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Résultats 1 à 50 sur 62 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 92818 du 02/02/16 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/03/17)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des orthophonistes salariés. Il existe une certaine inadéquation entre le statut et la réalité des fonctions et des compétences des orthophonistes salariés. Le gouvernement a reconnu en 2013 le niveau réel de leurs capacités par un diplôme (grade master). Le décalage entre le niveau statutaire et salarial proposé (BAC +2 revalorisé seulement BAC + 3) et leur niveau de compétences et de responsabilités reconnus engendre une désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. Cette situation est avant tout préjudiciable aux patients car elle compromet leur ...
Question Écrite N° 100828 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/02/17)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des médecins ayant acquis leur diplôme à l'étranger, hors de l'UE et cherchant l'obtention d'une équivalence afin de pouvoir exercer en France. L'article L. 4131-1 du code de la santé publique, qui dispose des conditions d'exercice de la profession de médecin, ne prévoit aucune possibilité d'exercice pour les médecins diplômés en dehors de l'UE ou hors d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Seul l'article L. 4131-4 de ce même code prévoit une dérogation à ce principe, via une autorisation individuelle du ministre chargé de la santé et ...
Question Écrite N° 93711 du 01/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 07/02/17)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les problématiques liées à l'encadrement de certains dispositifs de placements immobiliers défiscalisés (type Censi-Bouvard). Sollicitée sur cette question, elle souhaite relayer le sentiment d'injustice que ressentent de nombreux copropriétaires ayant acquis un logement dans une résidence de tourisme, et pénalisés semble-t-il par un dispositif aux garanties insuffisantes. Ainsi, depuis 2012, des copropriétaires d'appartement de tourisme se sont retrouvés dans des situations financières difficiles à la suite d'acquisitions auprès de promoteurs et gestionnaires peu scrupuleux. ...
Question Écrite N° 99993 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Carole Delga appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ex-bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en reprise d'études. L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné à la condition de ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. Or de nombreux concitoyens bénéficiaires du RSA décident de reprendre leurs études universitaires afin de pouvoir prétendre à des métiers qualifiés et ainsi mettre fin à la précarité de leur situation. Cependant cette initiative est ...
Question Écrite N° 99540 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la difficulté pour les personnes en situation de handicap inapparent de faire reconnaître leurs droits à la compensation prévu à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, 12 millions de Français sont touchés par un handicap, parmi eux, 80 % ont un handicap « invisible » qui complexifie la reconnaissance de leur taux d'incapacité. À ce titre, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin ...
Question Écrite N° 94300 du 22/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les personnes retraités à revenus modestes, de la suppression définitive en 2014 de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés. Cette suppression, décidée en 2008 sous l'ancienne majorité parlementaire, a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu. La loi de finances pour 2016 a permis d'installer un dispositif d'exonération permanente d'impôts locaux pour toutes les personnes qui étaient non imposables en 2014, mais ces personnes n'en restent pas moins impactées sur leurs pensions de ...
Question Écrite N° 86193 du 28/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)
Mme Carole Delga alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la remise en cause, par certaines communes, de la mise à disposition à titre gratuit, par les collectivités locales, de locaux pour les unions locales syndicales. L'hébergement des antennes syndicales, pratique générale et constante depuis la création des bourses du travail à la fin du XIXe siècle, est un prérequis indispensable à la pérennité de leurs missions reconnues d'intérêt général social et local. Il est aussi une garantie apportée à l'exercice du droit syndical, un droit porté au sommet de notre hiérarchie juridique, énoncé dans le ...
Question Écrite N° 97631 du 12/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 11/04/17)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les postes vacants à la direction des finances publiques (DGFIP) de Haute-Garonne et plus particulièrement les postes de catégorie C. Dans ce département, les syndicats dénoncent depuis plusieurs années les nombreux postes vacants qui ne sont pas pourvus. Elle a pris connaissance de la carte des projets de mouvement pour 2016. Aussi, elle souhaite avoir des précisions sur la situation du département de la Haute-Garonne qui semble être particulièrement impactée. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes ...
Question Écrite N° 97629 du 12/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'avenir des trésoreries d'Aurignac, d'Aspet et l'Isle-en-Dodon (31). La députée soutient la politique gouvernementale de lutte contre les déficits et ses effets sur les efforts demandés à la fonction publique. Toutefois, la situation des trésoreries dans le sud du département de la Haute-Garonne devient très inquiétante. Il ne faudrait pas mettre en péril le fonctionnement de l'administration avec des suppressions non justifiées et mal étudiées. Elle tient à rappeler son attachement aux services publics de proximité et son refus ...
Question Écrite N° 93575 du 01/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/06/16)
Mme Carole Delga alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet des conditions de la chaîne d'abattage des abattoirs français. En effet, la diffusion des images prises à l'abattoir du Vigan (Gard) montre des conditions de mise à mort épouvantables et une chaîne de l'abattage ne respectant pas les normes en vigueur notamment en matière d'étourdissement des animaux. Le règlement européen n° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort confère clairement aux exploitants des abattoirs la responsabilité d'assurer la bientraitance des animaux. En outre, ...
Question Écrite N° 92178 du 22/12/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/06/16)
Mme Carole Delga alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés d'orientation professionnelle des femmes en situation de congé parental. De nombreuses femmes émettent le souhait de reprendre une activité avant le terme de leur congé parental. Toutefois, les règles de Pôle emploi leur interdisent de bénéficier d'un rendez-vous auprès de conseiller(e)s de l'organisme, la situation de congé parental ne permettant pas l'inscription à Pôle emploi. S'il est vrai que ces personnes ne sont pas « immédiatement disponibles », un tel rendez-vous leur permettrait pourtant d'enclencher un parcours de reprise ...
Question Écrite N° 95283 du 26/04/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des RASED. Cette aide spécialisée adaptée, apportée à l'école comme au collège aux enfants et aux adolescents souffrant d'inadaptation scolaire, comportementale ou sociale, à leur famille ainsi qu'aux enseignants qui les accueillent au sein des classes ordinaires, constitue l'un des éléments essentiels de la politique de « refondation de l'école » dont notre pays a tant besoin. Pour preuve, le Gouvernement a recommencé à créer des postes dans les RASED et à envoyer en formation des enseignants afin de reconstituer un vivier ...
Question Écrite N° 90754 du 03/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/03/16)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des auxiliaires de puériculture des crèches hospitalières de Rangueil et Purpan à Toulouse. Un conflit les oppose à la CNRACL depuis que cet organisme les considère comme sédentaire et non pas comme catégorie active, ce qui modifie l'obtention des droits à la retraite. L'ARS a déjà été saisie de ce dossier et il semble que des échanges avec le ministère ont permis de trouver une issue à ce dossier. Toutefois, un nouveau refus de départ à la retraite vient d'avoir lieu à la crèche de Rangueil, ce qui laisse penser que la situation et la ...
Question Écrite N° 91458 du 01/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 15/03/16)
Mme Carole Delga alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de l'emploi à la direction régionale des finances publiques (DGFIP) de Haute-Garonne. Plusieurs représentants du personnel alertent sur la déflation des effectifs mise en place depuis 2009. Cette administration, qui exerce de très nombreuses missions, notamment au service des collectivités territoriales, a été particulièrement touchée par la politique du précédent Gouvernement avec 2 fonctionnaires sur 3 non remplacés et 25 000 suppressions d'emplois en 10 ans. Il en est résulté une augmentation importante de la charge de travail des agents. Cette charge risque d'être bientôt encore ...
Question Écrite N° 89287 du 29/09/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/03/16)
Mme Carole Delga alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du déploiement des compteurs intelligents Linky. Si ces compteurs de nouvelle génération présentent des améliorations significatives en matière de qualité de service et de maîtrise de la consommation, leur installation au sein des habitations suscite des craintes chez les personnes électrosensibles. Ces compteurs, sources d'ondes électromagnétiques servant à la transmission de données vers les plateformes ERDF, génèrent ainsi un rayonnement classé « potentiellement cancérogène pour l'homme » par l'Organisation mondiale de la santé. Les personnes ...
Question Écrite N° 92748 du 02/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 01/03/16)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modifications de l'ADCS (loi de finances 2015). Elle a été remplacée par une aide complémentaire aux derniers conjoints survivants, veuves en particulier. Le choix du dispositif est d'assurer aux veuves un revenu stable (987 euros). Or il semble que les nouvelles demandes d'aide complémentaire soient traitées comme les demandes de secours traditionnelles. Ainsi aucune garantie de revenu stable ne leur est assurée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement dans ce dossier afin d'assurer à ...
Question Écrite N° 91363 du 01/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/02/16)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Plusieurs textes sont parus au cours des dernières années, parmi lesquels le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont le père, ou la mère, a été déporté(e) depuis la France dans le cadre des persécutions antisémites et raciales, et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes ...
Question Écrite N° 90876 du 10/11/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/01/16)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation à l'Office national de forêts (ONF). Un nouveau contrat d'objectif et de performance 2016-2020 est en cours de finalisation entre le Gouvernement et la direction de l'ONF. Il prévoit de nouvelles mesures qui ne laissent aucun doute pour le personnel sur les intentions de poursuite de la privatisation de tout ou partie de l'ONF, voire de régionalisation selon les domaines. Cela entraînerait inévitablement une rupture du pacte national garanti par le régime forestier, de la péréquation nationale entre toutes les collectivités. Un ...
Question Écrite N° 89018 du 22/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/12/15)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des opticiens-optométristes. À l'heure actuelle, après l'obtention du BTS d'opticien-lunetier, les opticiens diplômés peuvent poursuivre leurs études à l'université afin de suivre une formation complémentaire en optométrie. Toutefois, bien que la qualification d'optométriste existe depuis plus de vingt ans en France, la réglementation en vigueur ne reconnaît pas la profession d'opticien-optométriste et n'autorise pas les opticiens-optométristes à prescrire des lunettes et des lentilles de contact, contrairement à d'autres pays européens comme ...
Question Écrite N° 31708 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les pères pour obtenir la garde alternée en cas de divorce et plus généralement sur leurs droits à l'issue d'une séparation. Environ 145 000 couples avec enfants se séparent chaque année et selon une étude du ministère de la justice, dans 76,8 % des cas de divorce en 2010, les enfants sont confiés à leur mère en résidence principale. Le père doit alors, dans la plupart des cas, s'acquitter d'une pension alimentaire tout en gardant un droit d'hébergement. Ce droit génère divers frais (transport, alimentation, habillement...). Cependant, le père ne ...
Question Écrite N° 32157 du 09/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
Mme Carole Delga alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la rédaction des contrats de location par lesquels les gestionnaires de parcs résidentiels de tourisme, soumis notamment aux dispositions des articles L. 333-1 et D. 333-1 du code du tourisme, mettent à disposition des terrains d'implantation et des services aux propriétaires de résidences mobiles de tourisme, telles que définies par l'article R. 111, alinéas 34 à 36, du code de l'urbanisme. Certains des contrats précités prévoient une clause annuelle de révision du coût total des prestations appliquant une formule de révision fondée sur l'évolution de l'indice INSEE "ICC" (indice du coût ...
Question Écrite N° 50157 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des acteurs du maintien à domicile. En effet, suite aux dernières mesures annoncées par la Carsat de Midi-Pyrénées, nombreux sont les acteurs de ce secteur inquiets de leur devenir. Aujourd'hui les craintes se confirment et les services prestataires redoutent d'être impactés par ces décisions motivées par des contraintes budgétaires. Les établissements connaissent des tensions budgétaires et essaient par ailleurs de répondre aux besoins croissants sur leur territoire d'intervention. Ils attendent des instances nationales plusieurs mesures : la mise en place d'une ...
Question Écrite N° 54660 du 29/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Retirée)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les postes vacants à la direction des finances publiques (DGFIP) de Haute-Garonne. Dans ce département, les syndicats dénoncent depuis plusieurs années les nombreux postes vacants qui ne sont pas pourvus. Les mouvements d'affectations 2014 des personnels approchent. Aussi, ils souhaiteraient qu'un signe soit donné sur cette question récurrente des « emplois non pourvus », ces postes étant pourtant bien budgétés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir fournir des éléments concernant cette situation. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère des finances et des comptes ...
Question Écrite N° 56072 du 27/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/07/14)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la fin des tarifs réglementés de vente du gaz pour les clients non résidentiels. La France s'est engagée auprès de la Commission européenne à supprimer les tarifs réglementés aux clients non résidentiels. Le texte correspondant a été introduit dans la loi sur la consommation. Le syndicat CGT-Mines-Énergie s'inquiète des conséquences tarifaires et la disparition du tarif social pour les particuliers qui seront directement touchés quand leur chauffage est collectif (copropriétés privés ou HLM). Aussi, elle l'interroge sur cette situation. Ministère de ...
Question Écrite N° 32183 du 09/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/06/14)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 279b nonies du code général des impôts, qui prévoit un taux de TVA réduit pour les parcs de loisirs et d'attraction. Or ce taux ne s'applique aujourd'hui qu'aux parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème. Cette définition exclut les parcs de loisirs proposant des activités sportives, telles que l'accrobranche. La distorsion de concurrence qui s'opère au profit des parcs à thème est particulièrement pénalisante pour ce secteur des ...
Question Écrite N° 45949 du 17/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les excédents financiers de la CAMIEG. Afin que l'impact soit significatif pour les familles, les syndicats énergie et mines regrettent que les propositions des employeurs des IEG (industries électriques et gazières) d'améliorations de prestations portées à 15 millions d'euros sur la protection sociale de leurs assurés sociaux ne reflètent pas les revendications et les réels besoins attendus. En effet, les organisations syndicales espèrent une redistribution des excédents financiers du régime spécial maladie des IEG vers les assurés sociaux au travers une ...
Question Écrite N° 46026 du 17/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du financement des activités sociales des IEG. Le législateur en 1946 par la loi de nationalisation a instauré le financement des activités sociales des IEG par 1 % des ventes d'électricité et de gaz sur le sol national. Aujourd'hui, les syndicats énergie revendiquent la transparence du calcul du 1 % et son contrôle par le comité de coordination des CMCAS. En effet, depuis 2009, nombreux sont les versements non effectués par les entreprises de la branche qui se rajoutent au montant non versé par EDF sur la période 2004-2009. Cette situation rend ...
Question Écrite N° 11731 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/04/14)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais de mise en conformité des dispositifs d'affichage extérieur. Le code de l'environnement permet aux communes et groupements intercommunaux de réglementer l'affichage extérieur (publicités, enseignes et pré-enseignes) dans un but de protection du cadre de vie des citoyens. Ils peuvent ainsi créer sur leur territoire des règlements locaux de publicité (RLP). Les lois et décrets issus du Grenelle de l'environnement ont par ailleurs réaffirmé ce principe. Dans le même temps, la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches ...
Question Écrite N° 36865 du 10/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/03/14)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aidants familiaux. Les aidants familiaux interviennent à titre non professionnel auprès des personnes vivant à domicile, pour des raisons de santé, de handicap, par une aide à la vie quotidienne ou un soutien matériel. Parmi ceux qui exercent encore une activité professionnelle, il semble qu'il n'existe aucun statut juridique réel venant valider leurs actions. Pourtant, c'est sur ces personnes que reposent l'organisation, la gestion du quotidien et également tout le soutien à apporter à la personne en état de dépendance. Il semble indispensable que la question des ...
Question Écrite N° 43029 du 19/11/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/02/14)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modes de calcul des retraites des polypensionnés. Ce terme recouvre différentes catégories de retraités qui, au cours de leur carrière professionnelle, ont cotisé à différents régimes de retraite. Il apparaît notamment que le nouveau calcul des polypensionnés soit moins favorable pour les cotisants privé-public. Elle lui demande donc des précisions sur ces mesures. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère des affaires sociales et de la santé La loi prévoit effectivement, dans ...
Question Écrite N° 30461 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/02/14)
Mme Carole Delga attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les postes vacants à la direction des finances publiques (DGFIP) de Haute-Garonne. Dans ce département, les syndicats observent qu'il s'agit maintenant de plus de 50 postes vacants qui ne sont pas pourvus. Ces postes, étant pourtant bien budgétés, l'intersyndicale souhaiterait obtenir une réponse sur ces emplois vacants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir fournir des éléments concernant cette situation. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Le niveau des effectifs de la direction générale des finances publiques (DGFIP) est fixé ...
Question Écrite N° 35319 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/01/14)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale des élus locaux. L'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 affilie tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques (maladie, vieillesse, accident du travail, maladies professionnelles). En conséquence, sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale les indemnités de fonction supérieures à 1 543 euros par mois des élus n'ayant pas suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leurs mandats. Bien que ...
Question Écrite N° 44016 du 03/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 28/01/14)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'impossibilité pour les combattants non revenus du conflit 39-45 de bénéficier à titre posthume du titre de reconnaissance de la Nation. En effet, ce dernier ne peut être attribué qu'aux seuls résistants vivants. Toutefois, les familles demeurent très attachées à la perspective de voir le sacrifice suprême de leurs parents reconnus de manière officielle par la Nation qu'ils ont servie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur les possibilités d'une autre distinction. Ministère chargé des ...
Question Écrite N° 38345 du 24/09/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 07/01/14)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de la future politique de cohésion de la Commission européenne et plus particulièrement sur le prochain plan pluriannuel des programmes européens régionaux. Midi-Pyrénées est engagé depuis plusieurs mois dans la préparation de la future génération des fonds européens 2014-2020. Au titre des nouvelles dispositions de la politique de cohésion, la région Midi-Pyrénées est considérée comme appartenant à la catégorie des régions les plus développées, du fait de son PIB/habitant supérieur à 96 % de la ...
Question Écrite N° 35413 du 06/08/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 05/11/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le mode de financement des espaces de rencontre reconnus officiellement par la loi du 7 mars 2007 et les décrets d'application du 15 octobre 2012. En effet, les espaces de rencontres sont toujours en précarité financière et pour certains dans une situation critique. Il conviendrait de leur accorder des financements pérennes et non plus des subventions remises en cause chaque année. En conséquence, elle lui demande quelles sont les actions qu'elle compte mettre en place pour soutenir les espaces de rencontres. Ministère chargé ...
Question Écrite N° 37576 du 17/09/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le bénéfice de la campagne double et plus particulièrement sur les effets du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés, engagés en Afrique du nord. Par ce décret, ce droit est accordé aux seuls militaires et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées postérieurement au 19 ...
Question Écrite N° 23584 du 09/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le souhait d'Amnesty international, qui milite pour un meilleur respect des droits humains, d'élargir le dispositif de la trêve hivernale aux occupants des campements et des squats. Les familles installées dans des camps informels ou des bidonvilles, en grande partie des familles roms, sont visées par des procédures d'expulsion qui menacent de dégrader encore davantage leurs conditions de vie. Ces familles ne bénéficient pas du dispositif de la trêve hivernale et peuvent donc se retrouver à la rue à tout moment y compris dans des conditions climatiques très pénibles. Elles ne se voient que très rarement ...
Question Écrite N° 30788 du 02/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/09/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs automobiles qui s'estiment menacés par la fin en 2013 du règlement européen d'exemption automobile. La suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution, du respect d'un préavis avant cette résiliation et de la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix pourraient fragiliser les distributeurs et déséquilibrer encore plus la relation entre ceux-ci et le constructeur qu'ils représentent. Le CNPA (Conseil national des professions automobiles) estime qu'il serait opportun de créer un statut clarifiant les ...
Question Écrite N° 25738 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des organisations représentantes des masseurs-kinésithérapeutes quant à la réforme de leurs études. Ce projet de réforme engagé est le fruit de plusieurs années de travail, afin d'adapter la formation des masseurs-kinésithérapeutes à l'évolution de la demande de soins. Toutefois, alors que d'importantes solutions sont proposées par les groupes de travail qui ont oeuvré depuis cinq ans, les professionnels et les étudiants en kinésithérapies s'interrogent sur l'aboutissement de cette réforme. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations du ...
Question Écrite N° 24175 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transparence financière pays par pays des entreprises multinationales. Dans le cadre de ses multiples actions le CCFD-Terre solidaire demande que l'État français impose des règles à toutes les entreprises bénéficiant de marchés publics, l'accès à ces derniers devant être conditionné à la publication par les entreprises candidates d'informations comptables. Ces informations devront comporter l'ensemble des pays dans lesquels ces multinationales opèrent (noms et coordonnées détaillées, détail des performances financières, masse salariale et nombre d'employés, bénéfice, charges ...
Question Écrite N° 12841 du 04/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 06/08/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le déploiement du haut débit et très haut débit au sein du territoire. Le déploiement des réseaux à très haut débit, notamment en fibre optique, représente un enjeu industriel majeur pour notre pays, un levier pour la compétitivité de nos entreprises et surtout un facteur essentiel d'aménagement de nos territoires et de développement de nouveaux services innovants, tant pour les entreprises que pour les acteurs publics et les citoyens. L'accès au très haut débit reste ...
Question Écrite N° 12847 du 04/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 30/07/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la résorption des zones blanches ou grises de téléphonie mobile dans les territoires ruraux. La persistance de ces zones pénalise de nombreux territoires et leurs habitants en termes d'attractivité (développement économique, tourisme...) et aussi en matière de recours aux premiers secours. L'obligation d'installer ces nouvelles antennes a été répartie entre les trois opérateurs principaux. Or ceux-ci refusent de se concerter pour optimiser le service ultérieur. Ainsi, sur ...
Question Écrite N° 27441 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation (AED). Les assistants d'éducation assurent au sein des établissements scolaires une mission essentielle au bon fonctionnement du service public. Au-delà de leur rôle de surveillance, de sécurité et d'accueil, ils participent pleinement aux tâches administratives. Par les relations de confiance qu'ils nouent avec les élèves, les AED viennent également en soutien de l'équipe pédagogique et facilitent le dialogue avec les élèves, mais aussi avec les parents. Si ces postes étaient à l'origine destinés aux étudiants, ils sont de plus en plus occupés à ...
Question Écrite N° 21343 du 19/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du commissariat de Saint-Gaudens (Haute-Garonne). Après 1997, après 2002, une annonce de restructuration pèse de nouveau sur le commissariat de Saint-Gaudens. Dans le cadre d'une nouvelle organisation de la sécurité sur le territoire, un redéploiement (dont l'intérêt continue d'échapper aux citoyens) est envisagé entre police nationale et gendarmerie nationale. Il est annoncé un renforcement de la gendarmerie qui conduirait à la suppression du commissariat de Saint-Gaudens, dont les effectifs seraient redéployés sur des zones urbaines de police. Il n'appartient pas aux élus de décréter que la ...
Question Écrite N° 25524 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les entreprises du paysage et leur demande d'être affiliées à la Mutualité sociale agricole (MSA). En effet, le secteur du paysage compte 26 000 entreprises et 65 000 salariés. Ce secteur d'activités relève de l'agriculture et représente d'ailleurs près de 25 % de la masse salariale de la production agricole. Si un certain nombre de ces entreprises est affilié au régime de la MSA, d'autres qui réalisent de la maçonnerie paysagère (dallage, murets, fontaines...), activité intrinsèque à la création de parcs et de jardins, sont affiliées au régime général, dans ...
Question Écrite N° 20122 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/04/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pérennité des organismes sociaux du personnel des industries électriques gazières. Ceux-ci concernent 640 000 bénéficiaires actifs et retraités. Les employeurs de la branche des industries électriques et gazières viennent d'engager une rapide concertation avec les organisations syndicales qui vise les droits sociaux et les activités sociales des salariés des industries électriques et gazières. Les employeurs des IEG ont décidé de poursuivre les recommandations du gouvernement précédent contenues dans une lettre signée de M. Jean-Louis Borloo lorsqu'il ...
Question Écrite N° 12320 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/04/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la modification de l'article L422-21 du code de l'environnement par la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012. Par cette loi, les nouveaux propriétaires qui ont acquis un terrain sur le territoire d'une Association de chasse communale agrée (ACCA) après le 8 mars 2012 deviennent membres de droit de cette ACCA. Toutefois, les acquéreurs de terrains, entre la date de création de l'ACCA et la loi du 7 mars 2012, ne sont pas considérés au même titre d'ayant droits car la loi ne fait pas mention d'une possible rétroactivité. Ils peuvent ainsi être écartés du droit de chasse sur ...
Question Écrite N° 11767 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/04/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le contrôle d'identité des demandeurs d'emploi. Des agents de Pôle emploi et des organisations syndicales représentatives, du réseau Emploi formation insertion, considèrent que leur mission ne saurait être assimilée à une fonction policière. Ils se sont émus d'une note interne qui leur demande de prendre copie de la pièce d'identité et de contrôler l'authenticité de celle-ci au moyen d'une lampe UV. Ils estiment que cette procédure, ainsi mise en œuvre, présente un caractère discriminatoire et crée une rupture d'égalité, notamment en ...
Question Écrite N° 12863 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/03/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture du dialogue social entre la Fédération des établissements hospitaliers et de l'aide à la personne (FEHAP) et les syndicats de salariés de ces établissements suite à la décision unilatérale de la FEHAP. En effet, le 28 août 2012, cette fédération a mis fin aux négociations paritaires en cours de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite CCN 51, ne tenant pas compte du calendrier légal qui arrive à son terme le 1er décembre 2012. Cette décision contrevient au principe du paritarisme et est contraire au dialogue ...
Question Écrite N° 9395 du 13/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/03/13)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières de France télévisions et les répercussions tant sur les programmes que sur les salariés. France 3, la télévision publique régionale et ses antennes semblent avoir été particulièrement touchées (plan d'économie, réductions de programmes...) ces 15 dernières années. Pourtant, Il est essentiel de préserver les missions de service public du groupe et de France 3 auxquelles participent pleinement les rédactions régionales. Il est nécessaire de garantir une télévision de proximité, à fort rayonnement local et reflétant la richesse culturelle et ...
