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Question orale du 03/10/2012 : Réduction des déficits publics
L'effort, c'est les Français qui le font ! Ce sont les impôts des Français !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2012
33 millions de foyers concernés !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Il est retiré.(L'amendement n° 41 est retiré.)(L'article 15 est adopté.)
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Cet amendement vise à ce que le Haut Conseil rende un avis public sur tout projet de loi de finances rectificatives ou projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il est important que le Parlement puisse connaître l'avis du Haut Conseil et qu'il soit informé avant la tenue des débats. Dans un contexte économique aussi incertain, qui donnera lieu à de nombreux textes financiers rectificatifs et à l'heure où d'importantes réformes, telles celle du financement de la protection sociale, semblent devoir être renvoyées à ce type de texte, il ne paraît pas acceptable que le Haut Conseil puisse demeurer silencieux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2012
Vous semblez vous engager dans un nouvel acte de la décentralisation tout en maintenant la refonte de la carte intercommunale prévue par le précédent gouvernement : conservez-vous le calendrier initial, avec sa date butoir de fin 2012 pour les arrêtés relatifs aux projets contestés par les collectivités territoriales ?Vous entendez supprimer le conseiller territorial, pourtant conçu dans l'objectif de favoriser des synergies, d'éviter les doublons et de simplifier les démarches pour les élus locaux, les entreprises et les citoyens. Allez-vous définir une répartition plus stricte des compétences entre les départements et les régions pour supprimer des ...
Question orale du 17/07/2012 : Avenir de l'industrie automobile
Les centrales nucléaires, par exemple !
Question orale du 17/07/2012 : Avenir de l'industrie automobile
Rechargée avec de l'électricité nucléaire !
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Avez-vous seulement demandé quelque chose ?
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Voilà un homme qui, lui, va parler clair !
Question orale du 31/10/2012 : Projet d'aéroport de notre-dame-des-landes
Bravo la solidarité gouvernementale !
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Vous étiez quand même bien mal à l'aise !
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Il est bien de le rappeler !
Question orale du 27/11/2012 : Sécurisation des passages à niveau
Je vous remercie, monsieur le ministre. Les familles qui ont subi ce genre de drame attendent vraiment une réponse rapide. Il est vrai, vous l'avez dit, que cela coûte cher, et c'est la raison pour laquelle je pensais que consacrer à la sécurisation encore un peu plus du fruit des amendes de police, qui sont nombreuses du fait des radars, permettrait d'accélérer le plan d'investissements.
Question orale du 27/11/2012 : Sécurisation des passages à niveau
Monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, il y a quasiment un an jour pour jour, un drame effroyable se déroulait à un passage à niveau situé dans ma circonscription : un père et ses trois enfants perdaient la vie à ce passage, toujours en attente de sécurisation. Près de trois ans après la tragédie d'Allinges qui avait suscité une vive émotion et la réaction des pouvoirs publics avec le lancement en 2008 d'un plan gouvernemental pour sécuriser l'ensemble des passages à niveau, un certain nombre de passages à niveau dangereux subsiste encore dans notre pays. La mise en oeuvre de moyens de sécurisation incombe à ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Il s'agit à peu de choses près du même. Je vous demande simplement de faire confiance au Conseil d'État. Ce serait bien qu'il puisse préparer tout cela correctement.
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
On ne nous explique pas les raisons de ce report. Peut-être existe-t-il, contrairement à ce que je viens de dire, un problème technique. Pourriez-vous nous préciser, madame la ministre, les raisons qui vous ont amenée à prendre un arrêté pour reporter d'un an cette transparence ?(L'amendement n° 23 n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 12/12/2012 : Proposition de loi relative aux juridictions de proximité
C'est l'absence de Mme la garde des sceaux qui est habituelle ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
Madame la garde des Sceaux, les victimes se sont souvent endettées pour engager des procédures pénales qui n'aboutiront malheureusement pas – mais vous avez déjà répondu en partie à la question relative à l'octroi d'indemnisations.Il est parfois difficile pour une victime de harcèlement sexuel de porter plainte, en raison de la proximité des relations qu'elle entretient avec la personne qui la harcèle, notamment sur son lieu de travail. Est-il dès lors envisageable de faire débuter la prescription du moment où elle n'est plus en contact avec le harceleur ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2012
Ma première question portait sur la continuité numérique mais vous y avez déjà en partie répondu.Par ailleurs, poursuivrez-vous, M. le ministre, l'indemnisation des conséquences des essais nucléaires sur la population polynésienne ? Comptez-vous engager le remboursement de la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie qui a pris en charge les soins pendant plusieurs décennies ?Enfin, la France possède le deuxième domaine maritime au monde grâce à l'outre-mer. Dans un contexte de diminution des ressources disponibles sur les terres émergées, l'exploitation des ressources off shore va se développer, ce qui rend les territoires d'outre-mer précieux pour la ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Il s'agit également d'un amendement de suppression de l'article 2.En effet, la mise à disposition gratuite des terrains d'établissements publics tels que RFF, la SNCF ou Voies navigables de France pour les plus importants, causera inévitablement un manque à gagner. La vente de ces terrains provoquerait potentiellement une perte de recettes pour ces établissements.Pourtant, ces structures connaissent souvent des difficultés. RFF et VNF, par exemple, doivent encore réaliser de gros investissements ; ils pouvaient jusqu'à présent les financer grâce à la vente, certes un peu onéreuse, de biens qu'ils possèdent depuis fort longtemps.Madame la ministre donnera ...
Commission élargie : santé - Intervention le 06/11/2012
Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les problèmes posés par la raréfaction des médecins, notamment des généralistes, en zone rurale.Le fait que seulement un jeune médecin sur dix s'installe en libéral à l'issue de ses études est particulièrement préoccupant. En 2012, le nombre des praticiens sortant définitivement de la vie active serait d'environ 7 000, et serait susceptible de monter à 8 000 dans les quatre prochaines années. À cela s'ajoutent environ 1 000 sorties temporaires chaque année. Parmi les sorties définitives, 45 % concernent des généralistes.L'article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Pour construire plus de logements locatifs sociaux, vous voulez imposer aux communes un quota, qui passera de 20 % à 25 % d'ici à l'année 2025. Cette augmentation se fera sans nul doute au détriment d'autres types de logements. Ce ne sont effectivement pas seulement des logements sociaux qu'il faut construire, ce sont aussi des logements intermédiaires. Ainsi, il y a toute une partie de la population, notamment de jeunes cadres qui débutent, des professions intermédiaires, qui ne trouvent pas à se loger car ils n'ont pas accès aux logements sociaux en raison de leurs revenus, certes supérieurs aux seuils fixés pour l'accès au logement social mais pas non plus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2012
Si l'on veut du cloud computing dans les pays européens, il faut absolument qu'il soit européen à 100 % puisque, sur le sol des États-Unis comme dans les autres pays, les entreprises américaines sont soumises au Patriot Act qui fixe des obligations en matière d'information des services de renseignement américains.Le rapport d'information que, sous la législature précédente, j'ai rédigé avec Patrick Bloche sur les droits de l'individu dans la révolution numérique proposait notamment de modifier l'article 25 de la loi de 1978 afin de soumettre les demandes de traitement des données de géolocalisation – en plein essor – à un régime ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Cet amendement tend à supprimer, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, les mots : « , déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. » En effet, si, comme le propose cet article du projet de loi organique, la définition du solde structurel des comptes des administrations publiques devait s'entendre comme excluant « les mesures ponctuelles et temporaires », on peut raisonnablement penser que la tentation sera forte de qualifier certaines mesures coûteuses de « ponctuelles et temporaires ». D'autant plus que la qualification d'une mesure ponctuelle et temporaire reste incertaine.Cet amendement propose, donc, de supprimer ce mode de calcul, car il ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Nous proposons que le Haut Conseil des finances publiques institué à l'article 8 vérifie que le montant du solde structurel permettant de répondre à l'exigence posée par l'article 3 du traité de discipline budgétaire n'a pas été minoré indûment par le recours à la catégorie de « mesures ponctuelles et temporaires ».
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Comme l'indique la Cour des comptes dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la branche accidents du travail et maladies professionnelles affiche un solde négatif particulièrement élevé au regard de sa taille financière. En l'occurrence : 2,2 milliards d'euros au 31 décembre 2011.Cette situation est d'autant plus inquiétante que cette branche du régime général ne peut pas bénéficier du mécanisme de reprise de dette par la CADES. De fait, ce déficit de 2,2 milliards d'euros est actuellement financé par l'ACOSS et son financement se révèle problématique car on ne peut alourdir davantage le coût du ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
En matière de finances publiques, la transparence maximale est souhaitable à l'égard des citoyens, des contribuables et des assurés sociaux. Il est donc proposé que les réponses du Gouvernement à cette instance soient publiées, à l'instar notamment de ce que pratique le Conseil constitutionnel dans les décisions qu'il rend, suite à des saisines sur les projets de loi.
Intervention en hémicycle le 05/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le ministre, le Président de la République a promis le changement dans de nombreux domaines et beaucoup de Français sont déçus. En revanche, le changement a bien lieu pour les anciens combattants, et quel changement, puisque le budget de votre ministère est en diminution de près de 4 % par rapport à la loi de finances pour 2012. Votre budget ne contient aucune nouvelle proposition ou avancée pour le monde combattant.
Intervention en hémicycle le 05/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Autre changement depuis l'élection de M. Hollande : il vous a nommé avec rang de ministre délégué au lieu de secrétaire d'État. Je vous en félicite mais force est de constater que vous n'avez pas été très efficace pour défendre votre budget et celles et ceux dont vous êtes chargés – cela malgré un nombre bien plus important de collaborateurs voués à cette tâche que n'en avait votre prédécesseur.
Intervention en hémicycle le 05/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Vous auriez pu insister, au moment des arbitrages budgétaires, pour que le budget des anciens combattants soit épargné par les mesures de rigueur : les anciens combattants ont assez largement sacrifié leur jeunesse au service de notre pays pour ne pas être appelés à fournir des efforts supplémentaires.Votre budget est en rupture avec la dynamique enclenchée depuis près de dix ans par l'ancienne majorité. C'est probablement, là encore, votre vision du changement… Malgré un contexte budgétaire difficile, le gouvernement de François Fillon n'a jamais abandonné cette dynamique. Ainsi, la retraite du combattant a augmenté de près de 30 % sur la période ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le ministre, le journal L'information agricole du Rhône titrait cette semaine : « L'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 : une calamité agricole annoncée d'avance ». La décision du Gouvernement d'inscrire dans son projet de loi de finances pour 2013 une mesure qui ampute de plus de 20 % les exonérations de charges patronales prévues pour les salariés saisonniers a du mal à passer et suscite une forte mobilisation des agriculteurs, qui étaient présents hier devant l'Assemblée nationale pour contester cet article et exprimer leur ras-le-bol. Auraient-ils tort ? N'ont-ils rien compris ? On peut se poser la question, lorsqu'on vous entend ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Vous avez, monsieur le ministre de l'éducation nationale, confirmé la révision des rythmes scolaires, avec le retour de la semaine de quatre jours et demi dès la rentrée 2013 ; vous vous êtes également engagé, et c'est heureux, à ce qu'il n'y ait pas d'enfant hors de l'école avant 16 heures 30.N'ayant pas de compétences dans ce domaine, je ne suis pas en mesure de juger de l'opportunité de cette révision des rythmes scolaires. Je relève néanmoins qu'elle est préconisée par les chronobiologistes.En revanche, je me demande qui va payer. En effet, votre projet aura un impact sur les finances de l'État et les finances communales, avec, pour celles-ci, le ...
