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Résultats 1 à 20 sur 302 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 46896 du 24/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui prévoit de faire passer la part de la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Une telle disposition, si elle était mise en œuvre, conduirait à une hausse substantielle qui va mécaniquement diminuer la part du barème de 25 % en moyenne dès 2015. Une telle baisse aurait de graves conséquences budgétaires sur les établissements de formation (CFA, lycées professionnels...), en les empêchant d'assurer certains enseignements technologiques ...
Question Écrite N° 10110 du 13/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation faite à un conducteur, qui sollicite la délivrance du certificat de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, d'acquérir des connaissances transversales, par le biais d'un stage complémentaire d'au moins dix jours, module « Réglementation sociale et professionnelle ». Ce stage est sanctionné par la production d'une attestation, délivrée par un organisme de formation professionnelle. Les conducteurs qui sollicitent l'octroi de ce certificat de capacité sont pour la plupart des chefs ...
Question Écrite N° 1403 du 24/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la consommation de chauffage dans les immeubles dotés d'un chauffage collectif. Le législateur, par l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation, a prévu que les frais de chauffage peuvent être répartis de manière personnalisée par le biais de compteurs à chaleur individuels. Néanmoins, la décision de poser ce type de compteurs doit se prendre à la majorité de l'assemblée générale de la copropriété. Par ailleurs, cette pose n'est pas obligatoire dans les immeubles où le coût de la pose et des relevés serait disproportionné à ...
Question Écrite N° 1756 du 24/07/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés auxquels se heurtent les professionnels affiliés au régime social des indépendants (RSI). Alors que le RSI a été créé janvier 2008, dans le but de simplifier les démarches de ses affiliés et de faciliter la gestion des dossiers, relatifs à la santé et à la retraite des indépendants, de nombreux dysfonctionnements de ce régime suscitent le mécontentement des professionnels. Ainsi les appels de cotisations sont-ils fréquemment erronés et les prestations dues souvent mal calculées et parfois non versées. Ces dysfonctionnements peuvent avoir des ...
Question Écrite N° 14762 du 25/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences qu'aurait immanquablement pour le secteur du cinéma le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable au prix des entrées dans les salles, tel qu'il est prévu dans le projet de loi de finance rectificative pour 2012. Les salles de cinéma, qui demeurent très prisées par nos concitoyens, demeurent un vecteur privilégié de diffusion de la culture sur l'ensemble du territoire national. Les exploitants, qui entendent offrir en permanence au public des prestations nouvelles et de meilleure qualité, investissent beaucoup, notamment dans la technologie du numérique. ...
Question Écrite N° 14278 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le lancement de l'expérimentation des salles de consommation de drogue (ou produits de substitution), programmée pour la fin 2012. Des arguments d'ordre sanitaire, (encadrement des prises et vérification de l'hygiène) éducatif et de suivi des toxicomanes (information) ont été avancés pour justifier cette démarche. L'initiative de création de ces salles partage néanmoins les Français (55 % y sont opposés, selon un sondage IFOP) et la communauté médicale, qui considère que les produits de substitution demeurent bien plus addictifs et, par voie de conséquence, ne constituent ...
Question Écrite N° 14463 du 25/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 31/03/15)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'exonération de la taxe d'habitation. L'article 1414 du code général des impôts lie le bénéfice du dégrèvement de la taxe d'habitation à trois conditions cumulatives. La première de ces conditions prévoit que le contribuable qui sollicite l'exonération doit être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ou être invalide sans possibilité de subvenir à ses propres besoins par le travail, ou titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues ...
Question Écrite N° 14580 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel « compétences », élaboré au sein du ministère de la santé, dans le cadre des travaux de réingénierie du diplôme d'orthophoniste, l'avancée satisfaisante des échanges en cours sur le référentiel formation, ainsi que le niveau actuel de la formation, constituaient autant d'éléments objectifs pour proposer le grade master (master 2) pour la formation des orthophonistes. En dépit de cette position du ministère de ...
Question Écrite N° 1363 du 24/07/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les risques qui peuvent découler, pour les consommateurs, de la généralisation des offres couplées de banque et d'assurance, notamment lorsque qu'une banque vise à devenir également l'assureur de son client. Ces offres couplées peuvent concrètement porter atteinte au libre choix d'un emprunteur, auquel la banque cherche à « imposer », pour l'octroi du crédit, l'assurance correspondante, liée au prêt. Dans la mesure où la banque du client a généralement accès aux informations ...
Question Écrite N° 14399 du 25/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de prise en charge, pour les demandeurs d'emplois hautement diplômés, des formations professionnalisantes. De nombreuses formations, notamment dans le domaine de la préparation des EMBA en finances, ne sont en effet pas financées par Pôle emploi, alors même qu'elles débouchent le plus souvent, pour les diplômés de niveau master qui les suivent, sur un emploi. Considérant les enjeux liés au recrutement des jeunes diplômés sur le marché du travail, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour faciliter l'accès et, partant, ...
Question Écrite N° 14301 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/08/14)
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, réglementant l'implantation des éoliennes à vocation domestique chez les particuliers. Cet article dispose que, lorsqu'une déclaration préalable a été déposée, il n'est plus possible de s'opposer à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable, correspondant aux besoins d'une consommation domestique. Le code de l'urbanisme dispense même le particulier de toute autorisation préalable, dès lors que la hauteur du mât n'excède pas 12 mètres. Cette souplesse de la ...
Question Écrite N° 15753 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la position adoptée par FranceAgriMer concernant les programmes de promotion réalisés depuis 2009 dans les pays tiers par les interprofessions françaises, avec le soutien de l'Union européenne, dans le cadre de l'OCM vin 2009-2013. Un premier appel à projet a été lancé pour 2009/2010/2011. Au terme de cette période triennale, un nouvel appel à projet a été ouvert par FranceAgriMer, portant sur la seule année 2012, l'administration prévoyant un second renouvellement pour l'année 2013. Or il apparaît que cette nouvelle prolongation n'est pas conforme au droit ...
Question Écrite N° 16888 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des dispositifs médicaux à pression positive continue (PPC), utilisés pour le traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées. Cet avis, qui modifie l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale, à travers la mise en place de contrôles de l'observance et de leur télé-informatisation, réduit les modalités de prise en charge des patients bénéficiant d'un dispositif de transmission automatique de l'observance comme de ceux qui n'en bénéficient pas. Les ...
Question Écrite N° 1737 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/10/12)
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obésité infantile qui, selon les dernières études, serait en croissance de 5,7 % par an, constituant de ce fait un véritable enjeu de santé publique. Cette évolution peut s'expliquer, pour partie, par les comportements alimentaires des jeunes, influencés par la publicité télévisée. Selon une enquête menée par UFC-Que Choisir, portant sur 1 039 spots publicitaires, 87 % des publicités vantaient les mérites de produits sucrés ou gras, en contradiction complète avec les recommandations du programme national de nutrition santé. Il semblerait que les messages sanitaires ...
Question Écrite N° 17373 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2013, portant sur la fiscalité des déchets. Alors que les efforts financiers demandés aux collectivités pour la gestion des déchets sont en croissance constante depuis trois ans, le PLF 2013 accroît encore cette charge, avec la suppression du principal critère de modulation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) stockage, une augmentation de la TGAP sur les polluants atmosphériques, payée par les usines d'incinération et l'indexation de la TGAP dans sa globalité sur l'indice annuel des ...
Question Écrite N° 1495 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évolution du nombre de contrats d'apprentissage, qui demeure en forte régression depuis le début de cette année. Alors que ce dispositif de formation initiale se montre particulièrement efficace pour favoriser l'accès des jeunes au monde du travail et offrir aux entreprises une main-d'oeuvre qualifiée, cette baisse de signatures de contrats d'apprentissage depuis sept mois demeure préoccupante. Face à cette situation, certains organismes de formation proposent de repousser l'âge limite de 25 à 28 ans pour suivre des formations ...
Question Écrite N° 1361 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des usurpations d'identité par le biais de plaques d'immatriculation, dit « doublette ». Nombre de concitoyens et d'associations de conducteurs ont mis en lumière des défaillances dans le système d'immatriculation des véhicules en France. L'Andevi, association créée pour rassembler et défendre les personnes recevant des procès-verbaux, alors même que ces derniers ne sont plus propriétaires de leurs véhicules, a reçu de plus en plus de réclamations concernant le phénomène des doublettes. Cette association a procédé à une expérience visant à commettre une erreur de frappe lors de ...
Question Écrite N° 18406 du 12/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés auxquelles se heurtent de nombreux abonnés pour accéder à divers services internet. L'UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête, qui met en évidence une insatisfaction importante des internautes, concernant la connexion à différents sites. C'est ainsi que 83 % des sondés chez Free indiquent par exemple qu'il leur est difficile d'utiliser convenablement You Tube. Ce taux s'établit autour de 46 % chez Orange et SFR. Des problèmes d'accès aux services ...
Question Écrite N° 19037 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre d'accidents de la vie courante, appelés aussi accidents domestiques, qui frappent notre pays. Selon plusieurs organismes d'études, parmi lesquels l'Institut national de veille sanitaire, la France déplore chaque année près de 11 millions d'accidents domestiques, (soit deux accidents par heure, à la maison ou dans le jardin) qui génèrent 20 000 décès et 4,5 millions de personnes blessées. Dans l'ordre, les accidents sont le plus souvent des chutes, puis des suffocations, des noyades, des intoxications et des brûlures. Alors que les noyades et les suffocations touchent ...
Question Écrite N° 1865 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assurés sociaux, victimes d'une rupture d'indemnisation de l'assurance maladie, dès lors qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà du sixième mois. Le code de la sécurité sociale dispose en effet que, pour avoir droit aux indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt, l'assuré doit justifier d'un salariat de 800 heures dans l'année précédant l'arrêt, dont 200 heures dans les trois premiers mois, ou avoir cotisé sur 2 030 SMIC horaires dans l'année civile, dont 1 015 SMIC dans ...
