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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Avec un peu de chance, c'est ma dernière prise de parole au sein de cette commission ; j'espère, en effet, ne pas avoir à me représenter, tout étant fait pour que mon suppléant, qui est aussi le président du conseil général de l'Ardèche, me succède. Après vingt années de bons et loyaux services dans notre commission, je quitte l'Assemblée nationale de bon coeur. Je tiens à vous remercier particulièrement, monsieur le président, cher Gilles, pour le travail que vous avez accompli. Nous avons parfois été en désaccord, sur la fiscalité locale par exemple, et souvent en accord. Mes remerciements sont aussi destinés à toutes les équipes qui vous ont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Je remercie à mon tour nos deux rapporteurs pour leur travail exhaustif. Je félicite également l'APCR, organisme utile, dont le travail ne se limite pas à la prise de sanctions. L'ACPR accompagne les organismes paritaires, mutualistes, assurantiels et bancaires, et cette autorité de régulation s'inscrit pleinement dans la démarche de transparence que nous avons nous-mêmes souhaitée.Le rapport indique que, à la suite des contrôles entre 2011 et 2013, le collège de supervision de l'ACPR a ouvert des procédures au terme desquelles quatre sanctions ont été infligées, pour un montant global cumulé de 103 millions d'euros. Depuis lors, d'autres sanctions ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Je me félicite que nous soyons parvenus ces dernières années à rétablir les normes que nous avions initialement instaurées au niveau européen. Ce retour aux grands équilibres de la dépense est satisfaisant. Quelques questions demeurent cependant. Tout d'abord, avez-vous mesuré l'incidence que pourrait avoir en 2017 et surtout en 2018 un éventuel désengagement américain en matière de défense européenne, via l'OTAN ? Bercy s'est-il interrogé sur les conséquences concrètes pour la dépense militaire d'un retrait militaire partiel des États-Unis en Europe ?D'autre part, je suis très inquiet au sujet d'AREVA. Sa recapitalisation par fusion avec EDF est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
Je pense, comme Éric Woerth, que lorsqu'on parle des mécanismes d'évitement fiscal et de leur impact sur la dépense publique, il faut être prudent et faire attention aux mots que l'on utilise.Les travaux de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ont montré que de nombreux contribuables pratiquaient l'optimisation fiscale et que – mais ce n'est pas du tout la même chose – la fraude fiscale, qui fut au coeur du sommet du G20 à Antalya en novembre 2015, était massive, en particulier autour de la TVA, qui est en Europe la première source de fraude. Des mesures visant à mettre un terme à cette fraude à la TVA ont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2017
En novembre 2015, à Antalya, l'OCDE s'est accordée sur l'idée que la fiscalité applicable à une entreprise doit être celle du territoire sur lequel cette entreprise est implantée. Beaucoup de lieux existent déjà, beaucoup de conférences sont déjà organisées, où les vues convergent sur la fiscalité.Deux problèmes demeurent cependant. D'abord, quels sont les acteurs qui doivent se mettre d'accord et comment ? Pourquoi les Allemands, les Polonais et les Italiens s'aligneraient-ils sur notre fiscalité et auraient-ils moins raison que nous ? À quel titre les Français détiendraient-ils, plus que d'autres, leur part de vérité ?Ensuite, les solutions ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
M. Carré a parfaitement raison : la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) s'accompagne d'une reconfiguration des acteurs économiques des territoires. Jusqu'à présent, les départements étaient dotés de leur propre service économique, et certains d'entre eux disposaient même d'une agence de développement économique. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, par exemple, où l'organisation du développement économique est en plein bouleversement, certains départements comportant des agglomérations importantes disposent d'équipes dynamiques et capables d'échanger avec Bercy et avec la Banque publique d'investissement et de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Je ne peux pas entendre que les départements pourraient se rattraper grâce à l'augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui ne bénéficie qu'aux départements déjà très riches. À moins que l'on ne renforce le dispositif de péréquation créé par l'ancienne majorité : prendre un peu d'argent à Paris ou aux Alpes-Maritimes, cela ne me dérange pas. Trouvons un bon équilibre !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Pour un département comme celui de l'Ardèche, la réforme prévue dans le présent projet de loi de finances se traduirait par une diminution de ses ressources de 6 millions d'euros, diminution qui s'élève à 11 millions si l'on y ajoute la baisse des dotations. Si nous souhaitions compenser cette réduction par une hausse des impôts, il nous faudrait les augmenter de 22 %. Ce n'est pas possible ! Dès lors, le département n'aide plus les communes et ses marges d'investissement se dégradent. Bien entendu, nous prendrions les mesures nécessaires si l'on devait poursuivre dans cette logique. Mais, puisqu'une élection présidentielle s'annonce, la question doit être ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 09/11/2016
Mesdames les secrétaires d'État, je vous remercie pour votre engagement personnel depuis un certain nombre d'années, et surtout d'avoir pu faire valoir auprès de Bercy l'intérêt qu'il y avait à accompagner les personnes en situation de fragilité. Les budgets que nous avons votés tout au long de cette législature ont été en augmentation, ce qui n'était pas aisé au vu de la situation de crise budgétaire que nous traversons. Vous avez pu vous battre. Aussi, je tiens à saluer le travail exceptionnel que vous avez accompli.Tout à l'heure, l'une de nos collègues a fait référence à la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2016
Pascal Terrasse, rapporteur spécial
Pascal Terrasse Il est par ailleurs inexact d'affirmer que les montants de bourses diminuent. Si la part des familles bénéficiant d'une bourse à taux plein est passée de 59 % à 42 %, le nombre de familles bénéficiant d'une couverture partielle des frais de scolarité a augmenté : 21 % des familles bénéficient d'une quotité comprise entre 70 % et 90 %, contre 14 % auparavant. Cela bénéficie donc aux classes moyennes.Il faudra cependant revoir certains critères d'attribution des bourses et le ministre vient de confirmer lors de son audition qu'une mission sera confiée à deux parlementaires à cet effet. Par ailleurs, je précise que les effectifs qui augmentent le plus sont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2016
Pascal Terrasse, rapporteur spécial
Pascal Terrasse Je dois préciser qu'il ne faut pas confondre les comités de gestion des établissements conventionnés et les conseils consulaires des bourses. Les compétences des chefs de postes diplomatiques ne sont pas les mêmes dans chacune de ces deux instances qui sont bien distinctes.
Commission élargie : finances - affaires étrangères - affaires culturelles - affaires économiques - Intervention le 07/11/2016
Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances pour l'action extérieure de l'Etat
Pascal Terrasse En 2017, le budget de la mission « Action extérieure de l'État » dépassera les 3 milliards d'euros. À périmètre constant, c'est-à-dire sans tenir compte du programme temporaire qui a financé la COP 21 l'année dernière, la baisse est d'environ 30 millions d'euros, soit à peu près 1 %.Cette diminution fait suite à des efforts considérables. Depuis 2012, sur le périmètre de la mission, 604 emplois ont été supprimés. En dix années, le ministère aura réduit ses effectifs de 15 %.Dans le même temps, la France a adapté son réseau diplomatique à l'évolution du monde en renforçant sa présence dans un certain nombre de pays émergents. La réduction de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Cet amendement est juste, car il vise à orienter une partie de la dépense fiscale vers des productions non aidées, comme celle des documentaires, dont la diffusion se développe partout dans le monde, grâce notamment aux chaînes de télévision par câble. Il y a là matière à produire plus d'intelligence et à développer l'économie de nos territoires. Karine Berger ayant rappelé que ces aides iraient à des productions françaises, j'ai donc envie de soutenir cette proposition.Dans le même temps, Mme la rapporteure générale nous fait part de la nécessité de revoir une partie du dispositif dit « Besson ». Il nous faut travailler, d'ici à la séance ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
C'est parce que les taux d'intérêt ont baissé. Quand vous ferez 4,5 % de déficit l'an prochain, vous verrez les conséquences !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2016
Un certain nombre de candidats à l'élection présidentielle affirment qu'il faudrait faire entre 100 milliards et 150 milliards d'économies. Or, nous savons qu'il est difficile de toucher à la dette, à la sécurité ou à l'éducation nationale. C'est donc le quatrième budget, celui des collectivités territoriales, qui sera affecté. Ainsi, ceux qui reprochent aujourd'hui à la Cour des comptes d'imaginer ce que serait une politique publique active pourraient se retrouver bientôt dans une situation extrêmement délicate car, si l'on fait une règle de trois, les économies annoncées seraient de l'ordre de 2 à 3 milliards d'euros par an sur les collectivités. Je ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2016
Ils sont aussi payés pour cela !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2016
Je voudrais pour ma part souligner l'effort accompli à l'occasion de la COP21. Rapporteur spécial pour l'action extérieure de l'État, j'avais été alerté par certains d'entre vous, qui s'inquiétaient du risque de dépassements, et j'avais souligné qu'était prévue, outre les crédits publics, la participation de partenaires privés. Constatons aujourd'hui que le travail a été correctement fait. Si l'on songe aux grands sommets organisés antérieurement, notamment le G20 de La Baule, ce fut un sommet plutôt réussi, avec une maîtrise parfaite de la dépense publique. Saluons donc le travail effectué par la mission COP21, en lien, naturellement, avec le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/06/2016
Pour préparer ce rapport sur la nécessaire mobilité des fonctionnaires, messieurs les rapporteurs, vous avez été aidés des fonctionnaires de l'Assemblée nationale. Ceux-ci sont d'extrême qualité, mais ils ne sont absolument pas mobiles, dans la plupart des cas. Je ne veux pas ici faire le procès de la gestion des ressources humaines à l'Assemblée nationale, mais les compétences et les savoir-faire des fonctionnaires de cette maison justifieraient qu'ils aient également accès à la mobilité.Quant à la fongibilité des statuts, il faut avancer ! Trop souvent, on se heurte à la capacité d'auto-organisation et de cooptation de certains corps. La fongibilité ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2016
L'économie sociale et solidaire bénéficie d'un cadre juridique renforcé : elle a ses modes d'organisation, sa gouvernance et une fiscalité propre. Le champ de cette économie est très large en incluant aussi des organismes financiers – qui peuvent se cacher derrière ce joli terme d'économie sociale et solidaire. Elle se distingue certes de l'économie collaborative, mais une part de celle-ci concerne les structures de l'économie sociale et solidaire, qui elle-même peut concerner tous les secteurs d'activité. Ainsi, l'économie collaborative ne peut pas se réduire à l'économie sociale et solidaire.Certaines plateformes sont, par nature, très ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2016
Par lettre du 30 septembre dernier, le Premier ministre m'a chargé d'une mission sur l'économie collaborative, ce qui m'a amené à travailler avec l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances.Pour mener cette mission, nous avons procédé à de nombreuses auditions – 78 au total – durant lesquelles nous avons entendu des responsables de plateformes, des représentants des administrations, des organisations professionnelles et des organisations syndicales. Nous avons également ouvert une plateforme de consultation en ligne, ce qui nous a permis de recueillir plus de 250 contributions de citoyens.Conformément à ...
Mission d'information relative au paritarisme - Intervention le 18/02/2016
Pascal Terrasse Tel est précisément le sens de mon rapport : le droit, rien que le droit. L'économie collaborative ne doit pas être une zone de non-droit. Ainsi que j'ai essayé de l'expliquer lors des rencontres organisées ces derniers jours à la suite de la publication de mon rapport, n'essayons pas de créer des règles nouvelles ou un impôt nouveau : faisons plutôt en sorte de bien appliquer le droit du travail et la législation fiscale en vigueur.
Mission d'information relative au paritarisme - Intervention le 18/02/2016
Pascal Terrasse Les affaires de requalification ne sont pas simples. Car quelle est la différence entre Uber et les Taxis G7 ? Ne nous méprenons pas : les chauffeurs des Taxis G7 sont eux aussi des indépendants qui doivent passer par une plateforme pour être mis en relation avec leurs clients. En revanche, leur prestation est soumise à une tarification obligatoire. Si des chauffeurs d'Uber sont requalifiés en salariés parce que l'on établit l'existence d'un lien de subordination, je ne vois pas pourquoi les chauffeurs des Taxis G7 ou des Taxis bleus ne le seraient pas également.
Mission d'information relative au paritarisme - Intervention le 18/02/2016
Pascal Terrasse En effet. D'ailleurs, l'UNSA se voit parfois devenir comme une grande organisation à l'américaine. J'ai indiqué à ses responsables que cela risquait d'être compliqué, car, à la différence de leurs homologues américains, les syndicats français ne proposent pas de prestations sociales à leurs adhérents.En outre, il existe aujourd'hui une fédération des auto-entrepreneurs, que nous avons rencontrée. Comme vous pouvez l'imaginer, leurs revendications s'opposent à celles des acteurs de l'économie traditionnelle, notamment en matière de seuils. En revanche, ils sont favorables à une meilleure protection sociale et sont d'accord avec notre proposition de ...
Mission d'information relative au paritarisme - Intervention le 18/02/2016
Pascal Terrasse En effet.Mes propositions en matière de droit du travail devraient être incluses dans le projet de loi « El Khomri » et celles de nature fiscale devraient figurer dans le collectif budgétaire qui sera présenté par le ministre des finances et des comptes publics au mois de juin.Tels sont les véhicules législatifs envisagés actuellement par le Gouvernement. Pour ma part, j'aurais préféré un texte plus global et plus cohérent. Mon rêve eût été que des parlementaires déposent une proposition de loi sur le sujet, mais cela semble compliqué compte tenu notamment du calendrier.Quel impact l'économie collaborative aura-t-elle en termes de créations ou de ...
Mission d'information relative au paritarisme - Intervention le 18/02/2016
Pascal Terrasse La question que vous posez, monsieur le président, est celle que l'on m'adresse chaque jour depuis la publication du rapport : quand et comment les propositions qu'il contient seront-elles mises en oeuvre ?Lorsque le Premier ministre m'a remis ma lettre de mission au mois d'octobre dernier, il m'a indiqué que nos travaux devraient nourrir le projet de loi présenté par Mme Myriam El Khomri en février ou mars, ainsi que le projet de loi relatif aux nouvelles opportunités économiques dit « Noé » ou « Macron 2 ». En outre, le cas échéant, ils devaient amener le Gouvernement à prendre des mesures réglementaires.D'après les informations dont je dispose, le projet ...
Mission d'information relative au paritarisme - Intervention le 18/02/2016
Pascal Terrasse On peut l'appeler comme on veut : « auto-salariat » ou autrement. En tout cas, ce ne serait ni le salariat, ni le statut des indépendants, mais un statut intermédiaire entre les deux.La solution de facilité aurait été de laisser le juge déterminer s'il existe ou non un lien de subordination et arbitrer ainsi entre les deux statuts. Lorsque nous avons commencé nos travaux, j'étais plutôt d'avis qu'il fallait créer un troisième statut. Mais, si l'idée paraît assez moderne, elle est source de risques que je n'avais pas mesurés au début : un tel système hybride permettrait à des employeurs d'exclure un certain nombre de salariés du bénéfice de conventions ...
Mission d'information relative au paritarisme - Intervention le 18/02/2016
Pascal Terrasse Chers collègues, je vous remercie de m'avoir convié à participer à vos travaux sur le paritarisme, notamment sur l'impact que peut avoir sur celui-ci cette nouvelle économie dite « économie collaborative ».Dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre, nous avons essayé de définir ce que n'est pas ou ne peut pas être l'économie collaborative. Selon nous, elle ne peut pas être l'« uberisation » de la société, c'est-à-dire, du point de vue des détracteurs de celle-ci, une économie low cost qui va tirer notre modèle social, les qualifications et les prestations vers le bas. Encore qu'il existe des défenseurs de l'uberisation, qui mettent en avant le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/12/2015
Pascal Terrasse Monsieur Launay, c'est le rôle de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances d'adopter une approche financière. Nous aurions souhaité traiter des orientations politiques de la France en matière de politique étrangère, de l'engagement de notre pays en faveur de la langue française, mais telle n'était pas notre mission. De son côté, la commission des affaires étrangères a déjà travaillé sur ces sujets.S'agissant de la politique de notre pays en matière de francophonie, il faut faire la différence entre l'espace francophone dans lequel s'inscrit l'action d'institutions comme l'OIF ou l'APF, et les autres zones du monde. Au Brésil ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/12/2015
Pascal Terrasse Pour mener sa politique de promotion de la langue française et de développement de la francophonie, la France, au-delà de sa politique bilatérale, s'appuie sur des organismes internationaux, dont d'autres États ou gouvernements sont partie prenante ou qui relèvent de droits étrangers, à savoir l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et ses opérateurs – l'Agence universitaire de la francophonie (AUF), l'université Senghor d'Alexandrie, l'Association internationale des maires francophones (AIMF), TV5 Monde –, ainsi que l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF), et le réseau des alliances françaises et sa fondation, l'Alliance ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2015
Pascal Terrasse, rapporteur spécial
Pascal Terrasse Cet amendement permettrait, par les sommes économisées, de résoudre notamment le problème qui vient d'être soulevé. En effet, il vise à mener une réflexion, pour répondre aux exigences de la Cour des comptes, sur la sanctuarisation des crédits des postes les plus affectés par le risque de change. La France paye des cotisations obligatoires aux organismes internationaux sur la base d'un rapport eurodollar qui lui coûte cette année environ 150 millions d'euros. D'autres États ont mis en place des dispositifs de cautionnement. En France, nous recourons à la réserve de précaution, ce qui n'est pas sain en termes de finances publiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2015
Pascal Terrasse, rapporteur spécial
Pascal Terrasse Je rappelle que le budget total de l'AEFE est de 1,2 milliard d'euros et que l'effort qui lui est demandé n'est donc d'environ que de 1 %. Il faut ensuite préciser que cet amendement ne diminue pas le coût de la scolarité pour les élèves. Ce sont deux choses différentes que de regarder les critères d'attribution des bourses ou de majorer le budget de la structure. Ce dernier point n'est d'ailleurs pas soulevé par l'Assemblée des Français de l'étranger, qui réclame surtout une meilleure visibilité pluriannuelle. Enfin, toutes les lignes budgétaires ne sont pas utilisées. Je suis donc défavorable à l'adoption de cet amendement.
Commission élargie : finances - affaires économiques - Intervention le 26/10/2015
Pascal Terrasse Pour l'année 2016, le budget de la mission « Action extérieure de l'État » s'élève à 3,2 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse apparente d'environ 8 %. En réalité, à périmètre constant, les moyens alloués restent stables. Ce sont notamment les contributions internationales obligatoires, d'un montant de plus de 940 millions d'euros, qui ont été très affectées par les effets de change.Conformément à la ligne fixée en 2012, ce budget participe au redressement des finances publiques, tout en adaptant notre outil diplomatique et consulaire à l'évolution des besoins. L'effort d'économies ne contrevient pas à la modernisation de notre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/10/2015
Cet amendement revient sur la question des « parachutes dorés ». Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, nous avions adopté à l'unanimité un amendement prévoyant le plafonnement de la déductibilité du bénéfice imposable de ce type d'indemnités de départ. Il faisait suite à un rapport que vous aviez remis, monsieur le président.Au vu de l'actualité récente, les dispositions que nous avions prises à l'époque paraissent insuffisantes. La déductibilité maximale est aujourd'hui fixée à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 228 240 euros au 1er janvier 2015. Par le présent amendement, nous proposons de diviser cet ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/09/2015
En raison des règles prudentielles et notamment de l'application des accords de Bâle III, les établissements financiers restent très en retrait sur de nombreux projets. Cette grande prudence suscite toujours des interrogations de la part des entreprises et au sein des chambres consulaires. En créant Bpifrance, le législateur visait précisément à ce que cette institution se substitue en partie aux organismes financiers traditionnels. J'ai pourtant le sentiment qu'elle se conforme aujourd'hui à des règles identiques. On ne saurait vraiment l'en blâmer, les règles prudentielles sont une réalité. Mais à quoi aura servi la création d'une banque publique ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/09/2015
Le Haut Conseil doute de la capacité du Gouvernement à maîtriser l'ONDAM en 2015. Pourtant, la sécurité sociale emprunte aujourd'hui à des taux relativement faibles. Qu'en pensez-vous ? D'autre part, le Haut Conseil estime, en dépit du ralentissement à 1,75 % de la progression de l'ONDAM en 2016, qu'il faudra mettre au point des outils supplémentaires de régulation. Pouvez-vous nous en dire davantage ? Les responsables politiques que nous sommes sont naturellement sensibles à la notion de soutenabilité de l'impôt mais, dans le même temps, ce Gouvernement fait des choix politiques en matière de cohésion sociale. Les coûts supportés par les bénéficiaires ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/09/2015
J'aimerais vous interroger, monsieur le gouverneur, sur les modèles de calcul de la croissance. Plusieurs pays européens – sans parler de certains pays africains – bénéficient aujourd'hui d'une croissance très forte mais ne créent pas d'emplois pour autant. En outre, notre modèle pose un problème eu égard à ce que l'on appelle communément l'économie collaborative : une économie de pair à pair dans laquelle les échanges passent par des plateformes, parfois situées à l'étranger, et se font en cash ; bref, une économie souterraine, qui échappe à tout contrôle. Le Sénat s'est emparé de ce dossier. Selon certains experts, dans une dizaine ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 08/09/2015
Pascal Terrasse, rapporteur, président
Pascal Terrasse Madame la secrétaire d'État, je vous remercie.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 08/09/2015
Pascal Terrasse, rapporteur, président
Pascal Terrasse Je n'envisageais pas tant la question sous l'angle d'une adhésion à l'OIF que sous celui de l'appui concret que nous apportons à l'apprentissage du français au Brésil ou en Chine. Cette action revêt-elle un intérêt stratégique aux yeux de la France ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 08/09/2015
Pascal Terrasse, rapporteur, président
Pascal Terrasse Une évaluation n'est-elle pas déjà en cours au sein même de l'OIF ? Le fonctionnaire francophone qui est en est chargé aurait déjà rendu son rapport. En disposez-vous ici ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 08/09/2015
Pascal Terrasse, rapporteur, président
Pascal Terrasse À travers vos propos, madame la secrétaire d'État, nous avons senti votre engagement en faveur de la francophonie. Mes questions porteront sur l'intérêt pour le contribuable de cette participation à une diplomatie d'influence francophone. Vous avez évoqué les partenariats de la France. Comme parlementaires, nous voulons que son influence s'y fasse sentir particulièrement. Quand les représentants de l'OIF s'expriment, il est normal qu'ils parlent au nom de l'ensemble du monde francophone. Mais à votre ministère revient la défense des intérêts français.Hors la contribution à l'OIF, le budget de votre ministère vous paraît-il à la hauteur des ambitions ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 08/09/2015
Pascal Terrasse, rapporteur, président
Pascal Terrasse Madame la secrétaire d'État, nous vous remercions de votre présence aujourd'hui pour cette dernière audition de la mission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/06/2015
Ma première question porte sur la distinction entre la dette au titre de Maastricht et la dette qu'on appelle hors bilan. Je m'interroge sur les garanties de prêt bancaire aujourd'hui données par l'État – je pense aux prêts consentis à l'Unedic ou à Dexia.Seconde question : le montant des engagements de la France en matière de pensions civiles et militaires a été évalué à 1 500 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent 128 milliards pour les agents de La Poste. Comment voyez-vous l'évolution sur les vingt ou trente prochaines années ? Ces dettes sont-elles caractérisées au titre de Maastricht ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 18/06/2015
Pascal Terrasse Madame, messieurs, je vous remercie.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 18/06/2015
Pascal Terrasse Monsieur le recteur, vous quitterez vos fonctions dans quelques mois, mais vous laisserez à votre successeur une convention d'objectifs et de moyens valable pour plusieurs années. Comment appréhendez-vous la stratégie de partenariat de l'AUF à l'avenir, notamment avec le secteur privé ? La formation, l'éducation et les savoirs sont désormais dans un champ compétitif soumis aux lois de l'économie de marché. Certains États, telle la Suisse, en ont fait un enjeu de leur propre croissance.Deuxième question : les barèmes des universités n'évoluent guère, le produit des cotisations ne s'élevant qu'à une participation, plutôt modeste, de 1,3 million d'euros. ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 18/06/2015
Pascal Terrasse Nous poursuivons les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur les financements et la maîtrise de la dépense des organismes extérieurs de langue française.Nous recevons, ce matin, M. Bernard Cerquiglini, recteur de l'Agence universitaire de la francophonie (AUF), accompagné de M. Jacques Ballu, directeur des finances, et de Mme Aïcha Moutaoukil, chargée de mission pour les relations avec les institutions de la francophonie.Madame, Messieurs, nous vous remercions de votre présence. Il est en effet très important pour notre mission d'avoir une vision la plus complète possible des différents intervenants de la francophonie et de pouvoir directement ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 17/06/2015
Pascal Terrasse Nous remercions vivement la Secrétaire générale de la Francophonie, l'OIF et son Administrateur pour leur accueil et la qualité de nos échanges.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 17/06/2015
Pascal Terrasse Comment se passe les relations avec le ministère des Affaires étrangères et celui de la francophonie ? La France est-elle aussi tentée d'agir en bilatéral, en faisant appel, éventuellement, aux ressources de l'OIF ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 17/06/2015
Pascal Terrasse Des agents sont-ils mis à disposition par les différents États ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 17/06/2015
Pascal Terrasse Si je comprends bien, l'organisation lui verse des cotisations sur les salaires des personnels, qui sont des ressortissants français, et a constitué un fonds de réserve de retraites qui lui est propre. N'est-ce pas contraire à la loi française ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 17/06/2015
Pascal Terrasse Est-ce que ce sont des entreprises francophones ?
