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Résultats 1 à 50 sur 302 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 46896 du 24/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui prévoit de faire passer la part de la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Une telle disposition, si elle était mise en œuvre, conduirait à une hausse substantielle qui va mécaniquement diminuer la part du barème de 25 % en moyenne dès 2015. Une telle baisse aurait de graves conséquences budgétaires sur les établissements de formation (CFA, lycées professionnels...), en les empêchant d'assurer certains enseignements technologiques ...
Question Écrite N° 10110 du 13/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation faite à un conducteur, qui sollicite la délivrance du certificat de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, d'acquérir des connaissances transversales, par le biais d'un stage complémentaire d'au moins dix jours, module « Réglementation sociale et professionnelle ». Ce stage est sanctionné par la production d'une attestation, délivrée par un organisme de formation professionnelle. Les conducteurs qui sollicitent l'octroi de ce certificat de capacité sont pour la plupart des chefs ...
Question Écrite N° 1403 du 24/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la consommation de chauffage dans les immeubles dotés d'un chauffage collectif. Le législateur, par l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation, a prévu que les frais de chauffage peuvent être répartis de manière personnalisée par le biais de compteurs à chaleur individuels. Néanmoins, la décision de poser ce type de compteurs doit se prendre à la majorité de l'assemblée générale de la copropriété. Par ailleurs, cette pose n'est pas obligatoire dans les immeubles où le coût de la pose et des relevés serait disproportionné à ...
Question Écrite N° 1756 du 24/07/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés auxquels se heurtent les professionnels affiliés au régime social des indépendants (RSI). Alors que le RSI a été créé janvier 2008, dans le but de simplifier les démarches de ses affiliés et de faciliter la gestion des dossiers, relatifs à la santé et à la retraite des indépendants, de nombreux dysfonctionnements de ce régime suscitent le mécontentement des professionnels. Ainsi les appels de cotisations sont-ils fréquemment erronés et les prestations dues souvent mal calculées et parfois non versées. Ces dysfonctionnements peuvent avoir des ...
Question Écrite N° 14762 du 25/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences qu'aurait immanquablement pour le secteur du cinéma le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable au prix des entrées dans les salles, tel qu'il est prévu dans le projet de loi de finance rectificative pour 2012. Les salles de cinéma, qui demeurent très prisées par nos concitoyens, demeurent un vecteur privilégié de diffusion de la culture sur l'ensemble du territoire national. Les exploitants, qui entendent offrir en permanence au public des prestations nouvelles et de meilleure qualité, investissent beaucoup, notamment dans la technologie du numérique. ...
Question Écrite N° 14278 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le lancement de l'expérimentation des salles de consommation de drogue (ou produits de substitution), programmée pour la fin 2012. Des arguments d'ordre sanitaire, (encadrement des prises et vérification de l'hygiène) éducatif et de suivi des toxicomanes (information) ont été avancés pour justifier cette démarche. L'initiative de création de ces salles partage néanmoins les Français (55 % y sont opposés, selon un sondage IFOP) et la communauté médicale, qui considère que les produits de substitution demeurent bien plus addictifs et, par voie de conséquence, ne constituent ...
Question Écrite N° 14463 du 25/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 31/03/15)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'exonération de la taxe d'habitation. L'article 1414 du code général des impôts lie le bénéfice du dégrèvement de la taxe d'habitation à trois conditions cumulatives. La première de ces conditions prévoit que le contribuable qui sollicite l'exonération doit être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ou être invalide sans possibilité de subvenir à ses propres besoins par le travail, ou titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues ...
Question Écrite N° 14580 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel « compétences », élaboré au sein du ministère de la santé, dans le cadre des travaux de réingénierie du diplôme d'orthophoniste, l'avancée satisfaisante des échanges en cours sur le référentiel formation, ainsi que le niveau actuel de la formation, constituaient autant d'éléments objectifs pour proposer le grade master (master 2) pour la formation des orthophonistes. En dépit de cette position du ministère de ...
Question Écrite N° 1363 du 24/07/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les risques qui peuvent découler, pour les consommateurs, de la généralisation des offres couplées de banque et d'assurance, notamment lorsque qu'une banque vise à devenir également l'assureur de son client. Ces offres couplées peuvent concrètement porter atteinte au libre choix d'un emprunteur, auquel la banque cherche à « imposer », pour l'octroi du crédit, l'assurance correspondante, liée au prêt. Dans la mesure où la banque du client a généralement accès aux informations ...
Question Écrite N° 14399 du 25/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de prise en charge, pour les demandeurs d'emplois hautement diplômés, des formations professionnalisantes. De nombreuses formations, notamment dans le domaine de la préparation des EMBA en finances, ne sont en effet pas financées par Pôle emploi, alors même qu'elles débouchent le plus souvent, pour les diplômés de niveau master qui les suivent, sur un emploi. Considérant les enjeux liés au recrutement des jeunes diplômés sur le marché du travail, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour faciliter l'accès et, partant, ...
Question Écrite N° 14301 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/08/14)
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, réglementant l'implantation des éoliennes à vocation domestique chez les particuliers. Cet article dispose que, lorsqu'une déclaration préalable a été déposée, il n'est plus possible de s'opposer à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable, correspondant aux besoins d'une consommation domestique. Le code de l'urbanisme dispense même le particulier de toute autorisation préalable, dès lors que la hauteur du mât n'excède pas 12 mètres. Cette souplesse de la ...
Question Écrite N° 15753 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la position adoptée par FranceAgriMer concernant les programmes de promotion réalisés depuis 2009 dans les pays tiers par les interprofessions françaises, avec le soutien de l'Union européenne, dans le cadre de l'OCM vin 2009-2013. Un premier appel à projet a été lancé pour 2009/2010/2011. Au terme de cette période triennale, un nouvel appel à projet a été ouvert par FranceAgriMer, portant sur la seule année 2012, l'administration prévoyant un second renouvellement pour l'année 2013. Or il apparaît que cette nouvelle prolongation n'est pas conforme au droit ...
Question Écrite N° 16888 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des dispositifs médicaux à pression positive continue (PPC), utilisés pour le traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées. Cet avis, qui modifie l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale, à travers la mise en place de contrôles de l'observance et de leur télé-informatisation, réduit les modalités de prise en charge des patients bénéficiant d'un dispositif de transmission automatique de l'observance comme de ceux qui n'en bénéficient pas. Les ...
Question Écrite N° 1737 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/10/12)
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obésité infantile qui, selon les dernières études, serait en croissance de 5,7 % par an, constituant de ce fait un véritable enjeu de santé publique. Cette évolution peut s'expliquer, pour partie, par les comportements alimentaires des jeunes, influencés par la publicité télévisée. Selon une enquête menée par UFC-Que Choisir, portant sur 1 039 spots publicitaires, 87 % des publicités vantaient les mérites de produits sucrés ou gras, en contradiction complète avec les recommandations du programme national de nutrition santé. Il semblerait que les messages sanitaires ...
Question Écrite N° 17373 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2013, portant sur la fiscalité des déchets. Alors que les efforts financiers demandés aux collectivités pour la gestion des déchets sont en croissance constante depuis trois ans, le PLF 2013 accroît encore cette charge, avec la suppression du principal critère de modulation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) stockage, une augmentation de la TGAP sur les polluants atmosphériques, payée par les usines d'incinération et l'indexation de la TGAP dans sa globalité sur l'indice annuel des ...
Question Écrite N° 1495 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évolution du nombre de contrats d'apprentissage, qui demeure en forte régression depuis le début de cette année. Alors que ce dispositif de formation initiale se montre particulièrement efficace pour favoriser l'accès des jeunes au monde du travail et offrir aux entreprises une main-d'oeuvre qualifiée, cette baisse de signatures de contrats d'apprentissage depuis sept mois demeure préoccupante. Face à cette situation, certains organismes de formation proposent de repousser l'âge limite de 25 à 28 ans pour suivre des formations ...
Question Écrite N° 1361 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des usurpations d'identité par le biais de plaques d'immatriculation, dit « doublette ». Nombre de concitoyens et d'associations de conducteurs ont mis en lumière des défaillances dans le système d'immatriculation des véhicules en France. L'Andevi, association créée pour rassembler et défendre les personnes recevant des procès-verbaux, alors même que ces derniers ne sont plus propriétaires de leurs véhicules, a reçu de plus en plus de réclamations concernant le phénomène des doublettes. Cette association a procédé à une expérience visant à commettre une erreur de frappe lors de ...
Question Écrite N° 18406 du 12/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés auxquelles se heurtent de nombreux abonnés pour accéder à divers services internet. L'UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête, qui met en évidence une insatisfaction importante des internautes, concernant la connexion à différents sites. C'est ainsi que 83 % des sondés chez Free indiquent par exemple qu'il leur est difficile d'utiliser convenablement You Tube. Ce taux s'établit autour de 46 % chez Orange et SFR. Des problèmes d'accès aux services ...
Question Écrite N° 19037 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre d'accidents de la vie courante, appelés aussi accidents domestiques, qui frappent notre pays. Selon plusieurs organismes d'études, parmi lesquels l'Institut national de veille sanitaire, la France déplore chaque année près de 11 millions d'accidents domestiques, (soit deux accidents par heure, à la maison ou dans le jardin) qui génèrent 20 000 décès et 4,5 millions de personnes blessées. Dans l'ordre, les accidents sont le plus souvent des chutes, puis des suffocations, des noyades, des intoxications et des brûlures. Alors que les noyades et les suffocations touchent ...
Question Écrite N° 1865 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assurés sociaux, victimes d'une rupture d'indemnisation de l'assurance maladie, dès lors qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà du sixième mois. Le code de la sécurité sociale dispose en effet que, pour avoir droit aux indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt, l'assuré doit justifier d'un salariat de 800 heures dans l'année précédant l'arrêt, dont 200 heures dans les trois premiers mois, ou avoir cotisé sur 2 030 SMIC horaires dans l'année civile, dont 1 015 SMIC dans ...
Question Écrite N° 18763 du 19/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 04/08/15)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les incertitudes qui subsistent sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La dernière revalorisation de cette allocation date du 1er septembre 2012. Elle ne permet toutefois pas à ses bénéficiaires d'atteindre le seuil de pauvreté, et ce d'autant plus que l'instauration des franchises médicales, l'augmentation du forfait hospitalier et l'absence de relèvement du plafond de ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire ...
Question Écrite N° 19424 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation et le financement de la réforme des rythmes scolaires qui suscite la vive inquiétude de la majorité des collectivités, notamment des communes. Dans un contexte de gel des dotations versées en 2013 et d'une diminution annoncée pour 2014 et 2015, l'avenir financier des collectivités est incertain et cette inquiétude paraît bien légitime. Le retour à la semaine de 4,5 jours d'école induira inévitablement des frais de fonctionnement supplémentaires pour les collectivités : restauration scolaire, frais d'entretien, transports, temps de travail des agents territoriaux, etc. Les ...
Question Écrite N° 19675 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique de la vente des médicaments sur internet, qui s'est fortement développée depuis plusieurs mois, en raison de l'adoption d'une directive européenne (n° 2011/62/UE), instaurant la possibilité de vente en ligne des produits médicamenteux, sous condition. L'objectif de ce dispositif est bien de mieux encadrer la vente de ces produits, à travers des sites légaux, contenant tous les référencements et renvois vers les autorités de contrôle compétentes. Si la finalité de cette disposition demeure louable, car elle permet de lutter contre la prolifération des médicaments ...
Question Écrite N° 2414 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité directe appliquée à l'achat de carburant, destiné à l'usage de véhicules de société. Alors que la TVA peut être récupérée par les entreprises, qui utilisent des véhicules à moteur diesel, cette dernière n'est pas déductible pour les véhicules de société qui fonctionnent à l'essence. Dans la mesure où le poste carburant demeure un poste de dépense lourd pour les PME, la question du règlement de cette TVA constitue un enjeu de taille pour nombre d'entreprises. Il lui demande sur quels fondements repose ce traitement différencié dans la récupération de la TVA, ...
Question Écrite N° 20132 du 05/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/10/14)
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la violence scolaire. Le premier semestre de l'année scolaire 2012-2013 a été marqué par de nombreux incidents dans les établissements scolaires primaires et secondaires. L'enquête SIVIS du ministère de l'éducation nationale en 2011 démontrait une hausse des violences scolaires. Il y a 19,6 incidents pour 1 000 élèves dans les lycées professionnels et 5,5 incidents pour 1 000 élèves dans les lycées d'enseignement général et technologique ; à noter que 5 % des établissements concentrent à eux seuls 29 % des faits. 81 % de ces violences se caractérisent par des atteintes aux personnes, ...
Question Écrite N° 19980 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'obligation qui est faite aux collectivités locales de procéder aux relevés et aux enregistrements, relatifs aux réseaux d'eaux, eaux pluviales et éclairage public. Ces opérations sont le plus souvent confiées aux services techniques de la collectivité, qui procèdent aux inventaires, à la numérisation des plans de réseaux, aux relevés GPS. Or les petites communes, qui ne disposent pas de services techniques et qui n'ont pas la capacité financière de recourir aux services de bureaux de géomètres, sont soumises aux mêmes contraintes de délais pour relever et ...
Question Écrite N° 20931 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disposition qui prévoit de faire passer le taux de TVA qui s'applique au bois-énergie de 7 % à 10 % en 2014. Si le projet de loi devait être adopté tel quel, le bois-énergie serait deux fois plus taxé que le gaz à cette échéance. Le paradoxe serait donc de fiscaliser davantage cette énergie verte que le gaz, énergie fossile. À l'heure de l'envol du prix des énergies, où le budget chauffage pèse de plus en plus lourd sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens, le bois-énergie demeure une ressource plus accessible pour les ménages fragiles, notamment dans les zones rurales. Il ...
Question Écrite N° 20628 du 12/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions techniques de diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT). Lorsqu'il se produit une interruption du signal, et donc une panne de télévision chez l'usager, il arrive bien souvent que ce dernier soit totalement privé d'information quant au retour probable de l'image et du son. Son réflexe naturel est alors de contacter la mairie de son domicile, qui, dans la majorité des cas, ne dispose elle-même d'aucun élément à lui fournir. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle pourrait mettre en place pour informer les maires en temps réel ...
Question Écrite N° 1973 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'annulation d'un licenciement économique par le tribunal des prud'hommes, concernant les indemnités versées à un demandeur d'emploi ayant bénéficié d'un contrat de transition professionnelle. L'annulation d'un licenciement conduit au versement d'indemnités au salarié, dans un délai et selon des modalités variables. Elle amène également Pôle emploi à demander au salarié de restituer les deux mois de préavis, les congés payés et le différentiel entre les indemnités de base versées dans le cadre d'un ...
Question Écrite N° 21518 du 19/03/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la prolifération sur Internet, de sites de divorce low cost, des spécialistes du droit des étrangers, des experts en récupération de points de permis de conduire et autres faussaires du droit en tous genres. Ces offres de services se parent bien souvent des couleurs de l'expertise juridique et d'une réactivité sans pareille pour solliciter le paiement à l'avance d'une prestation qui sera, au mieux, mal rendue. Outre le piège qui est ainsi tendu aux consommateurs ...
Question Écrite N° 21998 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les réflexions actuellement en cours portant sur une possible révision de la fiscalité des carburants diesel. Cette révision serait motivée, outre les considérations budgétaires, par la nécessité de favoriser le développement d'énergies qui soient plus respectueuses de l'environnement et qui prennent en compte les enjeux de santé publique. Cette question revêt une importance toute particulière lorsque l'on connaît la proportion du parc automobile français fonctionnant au diesel. Les constructeurs automobiles français ont par ailleurs axé tous leurs efforts technologiques et leur ...
Question Écrite N° 22982 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de la profession des orthoptistes de reconnaissance de leur formation au niveau du grade master. À l'appui de leur demande, les orthoptistes relèvent que le champ de l'orthoptie est considérable avec la prévention et la prise en charge rééducative et réadaptative. Par ailleurs, un important pan de l'ophtalmologie physiologique leur a été délégué pour libérer du temps médical aux experts que sont les ophtalmologistes, qui pourront se consacrer plus pleinement à la pathologie, à la prescription médicamenteuse et à la chirurgie. Considérant la complexité ...
Question Écrite N° 24113 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de fabrication des médicaments, produits vétérinaires, cosmétiques et dispositifs médicaux. 60 % à 80 % des matières premières qui entrent dans la composition des médicaments génériques et des médicaments princeps sont élaborés en Inde et en Chine. Par ailleurs, l'éclatement des chaînes de production des principes actifs des médicaments demeure à l'origine de ruptures d'approvisionnement en médicaments de plus en plus fréquentes. L'épisode de la pandémie H1N1 est de ce point de vue révélateur de cette difficulté, puisqu'il n'a alors été possible que ...
Question Écrite N° 2344 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/10/12)
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en vigueur, relative à la conduite d'un quadricycle léger à moteur ou « voiture sans permis ». Cette réglementation ne fixe aucune condition d'examen pratique pour être autorisé à conduire ce type de véhicules, alors même que ces engins circulent sur les mêmes voies que les véhicules traditionnels et qu'ils exposent les usagers de la route aux mêmes risques. En effet, seul le brevet de sécurité routière (BSR) option « quadricycle léger », qui comporte une formation de quelques heures, est obligatoire pour conduire une voiture sans permis. Ce dispositif peut paraître ...
Question Écrite N° 2803 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/09/12)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les ...
Question Écrite N° 24873 du 23/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/12/14)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge des frais de transports collectifs, engagés par les travailleurs handicapés pour se rendre de leur domicile dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces déplacements représentent en effet une dépense importante pour des personnes aux ressources modestes. Or, selon les dispositions des articles L. 121-7 et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, il revient à l'État de prendre en charge, au titre de l'aide sociale, les ...
Question Écrite N° 2584 du 07/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'application de la circulaire n° 2011-11 du 1er août 2011, relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté. Le texte considéré prévoit notamment que la procédure disciplinaire doit être soumise au respect des principes généraux du droit, parmi lesquels le principe du contradictoire. Si les motifs qui conduisent à l'application de ce principe peuvent être louables sur le plan éducatif, dans la perspective d'une compréhension par l'élève de la sanction qui lui est infligée, les ...
Question Écrite N° 2768 du 07/08/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures proposées par le Conseil national de la recherche archéologique en vue d'améliorer la mise en oeuvre de la protection et de la conservation du patrimoine archéologique militaire. Par une réponse à la question n° 75924, le ministre lui indiquait en effet, en juillet 2010, qu'un groupe de travail avait été institué au sein de ce Conseil, afin de mener une réflexion sur le sujet des pillages des sites militaires et des moyens à engager pour les endiguer. Il lui demande quelles suites ont été réservées à ce travail, dans la mesure où les ventes de produits de ...
Question Écrite N° 25741 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les travaux en cours de réingénierie du diplôme de masseur-kinésithérapeute. Ces travaux ont permis l'élaboration d'un référentiel d'activité et de compétences actualisé, afin de répondre aux besoins de santé publique. Dans le cadre de ces travaux, le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) demande une sélection, dès la rentrée 2014, des candidats aux études de masso-kinésithérapie par une L1 déjà existante, permettant de valider 60 ECTS, dont des unités d'enseignement utiles au développement de compétences en lien avec l'exercice de la ...
Question Écrite N° 2533 du 07/08/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le champ d'application de l'article L. 121-37 du code de la consommation. Cet article dispose que les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information. Néanmoins, l'opération publicitaire en cause concerne les loteries publicitaires (livre Ier, titre II, chapitre Ier, section 6). Face au développement de ces pratiques ...
Question Écrite N° 25744 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de remettre en cause le principe de liberté d'installation des médecins libéraux, à travers le déploiement de mesures coercitives, comme l'instauration d'une période d'exercice de cinq ans dans la région de formation de 3e cycle. Le problème posé par la sous dotation de certains territoires en médecins constitue un réel enjeu de santé publique. Une convention signée en 2011 entre la sécurité sociale et les syndicats de médecins s'attaque à cette difficulté en prévoyant toute une série de mesures incitatives, comme les aides à l'installation dans les ...
Question Écrite N° 2519 du 07/08/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation dans laquelle se trouvent les photographes professionnels, en raison des effets conjugués du développement de la technologie numérique et de l'accroissement de la photographie amateur avec le régime des auto-entrepreneurs. Les chiffres attestent des difficultés rencontrées par les photographes professionnels, puisque, depuis 2004, le nombre des salariés travaillant dans ces entreprises a été divisé par deux. La fragilisation de cette profession représente un enjeu pour les pouvoirs publics car, au-delà des considérations liées à la sauvegarde de l'emploi, les ...
Question Écrite N° 25962 du 07/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les buralistes, consécutivement aux hausses successives de la fiscalité du tabac, à la suppression prochaine de la limitation des achats à l'étranger et au développement des filières parallèles avec notamment une explosion des ventes sur internet. Sans méconnaître la nécessité de lutter contre le tabagisme, argument qui est encore repris pour justifier la nouvelle augmentation des prix du tabac, prévue au 1er juillet 2013, le contexte défavorable décrit conduira inéluctablement à de nouvelles fermetures de bureaux ...
Question Écrite N° 26276 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du nombre des arrêts de travail dans notre pays depuis dix ans et sur les conséquences qui en découlent pour le budget de l'assurance-maladie. Selon un rapport parlementaire qui vient d'être publié sur la question, le nombre de journées indemnisées est passé de 180 millions en 2000 à 205 millions en 2011, avec un coût pour l'assurance maladie, qui a bondi de 4,3 milliards d'euros à 6,3 milliards d'euros sur la période. Si le contexte économique et social et la pression qui croît dans les entreprises peuvent expliquer en partie cette forte augmentation du nombre ...
Question Écrite N° 26145 du 07/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012, relatif aux diplômes dans le secteur funéraire. Selon l'Union des professionnels du funéraire, ces dispositions auraient un caractère discriminatoire à l'encontre de certains salariés et collaborateurs formés avant le 31 décembre 2012. Seraient ainsi plus particulièrement concernés les salariés qui ont moins de six mois d'expérience au 31 décembre 2012 et les personnes qui ont suivi la formation avec l'aide de fonds financés par Pôle emploi et qui n'ont pu obtenir un poste équivalent à leur formation, oui qui ont décroché un ...
Question Écrite N° 26382 du 14/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions du développement de la sauvegarde numérique des données publiques. Selon une étude menée par le cabinet d'études Markess international, 80 % décideurs ont d'ores et déjà recours à des datacenters internes ou externes pour héberger des données, applications, infrastructures ou composants associés et ce chiffre devrait encore progresser sensiblement dans les années à venir. Cet essor des besoins en datacenters est notamment poussé par l'expansion du cloud computing. Selon la même étude, 72 % de ces décideurs disposent d'un centre hébergeant leurs données qui demeure localisé en ...
Question Écrite N° 26295 du 14/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés croissantes auxquelles se trouvent confrontés les producteurs de légumes français, exposés à des distorsions de concurrence sur le coût de la main-d'oeuvre, qui ne leur permettent plus d'être compétitifs. En effet, en l'espace de quinze ans, la production française de légumes a reculé de plus de 30 % alors qu'elle a augmenté dans le même temps de 30 % en Allemagne et aux Pays-Bas. Ce recul des surfaces cultivées en France est en effet principalement dû aux écarts de rémunérations et de charges pratiquées entre la France et les autres pays ...
Question Écrite N° 26443 du 14/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du nombre des arrêts de travail dans notre pays depuis dix ans et sur les conséquences qui en découlent pour le budget de l'assurance maladie. Selon un rapport parlementaire qui vient d'être publié sur la question, le nombre de journées indemnisées est passé de 180 millions en 2000 à 205 millions en 2011, avec un coût pour l'assurance maladie, qui a bondi de 4,3 milliards d'euros à 6,3 milliards d'euros sur la période. Si le contexte économique et social et la pression qui croît dans les entreprises peuvent expliquer en partie cette forte augmentation du nombre des ...
Question Écrite N° 26438 du 14/05/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 15/10/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la décision de l'ICANN (Internet corporation for assigned names and numbers) d'ouvrir les noms de domaine de premier niveau générique sur Internet. Le développement du commerce sur Internet bénéficie à l'ensemble des secteurs économiques, parmi lesquelles la filière vin. L'extension des noms de domaine de premier niveau générique (il en existe une vingtaine aujourd'hui tel que « .com », « .eu ») devrait être une nouvelle opportunité pour la filière ...
Question Écrite N° 2892 du 07/08/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 09/10/12)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les aménagements de l'examen théorique du permis de conduire, prévus pour les personnes handicapées. Le code de la route indique que, s'agissant de l'épreuve théorique, il incombe à l'inspecteur de veiller au bon déroulement de l'examen pour le candidat en situation de handicap. Cette disposition s'applique plus particulièrement aux handicaps physiques et aux candidats sourds et malentendants. En revanche, aucun texte n'existe en matière de handicap mental, alors même que ...
