Tous les résultats
- 0
- 3
- 2
- 4
- 13
- 8
- 8
- 16
- 9
- 7
- 10
- 3
- 5
- 12
- 7
- 7
- 8
- 8
- 4
- 4
- 7
- 5
- 3
- 1
- 6
- 2
- 5
- 7
- 3
- 1
- 4
- 7
- 3
- 1
- 1
- 1
- 2
- 4
- 1
- 3
- 1
- 0
- 11
- 2
- 4
- 5
- 2
- 1
- 5
- 4
- 3
- 7
- 2
- 1
- 2
- 1
- 5
- 1
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 266 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 799 du 17/07/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 05/08/14)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation de la filière du granit en France. La plupart des monuments funéraires sont aujourd'hui importés de Chine sous l'impulsion des grands groupes de pompes funèbres français qui, tels que le groupe Roc-Eclerc, imposent à leurs franchisés de passer par leurs centrales d'achat afin de maintenir des prix discounts. Or il s'agit de produits « bas de gamme » qui, outre le fait qu'ils se dégradent plus rapidement, sont produits dans des conditions sociales plus que contestables, en utilisant des enfants et des prisonniers politiques. Face à cette situation de concurrence ...
Question Écrite N° 1175 du 17/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article D. 4211-11 du code de la santé publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les plantes ou parties de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée figurant dans la liste établie par l'article précité doivent faire l'objet de la demande d'enregistrement prévue par l'article 2 de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère des ...
Question Écrite N° 1267 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/13)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Les dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions puissent être accordées par les communes aux organisations syndicales pour des actions « contribuant au développement économique et social local ». Dès lors, ils se demandent si ces dispositions s'appliquent à toutes les organisations syndicales et pas seulement à celles représentatives au niveau national. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la ...
Question Écrite N° 859 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/01/15)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la difficile situation actuellement vécue, ainsi que le vif malaise ressenti, par les transporteurs routiers en cette période de hausse du gazole. Effectivement, les transporteurs routiers indiquent la réalité des diverses difficultés rencontrées telles l'explosion des coûts de revient liés à la hausse du gazole, une harmonisation sociale et fiscale européenne non existante, un volume d'activité peu soutenu de par une consommation à la baisse... Celles-ci engendrent une importante augmentation des dépôts de bilan des entreprises de transport, ainsi que des difficultés de trésorerie ...
Question Écrite N° 868 du 17/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que soulèvent, dans les établissements d'enseignement privé les retraits d'emplois d'enseignants mis en oeuvre lors de la rentrée 2011. En effet, dans l'enseignement privé sous contrat, il a été envisagé un retrait de 1 633 emplois à la rentrée 2011, finalement ramené à 1 533 emplois grâce à l'action des parlementaires de la majorité. Mais, à la différence de l'enseignement public, les suppressions impactent directement les établissements privés car les professeurs sont tous affectés à une mission d'enseignement. Dans un contexte d'augmentation constante des demandes ...
Question Écrite N° 1189 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 26/11/13)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les demandes exprimées par 30 associations et fédérations nationales de mise en oeuvre d'une nouvelle politique du logement. Parmi les 13 engagements jugés indispensables figure celui d'unifier les statuts de toutes les structures d'accueil et d'hébergement et de clarifier les missions communes à tous les établissements. Ce statut unifié doit permettre une amélioration du statut des personnes hébergées avec, par exemple, la domiciliation, une sécurisation du financement des associations, une meilleure remontée des informations statistiques vers l'État et un renforcement ...
Question Écrite N° 883 du 17/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/12/12)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la fermeture probable en mars 2011 du service d'IRM mobile qui dessert dans les Vosges les hôpitaux de Neufchâteau, Vittel ainsi que la clinique de la Ligne bleue. Il serait question de remplacer cet équipement mobile par un équipement fixe à l'hôpital de Neufchâteau. Considérant que le délai d'installation d'un appareil d'IRM est de l'ordre de deux ans, la zone actuellement desservie pourrait rester sans accès à un service de proximité pendant cette même période. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions ...
Question Écrite N° 786 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Cette loi, applicable aux immeubles construits avant le 1er septembre 1948, voit les logements concernés classés par catégories selon leurs équipements et leur confort, et a pour particularité d'être favorable au locataire du fait d'un loyer réglementé généralement très bas (surface corrigée) et du droit au maintien dans les lieux. Ces baux, en général à durée indéterminée, sont comme tous les autres baux régis par le code civil, transmissibles par héritage. Ce type de logement étant dérogatoire au droit commun, ses ...
Question Écrite N° 1243 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuellement rencontrée par les buralistes. S'ils indiquent être satisfaits du contrat d'avenir signé le 23 septembre 2011, ils rapportent être désormais très inquiets de la multiplication des épisodes d'insécurité au vu du nombre de cambriolages et de braquages visant leur profession. Ces commerçants de proximité indiquent que ces faits augmentent sur tout le territoire, aussi bien en milieu urbain que rural. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et ...
Question Écrite N° 1242 du 17/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 09/10/12)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des jeunes sapeurs-pompiers. La formation de ces jeunes requiert de leur part, sur une durée de plusieurs années, un investissement considérable. En effet, ces jeunes consacrent à cette formation une partie très importante de leur temps libre, ce qui peut se ressentir sur leurs résultats scolaires et leur réussite aux examens du brevet des collèges et du baccalauréat. Il n'est pas équitable que ces jeunes qui font preuve de dévouement au service de la collectivité soient ainsi pénalisés, alors que dans le même temps nous constatons une crise des vocations. Leur engagement ...
Question Écrite N° 931 du 17/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le maintien du crédit d'impôt sur l'installation des panneaux photovoltaïques. La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie qui a été renforcé par la loi de finances pour 2009. Le crédit d'impôt est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Cette mesure a pour vocation une large diffusion des équipements ...
Question Écrite N° 771 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de l'association française d'épargne et de retraite (AFER) quant à l'article L. 511-1 du code des assurances relatif à l'intermédiation en assurance ou en réassurance. Elle indique en ce sens que des millions de Français ont choisi d'épargner en assurance vie mais que, suivant un usage du courtage datant de 1935, les épargnants n'ont pas aujourd'hui la liberté de changer de conseiller ou de courtier en cas, par exemple, de changement de domicile. L'AFER note par conséquent qu'une décodification des contrats d'assurance vie sur ce point permettrait une modification des ...
Question Écrite N° 1215 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/09/14)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des acteurs du secteur agricole relatives à la faiblesse des retraites. En effet, les retraités agricoles sont, comme tous les citoyens, confrontés à la hausse du coût de la vie (de l'énergie, de la santé). Une grande partie des retraités agricoles vit en-deçà du seuil de pauvreté et la moitié des retraités agricoles perçoivent des revenus mensuels inférieurs à 700 euros. Les organisations représentatives du monde agricole dont la section nationale des anciens exploitants liée à la FNSEA se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraite. Elles ...
Question Écrite N° 930 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable aux professions libérales. Les chefs d'entreprise installés sous la forme individuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Leurs revenus industriels et commerciaux déclarés sont majorés de 25 % lorsqu'ils n'ont pas adhéré à un centre ou à une association de gestion ou encore fait appel à un expert-comptable autorisé par l'administration fiscale. Ce dispositif instaure une forme de présomption de fraude à l'administration fiscale insupportable pour les contribuables concernés. Aussi, il ...
Question Écrite N° 997 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les médecines à orientation spécifique thérapeutique. De nombreuses personnes ont recours pour leur santé à ces spécificités thérapeutiques, encore dénommées CAM, souvent utilisées et préconisées par les médecins à orientation spécifique thérapeutique (MOST). Cependant la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), et surtout le rapport du centre d'analyse stratégique de décembre 2010, préconisant de transformer les recommandations de la HAS en obligations incontournables, crée de réelles ...
Question Écrite N° 11655 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. En effet, l'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En ...
Question Écrite N° 927 du 17/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 09/12/14)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les inquiétudes exprimées par la fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) quant à l'impact des réglementations relatives à la sécurité incendie et à l'accessibilité aux personnes handicapées sur les hôtels, cafés et restaurants. L'obligation pour ce secteur de se mettre en conformité "sécurité incendie" à l'échéance 2011, et de pouvoir accueillir les personnes à mobilité réduite en 2015, suppose des investissements financiers importants que de nombreux établissements ne sont pas en capacité de réaliser. Elle indique également qu'au poids ...
Question Écrite N° 994 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/11/12)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication de phénomènes nouveaux liés à l'explosion du cours de l'or au cours des dix dernières années. En effet, depuis plusieurs mois, on constate une augmentation des cambriolages dont la principale finalité est le vol de bijoux en or. La recrudescence de ce phénomène est liée à la possibilité offerte à tous de vendre facilement de l'or. À grand renfort de publicité, à la télévision et dans la presse écrite, de plus en plus de sociétés proposent aux particuliers de racheter leurs bijoux en or. Elles promettent confidentialité et paiement immédiat en espèces. Selon ...
Question Écrite N° 851 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les tarifs réglementés d'électricité pour les petites et moyennes industries. Si l'électricité à un prix modéré est un facteur de compétitivité pour nos entreprises, les PME et PMI ont vu leurs tarifs réglementés augmenter de 10 % en moyenne en 2009. Les offres des fournisseurs d'électricité sont ainsi jugées peu compréhensibles commercialement, rigides et non adaptées aux variations d'activité connues par ces entreprises, en particulier depuis le début de la crise financière et économique. C'est pourquoi les chambres consulaires et les fédérations professionnelles souhaitent ...
Question Écrite N° 817 du 17/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/02/13)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la sécurité des déchèteries ouvertes au public. Saisie de plusieurs requêtes portant sur cette question, la commission de la sécurité des consommateurs a prescrit la réalisation d'une enquête de terrain visant à apprécier le niveau de sécurité d'une dizaine de déchèteries apparaissant représentatives. Cette enquête a notamment confirmé que l'exiguïté des quais de déchargement des déchets, la mauvaise organisation de la circulation sur les sites (peu de « marche en avant », cohabitation de la circulation de véhicules et de camions, défaut de ...
Question Écrite N° 934 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le quotient familial attribué aux personnes en situation de veuvage. De nombreuses personnes en situation de veuvage continuent d'assumer d'importantes charges de famille. Pour celles-ci, le poids des charges contraintes est plus lourd que pour les couples, bien que leur niveau de vie soit inférieur d'environ 30 %. C'est tout le sens de la demi-part fiscale qui a vocation à rétablir ce déséquilibre. Celle-ci ne concerne pourtant que les personnes veuves ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Pour toutes les autres personnes veuves, la demi-part fiscale supplémentaire ...
Question Écrite N° 11674 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. En effet, un récent sondage montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins ...
Question Écrite N° 1170 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/10/12)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le matériel médicalisé spécifique mis à disposition pour les personnes placées en maison de retraite. Ce matériel particulier, correspondant aux nécessités d'une personne, et à son usage unique, est payé par la caisse de sécurité sociale de la pensionnaire de l'établissement. Cependant, lorsque la personne concernée vient à décéder, il est demandé à ses ayants droit de procéder au retrait de ce matériel, qui ne demeure donc en l'établissement, et ne peut plus servir à la collectivité. C'est pourquoi les ayants droit de ces personnes s'interrogent sur l'opportunité ...
Question Écrite N° 1263 du 17/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/01/15)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'usage de véhicules terrestres à moteur de type quads dans les espaces naturels. Leur circulation est, depuis 1991, et sauf exceptions, interdite par la loi (art. L. 362-1 du code de l'environnement). Aussi ne doivent-ils circuler que sur les voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, sur les chemins ruraux et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, quel que soit le territoire concerné. Outre les dangers qu'ils peuvent représenter pour les randonneurs et les autres ...
Question Écrite N° 1308 du 17/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/10/12)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés que présentent les cessions par ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) en matière de règlement de la TVA. Selon l'article 269-1c du CGI, « le fait générateur de la taxe se produit [...] pour les mutations à titre onéreux [...] à la date de l'acte qui constate l'opération ou, à défaut au moment du transfert de propriété ». Ainsi, pour un immeuble, l'acte authentique passé devant notaire opère le transfert de propriété du vendeur au profit de l'acheteur. Ce principe crée une difficulté dans le cadre des VEFA ...
Question Écrite N° 848 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation des prix des carburants qui, dans la conjoncture actuelle, préoccupe très sérieusement les ménages. Si le Gouvernement a pris des mesures spécifiques concernant l'information de nos concitoyens, comme le comparatif des tarifs des stations-service ou comme dernièrement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, la réévaluation des barèmes kilométriques utilisés par les salariés qui optent pour les frais réels, il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui ces décisions semblent insuffisantes. Les pistes évoquées désormais proposent, pour lutter ...
Question Écrite N° 1184 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/08/12)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interrogations d'Amnesty international quant à la situation de nombreux ressortissants d'Afrique subsaharienne bloqués en Libye. En effet, ces derniers ont fui les persécutions perpétrées dans leurs pays respectifs, notamment en Somalie, au Soudan et en Erythrée, mais ne peuvent désormais quitter la Libye. Cette situation est le fruit de la coopération de Tripoli avec l'UE en matière de lutte contre l'immigration clandestine. Étant étrangers, ils sont soupçonnés d'être des mercenaires ayant combattu aux côtés des forces de Mouammar Kadhafi et font par conséquent l'objet d'attaques ...
Question Écrite N° 781 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 67-1035 du 25 novembre 1967 relatif aux caisses de crédit mutuel soumises aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 modifiée. L'article 5 de l'ordonnance précitée a été vidé de sa substance, puisque ses paragraphes 1, 2, 3 et 5 ont été abrogés, seul le paragraphe 4 demeurant en vigueur. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles sont, parmi les dispositions du décret précité, celles qui restent en vigueur. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances L'ordonnance n° 58-966 du 16 ...
Question Écrite N° 1177 du 17/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la directive n° 2004/24/CE du 31 mars 2004, transposée par l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, ratifiée par la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces dispositions sont applicables aux producteurs de plantes pour infusions et aromatiques pratiquant la vente directe et, dans la négative, quelle réglementation s'applique à cette activité. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation ...
Question Écrite N° 850 du 17/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 15/01/13)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le projet de modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Il semble en ce sens que soit privilégiée la solution d'un compte d'affectation spéciale qui s'avère peu sécurisante, tant au niveau de la pérennité (absence de personnalité morale) que de la gouvernance ou encore des ressources. Dans ces conditions, la création d'un établissement public administratif national, présidé par un élu local (à l'instar du CNFPT) et financé par des contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité fixées par son conseil d'administration ...
Question Écrite N° 1224 du 17/07/12 (Premier ministre) (Réponse le 27/11/12)
M. François Vannson attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS) a révélé que plus de 17 % des enfants français souffrent actuellement d'obésité ou de surpoids. La publication de ces chiffres a motivé la présentation le 4 février 2008 par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, des nouvelles mesures concernant la nutrition et la ...
Question Écrite N° 849 du 17/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/10/12)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les câbles électriques chauffants. Ces câbles sont conçus pour prévenir la formation du gel ou de la neige dans les gouttières. Ils sont supposés empêcher l'éclatement des descentes de gouttières dû au froid ainsi que les éventuelles infiltrations. Cependant, ces dispositifs génèrent une consommation d'électricité disproportionnée par rapport à leur efficacité toute relative. Cette surconsommation dont le résultat aboutit à « chauffer l'extérieur » constitue un gaspillage d'énergie incompatible avec les bonnes pratiques en matière d'économies ...
Question Écrite N° 1168 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/11/13)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de la commission "établissement" du Coderpa des Vosges quant au projet de modification de la tarification des EHPAD. Selon celui-ci, ces établissements publics ou privés à but non lucratif devraient recevoir une dotation globale concernant le tarif dépendance, et fixer librement le tarif hébergement pour les résidents non bénéficiaires de l'aide sociale. Cette libéralisation des tarifs risquerait d'entraîner non seulement une sélection préférentielle des résidents, mais aussi une application différente des tarifs selon la date d'entrée des résidents dans ...
Question Écrite N° 797 du 17/07/12 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 20/11/12)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la politique d'assurance-crédit de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En France, la Coface gère, pour le compte de l'État, des garanties destinées à soutenir les exportations françaises qui ne sont pas assurables par le marché privé. À ce titre, la Coface engage la responsabilité de la France à travers le monde en soutenant des projets de financement. C'est pourquoi la prise en compte des critères économiques mais également sociaux, environnementaux et sanitaires dans la mise en oeuvre de ces projets doit constituer une des priorités de son action. Au ...
Question Écrite N° 1191 du 17/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 16/10/12)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés rencontrées quant à l'acheminement et au traitement du courrier dans les Vosges. De nombreuses familles sont confrontées à ces situations et regrettent de manquer d'informations tant au niveau de leurs obligations quant à leur boîte à lettres qu'aux normes à respecter pour la communication de leur propre adresse et l'adressage de leur courrier. Par ailleurs, le fait qu'il n'est plus possible de faire suivre à son destinataire un courrier, en modifiant simplement son adresse, impacte de nombreuses familles. Aussi, à l'aune de ces modifications, souhaiteraient-elles pouvoir être ...
Question Écrite N° 989 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 03/02/15)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les préoccupations d'Action logement en matière de financement de logements sociaux et d'aide aux salariés pour l'accès au logement dans la région Lorraine. Ces inquiétudes portent plus précisément sur la reconduite du prélèvement, pour trois années supplémentaires, en le portant à 70 %, de la collecte du 1 % auprès des entreprises. Cette situation risque, d'après Action logement, d'entraîner la disparition de l'action menée envers les jeunes, déjà doublement touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi. Une autre crainte est la transformation ...
Question Écrite N° 1228 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en place des actions de prévention et de dépistages de la maladie de Lyme. En effet, la maladie de Lyme est une maladie infectieuse grave d'origine bactérienne qui se transmet à l'homme par les tiques et qui engendre des troubles neurologiques importants chez la personne infectée. Cette maladie est présente sur tout le territoire national, certaines zones étant plus fortement touchées (les zones forestières telles que les Vosges notamment). Afin de faire face à la maladie de manière efficace, il apparaîtrait opportun de mettre en oeuvre trois types de ...
Question Écrite N° 785 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 15/12/15)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modifications apportées aux contrats GRL. En effet, si le taux applicable aux contrats en affaires nouvelles a été porté de 2,5 % à 3,04 % depuis juillet 2011, cette mesure doit être étendue à l'ensemble des contrats en cours en octobre 2011. La compagnie DAS, assureur majeur des risques locatifs, a également décidé d'appliquer une franchise de six mois de loyers et de charges pour tous les sinistres d'impayés déclarés sur la population des locataires non compensables, c'est-à-dire ceux ayant un taux d'effort inférieur à 28 %. Or la GRL, telle que conçue à ...
Question Écrite N° 1253 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/03/14)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les observations formulées par les associations intermédiaires concernant les exonérations accordées aux particuliers employeurs qui font appel aux salariés à domicile. Elles font valoir que la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit un allègement des cotisations patronales de sécurité sociale de 15 points au bénéfice des particuliers employeurs qui choisissent de déclarer les droits sociaux de leurs salariés à domicile sur l'assiette du salaire réel. Dès lors, le ...
Question Écrite N° 1202 du 17/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/04/13)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des médecins « retraités régulateurs ». Les médecins « retraités régulateurs » sont considérés par la CARMF comme étant en activité normale et sont donc tenus, à ce titre, d'acquitter leurs cotisations, sans pour autant bénéficier de points supplémentaires, c'est-à-dire qu'ils cotisent « à blanc », tandis que les médecins retraités qui effectuent des remplacements sont exonérés de ces mêmes cotisations. De la même façon ils sont assujettis à la taxe professionnelle, à la différence, encore une fois, des ...
Question Écrite N° 1319 du 17/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 19/03/13)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'allongement excessif des délais d'instruction des demandes d'autorisations de travaux et de permis de construire lorsqu'elles doivent faire l'objet de l'accord des architectes des Bâtiments de France. Leur avis est en effet sollicité en préalable à toute construction ou rénovation d'immeuble se situant à l'intérieur des périmètres de protection de sites classés. Ainsi, dans le département des Vosges, dans un tel cas de figure, le délai d'instruction de droit commun de deux mois est porté à six mois, ce qui place les porteurs de projets dans des situations très délicates ...
Question Écrite N° 1181 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/10/12)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la généralisation du recours aux appels d'offres pour le traitement des analyses utiles aux missions de justice. En effet, un appel d'offres concernant l'analyse des traces a récemment été lancé par la chancellerie pour lequel l'institut génétique de Nantes-Atlantique (IGNA) a été retenu. Cet appel d'offres présentait certaines fragilités qui ont empêché le projet d'être correctement mené à bien. Par exemple, le volume considérable d'analyses devant être réalisées chaque année ne pouvait pas techniquement être bouclé du fait de la faible taille du laboratoire retenu. ...
Question Écrite N° 12930 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/01/13)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la création par la loi de finances pour 2013 d'un régime d'indemnités journalières pour les exploitants agricoles. Si cette mesure est une avancée importante pour les agriculteurs qui vont pouvoir bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie, elle n'en demeure pas moins source de déstabilisation pour la Mutualité sociale agricole (MSA) qui se verrait mise en concurrence dans la gestion de ce nouveau régime. La MSA serait alors le seul organisme de protection sociale à être mis en concurrence avec des assureurs pour la gestion d'un régime de base obligatoire ce qui ...
Question Écrite N° 873 du 17/07/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/09/12)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les jeunes étudiants pour trouver des stages en entreprises afin de valider leur cursus universitaire. Force est de constater que les étudiants se heurtent à une baisse des offres depuis la mise en place de la loi du 31 mars 2006 reconnaissant le principe de gratification des stages. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir le développement de l'offre de stages. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche La ministre de ...
Question Écrite N° 13649 du 18/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes générées par les prélèvements supplémentaires prélevés au profit de l'État sur la taxe pour frais de Chambre de métier et de l'artisanat envisagés par le projet de loi de finances pour 2013. En effet, depuis ces dernières années, les chambres des métiers et de l'artisanat n'ont cessé de se développer quantitativement et qualitativement tant dans leur action d'accompagnement des entreprises que dans l'insertion et la formation des jeunes. La Chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges est particulièrement engagée dans ce sens et les nombreux ...
Question Écrite N° 14632 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la nécessité d'une réforme de l'accès aux soins dans le département des Vosges. En effet, souvent abordés séparément, l'accès géographique aux soins et les dépassements d'honoraires (qui ont doublé en vingt ans) sont pourtant étroitement liés et viennent affaiblir l'égalité des Vosgiens devant notre système de santé. À travers une étude exhaustive de la localisation des médecins et des tarifs pratiqués (généralistes, ophtalmologistes, gynécologues et pédiatres), l'UFC-Que choisir des Vosges a mis au point une cartographie de l'offre médicale dans le ...
Question Écrite N° 14667 du 25/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/02/13)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la décision du Conseil d'État n° 342498 du 21 octobre 2011 qui remet en cause l'existence des centres auxiliaires de contrôle technique. Pour rappel, en complément des centres de contrôle techniques indépendants, des centres auxiliaires peuvent être ouverts par des réseaux de contrôle agréés dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile. Ces centres, autorisés par le décret du 11 juin 2004 ont pour objet «d'assurer une meilleure ...
Question Écrite N° 16252 du 22/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 06/08/13)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le conseil d'administration de la Maison des artistes sécurité sociale des artistes auteurs des Vosges, mandature 2008-2014. Composé d'un collège d'artistes auteurs élus, d'un collège de diffuseurs d'oeuvres d'art, de 2 personnes qualifiées, et entouré du directeur, de l'agent comptable et des représentants des ministères de tutelles, ce conseil d'administration a été installé par les représentants desdits ministères le 15 juin 2008. Il semble cependant que les administrateurs ne puissent travailler dans les meilleures conditions, les prescriptions des articles L. 122-2 et R. ...
Question Écrite N° 16253 du 22/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 03/09/13)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les procédures de radiation d'affiliation du régime des artistes auteurs. Une lettre de 2011 s'est ainsi vue traduire auprès des CPAM de tous les départements par une radiation pure et simple du régime des artistes-auteurs, sans différenciation aucune entre assujettis et affiliés. De nombreux artistes auteurs s'étonnent ainsi que des "artistes" ayant produit et cotisé de manière régulière, approchant la soixantaine et ayant prouvé un investissement réel au fil des années pour la création de leur outil de travail et ce, au-delà de 5 années de déficit, se voient radier. Aussi ...
Question Écrite N° 16255 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le conseil d'administration de la Maison des artistes sécurité sociale des artistes auteurs des Vosges, mandature 2008-2014. Composé d'un collège d'artistes auteurs élus, d'un collège de diffuseurs d'œuvres d'art, de 2 personnes qualifiées, et entouré du directeur, de l'agent comptable et des représentants des ministères de tutelles, ce conseil d'administration a été installé par les représentants desdits ministères le 15 juin 2008. Il semble cependant que les administrateurs ne puissent travailler dans les meilleures conditions, les prescriptions des articles L. 122-2 et ...
