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Question Écrite N° 9398 du 13/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la possibilité pour les assurés de choisir leur carrossier - réparateur. Ces derniers, qui représentent environ 12 000 sociétés et 70 000 emplois, s'inquiètent du non-respect du libre choix du réparateur par les compagnies d'assurance. Alors qu'une charte de bonne conduite, signée en 2008 entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, indique que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel », il semblerait que, dans les faits, beaucoup d'assureurs s'érigent comme prescripteurs incontournables. Dans son avis n° 08-02 du ...
Question Écrite N° 10391 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/12/13)
M. Alain Suguenot alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'affectation des professeurs agrégés. Selon les textes en vigueur et le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré " les professeurs agrégés [...] assurent leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles, dans les classes de lycée, dans des établissements de formation et, exceptionnellement, dans les classes de collège [...] ". Or, dans la réalité, plus d'un quart des agrégés est affecté en collège, alors que 74 000 postes en lycée sont occupés par des non-agrégés. Ce renversement de situation par ...
Question Écrite N° 11794 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la création des Écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Beaucoup de parents d'élèves, de spécialistes attirent en effet notre attention sur les probables méfaits de tels enseignements qui semblent prôner des méthodes "nouvelles" d'apprentissage, au détriment de méthodes éprouvées. Il est important de permettre à chaque professeur d'apprendre son métier auprès de professeurs reconnus pour les résultats qu'ils obtiennent avec leurs élèves et qui ont un savoir-faire à transmettre. Nos jeunes professeurs méritent en effet d'être formés aux meilleures pratiques. Toutes les ...
Question Écrite N° 12096 du 27/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/03/15)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie de 0,3 % sur les pensions des retraités imposables, à compter d'avril 2013. Les retraités de l'artisanat dénoncent cette taxe prétendument instaurée dans la perspective d'une réforme de la dépendance, incertaine à ce jour. Or, très souvent, les retraités supportent déjà directement les charges de la dépendance, soit pour leur conjoint ou leurs parents, soit pour eux-mêmes. De plus, un certain nombre de mesures figurant également dans le projet de budget de la sécurité sociale, ainsi que celui de l'État pour ...
Question Écrite N° 13581 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
M. Alain Suguenot alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'augmentation du coût des péages au 1er février 2013. À partir de cette date, une nouvelle augmentation va contribuer à grever toujours plus le budget des automobilistes. Cette hausse serait due en grande partie à l'inflation et aux investissements réalisés durant l'année pour l'amélioration des réseaux. La privatisation des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes était pourtant censée profiter aux usagers. On constate qu'il n'en n'est rien. Les prix continuent à ...
Question Écrite N° 13580 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
M. Alain Suguenot alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'augmentation du coût des péages au 1er février 2013. On constate cette augmentation alors que les sociétés exploitant les autoroutes ne sont même pas en mesure d'assurer un éclairage sur les parties qu'elles exploitent. Excepté les abords des péages, stations-services ou traversées de certaines villes, les autoroutes françaises ne sont pas éclairées. Dans certains pays voisins, comme la Belgique, elles le sont, tout en pratiquant des tarifs moins élevés pour les usagers. Aussi il lui ...
Question Écrite N° 13484 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/03/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret (n° 2012-3 du 3 janvier 2012) obligeant les deux-roues motorisées de plus de 125 cm3 à porter un brassard rétro - réfléchissant à compter du 1er janvier 2013. Les motocyclistes ne satisfaisant pas à ces nouvelles règles, et pourtant déjà très bien équipés dans leur majorité, encourront une verbalisation qui leur coûtera deux points de permis. Si personne ne conteste la nécessité de prendre toute disposition pouvant concourir à la sécurité des motards, il semblerait que les moyens pour y parvenir pourraient être différents et plus concertés. Aussi, il lui demande dans quelle mesure ...
Question Écrite N° 13488 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/03/13)
M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau format des procès-verbaux (PV) de stationnement. Ces derniers se présentent dorénavant comme une petite fiche cartonnée dénommée « Information ». Dans plusieurs villes de France et certains arrondissements de Paris, c'est désormais cette petite fiche que retrouvent sur le pare-brise des automobilistes en stationnement irrégulier, en lieu et place du papillon classique en deux volets. En dessous de la mention "information" est inscrit : « Une infraction à la réglementation au stationnement payant a été relevée par procès-verbal n° : XXXXX. Un avis de contravention et une carte de paiement vous seront ...
Question Écrite N° 1761 du 24/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 22/10/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de maintenir le cadre réglementaire fiscal actuellement en vigueur dans le domaine du service à la personne. L'augmentation de la TVA (actuellement de 7 %) ou la baisse du taux de la réduction d'impôt conduirait inévitablement à la disparition d'entreprises qui ont déjà subi une augmentation de plus de 10 % de leurs charges ces deux dernières années (suppression du dispositif "Borloo", augmentation de la TVA à 7 %, évolution des réductions Fillon, augmentation du SMIC...) et, donc, à des suppressions d'emploi, et au retour ...
Question Écrite N° 1663 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/11/15)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accessibilité géographique et financière aux soins. Ainsi, dans les régions comme la Bourgogne, se caractérisant par une faible densité démographique couvrant une vaste zone rurale, cette question se pose en des termes aigus. Les difficultés d'accès aux soins constituent un facteur d'inégalité de santé qui vient s'ajouter à des situations de précarités sociales et territoriales. À cela s'ajoute, bien évidemment, et comme c'est le cas en Bourgogne, la problématique des déserts médicaux. Et malheureusement, la désertification médicale risque de s'accentuer dans certains ...
Question Écrite N° 14572 du 25/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les études de la profession d'orthophoniste. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé le 31 mars 2011 l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Le ministère de la santé semblait considérer comme légitime la demande de la profession d'une reconnaissance d'une formation initiale au grade master. L'ensemble des composantes de la profession attend maintenant que le Gouvernement officialise cette position. Aussi, il lui demande quand elle pense que sera officialisée la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade master. ...
Question Écrite N° 14177 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/02/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les avis émis par le comité des régions, qui rassemble 344 membres, élus locaux et régionaux des 27 États membres de l'Union européenne. En octobre 2011, la Commission européenne a publié ses propositions législatives pour la prochaine réforme de la politique agricole commune, qui devrait entrer en application le 1er janvier 2014. Sur la base de ces propositions, et compte tenu du rôle qui lui est assigné, le comité des régions a émis un avis sur ces propositions de règlements, intitulé « Avis du comité des régions sur les propositions législatives sur la ...
Question Écrite N° 14178 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/02/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les avis émis par le comité des régions (CDR), qui rassemble 344 membres, élus locaux et régionaux des 27 États membres de l'Union européenne. En octobre 2011, la Commission européenne a publié ses propositions législatives pour la prochaine réforme de la politique agricole commune, qui devrait entrer en application le 1er janvier 2014. Sur la base de ces propositions, et compte tenu du rôle qui lui est assigné, le comité des régions a émis un avis sur ces propositions de règlements, intitulé « Avis du comité des régions sur les propositions législatives ...
Question Écrite N° 1576 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/08/12)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance par notre pays des nouveaux passeports maliens. Le Mali a mis en circulation des nouveaux passeports aux normes de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) qui ne sont pas (encore) reconnus par le ministère de l'intérieur ou le ministère des affaires étrangères. L'ambassade de France attend ainsi ces accords. De ce fait, en attendant, tous les détenteurs de ce passeport sont automatiquement refoulés du consulat. Or ce passeport est déjà en service dans d'autres pays de l'ouest africain et reconnu par la France. Il est même reconnu au Mali par d'autres pays ...
Question Écrite N° 14272 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de créer une médaille Grand or pour les sapeurs-pompiers. Cette proposition avait déjà été effectuée lors de la législature précédente par l'intermédiaire d'une proposition de loi, sans suite manifestement. Il s'agirait d'honorer les sapeurs-pompiers aux carrières longues - plus de quarante années de service - ainsi que les soldats du feu qui ont accompli dix années de loyaux services. Les quelques 200 000 sapeurs-pompiers volontaires exercent un service public indispensable et sont amenés à réaliser leur mission dans l'urgence et dans des situations particulières, accomplissant souvent des ...
Question Écrite N° 14181 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/02/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les avis émis par le comité des régions (CDR), qui rassemble 344 membres, élus locaux et régionaux des 27 États membres de l'Union européenne. En octobre 2011, la Commission européenne a publié ses propositions législatives pour la prochaine réforme de la politique agricole commune, qui devrait entrer en application le 1er janvier 2014. Sur la base de ces propositions, et compte tenu du rôle qui lui est assigné, le comité des régions a émis un avis sur ces propositions de règlements, intitulé « Avis du comité des régions sur les propositions législatives ...
Question Écrite N° 14372 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'implication des conservatoires d'espaces naturels (CEN) dans la mise en œuvre des trames vertes et bleues. Les conservatoires d'espaces naturels contribuent activement à la protection de la biodiversité en portant de nombreuses initiatives ancrées dans les territoires. Ces conservatoires bénéficient d'un agrément État-région par l'article L. 414-11 du code de l'environnement. Cette intégration dans le code de l'environnement fait suite à une volonté du législateur dans la loi Grenelle 1 instaurant les trames vertes et bleues (art. 24), compte tenu de la forte ...
Question Écrite N° 14167 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Alain Suguenot alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise à laquelle sont confrontés les industriels de l'alimentaire qui utilisent la farine comme ingrédient principal de leurs produits. Le prix du blé a augmenté de près d'un tiers depuis le début de l'année 2012, avec une flambée spectaculaire en juillet et en août (respectivement de + 20 % et de + 29 %). Les céréales qui fluctuent au gré des cours mondiaux étant la cible de spéculations sauvages qui dérèglent la filière alimentaire. Pour de nombreuses entreprises alimentaires, la farine peut représenter jusqu'à 40 % du coût de revient de leurs produits, une incidence ...
Question Écrite N° 14182 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/02/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les avis émis par le comité des régions (CDR), qui rassemble 344 membres, élus locaux et régionaux des 27 États membres de l'Union européenne. En octobre 2011, la Commission européenne a publié ses propositions législatives pour la prochaine réforme de la politique agricole commune, qui devrait entrer en application le 1er janvier 2014. Sur la base de ces propositions, et compte tenu du rôle qui lui est assigné, le comité des régions a émis un avis sur ces propositions de règlements, intitulé « Avis du comité des régions sur les propositions législatives ...
Question Écrite N° 14179 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/02/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les avis émis par le comité des régions (CDR), qui rassemble 344 membres, élus locaux et régionaux des 27 États membres de l'Union européenne. En Octobre 2011, la commission européenne a publié ses propositions législatives pour la prochaine réforme de la politique agricole commune, qui devrait entrer en application le 1er janvier 2014. Sur la base de ces propositions, et compte tenu du rôle qui lui est assigné, le comité des régions a émis un avis sur ces propositions de règlements, intitulé « Avis du comité des régions sur les propositions législatives ...
Question Écrite N° 14183 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/02/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les avis émis par le Comité des régions (CDR), qui rassemble 344 membres, élus locaux et régionaux des 27 États membres de l'Union européenne. En octobre 2011, la Commission européenne a publié ses propositions législatives pour la prochaine réforme de la Politique agricole commune, qui devrait entrer en application le 1er janvier 2014. Sur la base de ces propositions et compte tenu du rôle qui lui est assigné, le Comité des régions a émis un avis sur ces propositions de règlements, intitulé « Avis du Comité des régions sur les propositions législatives sur ...
Question Écrite N° 14370 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/06/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contributions exceptionnelles demandées, dans le cadre du budget 2013, aux conservatoires d'espaces naturels (CEN). Ce réseau est très rudement mis à contribution pour participer aux économies de l'État. Certains conservatoires voient leur budget de fonctionnement diminuer fortement et la Fédération, au demeurant très sollicitée par le ministère, est impactée par une baisse annoncée à hauteur de 25 %. Il n'est pas concevable que ces structures très impliquées dans les politiques publiques soient ainsi traitées dans un contexte où le Premier ministre a ...
Question Écrite N° 14298 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure d'attribution des aides du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Selon les spécialistes régionaux en ce domaine, cette procédure risque de provoquer de graves difficultés dans la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux ruraux de distribution d'électricité. La procédure d'attribution des aides du FACE a été en effet définie par les services ministériels concernés sur la base des étapes suivantes : fixation de la répartition interdépartementale du programme de l'année ; transmission au ministère chargé de ...
Question Écrite N° 14450 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Alain Suguenot alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafonnement à 6 CV fiscaux pour les indemnités kilométriques. Jusqu'à présent, ce barème plafonnait à 13 CV fiscaux, avec une indemnité de 0,515 euros par km pour les personnes effectuant plus de 20 000 km par an. La nouvelle loi fait descendre ce plafond à 6 CV fiscaux et 0,377 euros / km. Avec cette nouvelle mesure, les automobilistes concernés ne pourront plus déduire que beaucoup moins de ce qu'ils auraient pu déduire auparavant. Cette disposition est totalement éloignée des réalités de certains Français à qui le discours ambiant sur les transports collectifs ne s'applique simplement pas : ...
Question Écrite N° 14180 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/02/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les avis émis par le comité des régions (CDR), qui rassemble 344 membres, élus locaux et régionaux des 27 États membres de l'Union européenne. En octobre 2011, la Commission européenne a publié ses propositions législatives pour la prochaine réforme de la politique agricole commune, qui devrait entrer en application le 1er janvier 2014. Sur la base de ces propositions, et compte tenu du rôle qui lui est assigné, le comité des régions a émis un avis sur ces propositions de règlements, intitulé « Avis du comité des régions sur les propositions législatives ...
Question Écrite N° 15502 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les personnels enseignants de la ville de Paris dont les enseignements pourraient être déplacés vers le temps périscolaire. Ces spécialistes dispensent un enseignement de qualité en musique, arts plastiques et éducation physique. Or ces personnels sont menacés de voir leurs compétences déplacées et de ne plus être en mesure, ainsi, d'enseigner gratuitement sur le temps scolaire, mais de manière payante sur le temps périscolaire. Aussi il lui demande s'il compte maintenir le statut d'enseignement d'État, garantissant en cela la continuité et l'égalité des apprentissages de l'école de la ...
Question Écrite N° 15302 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/04/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les maladies du bois en viticulture. Le vignoble bourguignon est frappé depuis plusieurs années par les dégâts dus aux maladies du bois (esca, eutypiose, black dead arm). Cette maladie a pour conséquence : l'arrachage des pieds, voire des parcelles, touchés. En raison de l'impact économique de cette maladie sur les entreprises viticoles par la baisse de productivité et le coût de remplacement des pieds, mais aussi par le risque de propagation qu'elle représente, c'est tout le vignoble bourguignon qui est en danger. Face à cette situation, les viticulteurs de Bourgogne ...
Question Écrite N° 15466 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un projet de réforme des rythmes scolaires que le Gouvernement souhaiterait mettre en place. Cette réforme s'imposerait aux enfants et à leurs familles dès la rentrée prochaine. L'un des points soulevés par les représentants de parents d'élèves, ainsi que par les enseignants et directeurs d'écoles, concerne le projet de suppression de "coupure" du mercredi. Il y aurait à nouveau école le mercredi matin, ce qui, bien évidemment, chargerait les semaines des enfants, déjà bien assez lourdes comme cela. Les enseignants sont également sensibles à ce jour de récupération pour les enfants qui ...
Question Écrite N° 15303 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la maladie de la flavescence dorée en viticulture. Le vignoble bourguignon est frappé depuis plusieurs années par les dégâts dus aux maladies du bois (esca, eutypiose, black dead arm). À ces ravages, s'ajoutent aujourd'hui la progression de la flavescence dorée. Ces maladies ont une conséquence commune : l'arrachage des pieds, voire des parcelles, touchés. En raison de l'impact économique de ces maladies sur les entreprises viticoles par la baisse de productivité et le coût de remplacement des pieds, mais aussi par le risque de propagation qu'elles représentent, ...
Question Écrite N° 16205 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les grilles de reconnaissance de maladies professionnelles pour la profession agricole. Les problèmes articulaires au niveau des genoux liés à une activité professionnelle très physique suite à des soulèvements répétitifs de charges (récolte de pommes de terre et fabrication d'aliments de 50 kg) ne sont, curieusement, pas prévu par la grille de reconnaissance de maladies professionnelles. Ces séquelles ne sont donc pas reconnues comme maladie professionnelle. Pourtant, le tableau des maladies professionnelles du régime agricole, dans sa ...
Question Écrite N° 16308 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'assujettissement à l'écoredevance poids-lourds des véhicules de livraison de proximité. Cette écoredevance créée par la loi Grenelle 1 du 3 août 2009, qui entrera en vigueur dans le courant de l'année, doit contribuer au développement de modes de transport respectueux de l'environnement. Elle concerne tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Par leur rôle et leur mode d'exploitation en tournées, certains véhicules de livraison, exclusivement dédiés à l'approvisionnement régional, assurent un approvisionnement final vertueux, qui optimise les flux et ...
Question Écrite N° 1549 du 24/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/03/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du service public de la justice sur l'agglomération dijonnaise. Avocats, magistrats et fonctionnaires de justice se sont récemment émus de ce qu'ils considèrent comme de "graves dysfonctionnements". Ils y expliquent manquer de moyens et d'effectifs. Face à ces urgences, les personnels concernés ne comprennent pas pourquoi le ministère a laissé trois nouveaux postes vacants à la rentrée 2012, dont celui de premier vice-président du tribunal de grande instance de Dijon. Cela semble en contradiction totale avec les propos du Gouvernement qui dit vouloir faire de la justice ...
Question Écrite N° 16072 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que, rien que cela représente au-moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc ...
Question Écrite N° 17375 du 05/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les malentendus engendrés par la formulation trop imprécise de l'intitulé de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises. De très nombreuses entreprises, et en particulier des PME et des TPE, qui constituent l'essentiel du tissu économique du pays, se sont émues de hausses, parfois très importantes, de leur imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Or cet avis d'imposition pose un réel problème de compréhension : il liste, dans son intitulé, les différents prélèvements, dans un format de ...
Question Écrite N° 17439 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 17904 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la tuberculose bovine. La France a obtenu auprès de la Commission européenne un allégement du dispositif de dépistage sur l'emploi de l'interféron gamma dans la détection de la tuberculose bovine. Cependant, la situation actuelle dans les départements de Bourgogne (stagnation du nombre de foyers découvert annuellement, très fort taux de recontamination de cheptels assainis), conduit à penser que la détection ne suffit plus et qu'il faut aller plus loin en s'investissant pleinement dans la prévention : 70% du coût total de la maladie ...
Question Écrite N° 17905 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la tuberculose bovine. La France a obtenu auprès de la Commission européenne un allégement du dispositif de dépistage sur l'emploi de l'interféron gamma dans la détection de la tuberculose bovine. Cependant, la situation actuelle dans les départements de Bourgogne (stagnation du nombre de foyers découvert annuellement, très fort taux de recontamination de cheptels assainis), conduit à penser que la détection ne suffit plus et qu'il faut aller plus loin en s’investissant pleinement dans la prévention : 70 % du coût total de la ...
Question Écrite N° 18454 du 12/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des 400 000 artisans du bâtiment et de leurs 1 200 000 salariés. À un ralentissement de l'activité et une trésorerie en berne viennent s'ajouter des mesures qui les plombent encore davantage comme l'augmentation prévue de la TVA en 2014 de 7 % à 10 % dans le bâtiment, après une première hausse de 5,5 % à 7 %, les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent les charges des entreprises artisanales. Aussi, les professionnels concernés demandent l'application de la TVA à 5 % pour les activités de rénovation des logements, l'application effective du principe ...
Question Écrite N° 18655 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/01/14)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la tuberculose bovine. La France a obtenu auprès de la Commission européenne un allègement du dispositif de dépistage sur l'emploi de l'interféron gamma dans la détection de la tuberculose bovine. Cependant, la situation actuelle dans les départements de Bourgogne (stagnation du nombre de foyers découvert annuellement, très fort taux de recontamination de cheptels assainis) conduit à penser que la détection ne suffit plus et qu'il faut aller plus loin en s'investissant pleinement dans la prévention : 70 % du coût total de la maladie ...
Question Écrite N° 18654 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/08/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la tuberculose bovine. La France a obtenu auprès de la Commission européenne un allègement du dispositif de dépistage sur l'emploi de l'interféron gamma dans la détection de la tuberculose bovine. Cependant, la situation actuelle dans les départements de Bourgogne (stagnation du nombre de foyers découvert annuellement, très fort taux de recontamination de cheptels assainis) conduit à penser que la détection ne suffit plus et qu'il faut aller plus loin en s'investissant pleinement dans la prévention : 70 % du coût total de la maladie ...
Question Écrite N° 18661 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la tuberculose bovine. La France a obtenu auprès de la Commission européenne un allègement du dispositif de dépistage sur l'emploi de l'interféron gamma dans la détection de la tuberculose bovine. Cependant, la situation actuelle dans les départements de Bourgogne (stagnation du nombre de foyers découvert annuellement, très fort taux de recontamination de cheptels assainis) conduit à penser que la détection ne suffit plus et qu'il faut aller plus loin en s'investissant pleinement dans la prévention : 70 % du coût total de la maladie ...
Question Écrite N° 18789 du 19/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/07/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions fiscales et sociales de la troisième loi de finances rectificative n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. Elle comprend un article 15 qui modifie le régime fiscal d'imposition des cessions à titre onéreux d'usufruits temporaires. Ce nouveau régime est codifié à l'article 13-5 du code général des impôts. Selon les motifs exposés par le Gouvernement lors de la présentation de ce dispositif (article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2012), cet article vise à rétablir la réalité économique d'une cession à ...
Question Écrite N° 18811 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport annuel de la Cour des comptes remis au Parlement par son président, mardi 12 février 2013. Le rapport formule de violentes critiques sur les "aides injustifiées" que l'État aurait apportées aux buralistes ces dernières années. La Cour des comptes, qui est censée veiller scrupuleusement sur l'argent public, a complètement occulté les marchés parallèles. Ceux-ci représentent aujourd'hui plus de 21 % de la consommation de tabac en France (achats frontaliers, contrebande, internet). Ce sont donc plus de 3 milliards de fiscalité qui s'évaporent ainsi chaque année, alors que les ...
Question Écrite N° 18653 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la tuberculose bovine. La France a obtenu auprès de la Commission européenne un allègement du dispositif de dépistage sur l'emploi de l'interféron gamma dans la détection de la tuberculose bovine. Cependant, la situation actuelle dans les départements de Bourgogne (stagnation du nombre de foyers découvert annuellement, très fort taux de recontamination de cheptels assainis) conduit à penser que la détection ne suffit plus et qu'il faut aller plus loin en s'investissant pleinement dans la prévention : 70 % du coût total de la maladie ...
Question Écrite N° 18660 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la tuberculose bovine. La France a obtenu auprès de la Commission européenne un allègement du dispositif de dépistage sur l'emploi de l'interféron gamma dans la détection de la tuberculose bovine. Cependant, la situation actuelle dans les départements de Bourgogne (stagnation du nombre de foyers découvert annuellement, très fort taux de recontamination de cheptels assainis) conduit à penser que la détection ne suffit plus et qu'il faut aller plus loin en s'investissant pleinement dans la prévention : 70 % du coût total de la maladie ...
Question Écrite N° 18656 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la tuberculose bovine. La France a obtenu auprès de la Commission européenne un allègement du dispositif de dépistage sur l'emploi de l'interféron gamma dans la détection de la tuberculose bovine. Cependant, la situation actuelle dans les départements de Bourgogne (stagnation du nombre de foyers découvert annuellement, très fort taux de recontamination de cheptels assainis) conduit à penser que la détection ne suffit plus et qu'il faut aller plus loin en s'investissant pleinement dans la prévention : 70 % du coût total de la maladie ...
Question Écrite N° 19030 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du conseil de modération et de prévention (CMP). Créé par le décret n° 2006-159 du 14 février 2006, il a pour fonction d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Composé notamment de parlementaires, dont l'auteur de la question, le CMP, depuis le dernier mandat, se retrouve sans président et les ministères chargés de la santé et de l'agriculture n'ont pas encore nommé les membres du collège santé et du collège des professionnels. Aussi, le CMP ne peut ...
Question Écrite N° 18659 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la tuberculose bovine. La France a obtenu auprès de la Commission européenne un allègement du dispositif de dépistage sur l'emploi de l'interféron gamma dans la détection de la tuberculose bovine. Cependant, la situation actuelle dans les départements de Bourgogne (stagnation du nombre de foyers découvert annuellement, très fort taux de recontamination de cheptels assainis) conduit à penser que la détection ne suffit plus et qu'il faut aller plus loin en s'investissant pleinement dans la prévention : 70 % du coût total de la maladie ...
Question Écrite N° 18658 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la tuberculose bovine. La France a obtenu auprès de la Commission européenne un allègement du dispositif de dépistage sur l'emploi de l'interféron gamma dans la détection de la tuberculose bovine. Cependant, la situation actuelle dans les départements de Bourgogne (stagnation du nombre de foyers découvert annuellement, très fort taux de recontamination de cheptels assainis) conduit à penser que la détection ne suffit plus et qu'il faut aller plus loin en s'investissant pleinement dans la prévention : 70 % du coût total de la maladie ...
Question Écrite N° 19019 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture des données de santé. Des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations relatives à l'utilisation et au fonctionnement ...
