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Résultats 1 à 50 sur 133 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12874 du 04/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA appliqué aux activités équestres. En octobre 2012, une réponse ministérielle à plusieurs députés et sénateurs confirmait que la France maintiendrait les dispositions fiscales prises fin 2011 qui placent les activités équestres dans le champ d'application du taux de TVA réduit. La Commission européenne a engagé, en octobre 2009, une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. Le 8 mars ...
Question Écrite N° 12709 du 04/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 19/03/13)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la distribution du courrier. Il apparaît que La Poste envisage de supprimer le timbre rouge (qui assure la distribution du courrier le lendemain), afin de réaliser des économies. Cette mesure aurait des conséquences néfastes, notamment en termes de qualité du service public, puisque nos concitoyens n'auraient plus l'assurance que leur courrier serait acheminé à J + 1. Alors que la levée du courrier se fait de plus en plus tôt, notamment en Haute-Loire, il s'inquiète de la suppression de la rapidité de distribution du courrier. Ces mesures pourraient en effet avoir pour conséquence de ...
Question Écrite N° 14018 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la retraite additionnelle des maîtres de l'enseignement privé (RAEP). Ce régime additionnel de retraite par répartition dont bénéficient les enseignants du privé est entré en vigueur le 5 décembre 2005, avec la loi Censi, dans le but de compenser à terme l'écart du niveau de retraite entre les enseignants du privé et du public, répondant ainsi à une préoccupation légitime des enseignants du privé, qui relèvent non du régime de retraite des fonctionnaires mais du régime général de la sécurité sociale, alors que les écarts entre les pensions constatés à l'époque ...
Question Écrite N° 15423 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Laurent Wauquiez interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins. Cette proposition, si elle était adoptée en l'état, aurait des conséquences majeures pour les opticiens. La mise en place notamment du conventionnement individuel représenterait une menace pour leur indépendance. Le texte fait apparaître par ailleurs une remise en cause de la liberté pour nos concitoyens de choisir leurs professionnels de santé. Il s'inquiète des conséquences de ce texte pour les opticiens de proximité, notamment en zone rurale comme en Haute-Loire et souhaiterait connaître ce que ...
Question Écrite N° 17297 du 05/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/10/13)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de mariage pour tous. Ce projet de loi touche aux fondamentaux de la société et à la vision de la famille. Le rassemblement des Français, historique par son ampleur, le 13 janvier 2013 et l'adhésion de nombreux députés à la motion référendaire déposée auprès de l'Assemblée nationale témoignent d'une véritable inquiétude. En effet, les conséquences de ce projet ne portent pas seulement sur une union mais génère des questions encore plus profondes et complexes que sont la place de l'enfant et la filiation. Ces questions nécessitent du temps et une réelle concertation. ...
Question Écrite N° 20465 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. Alors que plus de 400 enfants et adolescents décèdent chaque année d'un cancer en France, la recherche sur ces cancers est presque inexistante. Des mesures d'incitation à la recherche par l'industrie pharmaceutique s'imposent. En effet, la stagnation de l'espérance de vie pour certains cancers pédiatriques s'explique par le faible investissement du secteur privé dans un domaine qu'il considère peu rentable. Or l'enjeu doit dépasser les considérations financières : 2 500 enfants nouvellement diagnostiqués chaque année ont besoin d'un ...
Question Écrite N° 20145 du 05/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. La mise en œuvre de cette mesure n'est pas à la hauteur de ses enjeux : les enseignants ne sont pas consultés, les inégalités territoriales sont ignorées et les conséquences financières sous estimées. Pour une ville comme le Puy-en-Velay, offrir des ateliers éducatifs représente un coût de 200 000 euros. Certaines villes ne pourront pas faire face à cette nouvelle dépense et le fonds prévu par le Gouvernement (à hauteur de 250 millions d'euros) ne pourra compenser l'intégralité du surcoût total estimé à 600 millions d'euros par l'Association des ...
Question Écrite N° 20734 du 12/03/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 04/06/13)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le respect des engagements du Gouvernement concernant la parité. La parité au sein du Gouvernement n'est qu'une façade et cache un maigre bilan : seuls 34 % des membres des cabinets ministériels sont des femmes ; le Premier ministre lui-même n'est entouré que de 13 femmes sur une équipe de 59 personnes ; les femmes représentent moins de 20 % des nominations en conseil des ministres depuis le début de ce quinquennat. Il lui demande quelles actions elle envisage d'entreprendre pour assurer une parité effective et conforme aux objectifs annoncés. Ministère des droits ...
Question Écrite N° 21903 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Laurent Wauquiez interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une spécificité des communes de montagne à prendre en compte lors de l'application de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. L'article 2 de cette loi prévoit la détermination pour chaque consommateur d'énergie d'un volume de base d'énergie, qui servira ensuite au calcul d'un bonus-malus sur sa facture d'énergie. Ce volume est déterminé par trois paramètres : le nombre d'occupants du foyer, un volume national de référence et un coefficient représentatif de la localisation géographique, défini au niveau communal. Ce coefficient ...
Question Écrite N° 23110 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 44 du projet de loi de finances de la sécurité sociale, qui va permettre aux agences régionales de santé de lancer des appels d'offres pour le transport de malades. La profession s'inquiète que ces appels d'offre portent atteinte au principe fondamental que constitue le libre choix du patient et que cela entraîne une dégradation du service et des soins. Par ailleurs, les artisans indépendants n'ont aujourd'hui pas les moyens de répondre à de tels appels d'offres. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 23202 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les entreprises de service automobile pour voir appliquer de façon concrète le libre choix, par les consommateurs, de leur réparateur automobile. En effet, malgré la charte de bonne conduite signée en 2008 entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, aux termes de laquelle « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel », les assurés se sentent toujours obligés de se rendre chez le réparateur proposé par ...
Question Écrite N° 24426 du 16/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 29/10/13)
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la baisse de l'investissement routier. En effet, les crédits budgétaires de toutes les actions liées aux infrastructures routières au sein du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports » ont vu leur crédits baisser dans la loi de finances pour 2013. De plus, l'effort financier de l'État dans les programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) diminue de façon inquiétante : alors que les autorisations d'engagement s'élevaient à 682,73 millions d'euros en ...
Question Écrite N° 26548 du 21/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le //)
M. Laurent Wauquiez interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans des entreprises du bâtiment, fragilisées récemment par diverses mesures, notamment la perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants et les dispositions du budget pour 2013 qui alourdissent considérablement leurs charges. Il souhaite attirer son attention sur plusieurs préoccupations spécifiques que lui ont relayées des artisans de son département, et notamment le développement du travail dissimulé, avec une concurrence accrue de travailleurs ...
Question Écrite N° 26557 du 21/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/10/13)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des buralistes. Face à la hausse des prix du tabac, ces derniers souffrent des effets des marchés parallèles illégaux, à la fois transfrontaliers et sur internet. Par ailleurs, ces derniers et leurs clients sont régulièrement menacés d'actes de malveillance. Les buralistes constituent des maillons de lien social grâce à leur répartition sur l'ensemble du territoire et leurs grandes amplitudes horaires. Avec 4 millions de signatures recueillies en 2 mois, leur récente pétition vient témoigner de l'inquiétude des Français face à cette situation. Il lui demande donc quelles mesures il ...
Question Écrite N° 26532 du 21/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/09/13)
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation importante de la situation du secteur de l'assurance en France, confronté à une concurrence accrue. Les professionnels de ce secteur sont aujourd'hui inquiets face à la forte augmentation des taxes qu'ils se sont vu imputer par le budget pour 2013. Le plafonnement du montant des remboursements professionnels pour les déplacements s'est également traduit par une augmentation importante des charges. Par ailleurs, le projet de loi sur la consommation, qui prévoit d'autoriser la résiliation des contrats au bout d'un an sans condition, aurait pour conséquence une fragilisation du secteur, qui ...
Question Écrite N° 28149 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif des certificats d'économies d'énergie. Ce dispositif joue un rôle moteur dans le développement de travaux de rénovation énergétique et représente un important gisement d'emplois puisqu'entre 150 000 et 200 000 emplois pourraient être créées à l'avenir dans ce secteur. Il apparaît en effet que 15 millions de foyers, soit plus de la moitié du parc immobilier français, requièrent aujourd'hui des travaux de rénovation énergétique. Alors que le dispositif triennal prendra fin en décembre 2013, le Gouvernement n'a apporté aucune précision ...
Question Écrite N° 29251 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de l'application du code de la santé aux entreprises de transport sanitaire et, en particulier, aux ambulanciers. En effet, selon les dispositions du code de la santé, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. Dans les cas où l'assuré est pris en charge à 100 % par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et que la prescription médicale de transport est datée du jour même de la ...
Question Écrite N° 29542 du 18/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/02/14)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières qui sont plus taxées lorsqu'elles transitent par une holding qui n'a pas une activité éligible au taux plus favorable de 19 % alors que la date de création de cette société et la date de vente des valeurs respectaient la législation. Est-il possible de tempérer une application trop stricte de l'article 200 A2 bis du code général des impôts en prenant bien en compte que la holding a respecté l'esprit de ce texte qui vise à favoriser le développement économique notamment par la reprise ...
Question Écrite N° 29425 du 18/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/05/14)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le principe constant de la législation en matière de droit de succession, selon lequel « en l'absence d'enfants le conjoint survivant reçoit toute la succession ». Sans remettre en cause le bien-fondé de cette disposition qui reste une avancée réelle dans le domaine du droit de succession du conjoint survivant, il souligne le caractère parfois inique qui peut en résulter pour les autres héritiers. En effet, la totalité de la succession reviendra en définitive à la famille du « dernier vivant » privant ainsi les héritiers du conjoint décédé de tout bien provenant pourtant de ...
Question Écrite N° 30979 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les orientations du Gouvernement en matière de politique familiale. Les mesures décidées portent une atteinte directe aux classes moyennes. Le Président de la République avait déclaré une trêve dans l'augmentation de la fiscalité ; c'est bien au contraire une hausse des impôts que générera la baisse du plafond du quotient familial. De la même manière, la reduction de moitié de la PAJE affectera directement les classes moyennes. L'effort devait reposer sur les classes aisées, mais ce seront les classes moyennes qui seront pénalisées. Il lui demande donc quelles mesures elle ...
Question Écrite N° 37023 du 10/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut juridique particulier des sapeurs-pompiers volontaires afin de savoir si le président ou le directeur d'un SDIS peut muter d'office un sapeur-pompier volontaire responsable d'un centre de secours sur un autre centre, contre sa volonté, en sachant que celui-ci ne pourra pas exercer ses fonctions puisqu'il se trouvera à une distance trop éloignée pour effectuer des interventions en tant que pompier volontaire. Il souhaite connaître les règles juridiques qui doivent s'appliquer à une telle situation. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 modifiée relative ...
Question Écrite N° 36808 du 10/09/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/03/14)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'accord européen du 26 juin 2013 concernant la réforme de la PAC. Sur deux points, l'application de cet accord au niveau national mérite un intérêt tout particulier : sur la compensation des zones à handicaps naturels tout d'abord, dans le premier comme dans le second pilier, afin que la participation financière de l'État soit consolidée ; sur le couplage ensuite, afin que les aides couplées soient ciblées sur l'élevage, et que celles qui le sont actuellement soient confortées. Il convient également de porter une attention particulière à la production ...
Question Écrite N° 36883 du 10/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le secteur des services à la personne. Le secteur avait affiché sous le précédent quinquennat une croissance de 8 % par an. Depuis, plutôt que d'être encouragé, il a vu son cadre fiscal se dégrader. La récente hausse de la TVA sur une partie du secteur va accentuer ses difficultés. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour soutenir ce secteur d'avenir. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La baisse d'activité dans le secteur des services à la personne a commencé au dernier trimestre de 2009 et selon les chiffres de l'agence ...
Question Écrite N° 37062 du 10/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/01/14)
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place au 1er octobre 2013 de l'écotaxe poids-lourds. La mise en place de cette taxe intervient dans un contexte déjà difficile pour ce secteur. Le système de cette taxe, en obligeant à des avances de trésorerie, va directement pénaliser les entreprises. De plus, la répercussion de la taxe sur les clients se traduira par une baisse de la compétitivité des transporteurs routiers. Cette taxe vient en outre s'ajouter à la fin des exonérations sur les heures supplémentaires, et à l'annonce de l'augmentation de la fiscalité sur le diesel. Il lui demande donc quelle ...
Question Écrite N° 36981 du 10/09/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 01/04/14)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation du secteur de l'insertion par l'activité économique. Ce mode d'insertion est un maillon social essentiel, il permet à des nombreuses personnes en difficulté de franchir la première étape de l'intégration sociale et économique. Cependant, ceux qui font vivre ce secteur sont aujourd'hui alarmés par la raréfaction des financements et le rapport très critique de l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances de janvier 2013 alimente leurs ...
Question Écrite N° 40120 du 15/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/11/13)
M. Laurent Wauquiez interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de l'aide juridictionnelle. Ce projet, particulièrement inquiétant, représenterait pour un département comme celui de la Haute-Loire une baisse de 10 % et viendrait s'ajouter aux augmentations de charges extrêmement importantes subies par les avocats depuis environ un an. Le résultat risque d'ouvrir la voie à une justice à deux vitesses : on ne peut pas, en effet, demander à des avocats de continuer à traiter des dossiers correctement alors que la valorisation de leurs efforts est à peine reconnue par la République. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître ...
Question Écrite N° 42516 du 12/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA appliqué aux activités équestres. Le gouvernement s'était engagé à défendre la filière équestre; l'annonce récente du revirement de ce dernier avec la hausse de la TVA est un coup dur pour toute la filière, notamment en Haute-Loire. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin de sécuriser les activités équestres. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ...
Question Écrite N° 42186 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Laurent Wauquiez interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé afin de connaître les mesures prises afin de limiter la naissance d'enfants prématurés qui est passée en vingt ans de 5 % à 8 % du total des naissances. De plus, la France est passée du 7e au 20e rang dans le classement des pays européens qui ont des plus faibles taux de mortalité infantile. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en ...
Question Écrite N° 42517 du 12/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/03/14)
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA appliqué aux activités équestres. Le Gouvernement s'était engagé à défendre la filière équestre ; l'annonce récente du revirement de ce dernier avec la hausse de la TVA est un coup dur pour toute la filière, créatrice d'emplois et qui contribue au dynamisme de nos territoires ruraux. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin de sécuriser les activités équestres. Ministère chargé du budget / Ministère de l'économie et des finances Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ...
Question Écrite N° 46100 du 17/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/06/14)
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du statut des enseignants. Cette réforme peut parfaitement être acceptée par les enseignants, à condition qu'ils n'aient pas le sentiment qu'elle ne répond qu'à des objectifs purement budgétaires et qu'elle ne conduise pas à dresser les acteurs les uns contre les autres. De ce point de vue, la méthode du Gouvernement concernant les professeurs de classes préparatoires est particulièrement choquante. Sous prétexte de revaloriser certaines fonctions enseignantes de l'éducation nationale, le Gouvernement semble considérer que les professeurs de classes préparatoires seraient des ...
Question Écrite N° 47185 du 24/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/12/14)
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre de l'intérieur sur la servitude d'élagage dont disposait France télécom et qui a été abrogée. L'abrogation de cette servitude d'élagage empêche, souvent, surtout dans nos régions forestières, le bon fonctionnement de nos lignes téléphoniques car Orange doit joindre les propriétaires pour élaguer les arbres qui empêchent le fonctionnement normal des lignes téléphoniques. Cette recherche n'est pas toujours évidente surtout pour des parcelles qui sont en indivision ou dont on ne peut pas joindre les propriétaires pour diverses raisons. Il lui demande s'il ne serait pas possible, comme EDF en bénéficie, de rétablir cette ...
Question Écrite N° 48010 du 21/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. La France compte aujourd'hui 23 000 sages-femmes, mais leur rôle et leur compétence sont aujourd'hui encore trop méconnus. Leurs responsabilités n'ont cessé de croître depuis quelques années mais elles souffrent pourtant aujourd'hui d'un manque de reconnaissance et souhaiteraient que leur place essentielle dans le dispositif de santé soit reconnue. Il souhaiterait que lui soient précisées les mesures envisagées par le Gouvernement concernant l'avenir de cette profession. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 50636 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/03/14)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les orientations du Gouvernement en matière de politique familiale. Cette demande fait suite au dépôt de la question n° 30979, sans réponse à ce jour. Le Président de la République avait déclaré une trêve dans l'augmentation de la fiscalité ; c'est bien au contraire une hausse des impôts que générera la baisse du plafond du quotient familial. De la même manière, la réduction de moitié de la PAJE affectera directement les classes moyennes. L'effort devait reposer sur les classes aisées, mais ce seront les classes moyennes qui seront pénalisées. Il lui demande donc quelles ...
Question Écrite N° 51254 du 04/03/14 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 20/05/14)
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la refonte européenne des produits alimentaires distribués aux personnes les plus en difficulté. Dans le cadre refondu d'intervention de la Commission européenne, il est en effet prévu, d'ici à quelques mois, que les produits européens soient donnés gratuitement et non plus revendus à moindre prix. Cette remise en cause du système de distribution des produits alimentaires va affecter de façon très importante le travail mené par les associations sur le terrain depuis des années. La France a pourtant un réseau d'épiceries solidaires qui ...
Question Écrite N° 53774 du 15/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 26/08/14)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation du secteur de l'insertion par l'activité économique. Cette demande fait suite à la question n° 36981 sans réponse à ce jour. Ce mode d'insertion est un maillon social essentiel, il permet à de nombreuses personnes en difficulté de franchir la première étape de l'intégration sociale et économique. Cependant, ceux qui font vivre ce secteur sont aujourd'hui alarmés par la raréfaction des financements. Le rapport très critique de l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances de janvier 2013 alimente leurs inquiétudes sur l'avenir ...
Question Écrite N° 53896 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de l'application du code de la santé aux entreprises de transport sanitaire et, en particulier, aux ambulanciers. Cette demande fait suite aux questions n° 26548 et n° 23109, sans réponse à ce jour. Selon les dispositions du code de la santé, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. Dans les cas où l'assuré est pris en charge à 100 % par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et ...
Question Écrite N° 58339 du 01/07/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
M. Laurent Wauquiez interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le régime des intermittents. Ce dernier perd 1 milliard d'euros par an, représente 25 % du total du déficit de l'assurance-chômage pour à peine 5 % des indemnisés. Par ailleurs, la moitié de la rémunération d'un intermittent vient de l'indemnisation chômage, les entreprises s'en servant comme d'un complément de salaire. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de réformer ce régime. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication Les négociations de l'assurance chômage ne relèvent pas des pouvoirs publics mais des ...
Question Écrite N° 60378 du 15/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 11/11/14)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les chiffres de l'apprentissage en chute libre depuis deux ans. Alors qu'entre janvier et avril 2013, le nombre de contrats avait déjà connu une baisse de 8 %, la tendance s'aggrave cette année avec une diminution de 12,7 % entre janvier et avril 2014. Au-delà des incantations avec l'objectif énoncé par le Président de la République de 500 000 apprentis d'ici 2017, le Gouvernement n'a rien fait pour empêcher cet effondrement de l'apprentissage ; ceci est d'autant plus regrettable que l'apprentissage constitue une arme efficace contre le chômage des jeunes particulièrement ...
Question Écrite N° 60902 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 17/02/15)
M. Laurent Wauquiez alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation de l'artisanat en France. Avec près de 54 000 défaillances d'entreprises et une perte d'environ 200 000 emplois en un an, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Pourtant, cette situation ne semble pas faire réagir le Gouvernement qui poursuit sa politique de hausse des prélèvements : 1,1 milliard d'euros de charges fiscales et sociales supplémentaires en 2013, 100 millions de plus en 2014, et hausses de TVA au 1er janvier qui asphyxient les ...
Question Écrite N° 60875 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 18/11/14)
M. Laurent Wauquiez interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la décision du Gouvernement de ne pas contester les arrêts de la CEDH contraignant la France à reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger, alors qu'il avait affirmé qu'il s'opposerait à toute mesure visant à légaliser en France la gestation pour autrui. Par ailleurs, cette décision ouvre la voie à la question des mères porteuses. Aussi, il lui demande d'éclaircir sa position au sujet de la GPA et des mères porteuses. Secrétariat d'État, auprès de la ministre des ...
Question Écrite N° 6356 du 09/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/12)
M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF). Par suite d'une soudaine dégradation de sa notation par l'agence Moody's, la direction du Trésor voudrait imposer un plan d'extinction définitive du CIF, ce qui conduirait à la fin de ses missions et à un plan social de 2 500 emplois auquel s'ajouterait la disparition de milliers d'emplois indirects. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La situation du Crédit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du ...
Question Écrite N° 6440 du 09/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/01/13)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du coût des carburants. À l'heure où les prix des carburants ont considérablement augmenté, et que les salariés des départements ruraux comme la Haute-Loire n'ont quasiment aucun accès aux transports en commun, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour aider les classes moyennes à financer les déplacements domicile-travail. En particulier, alors que les mesures prises en début de mandat ne conduisent qu'à une baisse d'au maximum 6 centimes par litre, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant sa proposition de mettre en place un ...
Question Écrite N° 6807 du 09/10/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le taux réduit de TVA à 7 % dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Alors que les professionnels du secteur sont inquiets quant au maintien de cette mesure, qui a permis de créer des emplois et d'améliorer les conditions salariales, il souhaiterait que les intentions du Gouvernement soient précisées. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Le Président de la République a annoncé dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création d'un crédit d'impôt pour la ...
Question Écrite N° 6564 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le label grande cause nationale accordé à l'autisme pour l'année 2012. L'autisme est encore trop méconnu en France, et alors qu'il convient d'attirer l'attention du plus grand nombre sur ce handicap, et d'accélérer les avancées en matière de dépistage et d'accompagnement, il souhaiterait connaître les démarches et actions engagées dans ce cadre. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère chargé des handicapés La France est très en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. Il revient au nouveau Gouvernement de réaliser concrètement le ...
Question Écrite N° 6251 du 09/10/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la surface minimum d'installation (SMI), et notamment sur la réglementation en cours qui oblige tout candidat à l'installation de disposer d'une demi-SMI ou équivalent. Alors que certaines exploitations, notamment pour un GAEC, ont déjà de vastes surfaces pour leur production agricole, il apparaît - avec la pression foncière qui existe aujourd'hui, notamment en Haute-Loire - que cette réglementation peut conduire à limiter les installations des jeunes agriculteurs. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 66456 du 14/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les nombreux dangers que fait peser la réforme des professions réglementées. Il semble pourtant illusoire d'affirmer redonner du pouvoir d'achat aux Français en se contentant de réformer les professions réglementées. Leur transformation en sociétés libérales risque au contraire d'entraîner une spéculation sur le rachat de leurs droits ou de leurs charges. Elles rechercheront le plus légitimement des résultats pour rémunération de leurs investissements. Leurs tarifs seront alors plus chers, et de nombreuses suppressions d'emplois sont à craindre. Les professions réglementées ...
Question Écrite N° 66337 du 14/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 18/08/15)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques économiques et sociaux impliqués par la suppression complète de toute exonération du versement transport pour l'ensemble du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social bénéficiant de financements légaux. Prévue par l'article 17 de la loi de finances rectificative n° 2014-891 du 8 août 2014, cette disposition met notamment en danger le secteur médico-social, tant au niveau humain pour les personnes soignées et accompagnées, que sur le plan social avec de nouvelles et lourdes charges pour les associations et fondations ...
Question Écrite N° 66036 du 14/10/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Laurent Wauquiez alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences désastreuses de la suppression des bourses au mérite. Cette mesure d'économie dérisoire, à hauteur de 12 millions d'euros sur un déficit de l'État de 173 milliards d'euros, envoie un signal négatif à tous ceux qui veulent réussir par l'effort et le travail. Véritable symbole de méritocratie, ce dispositif avait bénéficié à 31 000 étudiants pour l'année universitaire 2013-2014. Il incarnait un encouragement à la réussite de tous les élèves, mêmes issus des milieux les plus modestes. L'idéologie égalitariste à l'œuvre derrière ...
Question Écrite N° 67230 du 21/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 13/01/15)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par certains transporteurs en raison de la directive n° 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996. Cette dernière limite le poids maximal autorisé des ensembles de véhicules à 5 ou 6 essieux à 40 tonnes en trafic international. Au niveau national, le décret du 17 janvier 2011 modifie pourtant le plafond de poids total autorisé pour le transport des produits agricoles et agro-alimentaires en 44 tonnes. Toutefois, ce texte n'ayant pas d'application en termes de transport international, les transporteurs se trouvent toujours dans l'impossibilité de ...
Question Écrite N° 67632 du 28/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)
M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le risque de substitution d'une logique de santé à une logique financière engendré par le projet du Gouvernement visant à déréglementer un certain nombre de professions, et notamment les laboratoires de santé. Aujourd'hui, les conditions pour ouvrir de tels laboratoires répondent à plusieurs impératifs. Elles permettent, d'une part, d'assurer la sécurité et le sérieux des analyses en exigeant l'obtention d'un diplôme qui nécessite quatorze ans d'études médicales. Elles satisfont, d'autre part, à l'exigence d'équité territoriale afin de s'assurer que les analyses sont ...
