer dans le même établissement que celui ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Cela accroîtra encore les écarts et les fractures territoriales entre villes et campagnes. En outre, le fonds de soutien à l’investissement local – FSIL – créé par la loi de finances pour 2016 est pérennisé et abondé de 200 millions d’euros pour atteindre 1,2 milliard d’euros en 2017.Sur cette somme, 600 millions seront fléchés sur les grandes priorités d’investissement que sont la transition énergétique, l’accessibilité et le logement et 600 millions bénéficieront aux territoires ruraux par le biais des contrats de ruralité et une augmentation de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR. Par ailleurs, en matière de ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Ils craignent que la majoration de la dotation par habitant pour les agglomérations à hauteur de 70 millions euros ne se fasse sur le dos du milieu rural dans la mesure où cette majoration sera financée sur les dotations globales.
Intervention en hémicycle le 18/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, dernier budget du quinquennat, le projet de loi de finances pour 2017 a été conçu sur la base de chiffres pour le moins optimistes qui tentent de masquer une réalité moins idyllique. En effet, sur la base d’une hypothèse de croissance de 1,5 %, le déficit public annuel serait réduit à 2,7 % du produit intérieur brut en 2017 tandis que la dette publique se stabiliserait à 96 % de celui-ci.Pourtant, alors que l’INSEE prévoit une croissance de 1,3 % en 2016 à la suite de la croissance nulle observée au deuxième trimestre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2016
M. Bruno Lasserre a indiqué quitter la présidence de l'Autorité de la concurrence avec une grande fierté pour le travail accompli, soulignant : « Nous avons fait bouger les choses et bousculé l'ordre établi, nous avons été un vivier de réformes ». En douze ans, sous sa présidence, les dossiers examinés ont porté sur des champs nouveaux, telles les nouvelles technologies, et l'Autorité française de la concurrence a été la première au monde qui ait enquêté sur les pratiques concurrentielles de Google.Voulez-vous, vous aussi, révolutionner la concurrence ? Quel rôle l'Autorité doit-elle jouer pour soutenir le développement économique ? À quels ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2016
Cher collègue Henri Jibrayel, vous nous avez expliqué toute la complexité du dossier, et cette absence d'avancées. Aujourd'hui, dans quelle mesure pouvons-nous espérer une évolution favorable au plus grand nombre des intéressés ? Où en sommes-nous ?Par ailleurs, même si nous auditionnons le président du groupe, c'est plutôt sa direction des ressources humaines qui gère ce dossier.
